Rechercher une décision

; que d'ailleurs, par un courrier du 8 octobre 2016, elle avait écrit aux Assedic des Alpes-Maritimes, CGEA, « une procédure de redressement a été ouverte le 17 mai 2016. Vous avez été amené à avancer au profit de Madame V... mon ancienne salariée un montant de 3258,20 euros à titre de super privilège, sur la somme globale de 7055,40 euros, somme gagnée comme a du vous l'expliquer le mandataire suite à une requalification de CDD en CDI. Je vous serais très obligée de bien vouloir m'accorder un moratoire de 48 mois pour pouvoir procéder au remboursement de ladite créance super privilégiée » ; que par courrier portant la date du 17 juillet 2017, Mme I...

; que le courrier adressé plus de six semaines après invoquant des fautes de l'employeur est extrêmement tardif et ne peut être recevable et remettre en cause le courrier adressé le 1er juin 2016 ; qu'en conséquence, le conseil dit que la démission écrite par Mme A... dans son courrier du 1er juin 2016 est valide et doit emporter toutes les conséquences juridiques liées à cet acte ; ALORS QUE la cour d'appel s'étant fondée, pour rejeter la demande de requalification de la démission en prise d'acte, sur le fait que Mme A...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 11107 F Pourvoi n° H 19-17.240 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. V.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 avril 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 M. M... V..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° H 19-17.240 contre l'arrêt rendu le 21 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Basilic restauration, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

applicable à compter de l'année 1994, date de son entrée dans l'entreprise ; que cependant les pièces versées aux débats par Mme U... ne permettent pas de supposer que ces agissements sont fondés sur ses origines algériennes ; que Mme U...

et la société MARTANGE en un contrat de travail à durée indéterminée à effet au 25 août 2015 ; d'AVOIR dit que Monsieur A... était salarié au titre d'un contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 25 août 2015 jusqu'au 30 janvier 2016, d'AVOIR fixé la moyenne des rémunérations à la somme de 32.497 euros, et d'AVOIR condamné la société MARTANGE à payer à Monsieur A...

Moyens produits par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. P... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR rejeté l'ensemble des demandes de M. P..., sauf en ce qu'il a jugé que les demandes formées au titre des sommes figurant au reçu pour solde de tout compte sont forcloses et D'AVOIR, par conséquent, débouté M. P...

se considérait lui-même comme extra (attestation du 13 avril 2011 à destination d'un autre employeur) ; que s'il soutient que la société aurait cessé de faire appel à lui en juin 2014 en raison d'un problème de santé, l'employeur indique qu'il a cessé ses interventions par choix personnel et s'était régulièrement placé chez d'autres employeurs ; qu'il s'en déduit que le salarié sera débouté de sa demande de requalification de ses prestations d'extra en CDI les conditions de recours au CDD d'usage ayant été respectées par l'employeur à l'encontre duquel n'est pas démontré un recours abusif ; que sur le moyen tiré du défaut de régularité formelle des CDD, il n'est pas soutenu que pour la période 2006-2007, pour laquelle est retenu un fait de force majeure empêchant l'employeur de la possibilité de transmission de document, et en ce qui concerne le salarié, l'absence de communication du…

la somme de 30 000€ à titre de rappels d'heures supplémentaires et à Mme H... épouse V... la somme de 30 000€ à titre de rappels d'heures supplémentaires, d'AVOIR condamné la société Distribution Casino France à payer aux époux V... la somme totale de 4 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, AUX MOTIFS QUE « les époux V...

; la quantification préalable de l'ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur dans le cadre de l'exécution de son métier, en fonction des critères associés à un référencement horaire du temps de travail prévu par l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe ne sauraient à elle seule satisfaire aux exigences de l'article L. 3171-4 du code du travail ; sur la demande de requalification ; M. F... fait valoir pour l'essentiel que la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet s'impose pour les motifs suivants : - le contrat de travail étant à temps partiel, même dans le cadre d'un accord d'annualisation, il doit comporter les mentions obligatoires prévues par l'article L.

; la quantification préalable de l'ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur dans le cadre de l'exécution de son métier, en fonction des critères associés à un référencement horaire du temps de travail prévu par l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe ne sauraient à elle seule satisfaire aux exigences de l'article L. 3171-4 du code du travail ; sur la demande de requalification ; Mme U... fait valoir pour l'essentiel que la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet s'impose pour les motifs suivants : - le contrat de travail étant à temps partiel, même dans le cadre d'un accord d'annualisation, il doit comporter les mentions obligatoires prévues par l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. D... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a débouté Monsieur D... de sa demande de requalification en Reporter 2ème échelon ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur D..., qui avait la classification conventionnelle de Rédacteur 2ème échelon, revendique celle de Reporter 2ème échelon dès lors qu'il prétend avoir assuré des reportages ou mené des enquêtes dont l'intérêt débordait le cadre local ou régional, que ces reportages et enquêtes présentaient un caractère régulier et qu'il devait être considéré comme un journaliste expérimenté ; que Monsieur D...

temporaire et des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée depuis le 14 novembre 2012 pour Madame Y..., depuis le 31 mars 2009 pour Madame J..., depuis le 2 janvier 2014 pour M. I..., depuis le 24 mars 2014 pour M.

; qu'en l'espèce, au vu des pièces apportées lors de l'audience, les faits reprochés à Mme U... sont réels et des insultes et menaces ont bien été constatées envers son responsable de secteur ; que Mme U... a fait un scandale en présence de la clientèle ; qu'en conséquence, le conseil dit que le licenciement de Mme U... est bien un licenciement pour faute grave et déboute Mme U... de sa demande de requalification de son licenciement pour faute grave en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QU'un manquement isolé à l'une des obligations nées d'un contrat de travail ne peut caractériser une faute grave rendant impossible le maintien dans l'entreprise du salarié qui l'a commis ; que, pour déclarer que le licenciement de Mme U...

ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; qu'en déboutant dès lors Mme W...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 18 novembre 2020 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1048 F-D Pourvoi n° S 19-15.087 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 NOVEMBRE 2020 La société Béton lyonnais, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 19-15.087 contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à M. E... O..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

un élément nouveau provoquant une évolution du litige, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la circonstance que l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 17 septembre 2015, ayant ordonné la mise en cause de M. L..., avait déjà tranché une partie du principal intéressant ce dernier, notamment la date de la rupture du contrat de travail et la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein, n'excluait pas toute intervention forcée de ce dernier par la cour d'appel, cette dernière a privé sa décision de base légale au regard de l'article 555 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. L... à verser à M. H... la somme de 5.186 euros à titre de dommages et intérêts, en application des dispositions de l'article L.

à titre de rappels de salaire, primes d'ancienneté et indemnité de congés payés, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; ALORS en second lieu QUE le contrat de travail est présumé être à temps complet si la durée du travail n'est pas mentionnée dans un prétendu contrat à temps partiel ; que pour débouter Madame V...

a été engagé par la société Manpower (l'entreprise de travail temporaire), du 19 mai 2008 au 15 février 2013, suivant deux cent dix-huit contrats de mission pour exercer, au sein de la société Bestfoods France industries (l'entreprise utilisatrice), des fonctions de préparateur matières premières, et ponctuellement celles d'agent de préparation, d'agent de préparation polyvalent, mélangeur et opérateur. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation de travail avec l'entreprise utilisatrice en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 5. L'entreprise utilisatrice a appelé en garantie l'entreprise de travail temporaire. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 6.

; qu'elles en déduisaient que la société Brigad n'avait pas une simple activité de mise en relation mais qu'elle se livrait à une véritable activité de mise à disposition de main-d'oeuvre, activité réservée aux société d'intérim ; qu'en retenant que les sociétés Staffmatch n'établissaient pas en quoi l'analogie alléguée devait à l'évidence conduire à la requalification de l'activité de la société Brigad en une activité d'agence d'intérim, quand le caractère manifeste ou évident devait être apprécié au seul regard de l'illicéité du trouble invoqué, les juges du fond ont violé de l'article 879 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en se bornant à retenir que les exposantes n'établissaient pas en quoi l'analogie alléguée devait à l'évidence conduire à la requalification de l'activité de la société Brigad en une activité d'agence d'intérim, sans rechercher, comme elle y était invitée si les…

; qu'en se fondant néanmoins sur les motifs erronés selon lesquels, parallèlement à leurs activités professionnelles ayant justifié ces déplacements professionnels et voyages d'entreprise à l'étranger, les salariés de la société avaient pu occasionnellement participer à des visites ou excursions pendant leurs séjours, circonstance impropre à entrainer la requalification en avantage en nature des dépenses intervenues pour l'organisation de ces déplacements professionnels et voyages d'entreprise à l'étranger, la cour d'appel a violé l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale pris en sa version applicable au litige ; 2/ ALORS QUE la circulaire ministérielle n° 2003/07 du 7 janvier 2003 qualifie de frais d'entreprise les dépenses de l'employeur présentant un caractère exceptionnel, répondant aux intérêts de l'entreprise et étant exposées en dehors de l'exercice normal de l'activité du…