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; que la cour ajoute que contrairement à ce que soutient M. Q..., il n'a pas été remplacé par trois salariés, M. U... lui ayant succédé avec le même périmètre, ce n'est qu'en avril 2018, après la cession de PMS à la société Oréo représentant 7 M€ d'activité, qu'une nouvelle organisation a été mise en place ; que M. Q... soutient qu'en l'absence de déclaration et de rémunération le concernant, il y a travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, prêt illicite de main d'oeuvre et marchandage et de ce fait, sollicite la condamnation de la société Facéo au paiement de la somme de 18 000 euros, égale à six mois de salaire, au titre de l'indemnité de travail dissimulé en application de l'article L.8223-1 du code du travail ; que, cependant, dès lors que la cour a considéré que M.

; Que dès lors il y lieu de confirmer la requalification prononcée par le Conseil de Prud'hommes et de le compléter en ce qu'il a oublié de statuer sur la demande d'indemnité de requalification ; Que cependant faute pour Mme E... d'avoir exercé une activité effective pour l'association ECOLE SPECIALE D'ARCHITECTURE à compter de septembre 2015, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme E... de ses demande au titre des salaires et du travail dissimulé, faute d'intention établie imputable à la l'association ECOLE SPECIALE D'ARCHITECTURE » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « Sur la qualification du contrat de travail, à durée déterminée ou indéterminée : que selon l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, à défaut, selon l'article L.

de cause réelle et sérieuse de son licenciement et d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser, outre des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, le paiement de son bonus contractuel au titre de l'année 2015, un rappel de salaire pour heures supplémentaires et repos compensateurs, et des dommages-intérêts pour travail dissimulé. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi de l'employeur n° Y 19-10.884, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi du salarié n° Y 19-14.748, pris en sa première branche 5.

La société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Créteil du 22 mars 2017, M. B... étant désigné en qualité de liquidateur. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5. M. L... fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes en rappels de salaire, rappels de congés payés, indemnité pour travail dissimulé, indemnités de rupture et dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, dommages-intérêts pour manquement à son obligation de sécurité, alors « que l'existence d'une relation de travail salariée ne dépend que des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que le gérant de la société KSP présentait M. L...

La cour d'appel, par une appréciation souveraine, a estimé que le salarié ne produisait aucun élément de nature à établir l'existence d'un préjudice. 6. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre du rappel de salaires, de l'indemnité compensatrice de congés payés et de l'indemnité pour travail dissimulé, alors « qu'en présence d'un contrat de travail écrit, il appartient à la partie qui se prévaut de son caractère fictif d'en apporter la preuve ; qu'en écartant des éléments versés aux débats comme étant insuffisants à faire la preuve du lien de subordination quand il appartenait à l'employeur de prouver le caractère fictif du contrat de travail, l'arrêt attaqué a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil.

procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR rejeté l'ensemble des demandes de M. P..., sauf en ce qu'il a jugé que les demandes formées au titre des sommes figurant au reçu pour solde de tout compte sont forcloses et D'AVOIR, par conséquent, débouté M. P... de sa demande d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « Il est établi ci-dessus que le temps de travail de 12 heures mensuelles correspond au temps de travail mentionné à la fois dans le contrat de travail de E... P..., dans ses fiches de paie ainsi que dans l'attestation POLE EMPLOI (3 heures par semaine) et la demande de requalification du contrat de travail en contrat de travail à temps plein est infondée. De plus, E... P...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour Mme P... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme P... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés y afférents, ainsi que de ses demandes d'indemnité pour repos compensateur et d'indemnité pour travail dissimulé ; Aux motifs propres que « La salariée produit les attestations de collègues et de proches : sa mère atteste « qu'elle ne rentrait jamais avant 20 h le soir », O... Q... sa collègue, qu'elle arrivait quasiment en même temps qu'elle le matin « au travail entre 8h30 et 9h et était souvent encore en train de travailler lorsque je partis vers 18h30 / 19h le soir ». Son voisin de bureau S... Y... ainsi que E... C... déclarent qu'après 19h30, elle faisait souvent partie des dernières personnes présentes sur le site.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. W... Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant au paiement d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents et d'une indemnité pour travail dissimulé ainsi qu'à la remise de documents rectifiés. AUX MOTIFS propres QUE M. W...

(la SARL AXE AVENIR TRANSMISSION) qu'il avait créée avec son fils (conclusions p. 15 et 16 et p. 35), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SA KPMG à verser à Monsieur E... la somme de 32.854,69 € net à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « Sur le travail dissimulé : Contrairement à ce que prétend la Sa KPMG, c'est bien de manière intentionnelle, volontaire, qu'elle s'est rendue coupable de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, au sens de l'article L. 8221-5 du code du travail dès lors que, nonobstant le refus de M. F... E...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. L... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté les demandes de M. L...

La société Bureau de contrôle fédéral a interjeté appel du jugement la condamnant à payer à Mme V... diverses sommes. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La société Bureau de contrôle fédéral fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, puis de le condamner à payer au salarié diverses sommes à l'exception de l'indemnité de travail dissimulé, alors : « 1°/ que le Bureau de contrôle fédéral a déposé des conclusions assorties de pièces nouvelles le 9 octobre 2018 ; qu'ayant été déposées antérieurement à l'ordonnance de clôture, intervenue le 10 octobre 2018, ces conclusions étaient en principe recevables ; qu'en s'abstenant de viser les conclusions du 9 octobre 2018, et de statuer au vu de ces conclusions, les juges du fond ont violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout cas, pour avoir ignoré les…

; qu'elle ajoute que quand bien même il n'y aurait pas eu de dissimulation de personnel, il y a bien eu dissimulation d'activité puisque le Kbis de la société DREAM ON BOARD ne comporte aucun établissement déclaré au [...] alors que cette société informe sa clientèle de ce qu'elle dispose d'une adresse d'activité en ce lieu, et que la dissimulation d'activité est l'un des aspects du délit de travail dissimulé ; qu'elle soutient que la dissimulation d'emploi salarié constitue, elle aussi, un acte de concurrence déloyale à l'encontre des concurrents sur le même marché ; que la société DREAM ON BOARD demande la confirmation du jugement pour les motifs qu'il comporte ; que les documents fiscaux (comptes de résultat) de la société DREAM ON BOARD, qui a commencé son activité en juillet 2011, montrent qu'elle a déclaré des charges sociales pour l'exercice clos le 30 septembre 2012 (5 635 €) et…

; qu'en laissant ainsi sans réponse le moyen susvisé soulevé par EAU DE PARIS, la Cour d'appel a méconnu les exigences découlant de l'article 455 du Code de procédure civile. Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour Mme Q... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Q... de sa demande tendant à la condamnation de l'EPIC Eau de Paris à lui verser une certaine somme à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE, sur la surcharge de travail : Mme Q...

La cour d'appel qui, saisie en référé de faits de concurrence déloyale constitutifs d'un trouble manifestement illicite imputés par deux sociétés exerçant leur activité dans le secteur du travail temporaire à une société exploitant une plate-forme numérique, retient que cette dernière activité est encadrée par les dispositions législatives applicables aux travailleurs indépendants recourant, pour l'exercice de leur activité professionnelle, à une plate-forme de mise en relation par voie électronique et constate l'absence d'indices suffisants permettant avec évidence de renverser la présomption de non-salariat prévue à l'article L. 8221-6 du code du travail pour les travailleurs indépendants s'y inscrivant, a pu en déduire l'absence de trouble manifestement illicite et de dommage imminent en découlant

et doit à peine de nullité être motivée, préciser la cause, la nature et le montant des cotisations réclamées, ainsi que la période à laquelle elle se rapporte. Il résulte de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable (issue du décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016) que, sauf dans le cas de recherche d'infractions pour travail dissimulé, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur, l'informant du droit à se faire assister du conseil de son choix pendant ce contrôle.

243-59 du code de la sécurité sociale que toute personne qui méconnaît les dispositions relatives aux vérifications imposées au donneur d'ordres sur la situation de son cocontractant est tenue solidairement au paiement des cotisations, pénalités et majorations de retard dus aux organismes de protection sociale par celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé, sans que soit nécessaire une condamnation pénale préalable de ce dernier.

Prétot, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 9 août 2019) et les productions, à la suite d'un contrôle l'ayant conduit à dresser un procès-verbal pour travail dissimulé, la caisse régionale de mutualité sociale agricole de Bourgogne (la caisse) a notifié, le 17 décembre 2013, à la société Domaine [...] (la société), une lettre d'observations suivie, le 20 janvier 2014, d'une mise en demeure. 2. La société a formé un recours devant une juridiction de sécurité sociale. 3.

Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. B... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. B... de sa demande de condamnation de la société Montdis à lui payer la somme de 8 870,40 € sur le fondement des dispositions de l'article L 8223-1 du code du travail relatif à l'octroi d'une indemnité forfaitaire dans le cadre d'un travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le conseil de prud'hommes a écarté la prescription soulevée par l'employeur sans nullement motiver sa décision, se contentant de juger que « les développements relatifs à la prescription de l'action en paiement d'heures supplémentaires sont totalement inopérants » ; que la société appelante invoque l'application de l'article L 1471-1 du code du travail prévoyant une prescription de 2 ans pour toute action sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail, sauf…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR limité à 7 610,40 €, outre les congés payés y afférents, les rappels de salaire dus par la société Psya à Mme H... O... au titre des heures supplémentaires effectuées pendant la période du 16 janvier 2012 au 12 juillet 2013 et d'AVOIR débouté cette salariée de ses demandes en paiement de repos compensateurs et d'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE "selon l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Q... Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires accomplies au-delà de la 40ème heure et des congés payés y afférents, de la contrepartie obligatoire en repos, du travail dissimulé et du préjudice financier lié à la perte du bénéfice de la loi TEPA, ainsi que ses demandes tendant à la remise de documents de fin de contrats rectifiés et à la condamnation de la société au paiement d'intérêts de retard. AUX MOTIFS propres QU'V... Q...