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indice majoré 963 à partir du 1er mai 2018 et à l'échelon HEB 2 indice majoré 1004 à partir du 1er mai 2019, de le condamner à verser à la salariée, au titre d'une discrimination au visa de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, des sommes en réparation du préjudice moral subi et, au titre de son préjudice économique, à titre de rappels salariaux, des congés payés afférents, de dommages-intérêts au titre de la perte de pension de retraite correspondante, alors : « 1°/ qu'en relevant d'office, et sans le soumettre à la discussion contradictoire des parties, le moyen pris de ce qu'aurait été applicable au litige l'article L.

'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation et qui, pris en sa seconde branche, est irrecevable. Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La société Sapian fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire et des congés payés afférents, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « que commet une faute grave privative des indemnités de rupture le salarié qui, dans l'exercice de ses fonctions, tient des propos racistes et sexistes au sujet d'un ou plusieurs de ses subordonnés, en présence d'autres salariés, a fortiori lorsqu'il occupe un poste à responsabilité ; que la cour d'appel a constaté que le grief relatif aux propos racistes et sexistes reprochés au…

obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, au titre des congés payés sur mise à pied conservatoire, de l'indemnité légale de licenciement et à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'en relevant d'office, et sans le soumettre à la discussion contradictoire des parties, le moyen pris de ce qu'en application de l'article 14 des statuts de l'association CEFPPA [3] en date du 26 mai 1988 et du principe du parallélisme des formes, le président de l'association…

Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes. Examen du moyen, Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

de travail aux torts exclusifs de l'employeur et de demandes en paiement de sommes subséquentes. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'association fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée et de la condamner à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour perte de salaire, alors : « 1°/ que l'employeur qui propose au salarié une modification de son contrat de travail dans le cadre de l'article L. 1222-6 du code du travail n'est pas tenu d'énoncer, dans la lettre de proposition, l'un des motifs de l'article L.

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 8. Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement repose sur une faute grave, de le débouter de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de dommages-intérêts pour préjudice moral ainsi que de limiter à la somme de 1 201 351 euros le rappel de salaire sur l'intéressement contractuel que la société a été condamnée à lui payer, alors : « 1°/ que la lettre d'énonciation des motifs de licenciement fixe les limites du litige ; qu'il résulte de la lettre de licenciement, reproduite par l'arrêt, que le salarié a été licencié pour avoir fourni à un collaborateur des documents écrits pour établir le harcèlement moral…

, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 8. La cassation des chefs de dispositif jugeant le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et déboutant la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents emporte cassation des chefs de dispositif condamnant la salariée aux dépens de première instance et d'appel et rejetant sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

de travail de la salariée à compter du 9 juin 2017. 3. Par jugement du 22 juin 2017, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Cleanet. 4. Le 20 octobre 2017, la salariée a été licenciée par la société Thomer. 5. Après le refus du liquidateur judiciaire de la société Cleanet de lui verser une somme au titre des congés payés acquis entre le 1er juin 2015 et le 31 mai 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour voir fixer au passif de la société Cleanet une certaine somme au titre des congés payés. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

de travail de la salariée à compter du 9 juin 2017. 3. Par jugement du 22 juin 2017, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Cleanet. 4. Le 20 octobre 2017, la salariée a été licenciée par la société Thomer. 5. Après le refus du liquidateur judiciaire de la société Cleanet de lui verser une somme au titre des congés payés acquis entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour voir fixer au passif de la société Cleanet une certaine somme au titre des congés payés. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Sophie Tuffreau, avocat général, recueilli lors des débats ; Par jugement en date du 19 juin 2019, le conseil de prud'hommes de Perpignan a condamné la Fondation apprentis d'Auteuil à payer à Monsieur [L] les sommes de : 4 456,17 euros au titre de l'indemnité de préavis ; 445,61 euros au titre des congés payés afférents ; 4 456,17 euros au titre du préjudice moral 1 485,39 euros au titre du préjudice financier ; 4 468,17 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; 8 912,34 euros au titre de dommages et intérêts (soit 6 mois X 1 485,39 €) ; 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Sur appel de M.

[K] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'intervention de la société Sopic en cause d'appel et de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il dit que le licenciement de M. [K] reposait sur des fautes lourdes et rejette l'ensemble de ses demandes, de condamner la société Sopic, venant aux droits de la société Gemo, à lui payer la somme de 527,45 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, de rejeter sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice distinct, de dire les demandes reconventionnelles de la société Sopic recevables et de le condamner à payer à la société Sopic la somme de 50 416 euros en réparation du préjudice causé par la faute lourde, alors « que l'apport d'un fonds de commerce n'emporte pas transfert des créances de l'apporteur au profit du bénéficiaire, sauf stipulation expresse ; qu'en déclarant recevable l'intervention de la société…

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 1er août 2017 à l'effet d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

à chaque salariée une somme au titre des indemnités prévues à l'article A3.2.1 qu'elles n'avaient pas perçues. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 10.

constituant des heures supplémentaires, il ressort des éléments du dossier, en particulier du décompte remis par l'employeur à la salariée le 26 janvier 2016, que la demande en paiement de celle-ci peut être accueillie pour la période allant du 13 juin 2011 au 1er septembre 2012 à hauteur de la somme de 539,50 euros brut, outre 53,95 euros au titre des congés payés afférents. 13. Il sera dit que l'employeur sera condamné à verser ces sommes à la salariée.

constituant des heures supplémentaires, il ressort des éléments du dossier, en particulier du décompte remis par l'employeur au salarié le 9 mars 2016, que la demande en remboursement du salarié peut être accueillie pour la période allant du 13 juin 2011 au 1er septembre 2012, à hauteur de la somme de 516,02 euros brut, outre 51,60 euros au titre des congés payés afférents. 13. Il sera dit que l'employeur sera condamné à verser ces sommes au salarié. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mai 2021 entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nanterre ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la société DXC Technology France à payer à M.

constituant des heures supplémentaires, il ressort des éléments du dossier, en particulier du décompte remis par l'employeur au salarié le 26 janvier 2016, pour la période allant du 13 juin 2011 au 1er septembre 2012, que la demande en remboursement du salarié peut être accueillie à hauteur de la somme de 516,02 euros brut, outre 51,60 euros au titre des congés payés afférents. 13. Il sera dit que l'employeur sera condamné à verser ces sommes au salarié. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mai 2021 entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nanterre ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la société DX Technology France à payer à M.

de travail constituant des heures supplémentaires, il ressort des éléments du dossier, en particulier du décompte remis par l'employeur au salarié le 22 mars 2016, que la demande en remboursement du salarié peut être accueillie pour la période du 13 juin 2011 au 1er septembre 2012, à hauteur de la somme de 620,76 euros brut, outre 62,08 euros au titre des congés payés afférents. 13. Il sera dit que l'employeur sera condamné à verser ces sommes au salarié. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mai 2021 entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nanterre ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la société DX Technology France à payer à M.

; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en limitant la condamnation de la société Adviso Partners au titre du bonus pour l'année 2015 à la somme de 20 000 euros et au titre du bonus pour l'année 2016 à celle de 5 000 euros, sans répondre aux conclusions d'appel de la salariée faisant valoir qu'il convenait d'ajouter les congés payés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7. Par arrêt du 5 janvier 2022, la cour d'appel a rectifié l'arrêt du 3 novembre 2021 et précisé que la salariée était déboutée de sa demande au titre du bonus pour l'année 2015. 8. Le moyen, qui critique un chef de dispositif inexistant, est irrecevable. Mais sur le moyen relevé d'office 9.

payé et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors « qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ; que cette possibilité de report s'étend aux droits à congés payés acquis avant un congé parental d'éducation selon l'interprétation de la jurisprudence communautaire de la clause 2, point 6, de l'accord-cadre sur le congé parental, qui figure à l'annexe de la…

motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. La salariée et le syndicat font grief à l'arrêt de débouter la salariée de sa demande en paiement de rappels au titre de la prime d'ancienneté et de la part variable de 2009 à 2012 outre congés payés afférents et le syndicat de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession, alors « qu'en l'absence de stipulations particulières, la prime d'ancienneté ne doit pas être prise en compte pour le calcul du salaire minimum prévu par la convention collective ; que le respect du salaire minimum prévu par la convention collective nationale de la restauration ferroviaire du 4 septembre 1984 s'apprécie au regard du seul salaire mensuel brut réel ; que la prime d'ancienneté n'entre pas dans la…