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Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Hôtellerie Arcotel Mulhouse A36. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame X... aux torts exclusifs de la société ARCOTEL et d'AVOIR, en conséquence, condamné cette dernière à lui payer les sommes de 4.206,64 € à titre d'indemnité de préavis congés payés inclus, 1.690,31 € à titre de complément d'indemnité de licenciement sur le fondement de l'article L.

en l'absence du montant de ladite pension. Vous recevez directement ces sommes qui résultent des cotisations sociales patronales dues et payées par votre employeur. Votre attitude envers le personnel met votre employeur dans une situation instable par le risque d'arrêt de travail des victimes de votre harcèlement et de prise d'acte de la rupture de leur contrat de travail. Vous contribuez gravement à fragiliser et à désorganiser une entreprise déjà affectée par votre absence (1 cadre sur 5) qui n 'a pas été remplacée à ce jour. Par ces agissements d'une gravité exceptionnelle, vous avez volontairement tenté de nuire à l'entreprise et à la santé des travailleurs et des travailleuses harcelés. Nous considérons donc que ces faits constituent une faute lourde rendant impossible votre maintien même temporaire dans l'entreprise.

au salarié la somme de 3 000 euros (2 000 euros en première instance et 1 000 euros en cause d'appel) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le licenciement pour faute grave La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.

1234-1 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis ; qu'en l'espèce, il ressort de la lettre de licenciement pour faute grave dont les termes ont été restitués ci-dessus que l'Association AGIVR a retenu à l'encontre de Elisabeth X...

d'AVOIR condamné la société LOOMIS FRANCE, en application de l'article L.1235-4 du code du travail, à rembourser à l'organisme intéressé, dans la limite de six mois, les indemnités de chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement à celui de sa décision ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur Franck X..., né le [...] , a conclu le [...] un contrat de travail dont les transferts successifs ont abouti en dernier lieu à le voir occuper pour la SAS LOOMIS FRANCE - qui avec un effectif supérieur à onze salariés exerce une activité de transporteur de fonds - un emploi de cadre comme responsable de site de [...] et [...] moyennant en dernier lieu un salaire brut mensuel de 3.900 euros ; que le 11 juillet 2011 la SAS LOOMIS FRANCE a notifié à Monsieur X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit justifié le licenciement pour faute grave de M. X... et D'AVOIR débouté M. X... de l'ensemble des demandes qu'il avait formées au titre de la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE les faits principaux visés par la lettre de licenciement, à savoir le comportement de M. X... le 30 juin 2012 envers la salariée Sophie D... (insultes et crachat), rapporté de façon crédible et circonstanciée par les déclarations de cette dernière datées du 9 juillet 2012, les attestations de la serveuse G... E...

; que l'employeur a souligné que la responsable administrative de l'entreprise avait depuis début octobre, demandé en vain à plusieurs reprises à M. X... de lui remettre la copie de son permis de conduire, que la conduite sans permis avait fait courir des risques aux tiers, à l'entreprise et au salarié et que la gravité de la faute justifiait de prononcer la rupture immédiate du contrat de travail ; que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, et l'employeur, débiteur de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, doit démontrer la gravité de la faute reprochée ; que la société Stephe produit notamment la copie du permis de conduire de M.

Principe de droit applicable : Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve. Selon l'article L.

les faits précis dénoncés tant par les clients et par une salariée du Cabinet Y... et par la société d'expertise ; QUE la cour estime, comme le conseil de prud'hommes, que l'attitude agressive de Monsieur X... tant à l'égard de certains clients qu'envers les professionnels avec lesquels il était en contact constitue une faute dans l'exécution de son contrat de travail qui rendait impossible le maintien de Monsieur X... au sein du Cabinet Y..., société de courtage en assurance, tenue de garantir le respect par ses salariés des clients et des collaborateurs du cabinet ; QUE la faute grave de Monsieur X...

Vos manoeuvres réitérées consistant à dissimuler une régularisation de salaire que vous saviez contraire à la position nationale de l'association nationale de prévention en alcoologie et addictologie sont révélatrices d'une totale déloyauté et tromperie à notre égard ; cette attitude est d'autant plus grave que vous saviez, ce que vous avez reconnu lors de l'entretien préalable, que les décisions sur les contrats de travail et les salaires incombent à la seule direction générale et que vous ne disposez d'aucune autonomie de décision dans ces domaines, comme tous les directeurs départementaux. Vous avez mis, en créant ainsi un précédent, l'association nationale de prévention en alcoologie et addictologie dans une situation difficile à l'égard de tous les autres médecins de tous les établissements.

; que l'article L.3245-1 du code du travail prévoit que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer et que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat de travail ; que ces dispositions issues du IV de l'article 21 de la loi 2013-504 s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la loi (journal officiel du 16 juin 2013), sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, étant rappelé que l'article L.

a finalement ultérieurement décidé de recourir ; s'impose donc à la juridiction l'obligation de rechercher si les faits décrits dans la lettre de licenciement, indépendamment d'une éventuelle qualification ressortissant au droit pénal, constituent une faute grave, voire réelle et sérieuse, pouvant sans disproportion justifier la sanction de rupture du contrat de travail ; Mme X... ne remet pas en cause l'exactitude de la relation des faits objectifs énoncés dans la lettre de licenciement - et du reste ils apparaissent ainsi tant de l'audition par la gendarmerie de l'intimée que du compte rendu d'entretien préalable et de l'attestation rédigés par M. A...

à plus de respect et sur son interrogation sur le trajet emprunté : « oui, oui on va derrière les petites maisons, il y a un endroit tranquille où tu vas pouvoir nous faire des pipes », ce qui a amené Mme C... à menacer d'arrêter une voiture de police afin de ne plus être importunée ; la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue la violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; il appartient à l'employeur qui l'invoque de la prouver ; en l'espèce, les dits propos sont confirmés par une attestation de Mme C...

professionnel et lui indiquait que si les frais qu'elle avait « exposés » ne répondaient pas à cette condition il acceptait, à titre exceptionnel, de les prendre en charge jusqu'au 6 juin 2012 ; que la cour d'appel a constaté que les faits reprochés à la salariée tenant à la falsification de notes de frais et aux dépenses sans lien avec l'exécution du contrat de travail étaient établis ; qu'en retenant cependant que compte tenu des termes du courrier du 29 juin 2012 le grief relatif aux notes de frais n'était pas suffisant, sans expliquer en quoi l'accord donné par l'employeur de procéder au remboursement de frais réellement engagés à l'occasion de l'exécution du contrat de travail mais en dehors de tout déplacement privait l'employeur du droit de sanctionner, fut-ce 5 jours plus tard, la salariée pour lui avoir présenté des notes de frais falsifiées, sans justificatif de règlement et…

et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; en l'absence d'éléments suffisants pour caractériser le harcèlement moral, l'employeur a néanmoins manqué à son obligation de résultat d'assurer la santé et la sécurité lorsqu'une dégradation de leur état de santé liée aux conditions d'exécution de leur contrat de travail est constatée ; il lui appartient dès lors de s'intéresser à l'impact de ses décisions en matière d'organisation du travail et de manquement sur leur santé, d'être à l'affût de tous éléments permettant de diagnostiquer un risque ; il doit répondre des agissements des personnes qui exercent de fait ou de droit une autorité sur ceux-ci et prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de les faire cesser ; constitue dès lors une faute suffisamment grave pour justifier le licenciement d'un directeur, un employeur qui…

d'entre eux, vagues et non circonstanciés ou de nature à caractériser, le cas échéant, une insuffisance professionnelle non une faute. Les seuls éléments précis et de nature disciplinaire sont constitués par les propos ci-dessus rapportés -au demeurant contestés par M. L..., pour être déplacés, ne caractérisent pas une faute justifiant une rupture du contrat de travail ; Mise en danger des salariés, atteinte à la sécurité : Un premier incident survenu en septembre 2012 concerne M. C.... Il a été porté immédiatement à la connaissance de la SAS SADEF et était donc prescrit au moment de l'engagement des poursuites.

reliquat des congés payés ; AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement la lettre de licenciement du 2 février 2012 pour faute grave fixe les limites du litige, vise plusieurs griefs qui seront repris ci-après ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'il appartient à l'employeur qui entend se prévaloir d'une faute grave d'en rapporter la preuve et si un doute subsiste il doit profiter au salarié ; que par un courrier recommandé du 21 novembre 2011, l'employeur a notifié à M. Christian X...

X... n'était justifié ni par une faute grave ni par une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la faute grave : La faute grave privative du droit aux indemnités de rupture, qu'il appartient à l'employeur de démontrer, correspond à un fait ou un ensemble de faits qui, imputables au salarié, constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis. En l'espèce, la lettre de licenciement du 15 mars 2013, qui fixe les termes du litige, est ainsi motivée : « (...) nous avons évoqué votre intervention du 22 février 2013 pour notre client Moselis. (Mme A....) et pour lequel vous avez fait un faux.

mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. X... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que licenciement pour faute grave de M. X...

page 3/18 de ses conclusions : « il n'existe pas de process écrit ») et que la formation qui lui ait été donnée ne puisse recevoir le qualificatif d'officielle (cf. même page : « il convient de préciser qu'elle n'a reçu aucune formation officielle, la seule formation reçue lui a été dispensée par son manager et ses collègues de travail notamment à l'occasion d'un premier stage puis dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail ») ; qu'aucun élément ne permet de prouver que le détournement des règles sur le système d'attribution et de réattribution des commandes lui ait été appris ; que les résultats du mois d'août (pièce n° 14) au cours duquel M. B..., licencié avec Mme X..., réalise 452 345 euros de chiffre d'affaires, M. O... 438 185 euros, Mme D... 527 906 euros, M. E... 715 675 euros, Mme F... 522 417 euros et M. G...