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Schamber, conseillers, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Sodi, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 22 novembre 1984 par la société Somonet en qualité de chauffeur ; que son contrat de travail a été transféré à plusieurs sociétés avant d'être transféré le 1er juillet 2007 à la société Sodi ; qu'au dernier état de la relation contractuelle, il occupait les fonctions d'opérateur chauffeur grutier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que le syndicat général des transports CFDT13 est intervenu volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen pris en ses deux premières branches : Vu l'article L.

Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Sodi, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 1er mars 2007 par la société Sodi Rhône Alpes Méditerranée en qualité de magasinier polyvalent ; que son contrat de travail a été transféré à la société Sodi ; qu'à compter du mois de janvier 2009, il a exercé les fonctions de monteur polyvalent ; que, licencié le 20 juin 2012, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que le syndicat général des transports CFDT 13 est intervenu volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé (Riom, 2 décembre 2016), que la société Polyclinique X... a engagé M. Y...

de licenciement (net), 3 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 300 euros au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; AUX MOTIFS QUE : « sur la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée : aux termes de l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, les articles L. 1242-2 et suivants du même code énonçant les cas dans lesquels un contrat à durée déterminée peut être conclu, dont notamment le remplacement d'un salarié absent, l'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise, les emplois à caractère saisonnier ; qu'en application de l'article L.

-intérêts pour rupture abusive ainsi qu'à une indemnité pour non- respect de la procédure de licenciement ; que le juge est tenu d'allouer au salarié l'indemnité spécifique prévue par l'article L.

; qu'en l'espèce, en affirmant que les décisions prises jusqu'en février 2014 à l'égard de Mme Y... l'avaient été à partir d'éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement et ne caractérisaient donc pas des faits de harcèlement, sans examiner le fait que l'employeur avait tenté de faire porter sur Mme Y... la responsabilité de dysfonctionnements internes (cf. conclusions d'appel de la salariée p.13) et que la volonté de rompre le contrat de travail s'inscrivait donc le contexte de changement de présidence de l'association (cf. conclusions d'appel de la salariée p.14), après avoir jugé que l'institution s'était montrée défaillante, en laissant sans réponse une situation gravement compromise dont elle avait connaissance depuis 2010, et que le directeur, M. A..., avait quitté la structure en juillet 2013 (cf. arrêt attaqué p.

18 janvier et le 30 novembre 2006, l'objet de ses prestations de service étant définie comme « une prestation de formation aux groupes de stagiaires en formation de perfectionnement bois pour les modules ‘ meubles créoles et escalieteur' »; ce contrat mentionne le numéro de Siret de Mr rabin ainsi que son numéro de Siren ; l'appelante produit en pièce 7 le contrat de travail à durée déterminée qu'elle a signé avec monsieur Y... à la date du 25 octobre 2006 et ce avec effet au premier décembre 2006, le terme étant fixé au 30 juin 2007 ; ces éléments établissent qu'à la date de l'offre de recrutement soit le 23 mai 2006, la candidature de monsieur Y... se présentait comme une candidature externe et non interne au regard de sa qualité de prestataire de service et que ce n'est qu'à la date de l'embauche soit le premier juillet 2007 que monsieur Y...

AUX MOTIFS QU'il ressort, en l'espèce, des pièces et des débats, que la trajectoire de Denise Y... au sein de l'association Réponses, qui semblait au printemps 2011 pouvoir la conduire au poste de directeur, s'est infléchie à dater du moment où, lassé de voir son domicile devenir une annexe de l'association, le mari de la salariée a mis un terme aux visites intéressées du directeur ; que pendant la suspension de son contrat de travail, Denise Y...

part socialisée du salaire, c'est-à-dire une part collectée par des organismes appelés caisse afin que les cotisants bénéficient en contrepartie de leur travail, au cours de celui-ci ou de manière différée s'agissant de la retraite, d'une couverture partielle ou total de frais divers, engendrés par l'un des grands risques courus au cours de l'exécution du contrat de travail que sont le chômage, la vieillesse, la famille, la maladie et les accidents du travail et maladies professionnelles ; que les cotisations sociales sont liées intrinsèquement au salaire au sens légal du terme puisque les avantages qu'elles financent en sont un accessoire ; que de ce fait, l'assiette de ces cotisations, correspond nécessairement à la définition légale du salaire ; que la lettre de l'article L 242-1 du Code de la sécurité sociale confirme cette thèse, puisque ce texte dispose que pour la calcul des…

242-1 du code de la sécurité sociale, correspondent à une part socialisée du salaire, c'est-à-dire une part collectée par des organismes appelés caisse afin que les cotisations bénéficient en contrepartie de leur travail, au cours de celui-ci ou de manière différée s'agissant de la retraite, d'une couverture partielle ou total(e) de frais divers, engendrés par l'un des grands risques courus au cours de l'exécution du contrat de travail que sont le chômage, la vieillesse, la famille, la maladie et les accidents du travail et maladies professionnelles ; que les cotisations sociales sont liées intrinsèquement au salaire au sens légal du terme puisque les avantages qu'elles financent en sont un accessoire ; de ce fait, l'assiette de ces cotisations, correspond nécessairement à la définition légale du salaire ; la lettre de l'article L.

; que si l'employeur peut, par un engagement unilatéral, accorder des avantages supplémentaires à ceux résultant d'une convention ou d'un accord collectif de travail, il ne peut déroger, même avec l'accord du salarié, aux dispositions légales sur la rémunération des heures supplémentaires et celles relatives au repos compensateur telles que régies par les dispositions de l'article L. 3121-22 du code du travail ; que le contrat de travail de M. A...

3 - L'employeur lui confiait des missions imprécises et n'avait pas établi de fiche de fonctions de gestionnaire paie/administration R.H. : Lors de son recrutement, Mme Y... a répondu à une annonce diffusée par Pôle emploi le 17 avri!2009 qui portait surunposte de "collaborateur/collaboratrice paie" et plus précisément de "gestionnaire de paie/administration R.H." (pièce ni). C'est ce second intitulé qui a été mentionné dans son contrat de travail signé le 29 mai 2009. Mme Y... soutient que M. Thierry A..., directeur des ressources humaines, lui avait promis lors de son embauche que, compte tenu de son expérience acquise dans ses précédents postes, ses tâches seraient plus riches et plus diversifiées que celles habituellement confiées à un gestionnaire de paie.

-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens communs produits, aux pourvois n° F 16-20.217 et A 16-20.304, par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme D... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme D... de ses demandes tendant à voir juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul et à voir condamner la société Orpea au paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice moral. AUX MOTIFS QUE par lettre en date du 5 mars 2012, Mme Catherine D... prend acte de la rupture du contrat de travail.

; qu'en outre, au regard des bulletins de paye, les premiers juges ont fait une juste appréciation du temps partiel effectué par M. Y... qui sera confirmée ci-après, faute pour l'appelant de justifier qu'il aurait accompli un travail d'une durée, supérieure à ce temps partiel ; AUX MOTIFS adoptés QU'il n'est pas contesté que M. Y... a travaillé 68 jours en 2012, 65 jours en 2013 et 39 jours en 2014 ; qu'en conséquence les contrats de travail successifs de M. Simon Y...

; qu'en outre, au regard des bulletins de paye, les premiers juges ont fait une juste appréciation du temps partiel effectué par Mme Z... qui sera confirmée ci-après, faute pour l'appelante de justifier qu'elle aurait accompli un travail d'une durée, supérieure à ce temps partiel ; AUX MOTIFS adoptés QU'il n'est pas contesté que Mme Z... a travaillé 25 jours en 2012,48 jours en 2013 et 95 jours en 2014 ; qu'en conséquence les contrats de travail successifs de Mme Emmanuelle Z...

; qu'en outre, au regard des bulletins de paye, les premiers juges ont fait une juste appréciation du temps partiel effectué par M. Y... qui sera confirmée ci-après, faute pour l'appelant de justifier qu'il aurait accompli un travail d'une durée, supérieure à ce temps partiel ; AUX MOTIFS adoptés QU'il n'est pas contesté que M. Y... a travaillé 76 jours en 2012, 42 jours en 2013 et 72 jours en 2014 ; qu'en conséquence les contrats de travail successifs de M. Bernard Y...

; il résulte des dispositions de l'article L. 3121-3 du code du travail que Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées, soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le, déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ; ces contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif ; l'accord de branche sur la…

Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. Y... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur Y... de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société Cidel Cifi Laboureur à lui payer des dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement AUX MOTIFS, propres, QUE les différents contrats de travail de Monsieur Y... et ses bulletins de salaire ne faisaient aucune référence à la mise à disposition d'un logement au sein de la propriété ; que Monsieur Y... était mal fondé à soutenir que le courrier du 14 mai 2011, lui notifiant de quitter ledit logement, était constitutif d'un licenciement ; que Monsieur Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Cannes en ce qu'il a rejeté les demandes de M. Y... quant à la rupture de son contrat de travail, et d'AVOIR condamné M. Y... aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la rupture de la relation contractuelle ; attendu qu'il est constant qu'à la suite de l'embauche de M. X...