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son emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1142 et 1147 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que les dommages-intérêts alloués en raison des manquements de l'employeur à ses obligations et des circonstances vexatoires de la rupture étant indépendants de la condamnation prononcée au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cassation éventuelle sur le moyen relatif à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement n'implique pas, par elle-même, la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif relatif à la condamnation au paiement de dommages-intérêts pour procédure vexatoire de licenciement ; Et attendu, ensuite, que c'est par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis que la cour d'appel a constaté que la rupture du contrat de travail était intervenue dans des conditions vexatoires ; D'où il…

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er juillet 1995 par la société Simeg en qualité de dessinateur, M. X... est passé au service de M. Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2013), qu'engagé le 23 juin 2000 par la société Metropolitan Models en qualité d'assistant logistique pour occuper en dernier lieu les fonctions de scout chargé du recrutement des mannequins, M. X...

Sur le premier moyen : Vu les articles 623, 624 et 625 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des textes susvisés que la cassation d'une décision "en toutes ses dispositions" investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige, dans tous ses éléments de fait et de droit ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et rejeter les demandes du salarié, l'arrêt retient que ce dernier a certifié des travaux en régie sans définition préalable ni contrôle des trois factures d'un montant total de 7 487,30 euros dont le montant excessif correspond au double de la valeur du marché et que ce manquement avéré à l'occasion de la signature de trois factures représentant pour l'entrepreneur un enrichissement non causé du double du dû constitue une faute contractuelle de nature à justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse ;…

sur les dispositions civiles, a retenu que l'employeur n'avait pas connaissance, lors de leur commission, des infractions commises par ses salariés et a condamné la salariée, solidairement avec plusieurs collègues, à indemniser son employeur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire les faits prescrits, de déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que même prononcées sur le seul appel de la partie civile, les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous et il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif ; qu'en conséquence, l'autorité de la chose jugée au pénal s'impose au juge civil relativement aux faits constatés par la juridiction…

services généraux ; qu'à compter du 1er janvier 2006, la société a conclu avec la société ODS un contrat de prestations multiservices ; qu'à la suite de la découverte de la détention par le salarié de 50 % des parts de la société ODS, il a été licencié pour faute grave par lettre du 19 janvier 2010 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer au salarié diverses sommes, l'arrêt retient que celui-ci, désormais avisé de la qualité d'associé de son directeur des services généraux, avait la possibilité de veiller à la régularité des commandes de prestations passées auprès de la société dont ce dernier était actionnaire et que les faits reprochés ne rendaient pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise durant la période limitée du préavis ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants et alors que le fait, pour…

cet objectif étaient appropriés et nécessaires ; D'où il suit que le moyen, inopérant en ses trois dernières branches, n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement et en conséquence de rejeter sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à défaut de possibilité de reclassement sur un emploi de la même catégorie que celui qu'occupe le salarié ou sur un emploi équivalent, le reclassement s'effectue, sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi de catégorie inférieure ; que pour débouter M. X...

vient l'Organisme de gestion des établissements catholiques Le Beau Rameau (OGEC), en qualité de surveillante et occupant au dernier état de ses relations contractuelles le poste de personnel d'éducation, a été licenciée pour motif économique le 29 juin 2009 ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'au remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à la salariée, l'arrêt retient que le motif économique énoncé dans la lettre de licenciement est « la conséquence de l'absorption des OGEC Notre-Dame de Betharram et Sainte-Elisabeth d'Igon par l'OGEC Le Beau Rameau et la réorganisation des établissements », que l' employeur n'invoque ni les difficultés économiques comme motif de licenciement, ni que la réorganisation a été effectuée pour sauvegarder la compétitivité de…

de branche étendu du 22 septembre 2004, outre une indemnité pour frais de procédure, alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les conclusions respectives des parties qui lient le juge ; qu'en l'espèce, M. X...

Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 13-26.001, J 13-26.004 à R. 13-26.010 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X...

Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 11 septembre 2013), que Mme X... et six autres salariées de la société nouvelle d'exploitation de la clinique Saint François exploitant sous le nom commercial de Nouvelle clinique Saint François ont été licenciées le 25 août 2010 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariées font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que dès lors que dans les lettres de licenciement, qui fixent les limites du litige, l'employeur faisait état d'une réorganisation indispensable pour assurer la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise et du groupe, il appartenait à la cour d'appel de vérifier si cette réorganisation était effectivement justifiée pour assurer la sauvegarde de la compétitivité non seulement de l'entreprise, mais également…

appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap ; qu'attendu que Monsieur X... ne précise pas la ou les causes de cette discrimination ; qu'attendu que Monsieur X... n'allègue pas que des salariés placés dans la même situation que lui (directeurs régionaux voire salariés du siège) bénéficieraient de l'application des dispositions de la convention du 31 octobre 1951 rénovée ; qu'attendu que Monsieur X...

Le délégué du personnel dont la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois

La seule poursuite du contrat de travail par application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'a pas pour effet de mettre le nouvel employeur en situation de connaître l'existence d'une protection dont bénéficie un salarié en raison d'un mandat extérieur à l'entreprise. Il appartient dès lors au salarié qui se prévaut d'une telle protection d'établir qu'il a informé le nouvel employeur de l'existence de ce mandat au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, ou que celui-ci en avait connaissance

Le contrat comportant une clause de garantie d'emploi ne peut être rompu pendant la période couverte par la garantie qu'en cas d'accord des parties, de faute grave du salarié ou de force majeure

L'employeur qui a souscrit une assurance décès au bénéfice des ayants droit de ses salariés est tenu de réparer le préjudice subi par les ayants droit d'un salarié décédé dans les jours qui ont suivi son licenciement pour faute grave dès lors que la cour d'appel retient que celle-ci n'est pas caractérisée, de sorte que le salarié a été privé du bénéfice du préavis et ainsi de demeurer présent dans les effectifs de l'entreprise à la date de son décès

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à faire juger qu'il n'était pas cadre dirigeant et qu'il était fondé en sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient qu'il exerçait des fonctions de directeur de la société Mediaco Zeimett laquelle constituait une entité spécifique ayant sa raison sociale à Reims, qu'il jouissait d'une réelle autonomie sur les investissements autres que ceux relatifs à l'investissement dans l'acquisition des grues et leur affectation au niveau du groupe, au regard du coût qu'il représente et qu'il percevait la plus forte rémunération de l'entreprise, gérait à sa guise tant son emploi du temps que ses congés payés ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les stipulations contractuelles soumettant le salarié à un horaire de travail de 39 heures n'étaient pas incompatibles avec la qualité de cadre dirigeant, la cour…

de M. X..., il n'avait pas occupé des postes différents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail ; 2°/ que le recours à l'intérim est autorisé pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent dont le contrat de travail est suspendu, quelle qu'en soit la cause ; qu'en relevant qu'un grand nombre des contrats de mission avait été conclu pour remplacer des salariés absents à raison de la prise de leurs congés payés ou RTT, pour en déduire que ces contrats avaient pourvu durablement un emploi lié à son activité normale et permanente, la cour d'appel a violé l'article L.

, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et en paiement de dommages-intérêts pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 16 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à M. X...

étaient satisfaites du travail de M. X... et avaient eu recours à ses services « de manière interrompue » sur une période d'une quinzaine d'années, circonstances qui n'étaient pas en soi de nature à prouver que le recours aux services du salarié visait à pourvoir un emploi durable des sociétés d'édition de Canal + et Multi thématiques sur la période en cause, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D.