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Attendu que la cassation à intervenir du chef de l'indemnité allouée au titre des salaires de la période de protection entraîne, par voie de conséquence, celle des dispositions relatives aux indemnités allouées au titre de la perte de la participation patronale sur la mutuelle complémentaire, de la perte de retraite PREPAR et de la perte sur la retraite complémentaire ARRCO, outre des congés payés y afférents ; Sur le pourvoi de la salariée : Sur les premier, deuxième et troisième moyens : Attendu que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen du pourvoi de l'employeur rend sans objet les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi de la salariée ; Mais sur les première et deuxième branches du quatrième moyen : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail et L.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 624 et 625 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X..., Y..., Z..., A...

de ses demandes tendant à ce qu'il soit dit que la cause de son licenciement trouvait son origine dans les faits de harcèlement moral dont elle avait été victime et que son employeur, M. Olivier Y...soit en conséquence condamné à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis ainsi que des rappels de congés payés, de prime d'ancienneté et d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE Mme A...

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Euro Politic PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société EUROPOLITIC à payer à la salariée les sommes de 10.000 € à titre de dommagesintérêts pour rupture abusive, outre la somme de 1.812 € au titre du préavis et de 181,20 € de congés payés incidents, de 692 € à titre d'indemnité légale de licenciement, et de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR ordonné à la Société EUROPOLITIC en application de l'article L. 1235-4 du code du travail le remboursement au Pôle Emploi de six mois d'indemnités de chômage versées à Madame X... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la lettre de licenciement reproche deux faits à Mme X..., en l'espèce : - de ne pas avoir invité depuis décembre 2008 M.

Le licenciement prononcé à l'expiration de la période légale de protection ne peut être motivé par des faits invoqués devant l'autorité administrative et qui ont donné lieu à une décision de refus d'autorisation du licenciement. Doit dès lors être censurée la cour d'appel qui, pour juger fautif le refus d'un salarié d'accomplir certaines tâches, retient qu'elles étaient incluses dans son contrat de travail, alors que l'autorité administrative avait précédemment refusé d'autoriser le licenciement de ce salarié au motif que ces tâches n'étaient pas inhérentes au contrat de travail et résultaient d'une modification que le salarié était en droit de refuser

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que licenciement de Monsieur X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société NOVACEL OPHTALMIQUE à payer à Monsieur X... les sommes de 40. 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 431 euros à titre de rappel de prime du mois de mai 2011, outre les congés payés afférents, et de 300 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du droit individuel à la formation, et d'AVOIR ordonné le remboursement par SAS NOVACEL OPHTALMIQUE à Pôle Emploi des indemnités de chômage payées à Monsieur X...

-concurrence dans le délai qu'il avait contractuellement prévu, n'a pas, non plus, versé la contrepartie de cette clause de non-concurrence. La cour condamnera donc la SAS SCUTUM à payer à M Jean Raoul X..., sur la base des dispositions de la convention collective applicable, une somme de 4 427 € x 12 soit 53 124 €, à laquelle il convient d'ajouter 10 % de congés payés" (arrêt, p.

Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X..., demandeurs au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux X... de leurs demandes tenant à la condamnation de la Société Total Raffinage Marketing au paiement de dommages et intérêts pour absence de repos hebdomadaire, de congés payés, dépassement des temps de travail autorisés ; AUX MOTIFS QUE " Monsieur et Madame X...

; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1153 du code civil, ensemble l'article R. 1452-5 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel, qui a ordonné la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée, a fait courir le point de départ des intérêts sur les sommes allouées au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité compensatrice de congés payés à compter de la demande en paiement de salaires portée devant le juge des référés ; Qu'en statuant ainsi, alors que les intérêts des sommes accordées à la salariée au titre de la rupture du contrat de travail couraient à compter du jour où leur demande avait été présentée accessoirement à la demande en résiliation judiciaire, soit le 20 novembre 2008, selon les constatations de l'arrêt attaqué, la cour d'appel a violé les textes…

Attendu, ensuite, que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à une argumentation que ses constatations rendaient inopérante ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le sixième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de l'indemnité de non-concurrence et de l'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, qu'en vertu du principe de faveur, il y a lieu de faire application, en cas de conflit entre deux normes, de celle qui est la plus avantageuse pour le salarié ; que par suite, la clause du contrat de travail, qui autorise l'employeur à renoncer unilatéralement à se prévaloir de la clause de non-concurrence à tout moment, ne peut avoir pour effet d'écarter la règle issue de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte, plus favorable au…

et intérêts ; AUX MOTIFS QUE "Sur la rupture de la relation contractuelle : la présente décision vient consacrer l'octroi aux époux X... du statut propre aux gérants prévu par l'article L.781-1 et 2° ancien du Code du travail qui prévoit leur rattachement aux dispositions protectrices du droit du travail dans le domaine des heures supplémentaires, congés payés y afférents, repos compensateurs, congés annuels, congés hebdomadaires, temps de travail autorisé par semaine et jours fériés ; que ces domaines sont propres à l'exécution d'un contrat de travail mais ne concernent pas la partie du Code du travail qui traite de la rupture du contrat de travail ; que c'est donc à tort que les époux X...

AND CO et pour laquelle il était rémunéré par l'intermédiaire de sa société, ait été exécutée dans un lien de subordination avec la Société SMART FLOW POOLING ;- constate que la Société X... AND CO n'était pas fictive ;- rejette la demande de requalification de la relation avec la Société SMART FLOW POOLING, en un contrat de travail ;- déboute Monsieur X... de ses demandes liées à la rupture de la relation, aux congés payés, au DIF et au travail dissimulé ; ALORS QUE, D'UNE PART, la présomption de non salariat instituée par l'article L.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de reconnaître à Monsieur X...

'article L. 7321-2 du Code du travail des dispositions dudit Code relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés que si elle a fixé les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ou si celles-ci ont été soumises à son accord ; qu'en condamnant la société YVES ROCHER à payer à Madame Y... un rappel d'indemnité de congés payés sans rechercher si cette condition était vérifiée en l'espèce, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7321-3 du Code du travail ; 8°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la cour d'appel a rappelé que le contrat de gérance libre qui liait la société YVES ROCHER à la société BEAUTÉ DORÉE, dont Madame Y...

; qu'il a pris acte de la rupture du contrat de travail le 31 juillet 2010 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2010, alors, selon ce moyen : 1°/ que, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, y compris lorsque la procédure est orale, où les moyens soulevés d'office sont présumés avoir été débattus contradictoirement à l'audience, sauf preuve contraire ; qu'en relevant d'office, pour condamner la société Expresso courses…

, au profit de sa filiale en cours de constitution, la société Ateliers des Facs similés du Perigord (AFSP), dont elle est l'unique associée, a été arrêté ; que la société AFSP a licencié M. X... pour faute grave le 10 mars 2010 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture ainsi qu'en paiement d'une indemnité de congés payés non pris alors qu'il était gérant salarié de la société ZK ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique, pris en ses autres branches : Attendu que M. X...

; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappels de salaires au titre des repos de remplacement alors, selon le moyen, qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/ 88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; qu'en rejetant la demande du salarié aux motifs qu'il ne rapportait pas la preuve de ses allégations quand…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 février 2014), que M. X..., engagé le 6 septembre 1999 par la Société d'économie mixte pour les événements cannois (SEMEC), en qualité d'agent d'accueil guide, a été licencié le 17 octobre 2008, pour faute grave ; Attendu que la SEMEC fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de lui ordonner de délivrer des documents sociaux rectifiés, et de la condamner à rembourser à Pôle emploi le montant des indemnités de chômage versées dans la limite de trois mois, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut statuer par voie de motif hypothétique ou dubitatif ; qu'en retenant qu'il était « peu probable que l'employeur ait ignoré » les…

compte, établi par la SARL MONT BLANC MATÉRIAUX et signé par Stéphane X... le 3 février 2010, portait exclusivement sur la somme de 1 045, 93 €, alors versée à celui-ci par celle-là, en paiement du salaire exigible pour la période du 1er janvier au 15 janvier 2010, date d'effet de la mise à pied conservatoire du second, précision simplement donnée que les congés payés étaient soldés. Ordonnée par le conseil de prud'hommes de Bonneville pour éclaircir les données contradictoires résultant des bulletins de salaire, des décomptes établis par le salarié et des disques du chronotachygraphe du camion habituellement conduit par celui-ci, la mission des conseillers rapporteurs désignés par cette juridiction a permis de recueillir les explications des parties, au cours des auditions de Stéphane X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit et jugé que le licenciement de Monsieur Christophe X... ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse, condamné la Société 2ADS à lui payer les sommes de 496,30 ¿ à titre de rappel de salaire pour mise à pied conservatoire, 869,99 € à titre d'indemnité de licenciement, 2 895,14 € à titre d'indemnité de préavis, 289,51 € au titre des congés payés sur préavis, 1 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile en première instance et 1.500 en appel, ordonné l'exécution provisoire sur l'ensemble des sommes accordées hormis les dépens, mis hors de cause l'AGS (CGEA), ordonné le remboursement aux organismes intéressés des indemnités de chômage dans la limite de six mois à compter du 29 juillet 2011, et condamné la Société 2ADS aux dépens qui comprendront éventuellement les frais d'exécution du…