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; que le formulaire d'engagement du 17 octobre 2000 et la lettre d'engagement du 31 octobre 2000 signés par les parties précisent que la qualification de Monsieur T... R... est celle de caissier ; que la partie défenderesse considère que la qualification de Monsieur T... R... dépend de la nature des fonctions réellement exercées par ce dernier ; que par lettre du 30 juin 2014 (14 ans après son embauche), Monsieur T... R... réclame à son employeur la requalification de son contrat et de sa rémunération ; que la SAS SEETE n'a pas donné suite à cette demande ; qu'après examen du caractère sérieux des faits dont la réalité est établie, le Conseil dira :-que l'employeur s'est rendu fautif de ne pas avoir répondu à la demande du 30 juin 2014 de Monsieur T...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 10 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10260 F Pourvoi n° E 19-17.215 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 MARS 2021 1°/ Mme P... F... , domiciliée [...] , 2°/ le Syndicat national des journalistes, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° E 19-17.215 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige les opposant à la société Prisma média, société en nom collectif, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La société Prisma média a formé un pourvoi incident préalable contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 10 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10259 F Pourvoi n° Z 19-17.210 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 MARS 2021 1°/ M. R... G..., domicilié [...] , 2°/ le Syndicat national des journalistes, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° Z 19-17.210 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige les opposant à la société Prisma média, société en nom collectif, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La société Prisma média a formé un pourvoi incident préalable contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 janvier 2019), M. C... a été engagé par la société Adrexo en qualité de distributeur de journaux et de documents publicitaires, dans le cadre d'un contrat à temps partiel modulé du 20 septembre 2010. 2. Contestant son licenciement intervenu le 1er décembre 2014, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

a été engagé par la société Konica Minolta Business Solutions France en qualité d'ingénieur commercial, à compter du 7 janvier 2013 et jusqu'au 20 mars 2015, selon plusieurs contrats à durée déterminée de remplacement d'un salarié absent pour maladie. 2. Postérieurement au terme de la relation contractuelle de travail, le salarié a saisi, le 15 décembre 2016, la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses indemnités. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 3.

a été engagé par la société Zara Home à compter du 30 avril 2013 selon contrat de travail à temps partiel en qualité de vendeur caissier. 2. Licencié pour faute grave le 30 septembre 2014 par lettre portant en-tête d'une autre société, le salarié a pris acte par lettre du 4 octobre 2014 de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et de diverses demandes au titre de la rupture de ce contrat. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

, dans le cadre d'une réunion du comité d'entreprise, qu'une diminution d'effectif aurait lieu au sein de l'entreprise dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et ce, à la suite de la cessation de parution par l'entreprise des magazines dits "cuisine", sept postes de journalistes permanents étant concernés. 8. Il ajoute que Mme X..., dont la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail la place dans la même situation que ces sept salariés, a été informée de la cessation de sa collaboration au mois de juillet 2013. 9.

, dans le cadre d'une réunion du comité d'entreprise, qu'une diminution d'effectif aurait lieu au sein de l'entreprise dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et ce, à la suite de la cessation de parution par l'entreprise des magazines dits "cuisine", sept postes de journalistes permanents étant concernés. 8. Il ajoute que Mme S..., dont la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail la place dans la même situation que ces sept salariés, a été informée de la cessation de sa collaboration au mois de juillet 2013. 9.

rendu le présent arrêt. 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 juillet 2019), Mme V... a été engagée par la société [...] (la société), en qualité d'enseignante, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée d'usage à temps partiel, du 23 septembre 2014 au 30 mai 2015. 2. Le 22 juin 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et en paiement de diverses sommes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, alors « que selon l'article L.

1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 7 novembre 2018), Mme F... a été engagée à compter du 2 décembre 2013 par la caisse primaire d'assurance maladie de Haute Corse suivant plusieurs contrats de travail à durée déterminée successifs. La relation de travail a pris fin le 12 mai 2015. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, notamment, la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

quarante heures, puis l'année suivante, du 14 avril 2008 au 30 septembre 2008, pour un horaire hebdomadaire de quarante-deux heures, enfin du 16 mars au 3 octobre 2009 pour un horaire hebdomadaire de quarante-deux heures. 2. Considérant ne pas avoir été rempli de ses droits, il a, le 8 juillet 2010, saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

brutal et vexatoire, la cour remarquant sur ce dernier point que la procédure de licenciement n'a été engagée qu'à l'issue de l'arrêt de travail de M. G... et que la réalité de l'attitude inadaptée de l'intéressé à l'égard de certains collaborateurs reprochée par la SAS Alloga France a été retenue » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la demande de requalification du licenciement La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. La charge de la preuve pour une faute grave incombe dans tous les cas à l'employeur.

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 20 décembre 2018), M. S... a été engagé à compter du 2 janvier 2007 par la société Armatis Normandie (la société), en qualité de superviseur. 2. Le 6 avril 2010, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 3. Le 11 juin 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts pour harcèlement moral et la requalification de sa prise d'acte en licenciement nul. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

qui est irrecevable. Sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur, pris en sa seconde branche, qui est préalable Enoncé du moyen 6. La fondation fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de nullité de la transaction, de la condamner à payer au salarié une certaine somme au titre du solde de la transaction et de la débouter de ses demandes de requalification de la rupture du contrat de travail du salarié et de condamnation de celui-ci à lui verser des dommages-intérêts représentant une somme identique aux éventuelles condamnations mises à sa charge, alors « que la fraude corrompt tout ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que c'était le salarié qui souhaitait quitter la société, que "c'est M. O... G...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme H... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement nul, et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, et de l'AVOIR déboutée de ses demandes en paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, ainsi que des dommages et intérêts. AUX MOTIFS propres QUE s'agissant des irrégularités que Mme H...

que cela a encore été rappelé aux conducteurs par une note de service du 15 janvier 2013, et qu'une inspection des services de la préfecture de la région Bretagne le 20 avril 2015 n'a donné lieu à aucune observation particulière s'agissant des réglementations applicables ; que, nonobstant enfin ce que soutient M. U... , iI ne peut y avoir lieu en l'espèce à requalification de la mise à pied conservatoire ayant débuté le 7 août 2014, telle que prévue à l'article L.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 3 mars 2021 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 269 F-D Pourvoi n° S 18-20.649 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 MARS 2021 M. V... E... , domicilié [...] , a formé le pourvoi n° S 18-20.649 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société SC, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. U...

Qu'il en résulte que l'instance initiale, dans laquelle avait été formulée une demande de paiement de commissions, et qui s'est achevée par l'arrêt du 12 septembre 2012, concernait bien les mêmes parties, Mme V... Mme C... et la société Free Cadre Immobilier, et les mêmes contrats (contrats des 5 janvier 2006 et 26 et 27 avril 2007) ; Que les nouvelles prétentions émises dans le cadre de l'instance introduite le 25 octobre 2011, savoir le versement d'une indemnité de requalification, le versement de salaires et des indemnités de licenciement, trouvent leur fondement dans les contrats signés le 5 janvier 2006, et les 26 et 27 avril 2007 et dans le courrier de démission du 4 janvier 2008, fondements qui ne sont pas nés ou révélés postérieurement au 2 janvier 2009 ; Qu'il en résulte que Mme V...

société Manpower pour le compte de la société Sanofi chimie sur le site de Romainville, du 6 septembre au 31 décembre 2010. Un nouveau contrat à durée déterminée est intervenu sur le même site du 4 février 2011 au 3 février 2012, contrat renouvelé le 20 janvier 2012 jusqu'au 1er février 2013. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée et pour demander le bénéfice des dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi mis en place par la société Sanofi chimie. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de la perte de chance de bénéficier des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi, alors : « 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce pour considérer que M. R...

Secrétaire Générale de notre groupe) a appelé Malakoff Mederic et a obtenu en avril 2014 la mise en place immédiate d'un réel et effectif contrat de prévoyance. Co responsabilité sur le contentieux Y... pour travail dissimulé : le 18 novembre 2013, Madame L... (Directeur Juridique et Ressources Humaines) a transmis à V... K... les arrêts rendus par la Cour d'appel contre Lignes & Formations et Cefodis (2 entités de notre groupe) emportant notamment requalification en contrats de travail de nos contrats de droits d'auteurs. V... K... vous demandait ainsi qu'à Madame L..., sur le champ, en présence des Directrices d'école, de procéder la régularisation de ce dossier en particulier en établissant des fiches de paies en bonne et due forme. Cette demande était confirmée par courriel du 22 novembre 2013. Début décembre 2013, V... K...