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IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau, d'AVOIR condamné l'employeur à payer à sa salariée les sommes de 3 059,81 euros au titre du salaire correspondant à la période de mise à pied, de 305,98 euros à titre de congés payés y afférents au taux de 10%, de 38 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 15 969,90 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 1 596,99 euros au titre des congés payés y afférents, de 5 556,16 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'AVOIR y ajoutant dit que les condamnations au paiement de créances de nature salariale porteraient intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et que les condamnations au paiement de créances…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR jugé fondé sur des faits non prescrits le licenciement pour faute grave de Monsieur X... et débouté ce dernier de ses demandes de condamnations de son employeur, la SA Cabinet G.

en a eu connaissance ; qu'il est constant que c'est le jour où l'employeur, ou son représentant ayant qualité pour sanctionner le salarié, a connaissance exacte, le cas échéant après enquête interne, de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié qui constitue le point de départ de ce délai de deux mois ; que la lettre de licenciement envoyée à M. X... par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 janvier 2013, après convocation en date du 9 janvier 2013 à l'entretien préalable fait état des griefs suivants ; « Nous faisons suite à l'entretien préalable qui s'est tenu le 24 janvier dernier, lequel était destiné à vous exposer les motifs qui nous ont amené à envisager une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave.

; qu'en énonçant que « c'est par de justes motifs que les premiers juges ont constaté que ces matériels appartenaient à Monsieur X... », sans constater que ce salarié apportait la preuve de la propriété des 8 brides de moules grises, la Cour d'appel a une nouvelle fois méconnu les dispositions de l'article 1353, alinéa 1er, du Code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a dit que le licenciement de Monsieur Patrick X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme X..., demanderesse au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, par infirmation du jugement entrepris, débouté Mme Catherine X...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour l'association La Chrysalide Marseille IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une faute grave, ET D'AVOIR condamné l'association La Chrysalide à payer à M. X... les sommes de 3 928,14 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 5 892,21 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, AUX MOTIFS QU'aux termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, il est reproché à M. X... d'avoir le 20 décembre 2012, alors qu'il accompagnait avec son collègue M. A..., Mme C...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Cofirhad IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Cofirhad à payer à Mme X... les sommes de 55 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

à payer à la société Malakoff Médéric services la somme de 1 500 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. X... fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de réparation d'un préjudice moral distinct résultant de ce licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, M. Maurice X...

la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Sadef. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour la société Froid services garonnais IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré le licenciement de M. X...

la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Solorec Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X... n'était justifié ni par une faute grave ni par une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la faute grave : La faute grave privative du droit aux indemnités de rupture, qu'il appartient à l'employeur de démontrer, correspond à un fait ou un ensemble de faits qui, imputables au salarié, constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. X... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que licenciement pour faute grave de M. X...

oui », voire qu'il envoyait des rapports réguliers « avec la situation mise à jour des Collaboratives QTD » » ; que la dénonciation faite par l'avocat de Mme X... dans son courrier du 8 février 2012 à l'encontre de certains salariés reste une dénonciation et ne lui permet nullement de dénoncer une inégalité de traitement car ces salariés licenciés n'ont pas été sanctionnés (« malgré ces informations transmises, la société Dell n'a procédé à aucun autre licenciement dans le délai de prescription de deux mois ») ; 1 ° ) ALORS QUE le juge doit donner aux faits leur qualification juridique et en tirer les conséquences de droit ; qu'en l'état d'un licenciement prononcé pour cause réelle et sérieuse, mais en réalité, après une mise à pied conservatoire, pour « erreur intentionnelle dans une logique de malhonnêteté en totale infraction avec les règles en vigueur dans l'entreprise », donc en…

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour M. A... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. A... est justifié par une faute grave et de l'AVOIR débouté de l'ensemble de ses demandes tendant à voir déclarer son licenciement abusif et condamner la société ATV au paiement des indemnités subséquentes ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'examen des pièces versées aux débats et des moyens débattus que la société ATV apporte suffisamment d'éléments de preuve pour établir les fautes professionnelles et les insubordinations ainsi que la persistance des comportements fautifs reprochés à M.

Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. Z... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. Z... de ses demandes et de l'avoir condamné à payer à la Sarl AB Multiservices 31 la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que la société AB Multiservices 31 a notifié à M.

Il convient donc de débouter Mme X... de ses demandes ». ALORS QUE la cassation à intervenir du chef du premier moyen emportera, par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande au titre du harcèlement moral. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré le licenciement régulier en la forme et d'AVOIR, en conséquence, débouté Mme X... de sa demande tendant à ce que l'Association INSTITUT ESHOTEL soit condamnée à lui verser une indemnité de 2000 euros à ce titre ; AUX MOTIFS QUE : « Mme X... reproche à l'employeur de ne pas l'avoir informée qu'elle pouvait se faire assister d'une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. II résulte des débats que lors du premier entretien préalable Mme X...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit le licenciement de Madame X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de M. X...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société F. Iniciativas LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement abusif et d'avoir ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois ; AUX MOTIFS QUE constitue une faute grave un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation de ses obligations d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il incombe à l'employeur d'établir la réalité des griefs qu'il formule ; qu'en l'espèce, la…

pas "en lien commercial avec Monsieur X..." qu'il voyait pour la première fois, ensemble la première attestation délivrée, qui n'en était pas divisible, et dont il résultait que leur rencontre avait eu lieu "pour réaliser un bilan de prévoyance". SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Paul X... était fondé sur une faute grave, et débouté ce salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE " Monsieur X... a été licencié pour faute grave par lettre du 8 décembre 2011 rédigée en ces termes : "Vous avez été reçu le 24 octobre 2011 par le délégué régional et l'inspecteur à l'animation commerciale qui vous ont exposé les raisons qui nous conduisaient envisager votre licenciement pour faute grave.