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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Huis Clos le 10 octobre 1994 en qualité de technicien commercial et promu directeur d'animation le 1er janvier 1999, a été licencié pour faute lourde le 26 décembre 2003 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2007), que M. X..., engagé en 1975 par la société d'expertise comptable Cabinet Georges Laxenaire, devenue la société AA Audits associés, a exercé à partir du 1er décembre 1981 les fonctions de directeur de bureau ; que du 8 février 1985 au 22 janvier 2001, il a exercé des mandats sociaux de directeur général, puis de président du conseil d'administration ; qu'il a été licencié le 16 mars 2001 pour faute lourde ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence à payer au salarié des sommes à titre de salaire et d'indemnités, alors, selon le moyen : 1° / que l'obligation de loyauté du salarié envers son employeur subsiste pendant les périodes de suspension du contrat de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 1er février 2008), que M. X..., engagé le 10 avril 1980 par la société Distribution Casino France et occupant en dernier lieu le poste de directeur d'hypermarché "Géant Casino" à Epinal, a été licencié pour faute lourde le 29 mars 2005 ; Sur le pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement justifié par une faute grave et de le débouter de ses demandes en dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen : 1°/ que seul un comportement imputable au salarié peut fonder son licenciement pour faute ; que la cour d'appel constate que les prix étaient cassés depuis l'année 2002, avec l'aval de la direction de la société Casino ; qu'en outre des ventes à prix dérisoires avaient été effectuées de manière illicite au cours de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été sanctionné disciplinairement d'une mise à pied d'un jour ouvré avec sursis avec d'autres agents de la SNCF pour avoir, à l'occasion d'un mouvement de grève le 22 novembre 2005, bloqué les portes de l'établissement industriel équipement de Saint-Dizier et avoir ainsi porté atteinte à la liberté du travail et au fonctionnement normal de l'établissement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de la sanction et de paiement de dommages-intérêts et d'un rappel de salaire correspondant à une retenue indue pour absence irrégulière de la demi-journée du 4 octobre 2005 qu'il demandait de requalifier en grève ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la sanction infligée à l'occasion de la journée de grève du 22…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 23 octobre 2007), que M. X..., employé en qualité de portier de discothèque à compter du 17 janvier 1995 par la société Bohgest, a été licencié pour faute lourde le 1er septembre 2000 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement suite à son licenciement, alors, selon le moyen : 1° / que nul ne peut se faire preuve à soi-même de sorte qu'en ne retenant, pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir reconnaître son licenciement sans cause réelle ni sérieuse et des demandes indemnitaires afférentes, que des attestations émanant de préposés de la société Bohgest, les juges du fond ont violé l'article 1315 du code civil ; 2° / qu'en ne recherchant pas, comme les y invitaient les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 08-41. 337 à G 08-41. 347 ; Sur le moyen unique : Attendu selon les arrêts attaqués (Saint-Denis de la Réunion, 18 décembre 2007) que plusieurs salariés employés par la société X... bâtiment, en grève depuis le 10 septembre 2007, ont saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes pour voir annuler la procédure de licenciement engagée à leur encontre le 28 septembre 2007 et la procédure subséquente ; Attendu que la société X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 2007), que M. X... a été engagé en qualité de VRP exclusif par la société Gayon à compter du 2 juin 1983 ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 30 août 2000 en reprochant à son employeur des dysfonctionnements qui lui étaient préjudiciables professionnellement et financièrement ainsi qu'une modification unilatérale de son contrat de travail concernant sa rémunération ; que, licencié le 2 octobre 2000, il a saisi la juridiction prud'homale, notamment, d'une demande de rappel de commissions sur la base du système antérieur à la majoration de 3 % du prix d'achat de chaque produit vendu et d'une demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société a demandé reconventionnellement le paiement d'une indemnité compensatrice…

La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde. Doit dès lors être approuvé le jugement qui condamne l'employeur à rembourser au salarié une somme correspondant à trois franchises relatives à des accidents survenus sur le véhicule de fonction mis à disposition, en application d'une clause du contrat de travail prévoyant qu'en cas d'accident responsable ou sans tiers identifié le salarié paiera une franchise de 250 euros, sans que l'employeur n'ait invoqué à son encontre l'existence d'une faute lourde

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 25 octobre 2007), que M. X..., engagé le 5 septembre 1983 en qualité de VRP par la société Outils Wolf et passé au service de la société Etésia où il exerçait en dernier lieu les fonctions d'animateur des ventes pour la France, a été licencié pour faute lourde le 9 mai 2005 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen : 1° / que constitue un manquement gravement fautif à son devoir de loyauté, le fait pour un cadre supérieur, directeur des ventes pour la France d'une société distribuant des tondeuses à gazon et des mini-tracteurs, pendant l'exécution de son contrat de travail dont le terme n'est alors envisagé par aucune des…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2007), que M. X... a été engagé par la société Calberson GE en qualité de chef de bureau par contrat de travail du 25 mars 1994 à effet du 1er avril 1994 ; par avenant à ce contrat de travail, il a été affecté, à compter du 1er mai 1994, à la société Calfertrans, filiale de droit russe de la société Calberson GE, pour une durée d'un an reconductible ; qu'il a été licencié par la société Calberson GE, le 9 février 1999, pour motif économique en raison de la cessation de l'activité de la société Calfertrans ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Calberson GE fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 novembre 2006), que Mme X... a été engagée le 17 mars 2003 par la société Y..., en qualité de technicienne ; qu'après une période de conflit concernant ses horaires de travail, elle a démissionné de ses fonctions le 26 avril 2006, puis a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire que cette démission devait s'analyser en un licenciement ; Sur le pourvoi principal formé par la société Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 07-44. 798 et E 07-44. 813 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 septembre 2007) que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Cédric X..., engagé le 24 janvier 2002 par la société Yvroud europénne des fluides en qualité de plombier, a été licencié pour faute lourde le 13 janvier 2005 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Yvroud européenne des fluides fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que même en l'absence de toute intention de nuire, la faute lourde privative de l'indemnité compensatrice de congés payés, est celle d'une exceptionnelle gravité que le salarié commet consciemment et sans raison valable en faisant courir à autrui un risque inadmissible, qu'il ne pouvait ignorer ; qu'il ressort des constatations auxquelles les juridictions de fond ont procédées que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, (Toulouse, 1er février 2007), que M. X... a été engagé par la société Mutimédia technologie informatique en qualité de technico-commercial le 6 décembre 2002 ; qu'ayant été licencié pour faute lourde le 26 mai 2003, il a saisi la juridiction prud'homale le 16 juin 2003 de demandes de rappels de salaire au titre du statut cadre et d'heures supplémentaires, de paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement et pour le préjudice moral subi ainsi que de paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2006) que M. X... a été engagé en qualité d'aide-comptable par la compagnie Edifier à compter du 11 mars 1996 ; que licencié pour faute lourde le 4 juin 2004, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail et de rappel de salaires ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il résulte de l'article L.

Si le gérant non-salarié d'une succursale peut être rendu contractuellement responsable de l'existence d'un déficit d'inventaire en fin de contrat et tenu d'en rembourser le montant, il doit au terme de l'article L. 7322-1 du code du travail, bénéficier de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale. Il en résulte qu'il ne peut être privé, dès l'origine par une clause du contrat, du bénéfice des règles protectrices relatives à la rupture des relations contractuelles. Doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour dire que le contrat a été rompu à la suite d'une faute grave, se borne à se référer à une clause contractuelle, alors qu'un contrat ne peut prévoir par avance les conséquences d'une rupture pour faute

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 novembre 2007), que la société Thomson Multimedia Sales Europe (la société Thomson) a confié le déplacement d'Evry à Saint-Quentin de palettes contenant des lecteurs de disques optiques à la société Geodis Logistics France (la société Geodis) qui s'est substituée Mme X... pour en assurer le transport ; que le camion dans lequel ces marchandises avaient été chargées ayant été volé, la société Thomson et son assureur, la société Aig Europe (la société Aig), ont assigné Mme X... et l'assureur de celle-ci, la société Covea Fleet, afin d'obtenir l'indemnisation de l'intégralité de leur préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

Si l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile implique que l'employeur soit tenu d'offrir aux pilotes la formation et l'adaptation nécessaires au reclassement d'un emploi au sol qu'il leur propose, il ne lui fait pas obligation de préparer les pilotes à une reconversion professionnelle nécessitant une formation de base qui leur fait défaut

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mai 2007), que M. X..., qui avait été engagé le 26 juillet 1982 en qualité de conducteur receveur par la Société de transports interurbains du Val-d'Oise (STIVO), a été licencié le 21 janvier 2002 pour faute lourde après mise à pied conservatoire pour entrave à la liberté du travail de salariés non grévistes par blocage de deux autobus entraînant une rupture du service public ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de réintégration en raison de la nullité de son licenciement et de paiement de dommages-intérêts ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'une atteinte très limitée à la liberté du travail de salariés non-grévistes ne constitue pas une faute lourde ;…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2007), que M. X... a été engagé par la société Copwell France en qualité d'attaché commercial suivant contrat à durée indéterminée du 29 avril 2003 ; que le contrat comportait une clause de non-concurrence qui stipulait : "les conditions de rémunération tiennent compte de cette clause de non-concurrence" ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 2 août 2004, l'employeur lui reprochant d'avoir créé une société concurrente dans laquelle il avait une participation effective ; qu'invoquant le non-respect par M. X...