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la mission de service public dont celle-ci est chargée ; qu'il est constant que Mme [F] était en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle depuis plusieurs mois et devait reprendre son poste le 23 février 2011 ; que, lorsque le 14 février 2011, quelques jours avant cette reprise, elle a écrit à son employeur pour lui demander la rupture conventionnelle de son contrat de travail dans les termes suivants : « par la présente, j'ai l'honneur de solliciter une rupture conventionnelle de mon contrat de travail à compter du 23 février 2011.

au taux légal à compter du 18 juillet 2013, pour non-respect de la clause de reprise du personnel ; Attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de la clause litigieuse rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu qu'à défaut de recours à une entreprise de propreté extérieure après la rupture conventionnelle du contrat, la société Agglo santé 41 s'était trouvée en situation « d'auto-nettoyage » ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Agglo fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, le pouvoir souverain de la cour d'appel, laquelle, relevant l'existence d'un avoir de 1 789,63…

; que son avis d'impôt 2012 sur le revenu 2011 fait apparaître un revenu brut de 23 586 € y compris 8 086 € de pension alimentaire pour elle-même ou son fils ; qu'elle a repris en 2012 une activité salariée en qualité de chargée de développement commercial pour le compte de la société MOUSTIC d'abord cumulativement puis exclusivement, emploi qu'elle a perdu par rupture conventionnelle intervenue le 2 mai 2013 moyennant indemnité de rupture de 300 € ; que son avis d'impôt sur le revenu 2013 indique un revenu total perçu en 2012 de 17 881 € y compris 3 600 € de pension alimentaire ; qu'elle perçoit actuellement l'aide au retour à l'emploi à hauteur de 1 507 € (pièce 106) ; qu'elle ne disconvient pas avoir créé une SARL Magema Grande Vision, immatriculée au registre du commerce le 6 août 2013, dont elle produit le procès-verbal d'assemblée générale ordinaire annuelle du 18 juillet 2013,…

aux dirigeants de la société mère. La société Dyneff dénonce tout d'abord le détournement de la finalité assignée au droit d'expression reconnu aux salariés, elle considère en effet que les salariés signataires de ce courrier entendaient d'une part déstabiliser er dénigrer leur direction, d'autre part exercer un chantage en vue de parvenir à une rupture conventionnelle dans des conditions financières les plus avantageuses pour eux.

que celle du 21 avril 2011 de convocation à entretien préalable à licenciement ; que Monsieur [K] [P], qui ne conteste pas avoir reçu la lettre recommandée du 7 avril 2011, pas plus d'ailleurs que celle le convoquant à un entretien préalable, excipe d'un accord tacite intervenu avec l'employeur pour mettre fin à leur relation de travail dans le cadre d'une rupture conventionnelle et soutient avoir été trompé sur ce point par l'employeur ; qu'il indique également avoir « systématiquement contacté téléphoniquement son employeur qui l'avait tout aussi systématiquement rassuré en lui indiquant qu'il était inutile de répondre aux différentes lettres recommandées avec avis de réception qui pouvaient lui être adressées puisque la rupture conventionnelle devait être régularisée » ; que la production de relevés téléphoniques n'est pas probante en l'état d'une seule communication passée au siège…

des emplois et des compétences dans les conditions prévues à l'article L 2242-17 du code du travail n'excédant pas quatre fois le plafond mentionné à l'article L 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités, 6° La fraction des indemnités prévues à l'article L 1237-13 du code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié lorsqu'il n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, qui n'excède pas [ ..

[P] du conseil de prud'hommes dans les termes suivants : (¿) De plus, il ne pouvait vous échapper que votre position de Direction de Région vous amenait à jouer un rôle moteur dans ce projet. Or, loin de nous exprimer clairement votre désaccord, vous n'avez cessé de tenter de compromettre les travaux en cours et avez engagé parallèlement avec moi-même des discussions en vue de rompre votre contrat de travail par la voie d'une rupture conventionnelle.

; mais qu'il apparaît également que suite à cet arrêt maladie, alors que la santé mentale de Madame [T] était déjà fortement dégradée, nécessitant un suivi spécialisé comme l'atteste Madame [E] [Q], psychologue et les docteurs [A] [L] et [C] [S], la SELARL [D] [R] a adopté, de manière répétée, une attitude visant à impressionner Madame [T] pour l'inciter à accepter une rupture conventionnelle ; ainsi, le 6 décembre 2011, une contre visite médicale a eu lieu au domicile de Madame [T] à la demande de la SELARL [D] [R]. Puis, l'étude notariale a mandaté son avocat pour répondre au courrier de Madame [T] daté du 6 février 2012. Le conseil de la SELARL [D] [R] a alors entamé une correspondance avec Madame [T] au cours de laquelle il a dénigré son travail et ses compétences professionnelles.

décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [P], demanderesse au pourvoi principal. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame [P] de sa demande d'indemnité de départ prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi sous déduction de l'indemnité de rupture conventionnelle perçue de 88.353,84 euros; AUX MOTIFS QUE Mme [P] considère qu'elle a été privée de façon illégale en raison d'une discrimination indirecte, du bénéfice de l'indemnisation prévue au Plan de Sauvegarde de l'Emploi en cas de départ volontaire, compte tenu à la fois de son âge et de sa situation au regard du régime de retraite; que la société EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE répond qu'il n'existe aucune discrimination; que si un Plan de Sauvegarde de l'Emploi peut contenir des mesures réservées à certains salariés c'est à…

; qu'il est constant que la société Collavet Plastiques ne fait pas partie d'un groupe ; qu'il résulte de son registre du personnel que la société Collavet Plastiques n'a embauché aucun opérateur sur presse à compression voire sur presse à injection entre le 1er décembre 2009 et le 31 août 2011 ; que par contre, les emplois d'opérateur sur presse ont, durant cette même période, été affectés par une rupture conventionnelle (sortie du 31 janvier 2010), par quatre licenciements (sorties échelonnées entre les 12 avril et 2 juin 2010) et le non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée (sortie du 28 février 2010) ; que s'il résulte de ce même document que la société Collavet Plastiques a réalisé une embauche durant cette même année, il sera immédiatement observé que l'embauche d'un régleur sur presse intervenue le 6 septembre 2010 a fait suite à la démission du précédent titulaire du…

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille seize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour M. [Y] Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR sur décision de la validité de la rupture conventionnelle débouté M. [Y] de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, selon l'article L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties ; qu'elle résulte d'une convention signée par les parties et est soumise aux dispositions du code civil et du titre 3 chapitre 7 livre 2 de la première partie du code du travail destinées à garantir la liberté du consentement des parties ; Que selon l'article L.

avoir été embauché antérieurement à la signature du contrat de travail ; que toutefois les deux attestations produites et relatant un aménagement de M. [V] [R] dans le logement de fonction au mois de mai [2005] sont insuffisantes à rapporter la preuve que ce dernier a effectivement débuté la relation de travail à cette date ; que par ailleurs la première rupture conventionnelle qui n'a pas été homologuée en ce qu'elle a pu mentionner, par erreur, une ancienneté de plus de trois ans, n'est pas plus opérante ; que dans ces conditions la demande de rappel de salaire sera examinée à compter de la signature du contrat de travail soit le 1 er septembre 2006 ; qu'en considération du salaire de base applicable au regard des motifs précédents, il était dû à M.

Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de la société [1], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [Q], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint Denis de la Réunion, 8 octobre 2013), que Mme [Q] a été engagée le 17 octobre 2005 par la société [1] en qualité de "métreur-dessinatrice" ; qu'à l'issue d'une procédure de rupture conventionnelle, l'employeur lui a remis le 19 février 2010 le solde de tout compte ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part qu'ayant retenu que la salariée avait connu un épisode de harcèlement moral propre à l'inciter à choisir la voie de la rupture conventionnelle, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Attendu, d'autre part qu'il n'y a pas lieu de statuer…

Il est à observer que la salariée était rémunérée sur une base mensuelle de 151,67 heures, outre 17,33 heures supplémentaires, soit 169 heures par mois correspondant aux horaires d'ouverture de l'agence. La SARL ESPACE GESTION BORDEAUX GIRONDE produit un document établi par Mme [W] intitulé « prévision départ au 30 novembre » qui accompagnait sa lettre du 24 octobre 2011 aux termes de laquelle elle demandait une rupture conventionnelle de son contrat de travail. Dans ce document, la salariée ne revendiquait aucune heure supplémentaire. Par ailleurs, l'employeur produit des attestations de M. [F], bailleur des locaux de l'agence dont Mme [W] était responsable, de M. [C], voisin de l'agence, qui contredisent les prétentions horaires de la salariée.

ET AUX MOTIFS PROPRES QUE la clinique [1] a convoqué Mme [C] à un entretien préalable fixé au 24 septembre 2010 en vue de son licenciement par lettre recommandée du 9 septembre 2010 dont elle a accusé réception le 20 septembre 2010 ; (…) ; qu'à compter du 11 octobre 2010, la clinique [1] n'ignorait pas que la rétractation opérée par Mme [C] entraînait nécessairement l'annulation de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, et par voie de conséquence rétablissait la relation de travail; que la mise à pied prononcée à titre conservatoire le 9 septembre 2010 poursuivait dès lors ses effets, privant la salariée non seulement de travail mais encore de salaire ; que l'entretien préalable à son licenciement ayant été réalisé entre les parties depuis le 26 septembre 2010, il appartenait à l'employeur de poursuivre éventuellement la procédure de licenciement jusqu'à son terme, en…

intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de dommages et intérêts pour harcèlement moral. AUX MOTIFS PROPRES QUE, il résulte des observations des parties, mais aussi celles du conseil des prud'hommes que le 11avril 2011, lors d'un entretien entre le salarié et M. [Q], président de la société, M.

Il apparaît, en conclusion, que [Y] [V] ne démontre pas l'existence de manquements d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail. Il convient par conséquent d'infirmer le jugement et de débouter l'appelant de cette réclamation » 1/ ALORS QUE le juge ne peut statuer par un motif d'ordre général ; qu'en l'espèce, Monsieur [V] faisait valoir et offrait de prouver (cf.

, alors qu'elle avait refusé un mi-temps thérapeutique pourtant conseillé par le médecin ; un entretien aura lieu entre Mme [Z] et son employeur le 31 mars 2011, avec l'assistance d'un conseiller du salarié ; dans les échanges ultérieurs en avril 2011, l'employeur invoquera une démission et la salariée la demande de l'employeur aux fins de signature d'une rupture conventionnelle. S'agissant des congés, la Salariée a formé une demande le 7 janvier 2011, soit quelques jours après sa reprise du travail des congés en février 2011 et en avril 2011. Par courrier du 10 janvier 2011, l'employeur a refusé en l'état les congés de février et avril 2011 et a indiqué à Mme [Z] que « la prise de congé ne sera validée que lorsqu'elle aura démontré faire fonctionner le roulement des congés » et lui demande, de prendre connaissance des congés déjà posés (par d'autres personnels), pour certains validés.

[1] qui exploite un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie ; que la salariée, en arrêt de travail à compter du 20 juillet 2010, a signé le 27 juillet 2010 avec l'employeur une convention de rupture de son contrat de travail à effet au 2 septembre suivant ; que, soutenant avoir été victime d'un harcèlement moral et contestant la qualification de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée a fait l'objet d'actes de harcèlement moral, de requalifier la rupture conventionnelle signée le 27 juillet 2010 en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner, en conséquence, au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le mécanisme probatoire spécifiquement institué en matière de harcèlement moral par l'article L.

; que toutefois, ces témoins procèdent par voie d'affirmations générales sans faire état d'un événement précis ou d'une situation particulière qu'ils auraient personnellement constatée ; qu'il n'est communiqué aucun compte rendu d'entretien ni aucune pièce susceptible de justifier d'un ordre ou d'une directive donné à Madame [K] [M] par la Société [1] ; que la défenderesse établit aussi qu'elle a repris les dossiers suivis par Madame [C] [F] après la rupture conventionnelle du contrat de travail de cette dernière et qu'elle a prodigué des conseils à Monsieur [Y] [P] courant décembre 2010 et janvier 2011, ce qui lui fait écrire qu'elle avait des fonctions d'encadrement ; que toutefois, celui-ci atteste qu'il travaillait pour le compte de [1] dans le cadre d'un stage en alternance et que c'est Monsieur [Z] [O] qui s'occupait de lui et l'encadrait, même s'il lui est arrivé de demander aux…