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Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Hémery, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Attendu que Mme X... a été embauchée le 1er février 1991 en qualité de vendeuse ; qu'au cours d'une réunion de l'ensemble du personnel le 11 juin 1996, l'employeur lui a adressé des reproches sur la qualité de son travail, et que le 6 juillet suivant elle a fait connaître que la poursuite de son travail était impossible ; qu'elle a été licenciée le 26 juillet 1996 pour faute grave au motif qu'elle n'avait pas repris son travail malgré la mise en demeure qui lui avait été adressée ; Sur les trois moyens du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir en conséquence privée de toutes les indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive et vexatoire, alors, selon les moyens, que bien…

10 / et qu'en toute hypothèse, qu'en affirmant l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement au seul motif que le courrier du 30 janvier 1997 écrit par Mlle X... n'avait, selon elle, pas pour but de porter préjudice à son employeur, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était tenue, si les agissements reprochés à la salariée, à défaut de caractériser une faute lourde de sa part, ne constituaient pas néanmoins une faute grave ou à tout le moins une cause réelle de licenciement, a privé sa décision de tout motif en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et l'a aussi, ce faisant, privée de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L.

mois ; Attendu que, pour faire droit aux demandes de M. X... et fixer sa créance au passif de la procédure collective de la société Malherbe-distribution, l'arrêt relève que la mauvaise foi du salarié n'est pas formellement établie par les pièces du dossier et que son contrat de qualification à durée déterminée ne pouvait être rompu qu'en cas de faute grave ou de force majeure, laquelle n'est pas constituée par une mesure de liquidation judiciaire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le second contrat de qualification avait été signé par le seul gérant de la société le 2 mars 1994, postérieurement au jugement du 28 septembre 1993 d'ouverture du redressement judiciaire de l'employeur, lequel jugement avait chargé l'administrateur d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion, en sorte que le contrat de travail, dont la conclusion n'est pas un acte de gestion…

X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque populaire Bretagne Atlantique, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 14 janvier 1981 par la banque Populaire Bretagne Atlantique et exerçait les fonctions de directeur d'agence ; qu'il a été licencié le 6 décembre 1996 pour faute grave ; Attendu que M. X...

Richard de la Tour, Mme Andrich, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 3 avril 1978 par la société Michel Porro en qualité de chauffeur-livreur a été licencié pour faute grave le 7 décembre 1993 ; Sur la requête en rabat d'arrêt : Attendu que, par arrêt du 26 janvier 2000, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a déclaré irrecevable le pourvoi formé par M. X...

Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société ACO Voyage, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y...

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 24 juillet 1995 par la société Créole d'Andaine en qualité de "femme toutes mains" dans le cadre d'un contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée de 24 mois ; que l'employeur a rompu le contrat de travail le 7 décembre 1996 en se prévalant d'une faute grave de la salariée qui avait refusé d'effectuer une prestation de travail nécessitant l'emploi du véhicule de l'entreprise ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 4 mai 1998) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que tout salarié a le droit de refuser d'accomplir une tâche, sans pouvoir être sanctionné, dès lors qu'il a motif raisonnable de…

et que l'employeur accepterait le principe, le salarié percevrait, en tant qu'indemnité de départ, l'indemnité prévue à l'alinéa précédent. L'indemnité sera calculée sur la base de la moyenne des salaires des 12 derniers mois de salaire effectif". Qu'aux termes du troisième texte ; "il est alloué aux agents de production congédiés, sauf pour faute grave de leur part, une indemnité distincte du préavis, tenant compte de leur ancienneté dans l'entreprise et fixée comme suit : - à partir de deux années d'ancienneté jusqu'à la quatrième année incluse : 1/10e de mois par année d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise, - à partir de cinq ans d'ancienneté jusqu'à la quinzième année incluse : 2/10e de mois par année d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise, - à partir de la seizième année : 3/10e de mois par année d'ancienneté.

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui soutenait que la société Laser avait expressément reconnu, devant les juges du fond, l'existence du contrat de travail et avait seulement demandé au conseil de prud'hommes de constater que le salarié avait rompu le contrat en cessant de travailler et de dire qu'elle était en droit de le licencier pour faute grave, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société Laser aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la…

Merlin, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Transports Caudron frères, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Friginox, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

; que son employeur lui a remis un chèque de 250 000 francs qu'elle a encaissé le 17 octobre 1995 ; que prétendant que la remise de ce chèque avait eu lieu en exécution d'une transaction non écrite conclue, le même jour, entre les parties et mettant fin au contrat de travail, elle a refusé de restituer cette somme à son employeur ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 23 novembre 1995 ; que la société MCA Associés a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en remboursement de la somme précitée ; Sur le premier moyen : Attendu que la société MCA Associés fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la présence du greffier lors du délibéré et son absence lors des débats, alors, selon le moyen : 1 / que les délibérations des magistrats sont secrètes, le greffier ne pouvant assister qu'aux débats et au prononcé public de la décision ; qu'en énonçant sous la mention…

, conducteur receveur de transport en commun, a été, en arrêt de travail pour maladie à compter du 10 décembre 1993 ; que, le 11 mars 1994, le médecin du Travail l'a déclaré apte à reprendre son emploi sous certaines réserves tenant à la durée de la conduite en continu et à la nécessité de coupures ; que, le 20 décembre 1994, le salarié a été licencié pour faute grave au motif qu'à trois reprises, il n'avait pas respecté les horaires indiqués sur sa feuille de service ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mars 1999) d'avoir refusé d'annuler son licenciement en application des dispositions de l'article L. 122-45 du Code du travail et de l'avoir débouté de sa demande de réintégration au sein de la société et en paiement des salaires jusqu'à cette réintégration, alors, selon le moyen : 1 / que, dans ses conclusions d'appel, M. Y...

de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé en qualité de maçon par la société Didier Y... par contrat à durée déterminée de deux ans à compter du 1er août 1995 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre datée du 26 novembre 1996 ; que le 28 novembre 1996, a été conclue entre les parties une transaction concernant les conséquences de la rupture du contrat de travail ; qu'invoquant la nullité de la transaction, M. X...

Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée à compter du 1er janvier 1992 en qualité d'ouvrière nettoyeuse par la société française de gestion hospitalière a été licenciée pour faute grave le 15 juin 1992 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 avril 1998) de l'avoir déboutée de ses demandes de rappel de salaire pendant la période de mise à pied et la période de protection de maternité et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen 1 ) que la cour d'appel qui avait constaté que la procédure de licenciement avait été mise en mouvement le 4 juin 1992 à l'encontre de Mme X...

au prononcé effectif de laquelle il ne peut être contraint ; que l'employeur s'est, par la suite, refusé à envisager un départ négocié, ce que démontre le courrier du 22 février 1993, qui précise que Mme Y... est considérée comme démissionnaire ; que, dans ces conditions, Mme Y...

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

X..., de Me Hennuyer, avocat de l'Union des associations françaises des laryngectimisés et mutilés de la voix, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par l'Union des associations françaises des laryngectimisés et mutilés de la voix (UFMV) le 19 mars 1985 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 30 décembre 1994 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 1998) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen : 1 / qu'en estimant que la faute grave était en l'espèce constituée par une brusque augmentation de la prime de transport ajoutée à la rémunération de M. X...

Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., de la SCP Ghestin, avocat de la société International computer, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 31 janvier 1986 par la société International computer, en qualité de technico-commercial puis de directeur commercial, a été licencié pour faute grave le 15 novembre 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1998) d'avoir été rendu en la présence du greffier au délibéré ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que le greffier ait assisté au délibéré ; d'où il suit que le moyen manque en fait ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-6 et L.