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seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [B] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Madame [B] ne pouvait valablement réclamer la qualification d'agent de maîtrise et rejeté en conséquence l'ensemble de ses demandes de rappels de rémunérations, congés payés, indemnité de retraite, dommages et intérêts pour absence de statut et perte de droit à retraite, remise de documents sociaux conformes sous astreinte, et publication dans deux journaux du groupe, d'avoir dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du Code de procédure civile et condamné Madame [B] aux dépens.

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [M] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [M] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et, par conséquent, de sa demande de voir condamnée la société Proségur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents, indemnité légale de licenciement, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Aux motifs qu'engagé le 10 octobre 1986 par l'Association Saint Louis de Poissy en qualité d'animateur surveillant en contrat à durée indéterminée puis en qualité d'éducateur de vie scolaire, M. [K] a, par lettre du 26 septembre 2011 adressée à son employeur, pris acte de la rupture de son contrat de travail (…) ; qu'il fait valoir que, d'une part, son employeur s'est abstenu de justifier du décompte de ses congés payés, que d'autre part, il l'a fait travailler alors qu'il était en congés et qu'enfin, il ne lui a pas permis de prendre cinq semaines de congés payés consécutifs conformément à la convention collective applicable ; que M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour Mme [S] Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR limité à la somme de 24 121,59 € le rappel de salaires alloué à Madame [S], outre les congés payés y afférents, et d'avoir débouté la salariée de ses demandes de paiement des sommes de 52 750,09 € à titre de rappel de commissions de 1,5% à taux plein sur les encaissements des ventes, et 12 500 € à titre de solde prime d'objectifs, outres les congés payés afférents à ces sommes ; AUX MOTIFS QU' elle sollicite un rappel de salaire qui dépasse le cadre de son préavis, remettant en cause le montant de la part variable réglée du 1er juillet 2007 jusqu'au terme de son préavis ; que son calcul est…

à chaque salarié ; que cette prime lui ayant été refusée, M. [S] a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes en requalification de ses missions de travail temporaire en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes à titre de prime de cession et congés payés afférents, d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité pour irrégularité de procédure et de le condamner à rembourser à la société Manpower France une somme perçue au titre de l'exécution provisoire, alors, selon le moyen : 1°/ que le non-respect par l'entreprise de travail temporaire de l'une des prescriptions des dispositions de l'article L.

; que cette prime lui ayant été refusée, M. [M] a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique pris en ses quatre premières branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes en requalification de ses missions de travail temporaire en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes à titre de prime de cession et congés payés afférents, d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité pour irrégularité de procédure et de le condamner à rembourser à la société Manpower France une somme perçue au titre de l'exécution provisoire, alors, selon le moyen : 1°/ que le non-respect par l'entreprise de travail temporaire de l'une des prescriptions des dispositions de l'article L.

à chaque salarié ; que cette prime lui ayant été refusée, M. [P] a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes en requalification de ses missions de travail temporaire en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes à titre de prime de cession et congés payés afférents, d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour irrégularité de procédure, alors selon le moyen : 1°/ QUE le non-respect par l'entreprise de travail temporaire de l'une des prescriptions des dispositions de l'article L.

; que cette prime lui ayant été refusée, M. [Y] a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen pris en ses quatre premières branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes en requalification de ses missions de travail temporaire en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes à titre de prime de cession et congés payés afférents, d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité pour irrégularité de procédure et de le condamner à rembourser à la société Manpower France une somme perçue au titre de l'exécution provisoire, alors, selon le moyen : 1°/ que le non-respect par l'entreprise de travail temporaire de l'une des prescriptions des dispositions de l'article L.

; que cette prime lui ayant été refusée, Mme [Z] a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'intégralité de ses demandes en requalification de ses missions de travail temporaire en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes à titre de prime de cession et congés payés afférents, d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité pour irrégularité de procédure et d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et de la condamner à rembourser à la société Manpower France une somme perçue au titre de l'exécution provisoire alors, selon le moyen : 1°/ que le non-respect par l'entreprise de travail…

; que cette prime lui ayant été refusée, M. [B] a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes en requalification de ses missions de travail temporaire en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes à titre de prime de cession et congés payés afférents, d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité pour irrégularité de procédur, et de le condamner à rembourser à la société Manpower France une somme perçue au titre de l'exécution provisoire, alors, selon le moyen : 1°/ que le non-respect par l'entreprise de travail temporaire de l'une des prescriptions des dispositions de l'article L.

; que cette prime lui ayant été refusée, M. [N] a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes en requalification de ses missions de travail temporaire en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes à titre de prime de cession et congés payés afférents, d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité pour irrégularité de procédure et de le condamner à rembourser à la société Manpower France une somme perçue au titre de l'exécution provisoire, alors, selon le moyen : 1°/ que le non-respect par l'entreprise de travail temporaire de l'une des prescriptions des dispositions de l'article L.

; que cette prime lui ayant été refusée, M. [J] a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq premières branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes en requalification de ses missions de travail temporaire en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes à titre de prime de cession et congés payés afférents, d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité pour irrégularité de procédure et de le condamner à rembourser à la société Manpower France une somme perçue au titre de l'exécution provisoire, alors, selon le moyen : 1°/ que le non-respect par l'entreprise de travail temporaire de l'une des prescriptions des dispositions de l'article L.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Transdev urbain BMT, demanderesse aux pourvois principaux n° V 14-28.801, W 14-28.802, A 14-28.806 et C 14-28.808 ; PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF aux jugements attaqués d'AVOIR condamné la société Transdev urbain à payer aux salariés visés en tête des présentes un arriéré de congés payés selon la règle du 1/10e, une somme au titre des 1er mai 2008 et 2011, et (à l'exception de M. [K]) une indemnité pour l'entretien des tenues de travail, AUX MOTIFS QUE 1) sur le calcul de la règle du 1/10e : Il résulte de l'article L3141-22 du Code du travail que : 1.- Le congé annuel prévu par l'Article L3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Transdev urbain BMT, demanderesse aux pourvois n° N 14-28.794, P 14-28.795, Q 14-28.796, R 14-28.797, S 14-28.798, T 14-28.799, U 14-28.800, X 14-28.803, Y 14-28.804, Z 14-28.805 et B 14-28.807 PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF aux jugements attaqués d'AVOIR condamné la société Transdev urbain à payer aux salariés visés en tête des présentes un arriéré de congés payés selon la règle du 1/10e, une somme au titre des 1er mai 2008 et 2011, et (à l'exception de M.

[O] [D] est en droit de prétendre au rappel de salaire calculé sur la base de 169 heures mensuelles dont il a été privé du fait de l'employeur, peu important la réduction effective du temps de travail ; qu'en conséquence et en l'absence de plus ample contestation, le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné la SARL "Les Feux de la Rampe" à payer à M. [O] [D] la somme de 7.084,86 € au titre du rappel de salaire du de janvier 2008 à novembre 2011 et congés payés afférents ; - Sur le retard de paiement des salaires Que l'article 32 de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique dont relève l'entreprise prévoit que les salariés doivent être réglés une fois par mois à date fixe ; que par ailleurs et alors que les bulletins de salaire mentionnent comme date de paiement le dernier jour du mois, M.

[T] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur [Z] [T] ne reposait pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Open, venant aux droits de la société Sylis France à verser à Monsieur [T] les sommes de 8 415 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et les congés payés y afférents, et 11 220 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « par courrier recommandé avec AR du 21 mars 2011, vous avez été convoqué à un entretien en vue d'une éventuelle mesure de licenciement ; au cours de cet entretien qui s'est déroulé le 6 avril 2011, vous étiez reçu par Monsieur [O] [L] (Directeur Général Europe) ; Vous étiez assisté d'un Représentant du Personnel : Monsieur [U] [X] ; nous vous avons exposé les motifs de cet éventuel licenciement et nous avons pris note de…

présent arrêt Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. [U]. L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'IL a débouté Monsieur [U] de sa demande tendant au paiement de la somme de 23.921,28 euros à titre de contrepartie conventionnelle de la clause de non-concurrence, outre la somme de 2.392,13 euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE Monsieur [X] [U] soutient que la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail ne prévoit aucune contrepartie financière, que cette contrepartie financière prévue par l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 s'applique de plein droit dès lors que le contrat de travail qui comporte une clause de non-concurrence, se réfère à cet accord ; que la S.A.R.L. D.T.I.

sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que l'article 7 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels protège également le droit qu'a toute personne de jouir de conditions de travail assurant « le repos, les loisirs, la limitation raisonnable de la durée du travail et les congés payés périodiques, ainsi que la rémunération des jours fériés » ; qu'il était constant que Mme [W] n'avait jamais bénéficié de congés payés sur l'ensemble de la période travaillée ; qu'en considérant qu'elle n'était pas en droit, faute de contrat de travail, d'obtenir le paiement des congés dont elle n'avait pas bénéficié, la cour d'appel a violé l'article 7 § du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 717-3 du code de procédure pénale que…

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2014), que Mme [W] a été engagée le 20 mars 2000 par la société Alcatel CIT, aux droits de laquelle vient la société Alcatel Lucent international ; qu'en arrêt maladie du 17 au 30 juin 2007, puis en congé de maternité jusqu'au 20 octobre 2007, suivi de congés RTT et de congés payés, la salariée a repris son activité le 11 février 2008 et a alors été affectée à une mission temporaire de quatre mois auprès de la directrice PMO CU France ; qu'elle a saisi le juridiction prud'homale le 9 juillet 2008 pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que le paiement de diverses sommes et ne s'est plus présentée à son travail à compter du 31 octobre 2008 ; qu'elle a été licenciée le 8 décembre 2008 pour abandon de poste qualifié faute grave ; Sur le premier moyen et sur le second moyen…

salariée de ses demandes en requalification de ses contrats à durée déterminée à temps partiel en un contrat à durée indéterminée à temps complet et en condamnation de la société Groupe Conseil Assurances Formation, employeur, au paiement, sur la base d'un temps plein, de divers rappels au titre de l'indemnité légale de requalification, des salaires et des congés payés y afférents, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis de deux mois et des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la Cour de cassation avait cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 12 octobre 2010, au motif qu'il n'avait pas répondu aux conclusions de la salariée qui faisait valoir que, même planifiés, les horaires de travail faisaient l'objet de modifications ce qui ne lui permettait pas d'avoir…