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La tentative de conciliation devant l'administrateur des affaires maritimes exigée par l'article 2 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 préalablement à la soumission au tribunal d'instance de tout litige concernant les contrats d'engagement régis par le code du travail maritime, entre les armateurs et les marins, à l'exception des capitaines, constitue un acte interruptif de prescription

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Moyrand-Bally, en la personne de Me Moyran, ès qualités de liquidateur de la société Brochot, de la reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2014), que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen du pourvoi principal de la société et de son commissaire à l'exécution du plan par voie de continuation : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire ou d'avantage pour le représentant du personnel ou le représentant syndical ; que son bénéficiaire ne peut, en conséquence, être privé, du fait de l'exercice de ses mandats, du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire ; Et attendu que l'indemnité de déplacement prévue par la circulaire PERS 793 du 11 août 1982 constituant un complément de salaire, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les écritures, a, sans être tenue de procéder à une recherche que cette qualification rendait inopérante, légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 mars 2014), que Mme X... a été engagée le 12 octobre 1989 en qualité d'employé commercial par la société Jornas ; que la salariée a été désignée en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise le 4 février 2004 ; que, soutenant être victime d'une discrimination syndicale, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée, pris en sa première branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et harcèlement moral, alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que pour rejeter les demandes en dommages-intérêts…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation (Soc., 27 février 2013 n° 11-20.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en 1985, et exerçant depuis 1989 les fonctions d'assistante commerciale bilingue au sein de la société Schott France, a été désignée par le syndicat CFTC, le 6 octobre 2009, délégué syndical et représentant syndical auprès du comité d'entreprise, puis a été élue le 4 décembre 2009 déléguée du personnel de l'établissement de Clichy ; qu'elle a fait l'objet de mises à pied disciplinaires les 13 octobre 2010, 17 juin 2011 et 7 février 2012 ; qu'estimant avoir été victime de harcèlement moral, et de discrimination du fait de ses activités syndicales, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à voir annuler les…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 26 mars 2014) que Mme X..., engagée le 2 avril 1979 par l'Association d'action éducative de Meurthe-et-Moselle (AAE 54) en qualité d'éducatrice spécialisée, exerçait ses fonctions au sein du service d'éducation et de rééducation en milieu ouvert (SERMON) ; qu'elle est devenue délégué syndical en 1981 ; que par arrêté du 10 mars 2009, l'activité éducative de l'AAE 54, dissoute, a été transférée à l'association Jeunesse, culture, loisirs et technique (JCLT), à compter du 1er janvier 2009 et les contrats de travail transférés à cette association ; que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 janvier 2014), que M. X... a été engagé par la société Solmer en qualité de chaudronnier ; que son contrat de travail a été transféré successivement à la société Sollac Méditerranée et à la société Arcelor Méditerranée, devenue ArcelorMittal Méditerranée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts en réparation des préjudices d'anxiété et de bouleversement dans les conditions d'existence liés à son exposition à l'amiante, alors, selon le moyen : 1°/ que le…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 janvier 2014), que M. X... a été engagé par la société Solmer en qualité d'électro-mécanicien ; que son contrat de travail a été transféré successivement à la société Sollac Méditerranée et à la société ArcelorMittal devenue ArcelorMittal Méditerranée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts en réparation des préjudices d'anxiété et de bouleversement dans les conditions d'existence, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié exposé à l'amiante peut…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 17e, 21 novembre 2014), que le premier tour des élections en vue du renouvellement de la délégation unique du personnel de la société Cegi-Santé s'est déroulé le 20 mai 2014 ; que, par lettre du 26 mai 2014, la Fédération nationale des personnels CGT des sociétés d'études, de conseil et de prévention (la Fédération) a désigné Mme X..., dont le précédent mandat en tant que membre de la délégation unique du personnel et de délégué syndical avait pris fin, en qualité de délégué syndical ; que la salariée a été convoquée le 10 juin 2014 à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 23 juin 2014, et que le 2 juillet 2014, le comité d'entreprise a donné un avis favorable à son licenciement ; que, par jugement du 25…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° E 14-10. 226, H 14-10. 228, G 14-10. 229, K 14-10. 231, N 14-10. 233 et P 14-10. 234 ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1455-5 et R. 1455-7 du code du travail, ensemble la circulaire PERS 245 et les notes du 2 août 1968 et du 23 avril 1990 à valeur réglementaire, relatives aux règles d'avancement applicables aux agents chargés de fonctions syndicales ; Attendu, selon les arrêts attaqués statuant en référé, que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société NMP France en qualité d'ouvrier d'entretien ; qu'il occupait en dernier lieu les fonctions d'assistant responsable technique, catégorie agent de maîtrise, étant en outre délégué du personnel et élu au CHSCT ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer différentes sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail ; Sur les premier et quatrième moyens du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant au…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en qualité de consultant junior à compter du 9 octobre 1998 par la société DSA systèmes aux droits de laquelle se trouve la société Novedia group, promu le 1er janvier 2004, consultant senior, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Résidence le bel âge a employé Mme X..., étudiante en médecine, en qualité d'aide soignante, suivant plusieurs contrats à durée déterminée, entre le 26 mars 2011 et le 10 août 2012 ; que Mme X...

La demande d'indemnisation de la perte, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, tant de l'emploi que des droits à la retraite, correspond en réalité à une demande de réparation des conséquences de l'accident du travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2014), que M. X..., salarié depuis 1977 de l'URSSAF de Lille, aux droits de laquelle se trouve l'URSSAF Nord-Pas-de-Calais, et titulaire depuis 1992 de mandats de représentation du personnel, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir réparation du préjudice subi du fait de la discrimination dont il estimait avoir été l'objet du fait de ses activités syndicales ; qu'il a pris sa retraite le 31 décembre 2008 ; Attendu que l'URSSAF Nord-Pas de Calais fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ que, tenus de motiver leur décision, les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans indiquer l'origine de leurs constatations ; qu'en l'espèce,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Toulouse, 14 mars 2013 et 23 janvier 2014), que M. X..., salarié de la société Dietsmann technologies (la société), membre de la délégation unique du personnel, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a, en cours de procédure, pris acte de la rupture de son contrat aux torts de son employeur ; que, par arrêt du 14 mars 2013, la cour d'appel a dit que la prise d'acte du salarié était fondée sur des faits de discrimination dont il était l'objet et produisait les effets d'un licenciement nul, condamné l'employeur au paiement de diverses sommes au titre des indemnités de rupture, et, avant dire droit, ordonné la réouverture des débats à une audience ultérieure et invité les parties à conclure sur les autres points non jugés…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...