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il résulte de l'article L. 3123-31 du Code du travail que le contrat de travail intermittent conclu en l'absence d'une convention ou d'un accord collectif de travail étendu ou d'une convention ou d'un accord d'entreprise le prévoyant est illicite et doit être requalifié en contrat de travail à temps complet ; que la Société d'Economie Mixte et de Production Sucrière et Rhumière de la Martinique n'était pas couverte par un accord collectif définissant les emplois pouvant être pourvus par un contrat de travail intermittent ; qu'en juillet 2007, l'employeur, qui employait depuis plusieurs années sans contrat écrit Monsieur Gérard Y... en qualité d'« intermittent » a soumis à la signature du salarié un contrat de travail intermittent ; que la Cour d'

par lettre du 19 septembre 2011 de sa volonté de partir à la retraite à compter du 31 mai 2012, date de son départ effectif dont il demandait la requalification en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse à raison des manquements commis par son employeur ; que la prise d'acte de la rupture entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, de sorte qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant ; que Monsieur Y... s'était plaint de l'inégalité de traitement, qu'il avait confirmé à son employeur qu'il entendait faire valoir ses droits à la retraite au 31 mai 2012 par lettre du 28 février 2012 en invoquant une inégalité de traitement par rapport à ses collègues et en précisant ; « je

il résulte de ce texte qu'il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que M. Y... produit un tableau précisant, pour chacune de ses journées depuis le 15 juillet 2006, les horaires de travail réalisés et rappelant le libellé des mails lus et répondus après 20 heures ; que ces informations suffisamment précises étayant sa demande, il convient d'examiner les éléments fournis par l'employeur pour y répondre ; que l'Établissement public soutient que les dispositions visées par M. Y... ne sont pas applicables ; qu'il est constant que sont applicables les dispositions du règlement SNCF RH077 qui reprend le décret 99-116 du 29 décembre 1999 relatif à la durée de travail du personnel de la SNCF ;

il résulte de cet article que l'employeur qui décide de ne plus confier son enfant au salarié, quel qu'en soit le motif doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ; que la date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis ; que le retrait de l'enfant doit avoir un motif licite ; qu'en l'espèce madame A... dit avoir remarqué des comportements anormaux chez son fils ; que suite à un certain nombre de craintes liées à des écarts de comportement de madame et monsieur Z... vis-à-vis de son fils, elle à déposé une plainte contre monsieur Z... le 6 septembre 2010 et à décidé ce même jour de mettre un terme à la relation contractuelle pour faute grave ; que le conseil estime que ayant un doute sur l'éducation et la santé physique et morale de son enfant, madame A...

il résulte des déclarations mêmes du salarié que celui-ci a réussi l'examen interne organisé en 2011 par l'université FRANCE TELEVISIONS qui lui a reconnu la compétence de rédacteur ; qu'en outre, s'il n'est pas établi qu'avant 2011, la société FRANCE TELEVISIONS a proposé des formations à Monsieur Y... , il est relevé que ce dernier ne produit pas d'élément de nature à caractériser son préjudice et notamment celui relatif à la non obtention de son diplôme de journaliste ; que par conséquent, le salarié sera débouté de sa demande et le jugement sera confirmé sur ce point ; ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QU'il ne ressort pas des éléments du dossier que l'employeur ait manqué à son obligation d'assurer l'adaptation du salarié à son poste

il résulte ainsi des termes mêmes du contrat, ainsi que des correspondances, attestations et autres pièces versées aux débats : - que les travaux confiés à Monsieur Y..., moyennant la fourniture d'un appartement, ne concernaient pas seulement son logement, mais "l'ensemble de la propriété", et présentaient en outre un caractère habituel s'agissant de l'entretien, en sorte qu'ils dépassaient manifestement le cadre de ceux prévus par les dispositions de l'article 6 a) de la loi du 6 juillet 1989 dont les propriétaires appelants ne sont pas fondés à se prévaloir ; - que Monsieur Z... et Madame A... avaient le pouvoir de donner des ordres et des directives à Monsieur Y..., de contrôler l'exécution de son travail et de sanctionner ses manquements, comme le révèlent les lettres précitées démontrant qu'il était placé sous leur subordination ;

il résulte de l'article L 7311-3 du Code du travail qu'est voyageur, représentant ou placier tout personne qui : 1°travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ; 2°excrce en fait d'une façon exclusive et constante une profession de représentant ; 3°ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel ; 4°est liée à l'employeur par des engagements déterminant : a) la nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l'achat ; b) la région dans laquelle il exerce son activité ou les catégories de clients qu'il est chargé de visiter ; c) le taux de rémunération ; Or, il résulte des pièces produites que Mme Y... a été engagée pour assurer la représentation des marques SAFILO, OXYDO et VALENTINO rémunérée

par courrier du 21 janvier 2011 et d'autre part que le salarié qui a débuté l'exploitation d'une entreprise concurrente le 24 février 2011 a mis à profit la période précédant son licenciement pour constituer une entreprise concurrente de celle qui l'employait, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et violé l'article 455 du code de procédure civile. ET ALORS QUE la création, par un ancien salarié, d'une entreprise concurrente de celle dans laquelle il était auparavant employé n'est pas constitutive d'acte de concurrence illicite ou déloyale, dès lors que cette création n'était pas interdite par une clause contractuelle et qu'elle n'a pas été accompagnée de pratiques illicites de débauchage de personnel ou de détournement de

par courrier du 14 février 2011 et d'autre part que le salarié qui a débuté l'exploitation d'une entreprise concurrente le 24 février 2011 a mis à profit la période précédant son licenciement pour constituer une entreprise concurrente de celle qui l'employait, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et violé l'article 455 du code de procédure civile. ET ALORS QUE la création, par un ancien salarié, d'une entreprise concurrente de celle dans laquelle il était auparavant employé n'est pas constitutive d'acte de concurrence illicite ou déloyale, dès lors que cette création n'était pas interdite par une clause contractuelle et qu'elle n'a pas été accompagnée de pratiques illicites de débauchage de personnel ou de détournement de

l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la preuve contraire. Au soutien de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, Gilles Y... fait valoir que l'accomplissement de ces heures est lié, d'une part, à sa charge de travail qui n'a pas été allégée en dépit du passage de 39 à 35 heures hebdomadaires, d'autre part, à la réalisation de nouvelles tâches ainsi que de travaux de bâtiment effectués au-delà des horaires contractuels et enfin, à l'augmentation des temps de déplacement liés à l'interdiction d'utiliser l'autoroute pour son activité professionnelle. Il produit ses agendas semainiers des années 2009 et 2010. Il considère qu'il est créancier d'un rappel de salaire de 10.413,88 €, outre les congés payés afférents selon le décompte qu'il a établi et qu'il produit.

par courrier recommandé du 2 juillet 2013 réceptionné par le salarié le 10 juillet suivant, l'employeur lui a proposé un poste de reclassement ainsi défini : «Le poste que nous vous proposons sera aménagé de la manière suivante : sur nos chantiers importants en durée ou en effectif (plus de 2 personnes), vous serez amené à en assurer la coordination et le suivi en étant présent l à 2 jours par semaine ; sur nos chantiers classiques, vous serez amené à en assurer un audit comme vous l'avez déjà réalisé par le passé. La réalisation de 2 à 3 audits par mois sera souhaitable ; sur les chantiers de maintenance avec relevé et plans, la tâche purement administrative représente 50 % du temps de travail ; vous serez donc amené à l'assurer pleinement, votre compagnon réalisant la partie travaux ;

il résulte de ce qui précède que les éléments fournis par Madame Y..., pris ensemble, laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, mais les éléments fournis par l'employeur démontrent que le harcèlement n'est pas constitué, chacune de ses décisions, sauf l'avertissement du 15 mai 2012, reposant sur des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que l'annulation de l'avertissement non justifié du 15 mai 2012 ne peut à lui seul constituer du harcèlement moral dès lors que celui-ci suppose des agissements répétés, donc au moins deux faits établis et non un seul ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté la demande de Madame Y... tendant à voir dire qu'elle a été victime d'un harcèlement moral de la part de la société Fep Investissements ;

il résulte des pièces versées au débat que Monsieur H... Y... s'est retrouvé physiquement seul sur certaines périodes à l'escale Tarom ainsi qu'en témoigne les plannings. Monsieur A... ayant quitté l'entreprise au 19 avril 2008 et Monsieur B... n'apparaissant sur les plannings qu'à compter du 2 janvier 2009 ; que, pendant la période en cause, Monsieur H... Y... était donc parfois seul et parfois en binôme avec Monsieur D..., directeur de la société G-OPS, sur l'escale Tarom ; que Monsieur E..., directeur d'exploitation de la société Europ Handling atteste que Monsieur H... Y... exerçait les fonctions de chef d'escale ; qu'il précise notamment que tous les problèmes de handling, litiges bagages, opérations, étaient réglés avec Monsieur H... Y... ou la société G-OPS, intervenant les jours où le salarié ne travaillait pas ;

par courrier électronique du 24 mars 2011 (« cette organisation n'affecte aucunement ton périmètre fonctionnel et présente les avantages suivants... ») ; - que par courrier électronique du 8 avril et du 2 mai 2011, il lui a écrit: « concernant la nouvelle organisation, j'ai pris le temps de t'exposer plusieurs fois les raisons de ce changement. Je ne reviendrai plus sur ce sujet...A l'avenir pour toute question, merci de t'adresser directement à ta responsable hiérarchique, Frédérique A... et lui a fait part de ses inquiétudes » quant à son attitude de blocage et de refus de coopérer avec la direction » ; que la salariée ne conteste pas sérieusement avoir eu une attitude d'opposition vis à vis de son employeur mais fait valoir que la véritable cause

considérant que ce courriel démontrait que l'intéressé a adopté un comportement de remise en cause des décisions de l'employeur et que cette opposition n'est pas étayée par une raison sérieuse, sans examiner s'il ne justifiait pas l'insuffisance de reporting par un manque de temps, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le licenciement doit être fondé que des faits objectifs imputables au salarié ; que sur la mise en place des tournées, le salarié soulignait que la question avait donné lieu à de multiples réunions du comité d'entreprise ainsi qu'à des déplacements des membres de la direction, et soutenait qu'on ne pouvait lui reprocher des difficultés à

considérant que M. X... n'établissait pas que ses fonctions impliquaient le port de charges lourdes, sans rechercher, comme le rappelait le salarié, si cette preuve ne résultait pas de la réaction de l'employeur à réception des avis médicaux du médecin du travail, puisque la société Domaine de Choisy affirmait dans ses conclusions d'appel avoir demandé au sous-traitant sous les ordres de qui travaillait M. X... d'éviter qu'il porte des charges lourdes et modifié en conséquence les plannings des employés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et suivants du code du travail ; 4°) ALORS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'

par lettre en date du 26 juin 2012 de M. Z..., directeur des ressources humaines du groupe, rédigée sur papier à en tête de la Sarl Francodex santé animale, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saintes 17 et dont le siège social était situé [...] , M. X... a été informé qu'il avait intégré cette "structure Francodex", une fiche synthétique de poste étant annexée à ce courrier, - les extraits des registres du commerce des sociétés de Saintes et Grasse confirment que la Sas Francodex santé animale et la Sarl Francodex santé animale sont deux personnes morales distinctes ; qu'ainsi M. X... est fondé à soutenir que son contrat de travail a été transféré à la Sarl Francodex santé animale le 26 avril 2012 et qu'il a donc changé d'employeur ;

il résulte de ces éléments qu'aucune violation de son obligation de reclassement ne peut être imputée à l'employeur, de sorte que le jugement entrepris doit être infirmé en ce qu'il a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et octroyé à la salariée des dommages et intérêts à ce titre ; le jugement doit également être confirmé quant à l'allocation d'une indemnité de préavis, dès lors que la rupture du contrat de travail n'est pas imputable à l'employeur, et que la salariée ne peut pas en raison de son état de santé, exécuter son préavis ; 1°) ALORS QUE lorsqu'un salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre le poste qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre poste approprié à ses capacités ;

par contrat initiative emploi à durée indéterminée en qualité de vendeuse fleuriste, coefficient 100. Aux termes d'un avenant du 31 décembre 2009, il a été convenu qu'elle exercerait à compter du 1 janvier 2010 les fonctions de responsable de magasin correspondant au coefficient 150. Madame Sandrine X... soutient qu'à compter du 1er juillet 2010 (date du départ de l'ancien gérant de la SARL JIL Fleurs, Monsieur Y...), elle a occupé les fonctions de directrice de magasin correspondant à la classification 710 niveau VII premier échelon, et à une rémunération mensuelle de 2.885 E bruts pour 151,67 heures de travail par mois, selon la Convention collective nationale des fleuristes de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 étendu par arrêté du 07 octobre 1997.

par courrier du 18 juin 2009 remis en main propre le même jour, l'employeur informait seulement M. X... de ce qu'à la suite de la cession par GASCOVAL de son activité « ovins » à la SCA Terre Ovine, cette dernière faisait désormais partie du périmètre de l'UES de GASCOVAL et de ce que son contrat de travail se poursuivait dans les mêmes conditions contractuelles et conventionnelles ; par la suite et par courrier du 31 janvier 2010 lu approuvé et signé, M. X... acceptait de percevoir le 13e mois sous forme d'avance mensuelle nette sur 11 mois, régularisé le 12e mois et ce à partir du 1er janvier 2010, aucun accord exprès du salarié sur la modification apportée à la structure de sa rémunération en raison d'une harmonisation avec la classification des