Rechercher une décision

de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et, en conséquence, de sa demande de nullité du licenciement et de ses demandes indemnitaires afférentes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme T...

2015 et par un courriel du 19 juin 2015 évoquant des dysfonctionnements répétés du service, permet de caractériser de manière certaine une volonté d'agir dans l'intérêt collectif des salariés ; que dans ces conditions, le fait que M. T... E... ait pu sentir son avenir menacé le 3 juillet 2015, dès lors qu'il ne conteste pas qu'a été évoqué ce jour là une rupture conventionnelle avec son employeur, est insuffisant pour caractériser le caractère frauduleux de sa désignation en qualité de représentant de section syndicale de l'Union départementale Cfe-Cgc du Rhône le 6 juillet 2015 ; que de la même manière, à supposer que la Société Aéroports de Lyon ait rapporté la preuve qu'elle a souhaité remettre, le 3 juillet 2015, une convocation à M. T... E...

+ anxiolitique ; suite à la consultation le 03-08-2011 de Monsieur H... par le psychologue du travail, le docteur I... notait : salarié en arrêt maladie depuis le 17-06-2011 pour anxiété majeure et troubles somatiques dermatologique, digestif suite à situation de conflit dans l'entreprise, blocage des échanges, veut une rupture du contrat (refus d'une rupture conventionnelle), (pièces 25) ; la psychologue du travail Madame X...

Que pour étayer ses dires, il se réfère à des courriers échangés avec l'ancienne direction en 2006 et 2007, puis sur une dégradation de ses relations avec B... E... qui ressort selon lui de leur échange de courriers ; Qu'en effet, D... G... a écrit les 16 et 23 février 2009 à la société BGS Rouleaux pour réclamer remboursement de frais, se plaindre de l'imputation du coût d'une amende et mettre ces faits en lien avec la rupture conventionnelle proposée ; Que toutefois, la société BGS Rouleaux lui a répondu point par point et a, pour tenir compte de ses remarques institué un mode régulier de remboursement de frais par quinzaine pour éviter des avances trop importantes ; Que s'agissant de la rupture conventionnelle, la société BGS Rouleaux ne la lui a pas imposée ; que D... G...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. D.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le contrat de travail de M. D... a pris fin par la rupture conventionnelle du 6 décembre 2010 et d'avoir débouté celui-ci de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé que la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que « En l'espèce, force est de constater que cette rupture conventionnelle est intervenue à la demande insistante du salarié désireux de rentrer en métropole comme en attestent les nombreux mails versés aux débats.

sommes de 22.056,39 euros à titre de solde d'indemnité légale de licenciement et 131.560 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE le Tribunal du travail de MAMOUDZOU a constaté la validité du document intitulé « départ négocié pour motif personnel » et a considéré qu'il devait s'analyser en une rupture conventionnelle ; que c'est à bon droit que l'appelant fait valoir l'absence de transposition de ce mode de rupture en vigueur en métropole dans le code du travail applicable à Mayotte et l'analyse des premiers juges sur ce point n'est pas exacte ; que la législation du travail, telle qu'elle existe à Mayotte, n'exclut pas néanmoins la possibilité de rompre le contrat par le biais du mutuus dissensus, tel que le prévoit l'article 1134 du Code civil ; (…) que Monsieur G...

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour Mme T... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que les parties ont opéré un montage en vue de reconnaître à Madame T... un statut salarié injustifié et d'AVOIR débouté Madame T...

, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que l'alinéa 2 dispose que les dispositions du chapitre du Code du travail relatif au licenciement pour motif économique sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées à l'alinéa 1er ; qu'il résulte ainsi de la rédaction de l'article L.

été proposé à Madame X... d'établir la liste des documents qu'elle souhaitait consulter; que cette pièce ne peut dès lors s'analyser en un mode de pression supplémentaire constitutive de harcèlement ; que l'appelante fait enfin état du « déballage » de sa situation en assemblée générale du 16 juin 2011 au cours de laquelle son employeurs évoqué la possible rupture conventionnelle de son contrat de travail ainsi que les négociations confidentielles en cours » ; que la discussion a toutefois été limitée à la présentation à l'assemblée générale par les membres du Bureau des conséquences financières d'une éventuelle rupture conventionnelle du contrat de travail de Madame X...

des deux parties acquis aux débats qu'après que Madame U... J... avait fait connaître à l'employeur son souhait de fixer nouvellement sa résidence à Reims pour raisons personnelles à compter de septembre 2012, des discussions s'étaient instaurées, tendant soit à confier à Madame U... J... un secteur proche de sa nouvelle domiciliation, soit à aboutir à une rupture conventionnelle ; Mme U... J... n'excipe pas de moyens ayant une valeur probante suffisante pour établir que le GIE [...] aurait fait preuve de mauvaise foi - ce qui ne se présume pas - en lui faisant des promesses finalement non tenues ; l'allégation selon laquelle le GIE [...] aurait subordonné la conclusion d'une rupture conventionnelle à des témoignages de Madame U... J...

mensuel moyen brut de 4.450 euros pour l'année 2010; que l'association soutient que cette augmentation en 2010 correspond à sa rémunération spéciale telle qu'accordée par le bureau à compter de janvier 2010 pour prendre en compte l'action supplémentaire du directeur dans le cadre de sa mission de chef de projet. Attendu que l'association verse enfin la rupture conventionnelle mettant fin au « contrat de travail liant les deux parties » pour le 31 mars 2011 et l'accord donné par la Direccte de Basse Normandie à ce protocole transactionnel mettant fin à la relation contractuelle entre l'association employeur et M. O... salarié, le 28 mars 2011. Attendu qu'il ressort de l'ensemble de ces pièces que: - l'existence du contrat de travail signé le 4 août 2008 (ou 6 avril 2008) est contraire aux termes du contrat de travail du 1er mars 2006 puisque M. O...

M..., engagé le 9 mars 2001 par la société Distriper, enseigne super U, en qualité d'employé commercial, a été élu délégué du personnel en juillet 2006 et non réélu lors des élections professionnelles le 25 juin 2010, collège employé ; qu'après avoir reçu divers avertissements et une mise à pied disciplinaire le 8 juillet 2009, avoir vu refuser par l'inspection du travail son licenciement à trois reprises et décliné les propositions de rupture conventionnelle, il a été licencié après deux visites de reprise pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par lettre du 30 novembre 2012 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre d'un harcèlement moral (paiement de dommages-intérêts, résiliation aux torts de la société, nullité du licenciement pour inaptitude physique, subsidiairement, licenciement sans cause réelle et sérieuse), l'arrêt retient qu'aucune…

; que l'avis d'aptitude n'a fait l'objet d'aucun recours ; que l'absence de rémunération de la salariée en absence injustifiée depuis le 14 novembre 2011 n'est pas imputable à l'employeur du moins jusqu'au 8 décembre 2011 ; que par la suite, madame X... reproche également à son employeur d'avoir été négligent dans la conduite de la procédure de rupture conventionnelle à laquelle ils avaient tous deux convenus le 8 décembre 2011, la laissant ainsi sans ressources ; que la SCP de Cardiologie ne conteste pas avoir été favorable à l'étude d'une rupture conventionnelle évoquée dès le 8 décembre 2011, les parties s'opposant sur l'imputabilité de la suspension du contrat de travail à compter de cette date puisque madame X...

.. a permis de constater qu'elle occupait un bureau équipé d'un ordinateur, d'une imprimante, d'une ligne téléphonique et connectée à Internet, le lieu étend chauffé et propre, une grande fenêtre donnant sur l'extérieur ce bureau se trouvant à côté de celui que sa collègue Madame S..., une lettre de Madame X... datée du 9 mai 2012 refusant la proposition de rupture conventionnelle de son contrat de travail estimant que le montant de 25 000 euros proposés n'était pas suffisant et proposant une nouvelle rencontre afin de conclure un accord de rupture conventionnelle ; que si l'employeur justifie que les locaux dans lesquels Madame X...

de la pharmacie, en la personne de Monsieur Q..., atteste de ce que, dès le 15 octobre 2009, Madame K... avait manifesté l'intention d'être licenciée pour percevoir des allocations chômage, « souhaitant profiter du système comme tout le monde », précisant ainsi ses propos : « Madame K... reprochait avec virulence à Madame W... de ne pas vouloir établir une rupture conventionnelle. Selon les propos de Madame K..., Madame W... était "pétée de tunes" et "pouvait bien faire ça pour elle" », - que Madame K... est revenue à la pharmacie le 10 février 2010, Madame W...

du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa. » ; qu'en l'espèce, il ressort du document énonçant les motifs de la rupture du contrat de travail de José I...

du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa.

'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité au titre de la privation du congé de reclassement et d'indemnité de non concurrence, et d'avoir ordonné le remboursement des sommes versées au titre de la rupture conventionnelle. AUX MOTIFS QUE sur la rupture conventionnelle : Considérant qu'en application de l'article L 1237-14 du code du travail la validité de la convention est subordonnées à son homologation ; que tant que la convention n'est pas homologuée, le contrat de travail produit tous ses effets et que dés lors M. C... R...

au travail ; Que le 20 février 2012 le professeur [S] a émis un avis très prudent sur le cas de cette salariée en rappelant ses antécédents pathologiques, en constatant certes un stress élevé lié à la procédure de licenciement en cours, ce qui n'est pas anormal ni nécessairement consécutif à un harcèlement, et il conclut en préconisant la recherche d'une rupture conventionnelle ou d'un constat d'inaptitude, Mme [T] désirant quitter l'entreprise ; Que le 21 février 2012 le docteur [G] a seulement fait part de cet avis à la SA Polyclinique de Courlancy ; Qu'enfin la SA Polyclinique de Courlancy établit que ce médecin du travail n'avait pris ses fonctions que courant 2011 et qu'au contraire de son prédécesseur, dont les avis d'aptitude ont été précédemment analysés, il ne connaissait pas encore la salariée ; Attendu que par ailleurs la SA Polyclinique de Courlancy n'est pas restée inactive…

, ladite société s'était rendue compte au cours des échanges entre M. C... et la juriste du service ressources humaines que ces explications sur sa situation professionnelle étaient confuses et contradictoires, ce qui a justifié le courrier du 16 juin 2010 pour clarifier rapidement la situation et il s'est avéré postérieurement qu'il n'y avait pas de rupture conventionnelle en cours comme il l'avait prétendu, qu'il n'était donc effectivement pas libre de tout engagement la semaine 24 mais qu'une procédure de licenciement était engagée contre lui pour absence injustifiée ; dans de telles circonstances, se contenter d'une simple attestation sur l'honneur de M.