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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé sous contrat à temps partiel depuis le mois de septembre 2000 par la société Nouvelle Les Chandelles exploitant une discothèque à Trébeurden, a saisi la juridiction prud'homale de plusieurs demandes dont une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité légale de rupture, et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 08-41.937 et V 08-42.761 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont créé des cabinets d'assurance-vie dans les Antilles, la société COSERFI pour la Martinique et la société Assur'Antilles pour la Guadeloupe, ainsi que la société Gestan, qui avait pour objet les prestations liées à l'assurance ; que ces sociétés ont été cédées le 1er avril 2003 à la société COFICO, filiale de GPA vie ; que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 septembre 2008), que M. X... a été engagé en qualité de directeur des ressources humaines à compter du 26 octobre 2001 par la société Tenovis ; qu'en 2004 un plan social a été mis en place dans l'entreprise ; qu'en septembre 2004 est intervenu un changement de direction ; que le 7 octobre 2004, M. X... a été licencié pour motif économique ; que le 12 octobre 2004 une transaction a été signée entre salarié et employeur concernant des faits allégués de harcèlement moral ; que la société Tenovis a saisi le 15 décembre 2004 la juridiction prud'homale aux fins de voir déclarer nulle la transaction conclue selon elle à la suite d'une entente frauduleuse entre l'ancien dirigeant et M. X... ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé par l'association Centre de gestion régional agricole (Agrigestion) de Bretagne le 1er novembre 1994 en qualité d'analyste de gestion, a été licencié pour faute lourde le 19 avril 2005 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 528, 670 et 677 du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de notification d'un jugement en la forme ordinaire, celle-ci n'est réputée faite à la partie elle-même que lorsque l'accusé de réception est signé par le destinataire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société Sermat, a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 14 avril 2006, puis pour faute lourde le 25 juillet suivant ; Attendu que pour déclarer irrecevable, comme tardif, l'appel interjeté par M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° s R 09-42. 692 et H 09-67. 731 ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 26 mars 2009), rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale, 4 juillet 2007, pourvoi n° S 06-41. 071) et les pièces de la procédure, que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 5 octobre 1998, en qualité de consultant, par la société Teamlog et dont le contrat de travail a été transféré à la société 2 M informatique solutions (la société) a été licencié pour faute lourde le 16 février 2007 ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société à verser une prime de vacances à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., entré dans l'entreprise le 4 juin 1984, où il exerçait en dernier lieu les fonctions d'agent mandataire du réseau production, a été licencié par la société Axa France pour faute lourde le 6 novembre 1992 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce la lettre de licenciement mentionnait qu'un arrêté de caisse établi le 22 septembre 1992 avait fait apparaître un déficit de 90 651 francs (13 819,66 euros) et que pour expliquer cette différence, il avait reconnu avoir commis des erreurs de gestion et avoir prélevé des fonds dans sa caisse ;…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 janvier 2008), que Mme X... a été engagée le 9 mai 2001 en qualité de prospectrice par la société Ecodis ; que la salariée a été licenciée par lettre du 7 août 2003 pour "divergence de vues" et "mésentente avec plusieurs collègues du service de maintenance" qui se sont plaints "d'une impossibilité de continuer de travailler avec (elle) sur (les) dernières semaines" ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, Mme X...

La prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, de sorte que le salarié n'est pas tenu d'exécuter un préavis. Toutefois, la circonstance que l'intéressé a spontanément accompli ou offert d'accomplir un préavis est sans incidence sur l'appréciation de la gravité des manquements invoqués à l'appui de sa prise d'acte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 décembre 2008), que la société Manufacture française des pneumatiques Michelin (la société Michelin) a confié à la société OTL le transport de pneus vers la Russie ; que les marchandises ont été enlevées par un sous-traitant de la société OTL, et n'ont jamais été livrées ; que la société Michelin et la société Axa Corporate Solutions assurance, la société Helvetia assurances, la société Allianz marine aviation, la société The British And Foreign Marine Insurance Compagny Ltd, la société Avero Belgium Insurance, la société Aig Europe et la société Xl Insurance (les assureurs) ont assigné la société OTL (le transporteur) et la société Helvetia, son assureur, en dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que le transporteur et la société Helvetia font grief à l'arrêt d'avoir…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 2008), que la Fnac a confié le transport de marchandises à la société Ducros Euro Express (la société Ducros), aux droits de laquelle vient la société Dhl Express (la société Dhl) ; que la société Ducros s'est substituée la société France courses express système (la société Fces) ; que des véhicules utilisés par celle-ci ont été volés avec leur cargaison ; qu'ayant indemnisé la Fnac, son assurée, la société Ace European groupe limited (la société Ace) a assigné la société Ducros et son assureur, la société Axa courtage, aux droits de laquelle vient la société Axa France Iard (la société Axa), en remboursement ; que la société Ducros et la société Axa ont appelé en garantie la société Helvetia (la société Helvetia) et son assurée, la société Fces ; que…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 1er novembre 2004 avec reprise d'ancienneté au 1er octobre 1995 par la société Narbonne loisirs en qualité de directeur, et devenue chargée de mission, statut cadre, par avenant du 1er juillet 2006, a été en arrêt de travail pour maladie du 21 décembre 2006 au 6 janvier 2007 puis du 10 janvier au 11 février 2007 ; qu'alors qu'elle était à nouveau en arrêt de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale, le 30 avril 2007, d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que la Société de développement…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, 6 décembre 2005), que M. X...

En application de l'article 6, paragraphe 1, de la Directive n° 2000/78/ CE du Conseil du 27 novembre 2000 des différences de traitement fondées sur l'âge ne sont admises qu'à la condition d'être objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et si les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 février 2008), que M. X..., engagé le 1er janvier 1993 par la société Inspection gardiennage sécurité (IGS) en qualité de directeur du développement, a été licencié le 29 janvier 2004 pour faute lourde ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités au titre de la rupture ; que la société IGS, mise en liquidation judiciaire le 5 janvier 2005, a sollicité des dommages-intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes et de le condamner à payer à la société des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement disciplinaire doit être fondé sur éléments objectifs, imputables au salarié ; que ne constitue pas un motif précis, matériellement vérifiable, de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 6 mai 1998 en qualité de nettoyeur par la société ERT, a été licencié le 3 décembre 2002 pour faute lourde aux motifs notamment d'avoir voulu nuire à l'entreprise en la discréditant auprès d'un client par l'envoi d'une lettre anonyme diffamatoire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre tant de la rupture que de l'exécution du contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes relatives au licenciement alors, selon le moyen, que la liberté d'expression dont le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, ne peut connaître de restrictions que justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1 et L. 1331-1 du code du travail ; Attendu qu'un fait de la vie personnelle ne peut justifier un licenciement disciplinaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Coopérative agricole de vinification de Cessenon à compter du 2 août 1982 en qualité de directeur de cave, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le dernier des arrêts attaqués, que M. X... a été engagé en qualité de directeur commercial le 1er décembre 1990 par la société César ; que son contrat de travail s'est poursuivi avec la société César Industrie ; que contestant la diminution de rémunération lui ayant été imposée, il a sollicité la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de son nouvel employeur ce dont il a été débouté par jugement du 13 avril 2000, devenu définitif ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 4 mai 2000 pour "atteinte intolérable à son obligation de loyauté à l'égard de la société", consistant en une majoration de ses indemnités kilométriques et en l'utilisation à des fins personnelles d'un billet d'avion facturé à la société ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 3141-26 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 21 janvier 2003 en qualité de manoeuvre par la société Duvernois tissages, Mme X... a été licenciée pour faute lourde le 19 juillet 2006 ; Attendu que pour retenir une faute de cette nature à l'encontre de la salariée et dire qu'elle ne pouvait prétendre qu'à une prime conventionnelle d'ancienneté, l'arrêt juge d'une part que les faits reprochés à Mme X...