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ont été dans l'impossibilité d'agir avant la publication de la décision du Conseil constitutionnel au Journal officiel le 7 mai 2011 ; que la prescription n'a donc pu courir qu'à compter de cette date, de sorte que l'action des consorts Y...

de la société La Poste (DTELP 34), de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de MM. Y..., C..., D... et de Mmes Z..., A..., B..., G..., H... et I... , l'avis de Mme F..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° K 17-12.957 à U 17-12.965 ; Sur le second moyen : Vu le principe d'égalité de traitement ; Attendu que selon la délibération du 25 janvier 1995 du conseil d'administration de La Poste, les primes et indemnités perçues par les agents de droit public et les agents de droit privé et initialement regroupées au sein d'un complément indemnitaire ont été supprimées et incorporées dans un tout indivisible appelé « complément Poste » constituant désormais de façon indissociable l'un des sous-ensembles de la rémunération de base de chaque catégorie de personnel et, selon la décision n° 717 du 4 mai 1995 du président du…

Sur le rapport de Mme FFFFF..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste (DTELP 34), de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de Mme Y... et cent-vingt-cinq autres salariés à l'exception de M.

de l'entretien de sa tenue de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre du complément Poste, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de rémunération, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement, à charge pour son employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; que le salarié, agent contractuel (ACO), avait produit, au soutien de sa demande, un tableau reprenant les sommes perçues mois par mois à titre de complément poste et celles versées chaque mois, sur la même période, à un agent fonctionnaire (AFO) de grade équivalent ; qu'il avait ainsi satisfait à la charge de l'allégation qui pesait sur lui ; qu'en le déboutant néanmoins de sa demande sans exiger de La Poste…

; que par ailleurs, La Poste produit la situation détaillée d'un fonctionnaire déterminé (fiches de paie et récapitulatif de carrière) de même niveau que l'appelante ; que ces productions établissement que le complément poste perçu par ce fonctionnaire est semblable au montant annuel du complément poste perçu par l'appelante ; qu'ainsi l'appelante ne démontre pas l'existence d'une inégalité de traitement relative au complément poste à son égard ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté l'appelante de sa demande de rappel de salaires au titre du complément poste et de sa demande de dommages et intérêts ; ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE Mmes Z..., G...

; que par ailleurs, La Poste produit la situation détaillée de fonctionnaires déterminés (fiches de paie et récapitulatif de carrière) de niveau équivalent à celui de Marie-Hélène Y...

de leur tenue de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de rejeter leur demande au titre du complément Poste, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de rémunération, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement, à charge pour son employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; que le salarié, agent contractuel (ACO), avait produit, au soutien de sa demande, un tableau reprenant les sommes perçues mois par mois à titre de complément poste et celles versées chaque mois, sur la même période, à un agent fonctionnaire (AFO) de grade équivalent ; qu'il avait ainsi satisfait à la charge de l'allégation qui pesait sur lui ; qu'en le déboutant néanmoins de sa demande sans exiger de La Poste qu'elle…

OO..., de Mme PP..., de M. TT..., de Mme UU..., de M. XXX..., de M. YYY..., de M. ZZZ..., de Mme BBB..., de Mme CCC..., de Mme FFF..., de Mme GGG... et de M. Y..., l'avis de Mme KKK..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° P 17-13.765 à A 17-13.822 ; Sur le troisième moyen : Vu le principe d'égalité de traitement ; Attendu que, selon la délibération du 25 janvier 1995 du conseil d'administration de La Poste, les primes et indemnités perçues par les agents de droit public et les agents de droit privé et initialement regroupées au sein d'un complément indemnitaire ont été supprimées et incorporées dans un tout indivisible appelé « complément Poste » constituant désormais de façon indissociable l'un des sous-ensembles de la rémunération de base de chaque catégorie de personnel et, selon la décision n° 717 du 4 mai 1995 du…

O..., de Mme P..., de Mme Q..., de Mme R..., de Mme T..., de Mme U..., de Mme V..., de M. XX..., de Mme YY..., de M. ZZ..., de Mme BB..., de Mme JJ..., de Mme DD..., de Mme EE..., de Mme Z..., l'avis de Mme Rémery , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°B1715456 à M1715488 ; Sur le second moyen : Vu le principe d'égalité de traitement ; Attendu que, selon la délibération du 25 janvier 1995 du conseil d'administration de La Poste, les primes et indemnités perçues par les agents de droit public et les agents de droit privé et initialement regroupées au sein d'un complément indemnitaire ont été supprimées et incorporées dans un tout indivisible appelé « complément Poste » constituant désormais de façon indissociable l'un des sous-ensembles de la rémunération de base de chaque catégorie de personnel et, selon la décision n°…

EEE..., de Mme FFF..., de Mme GGG..., de M. HHH..., de Mme III..., de M. KKK..., de MM. LLL..., NNN..., OOO..., de Mmes PPP..., QQQ..., HH..., TTT..., de MM. VVV..., XXXX..., de Mme HHHH..., de MM. YYYY... et AAAA...

Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande d'annulation de la délibération du CHSCT alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, qui a transposé la directive européenne 2014/24/UE du 26 février 2014, ceux-ci doivent respecter les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures afin d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics ; que relèvent de ces dispositions les personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel et commercial, dont l'activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur soumis à la réglementation des marchés…

« a toujours eu son domicile en Allemagne » pendant la relation contractuelle, la cour d'appel a violé l'article L. 3253-6 du code du travail ; 4°/ que M. X... soutenait, dans ses écritures que M. Z...

2161-1 du code du travail et 9-7 de la convention collective du crédit mutuel ; 2°/ qu'il incombe à l'employeur d'établir qu'il existe des raisons objectives à la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale, par des justifications dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence ; qu'en considérant, pour écarter le moyen tiré d'une inégalité de traitement, que les salariés ayant acquis l'ancienneté requise pour prétendre à la médaille du travail, antérieurement au 1er janvier 2012 étaient placés dans une situation différente de ceux ayant acquis cette ancienneté postérieurement à cette même date, quand une telle circonstance ne pouvait, à elle seule, justifier une différence de traitement, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a violé le principe d'égalité de traitement ; Mais attendu que selon…

montant est variable selon les salariés de la même catégorie, quand il appartenait au contraire au salarié d'établir que la disparité qu'il dénonçait, bien qu'elle ait été prévue par l'accord collectif, n'avait pas de justification professionnelle, la cour, inversant la charge de la preuve, a violé l'article 1315 ancien du code civil, ensemble le principe d'égalité de traitement par fausse application.

montant est variable selon les salariés de la même catégorie, quand il appartenait au contraire au salarié d'établir que la disparité qu'il dénonçait, bien qu'elle ait été prévue par l'accord collectif, n'avait pas de justification professionnelle, la cour, inversant la charge de la preuve, a violé l'article 1315 ancien du code civil, ensemble le principe d'égalité de traitement par fausse application. Moyens produits par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour l'Agence France Presse (demanderesse au pourvoi principal n° U 16-27.635). PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait condamné l'Agence France Presse à payer à M. Edouard Y...

montant est variable selon les salariés de la même catégorie, quand il appartenait au contraire au salarié d'établir que la disparité qu'il dénonçait, bien qu'elle ait été prévue par l'accord collectif, n'avait pas de justification professionnelle, la cour, inversant la charge de la preuve, a violé l'article 1315 ancien du code civil, ensemble le principe d'égalité de traitement par fausse application. Moyens produits au pourvoi n° P 16-27.630 par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour l'Agence France presse PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné l'Agence France Presse à payer à M. Nicolas Y...

montant est variable selon les salariés de la même catégorie, quand il appartenait au contraire au salarié d'établir que la disparité qu'il dénonçait, bien qu'elle ait été prévue par l'accord collectif, n'avait pas de justification professionnelle, la cour, inversant la charge de la preuve, a violé l'article 1315 ancien du code civil, ensemble le principe d'égalité de traitement par fausse application. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X.... MOYEN UNIQUE DE CASSATION (congés d'ancienneté) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes formées au titre du rappel d'indemnité de congés d'ancienneté.

au Chili et par conséquent non opposables à l'appelant, elle n'a entrepris aucune démarche pour faire bénéficier ses salariés expatriés dont le contrat de travail a été signé en France, des dispositions plus favorables de la délibération D17 leur permettant d'avoir un meilleur régime de retraite et a ainsi privé Monsieur Didier Y...

; qu'en relevant que MM. A... et B... n'étaient pas affectés aux mêmes directions que M. Y... sans rechercher si cette affectation à une direction différente constituait une justification à la différence de rémunération de salariés effectuant les mêmes fonctions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe de l'égalité de traitement ; 3. QU'en vertu du principe « à travail égal, salaire égal », l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre les salariés occupant des fonctions identiques ; qu'une différence de traitement entre des salariés placés dans la même situation doit reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; qu'en relevant qu'il est patent que M. Y... avait pu être planifié avec MM. A... et B...

, dont les contrats avaient aussi été transférés, mais qui avaient bénéficié à partir d'avril 2009 d'une intégration de leur complément de prime d'ancienneté à leur salaire de base, la cour d'appel a jugé qu'il convenait d'allouer à M. Y... 4 000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la violation du principe d'égalité de traitement et 1 000,00 € en réparation du préjudice subi du fait de la discrimination syndicale ; qu'en statuant ainsi, sans lui accorder les rappels de salaire auxquels il avait droit et sans fixer, comme elle y était invitée, le salaire de base de M. Y..., la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement ; 3° - et ALORS, enfin et si besoin était QUE, l'article 3 de l'avenant n° 3 de la convention de branche applicable distingue « 1.