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1/ Au regard de l'application du principe à "travail égal, salaire égal", la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de traitement entre eux, pour autant que cet accord collectif n'a pas pour objet de compenser un préjudice subi par les salariés présents dans l'entreprise lors de l'entrée en vigueur de l'accord collectif. 2/ Lorsque l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu L.

il résulte de l'arrêt que le représentant de l'appelant a été autorisé par la cour d'appel à faire parvenir son pouvoir spécial après l'audience ; qu'en l'absence de preuve contraire non rapportée en l'espèce, le principe du contradictoire est présumé avoir été respecté dans les conditions prévues par les articles 444 et 445 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, que la dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ;

reconnaît avoir quitté e chantier à 13 heures ; que par ailleurs, M. X... indique qu'il n'a pu arriver avant 13 heures 45 alors que le premier fait est situé par l'employeur à 13h40, mais il ne conteste pas s'être trouvé à la réunion fixée à 1 3h30 et s'être d'ailleurs plaint qu'elle commence avec retard ; que ses paroles ont ainsi été adressées à la direction pendant le temps de travail ; qu'il en est de même de celles destinées à Me DECOQ, avocat de la société, puisqu'il résulte de l'attestation de M. Y... versée par M. X..., que l'échange avec l'avocat a eu lieu juste après la remarque faite au président directeur généra ; que l'attestation de Mme Z..., responsable administratif et financier, indique que l'ensemble des propos litigieux (y compris ceux envers MM. A... et B...) ont été tenus au début de la réunion ; que s'agissant de la réflexion faite à l'employeur « Eh, E...

est suffisamment étayée par les relevés de ses heures de travail mensuelles produits aux débats ; qu'il incombe à l'employeur d'apporter la preuve des horaires effectivement réalisés par Monsieur X... ; que ceux-ci ne sauraient résulter ni de l'horaire applicable aux salariés dans l'entreprise, ni de la nature des fonctions de Monsieur X...

'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Michel X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour travail dissimulé. AUX MOTIFS QUE l'article 4 du contrat de travail dissocie la rémunération du temps de travail, permettant à la Cour de constater qu'existait entre les parties une convention de forfait ; que l'examen du bulletin de salaire de Michel X... établit que celui-ci était rémunéré sur la base de 169 heures mensuelles et par ses écritures, Michel X... mentionne avoir accepté cette convention de forfait sur cette base ; qu'ainsi, seules les heures de travail effectuées au-delà de la 169ème heure sont susceptibles d'être réglées ; qu'il est toutefois surprenant de relever qu'à hauteur de Cour, Michel X...

dans l'entreprise est impossible ; qu'il appartient à l'employeur de fournir au juge les éléments lui permettant d'apprécier qu'il a tout essayé pour reclasser le salarié en assurant au besoin la formation et l'adaptation de ce salarié, en procédant à un aménagement de la durée du travail dans l'entreprise ou en proposant à l'intéressé une réduction de son temps de travail ; que les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises ; qu'or, l'employeur se contente d'affirmer qu'il ne pouvait reclasser en interne le salarié puisqu'il ne conservait qu'un seul salarié et prétend lui avoir proposé un poste de chauffeur auprès d'une société CHEVALIER, pour travailler dans une carrière peu éloignée, le tout avec reprise du contrat de travail, du salaire et de l'ancienneté ; que cependant, il ne prouve pas avoir étudié, en premier lieu, toutes les possibilités…

une somme de 7 662 à titre de salaire pour la période de mise à pied du 13 octobre au 29 novembre 2004 et les congés payés afférents, outre une somme de 5 000 à titre de dommages et intérêts en réparation d'une mise à pied abusive ; AUX MOTIFS QUE la lettre du 13 octobre (2004) de l'employeur fait référence à une impossibilité d'exécuter le contrat de travail précisant : « en ce qui concerne votre comportement du 21 septembre, à savoir l'excès de vitesse pendant votre temps de travail, il est en contradiction avec les directives relatives au comportement à la conduite de véhicule que nous demandons de respecter à l'ensemble de nos collaborateurs.

- un échange de correspondances, à partir du 3 octobre 2002, entre Richard Y... et la SARL UNILEX MARITIME, le salarié revendiquant le bénéfice d'heures supplémentaires alors que l'employeur en contestait la réalité au motif que Richard Y... avait une totale liberté pour organiser son emploi du temps dans la limite de l'horaire contractuel ; - les états de temps de travail hebdomadaire renseignés par Richard Y... à partir du mois de novembre 2002 à la demande de l'employeur, visés par le salarié et, pour certains d'entre eux par le représentant de l'employeur ; - les attestations versées aux débats par le salarié et par l'employeur qui n'apportent pas d'information précise sur la durée effective du travail de l'intéressé, même si les attestations en faveur de l'employeur confirment que Richard Y...

; que s'agissant de la période postérieure la société SUISSE fait valoir que Mme X... ne justifierait pas avoir satisfait au « très lourd formalisme » prévu pour l'accomplissement des heures supplémentaires par l'article 5 de l'accord collectif d'entreprise signé le 18 janvier 2000 exigeant une demande formelle et écrite de la hiérarchie et par le règlement relatif à l'organisation du temps de travail – horaire mobile ajoutant la nécessité de l'accord préalable du Département des Ressources Humaines ; que cependant la société SUISSE ne saurait utilement contester l'existence d'une demande de la hiérarchie d'accomplissement d'heures supplémentaires par l'intéressée pour le compte de l'entreprise dès lors qu'il est établi par les pièces produites au débat que la directrice des ressources humaines était destinataire des demandes d'autorisation de travailler certains samedis quelques fois…

par lettre d'engagement du 8 septembre 2004, pour une durée déterminée allant du 8 septembre au 30 novembre 2004 ; que la salariée, affirmant notamment avoir fait l'objet d'un licenciement verbal et s ‘ estimant non remplie de ses droits en matière de rémunération, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée de Mme X... lui était imputable et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes indemnitaires relatives à la rupture anticipée du contrat à durée déterminée alors, selon le moyen : 1° / que la démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié qui doit être caractérisée par les juges du fond ;

plusieurs sanctions ; qu'il a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen qui est préalable : Vu l'article L. 212-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 ; Attendu que si le temps habituel du trajet entre le domicile et le lieu de travail ne constitue pas du temps de travail effectif, il en va autrement lorsque ce temps de trajet déroge au temps normal du trajet d'un travailleur se rendant de son domicile à son lieu de travail habituel ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes de rappels d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de congés payés afférents, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas justifié que M. X...

Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, le 10 février 2003, par l'association Objectif émergence 34, suivant un contrat de travail à temps partiel à durée indéterminée en qualité d'aide à l'intégration ; que le contrat de travail a été modifié par plusieurs avenants, le dernier, conclu le 1er octobre 2003, prévoyant un temps de travail mensuel de 76 heures ; que Mme X... a fait l'objet d'une mesure de licenciement le 19 mai 2004 ; que la salariée a contesté la mesure de licenciement devant la juridiction prud'homale et présenté diverses demandes de nature salariale et indemnitaire, dont une portant sur la différence entre les 76 heures prévues par son contrat de travail et les 64,67 heures figurant sur ses bulletins de salaire ; Attendu que pour débouter Mme X...

au titre des heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE, pour la période de juillet 2001 à novembre 2006, Monsieur X... verse aux débats les plannings de livraison de la société, les disques chronotachygraphes correspondants ainsi qu'à compter de janvier 2005 un décompte personnel informatisé ; que la société fournit une note du 26 juillet 2001 rappelant que le temps de travail hebdomadaire depuis 2000 ne doit pas dépasser 36 h 30 ainsi qu'un avertissement infligé à Monsieur X... le 24 septembre 2002 lui faisant grief de son refus de signer la feuille de présence mentionnant ses heures d'arrivée et de départ de l'entreprise, au mépris du contrôle horaire mis en place le 2 septembre 2002 ; que Monsieur X...

213-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le repos compensateur précité devait se cumuler avec la récupération des jours fériés tombant le lundi, prévue par le paragraphe "Points particuliers concernant l'équipe de nuit" de l'accord d'entreprise de réduction du temps de travail du 30 août 2000, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L.

ne travaillent pas à temps complet et les trois autres ont une anciennetés inférieure au moins de quatorze années ; enfin le tableau relatif au taux de fréquence des augmentations individuelles des salariés du service clientèle du magasin de Créteil de 1992 à 2003 n'est pas plus probant ; n'y sont mentionnés que trois employés dont l'intimée alors que le service en compte six ; en outre les deux autres sont justement celles qui n'effectuent pas le même temps de travail ; enfin le taux n'est pas identique ; ainsi Jamna A...

; qu'elle pouvait en conséquence, sous ces réserves, organiser à sa guise son travail de distribution, l'interrompre pour vaquer à ses occupations personnelles, puis le reprendre ensuite ; que le temps séparant la prise en charge des documents au dépôt le mercredi soir du retour à ce même dépôt 48 heures plus tard pour y remettre la "feuille de route" après exécution de celleci accompagnée des éventuels documents non distribués ne peut donc être considéré comme un temps de travail effectif que l'article L 212-4 du Code du Travail définit comme celui pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; que, comme il l' a été évoqué supra, la salariée était rémunérée à la pièce, c'est-à-dire en fonction du nombre de documents par elle distribués ; que cette disposition…

a été engagée le 4 avril 1996 en qualité de gardienne, « sept jours sur sept », par la société Papeteries Hamelin qui est soumise à la convention collective des fabriques d'articles de papeterie ; que son contrat de travail stipulait qu'elle aurait la possibilité de s'absenter le samedi après-midi ainsi que le dimanche, à condition de lâcher les chiens, et qu'elle devrait organiser son temps de travail avec son conjoint afin d'avoir deux jours de repos, le même document dressant la liste des diverses tâches imparties quotidiennement à la salariée ; qu'un contrat de travail identique était conclu le même jour avec M. X... ; que de janvier 1996 à septembre 1997, soit durant vingt et un mois, Mme X...

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à obtenir le reversement du salaire retenu par son employeur pendant sa période de formation, outre l'incidence sur les congés, soit un montant de 4. 611, 98 euros, alors, selon le moyen, que toute action de formation suivie par le salarié pour assurer l'adaptation au poste de travail constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération, nonobstant toute convention contraire (violation de l'article L. 212-1-1 du code du travail) ; Mais attendu que la formation litigieuse ayant été suivie par Mme X... en 1996 et 1997, le moyen qui se fonde sur les dispositions nouvelles d'ordre public de l'article L.

qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; qu'en limitant la recherche de reclassement ainsi définie par la loi au seul "recensement des postes disponibles par la consultation du livre d'entrées et de sorties du personnel", la cour d'appel a violé derechef le texte susvisé ; 4°/ que l'employeur du salarié déclaré inapte à son emploi dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail pour procéder à la recherche de son reclassement ou prononcer son licenciement ; que ce délai légal n'est pas abrégé lorsque l'inaptitude a été déclarée à…

, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformation de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que l'obligation pesant sur l'employeur en vertu de ce texte lui impose de rechercher, de manière concrète, les possibilités de reclassement du salarié, déclaré inapte à l'emploi précédemment occupé, au sein de l'entreprise, en fonction des propositions du médecin du travail ; il lui incombe de rapporter la preuve de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de procéder au reclassement ; qu'en l'espèce, il apparaît, à l'examen des pièces produites, que : -après l'avis d'inaptitude assorti de la mention de danger…