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Il n'appartient pas au juge judiciaire, saisi avant la notification des licenciements pour motif économique, de se prononcer sur l'absence de cause économique des licenciements envisagés, ni d'enjoindre en conséquence à l'employeur de mettre fin au projet de fermeture du site de l'entreprise et au projet de licenciement économique collectif soumis à la consultation des instances représentatives du personnel

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 22 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10809 F Pourvoi n° G 19-20.990 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 1°/ la société Enedis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ la société Gaz réseau distribution France (GRDF), société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° G 19-20.990 contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 30 juillet 2019 par le président du tribunal de grande instance de Nancy, dans le litige les opposant : 1°/ au Comité social et économique (CSE) DR Lorraine Enedis, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits du CHSCT de la direction régionale DR Lorraine Sud, 2°/ à la société Acante, société par…

SOC. / ELECT MF COUR DE CASSATION Audience publique du 22 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10807 F Pourvoi n° U 20-17.071 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 1°/ La Fédération des employés et cadres FO, dont le siège est [Adresse 19], 2°/ M.

SOC. / ELECT MF COUR DE CASSATION Audience publique du 22 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10806 F Pourvoi n° S 20-18.311 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 Le syndicat CFE-CGC BTP, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° S 20-18.311 contre le jugement rendu le 9 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Chambéry (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société distribution matériaux bois panneaux (DMBP), dont le siège est [Adresse 6], 2°/ au syndicat CFDT Fédération nationale des salariés de la construction et du bois, dont le siège est [Adresse 16], 3°/ au syndicat CFTC fédération Bati Mat TP, dont le siège est [Adresse 8], 4°/ au syndicat CGT FNSCBA,…

SOC. / ELECT MF COUR DE CASSATION Audience publique du 22 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10805 F Pourvoi n° C 20-17.631 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 1°/ le syndicat CGT Manpower France, dont le siège est [Adresse 22], 2°/ le syndicat CFTC Intérim, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ Mme [Y] [QY], domiciliée [Adresse 14], 4°/ Mme [ZQ] [CQ], domiciliée [Adresse 15], ont formé le pourvoi n° C 20-17.631 contre le jugement rendu le 10 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Nantes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Manpower, dont le siège est [Adresse 21], 2°/ au syndicat CFDT, dont le siège est [Adresse 13], 3°/ à la Fédération des services…

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 22 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10803 F Pourvoi n° R 20-16.815 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 La société SPL assistance à la formation professionnelle des adultes à La Réunion (AFPAR), société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° R 20-16.815 contre le jugement rendu le 12 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [V] [N], domiciliée [Adresse 19], 2°/ au syndicat CFTC, union régionale des syndicats CFTC Réunion-Mayotte, dont le siège est [Adresse 13], 3°/ au syndicat CFDT Réunion, dont le siège est [Adresse 17], 4°/…

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 22 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10800 F Pourvoi n° X 20-12.336 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [O]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 décembre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 M. [R] [O], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 20-12.336 contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Printemps, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. / ELECT MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 22 septembre 2021 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1043 F-D Pourvoi n° W 20-16.981 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 La société Nexans France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° W 20-16.981 contre le jugement rendu le 5 juin 2020 par le tribunal de proximité de Courbevoie (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [B] [Z], domicilié [Adresse 2], 2°/ à l'union syndicale sud industrie, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

SOC. ZB COUR DE CASSATION Audience publique du 22 septembre 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1039 F-D Pourvoi n° B 19-25.009 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 La société Benteler Automotive, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 19-25.009 contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 12 novembre 2019 par le président du tribunal de grande instance de Sens, dans le litige l'opposant : 1°/ le comité social et économique de l'entreprise Benteler Automotive venant aux droits du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société MLC Ergo, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 22 septembre 2021 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1038 F-D Pourvoi n° K 19-24.051 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 La société Coopérative vinicole et agricole Les Coteaux de Pierrevert, exerçant sous l'enseigne Coopérative Les Coteaux de Pierrevert, société civile agricole, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 19-24.051 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [B] [D], épouse [V], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 22 septembre 2021 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1034 F-D Pourvoi n° T 20-11.228 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 Mme [O] [M], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 20-11.228 contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2019 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à l'association Mission locale du Val-d'Oise Est - Aispj, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 22 septembre 2021 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1031 F-D Pourvoi n° A 19-25.169 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 Le comité social et économique (CSE) de la société Clear Channel France, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits du CHSCT Clear Channel France, a formé le pourvoi n° A 19-25.169 contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 22 novembre 2019 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny (chambre 1, section 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Clear Channel France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à l'association Emergence formation, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

SOC. SG COUR DE CASSATION Audience publique du 22 septembre 2021 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1024 F-D Pourvoi n° H 20-17.635 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 Le comité social et économique (CSE) Eiffage énergie systèmes Val de Loire, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Eiffage énergie systèmes Val de Loire, a formé le pourvoi n° H 20-17.635 contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 9 juin 2020 par le président du tribunal judiciaire de Tours, dans le litige l'opposant à la société Eiffage énergie systèmes Val de Loire, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 22 septembre 2021 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1023 F-D Pourvoi n° J 20-16.556 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 La Fédération des services CFDT, dont le siège est [Adresse 6], a formé le pourvoi n° J 20-16.556 contre le jugement rendu le 5 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Créteil (contentieux des élections professionnelles, pôle social), dans le litige l'opposant : 1°/ au Syndicat des commerces et services, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à M. [M] [Y], domicilié [Adresse 2], 3°/ à M. [W] [N], domicilié [Adresse 4], 4°/ à M. [J] [Q] [D], domicilié [Adresse 5], 5°/ à la société Pomona, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

SOC. ZB COUR DE CASSATION Audience publique du 22 septembre 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1022 F-D Pourvoi n° U 20-14.173 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 La société Europe et communication, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 20-14.173 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à M. [G] [U], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 22 septembre 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1021 F-D Pourvoi n° X 20-10.887 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 1°/ M. [H] [M], domicilié [Adresse 1], 2°/ le syndicat CGT Randstad France dit CGT groupe Randstad France, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ le syndicat CGT interim, dont le siège est [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° X 20-10.887 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige les opposant à la société Randstad, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 22 septembre 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1019 F-D Pourvoi n° Y 20-17.006 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 1°/ le syndicat CFE-CGC énergies, dont le siège est [Adresse 43], 2°/ M.

SOC. ZB COUR DE CASSATION Audience publique du 22 septembre 2021 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1016 F-D Pourvoi n° S 19-25.575 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 Mme [P] [E], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 19-25.575 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2019 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Xpo transport solutions Centre France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 22 septembre 2021 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1011 F-D Pourvoi n° X 19-24.706 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 M. [G] [S], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 19-24.706 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant à la société Société de gestion hôtelière de Paris Berthier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 22 septembre 2021 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1010 F-D Pourvoi n° W 19-24.705 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 Mme [Y] [T] [W], épouse [D], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 19-24.705 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant à la société Société de gestion hôtelière de Paris Berthier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.