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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Vossloh Cogifer PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la nullité du licenciement de Monsieur Y...

l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; que selon l'article L.1134-1 du code du travail, en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à ternie discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ;

de travail ; AUX MOTIFS QU'à l'origine, Monsieur Z... a été embauché par la société Cosmos Sécurité dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité d'agent de sécurité à compter du 23 novembre 2002 ; que ce salarié était délégué du personnel titulaire et également membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; que son licenciement a été autorisé par l'administration du travail le 17 février 2010 ; que, par la suite, il a été licencié pour motif économique par lettre datée du 19 février 2010 ; Sur les demandes afférentes au licenciement : que le juge judiciaire ne peut, en l'état d'une décision administrative de licenciement accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du motif ayant justifié cette autorisation et le prononcé du licenciement ; que…

s'élevait à 1 707€ (21 582 de cumul en décembre 2013, soit 1 798€ par mois). Madame Y... ne produit ensuite que le bulletin de salaire de janvier 2016 qui porte un brut de 403,92€ et un coefficient et une classification identique ; que faute d'explication, il est évidemment sans signification ; qu'il n'est donc établi l'existence d'aucune discrimination salariale à l'encontre de Madame Y... ; qu'en ce qui concerne la procédure de licenciement économique eu égard à l'importance du nombre de licenciements envisagés, des catégories professionnelles concernées et des sites touchés, il n'est pas établi que cette procédure ait eu un caractère discriminatoire à l'égard de l'intéressée ; que le seul élément de discrimination retenu par le jugement pour Madame Y...

; qu'en l'espèce : que par arrêt du 12 mai 2010, rendu sur renvoi de la Cour de Cassation, la Cour d'appel de TOULOUSE, a condamné la SAS ND INTER PUL VE à payer à Madame Y... la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la discrimination syndicale dont elle a fait l'objet ; que la Cour retenait les motifs suivants : - la réticence de l'employeur à reclasser la salariée dans le cadre d'une procédure de licenciement économique en 1999, malgré l'intervention de l'Inspection du Travail - l'absence de plan de formation, malgré ses demandes sauf 4 jours sur l'utilisation de logiciels informatiques fin 2008 après l'introduction de l'instance, - la charge de travail étant précisé qu'elle était la seule salariée hormis le directeur et le responsable d'exploitation à ne pas avoir de suppléant, et à avoir vu sa charge de travail alourdie…

moral ; qu'en affirmant qu'aucun des agissements de l'employeur n'était constitutif de harcèlement moral, sans répondre à ces conclusions opérantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame Y... de sa demande tendant à voir juger que son licenciement était nul, et tendant à ce qu'il lui soit alloué les sommes de 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 2.811,38 € à titre d'indemnité de préavis, 281,13 € au titre des congés payés y afférents, 7.793 € à titre d'indemnité de licenciement, 1.827,40 € à titre de rappel de salaire et 182,74 € au titre des congés payés y afférents, et D'AVOIR ordonné à Madame Y...

de la salariée et le comportement de l'employeur et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Mme Z...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Technomedia France, demanderesse au pourvoi principal LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 105.264 euros à titre de dommages et intérêts et à verser les indemnités de chômage payées au salarié par Pôle emploi du jour du licenciement au jour du jugement dans la limite de trois mois ; AUX MOTIFS QUE le licenciement de M. Y...

le troisième moyen, dès lors que c'est en considération de l'existence de telles heures que l'employeur a été condamné à paiement d'une indemnité au titre d'un travail dissimulé. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Nettoyage 3 à paiement de la somme de 21 780,45 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et 3 630,07 euros à titre d'indemnité de préavis ; Aux motifs propres que, sur le harcèlement moral, M. Y... soutient avoir été victime d'un harcèlement moral managérial ; qu'à l'appui de celui-ci il invoque sa charge de travail déraisonnable et la méconnaissance du droit au repos ; qu'il a été ci-dessus retenu que M. Y...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'employeur à payer à M. A... la somme de 5 000 € en réparation de son préjudice moral consécutif au harcèlement moral subi ; AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licenciement ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire était justifiée ; que c'est seulement dans le cas contraire, qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; qu'en l'espèce que le salarié invoque à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire des faits de harcèlement moral et la violation par l'employeur des dispositions des articles L.1226-2 et L.1226-4 du code…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour l'association l'Atelier. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'à la date du 7 octobre 2016, le contrat de travail avait été rompu avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné l'association L'Atelier à payer à Mme Y... les sommes de 11.848,28 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 5.265,90 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 526,59 au titre des congés payés y afférents et 18.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné l'association à rembourser à l'organisme intéressé les indemnités chômage versées à Mme Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. C... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. C... de sa demande de nullité de son licenciement ; Aux motifs que M. C...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société SARL A... Finances Finances PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que Monsieur Y... avait été victime de harcèlement moral, de sorte que le licenciement était nul, condamnant, par conséquent, la société SARL A... Finances Finances à payer à Monsieur Y...

invoque une dégradation de ses conditions de travail consécutive à des agissements répétés de harcèlement moral de la part du président ; qu'elle dit avoir été l'objet de dénigrements de la part de celui-ci ; qu'elle aurait, également, été dénigrée dans un article de presse du 20 mai 2014 ; que Mme Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour Mme D... Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir débouté Mme D... Y... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Mme Laure D... Y... a été embauchée le 29 novembre 2004 en contrat à durée indéterminée en qualité d'infirmière et animatrice sécurité par la société Thermor Pacific.

; que l'article 2 e du règlement du régime de retraite des cadres dirigeants de la société Y... Capital & Management précise qu' « Est bénéficiaire, tout participant remplissant simultanément l'ensemble des conditions suivantes : •exercer une activité salariée au sein de la société : -au moment du départ à la retraite, -ou au moment du départ de la société en cas de licenciement après l'âge de 55 ans (sauf cas de faute lourde) sous réserve que l'intéressé n'exerce plus aucune activité professionnelle, ou lors de la mise en pré-retraite sur la période allant du départ de la société jusqu'à la date de liquidation des droits au titre du régime de retraite de base, -ou en cas d'invalidité au sens de l'article 2.j.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me D... , avocat aux Conseils, pour la Fondation de l'Oeuvre de la Croix Saint-Simon Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de la Fondation de l'oeuvre de la Croix Saint Simon avec effet au 5 mars 2013, dit que cette résiliation produisait les conséquences d'un licenciement nul, et alloué à Mme Hélène C... Z...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cedibio-Unilabs à payer la somme de 1 000 euros à Mme Y... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Cedibio-Unilabs. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé nul le licenciement de Mme Y... et d'AVOIR condamné la société Cedibio-Unilabs à payer à la salariée les sommes de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et de 10 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme Y...

la somme de 1 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Cedibio-Unilabs Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé nul le licenciement de Mme Y... et d'AVOIR condamné la société Cedibio-Unilabs à payer à la salariée les sommes de 65 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et de 10 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE Mme Y...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cedibio-Unilabs à payer la somme de 1 000 euros à Mme Y... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Cedibio-Unilabs Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé nul le licenciement de Mme Y... et d'AVOIR condamné la société Cedibio-Unilabs à payer à la salariée les sommes de 88 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et de 5 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral ainsi que d'AVOIR condamné la société à rembourser à Pôle emploi les indemnités chômage versées à la salariée dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE Mme Y...