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Vu les articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt énonce que n'apparaissent pas dans le courrier de licenciement, les recherches faites par l'employeur pour former ou adapter la salariée ni surtout pour la reclasser, obligation qui, à défaut d'avoir été respectée prive le licenciement de son caractère réel et sérieux, mais que la salariée qui fait état d'une rupture abusive n'apporte aux débats aucun élément de nature à justifier de cet abus ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse a subi un préjudice qui doit être indemnisé conformément aux dispositions légales, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-1-1 devenu L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de sommes au titre des heures supplémentaires, repos compensateur, travail le dimanche et jours fériés et heures de nuit, l'arrêt retient que les tableaux établis par ses seuls soins, récapitulant le temps de travail supplémentaire qu'il aurait exécuté et les attestations qu'il verse aux débats ne constituent pas des éléments objectifs de nature à établir la réalité des heures supplémentaires non rémunérées dont l'accomplissement est invoqué ; Attendu, cependant, que s'il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires…

; qu'il n'est pas contesté qu'il s'agissait d'un contrat à temps partiel, évalué par la salarié à % d'un temps plein, ALORS D'UNE PART QUE ni la société France 3, ni Madame X... ne soutenaient que cette dernière travaillait à temps partiel ; que Madame X... se bornait à calculer le montant du rappel de sa prime d'ancienneté au prorata du temps passé dans l'entreprise de 2000 à 2004 en indiquant que « son temps de travail équivalait à 60 % d'un temps plein» ; qu'en retenant, pour requalifier le contrat de travail de Madame X... en contrat à durée indéterminée à temps partiel, qu'elle ne contestait pas occuper un emploi à temps partiel qu'elle évaluait à 60 % d'un temps plein, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile. ALORS, D'AUTRE PART, QU'en toute hypothèse, selon l'article L.

il résulte du décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la SNCF repris dans le règlement RH-077 que l'heure de prise de service est distincte de celle de reprise du travail après une coupure ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans qu'il résulte de ses constatations que l'agent a cessé son travail au moment de sa prise de service, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SNCF à payer à M. X... la somme de 50 euros à titre de dommages-intérêts et les sommes de 9,36 euros et 0,93 euros au titre du différentiel de retenue, l'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 20 septembre 2007 ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause

un délai butoir ou des cadences de distribution n'est produit, permettant de vérifier la réalité des heures de travail portées sur les bulletins de salaire ; qu'en revanche, à partir également du 18 juillet 2005, le salarié s'est vu remettre des feuilles de route et des listes détaillées des salaires qui décomposaient son activité et faisaient apparaître un temps de travail, qui mentionnaient notamment pour chaque journée de travail les volumes d'heures de travail affectées au temps de préparation, de distribution, d'attente et aux temps de trajet « centre/UG » ; que, par ailleurs, le salaire versé à Daniel X...

; que six salariés n'ont pas eu d'augmentations depuis 1995 ; qu'en 2002, la moyenne de rémunération des femmes agents d'exécution est de 1.313 euros par mois alors que le salaire de Mme X... est de 1.438,57 euros; qu'en 2006, cette moyenne s'établit à 1502 euros pour un salaire de Mme X...

3121-53 du code du travail et l'article 22 bis § 7 de l'annexe I de la convention nationale des transports routiers ; Attendu que pour condamner les sociétés Médisud et La Mimetaine à payer diverses sommes au titre des heures supplémentaires et à titre de dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris, la cour d'appel a retenu que le décret du 26 janvier 1983, pris en application de l'article 212-2 du code du travail, définissant l'organisation du temps de travail dans les transports était applicable et dérogeait aux dispositions de la convention collective antérieure ; Qu'en statuant comme elle l'a fait en se fondant à tort sur les dispositions du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 au demeurant abrogées par le décret n° 96-1082 du 12 décembre 1996, la cour d'appel, qui devait calculer la rémunération des temps de permanence au siège de l'entreprise en se conformant à l'article 22…

il résulte de l'article 4, alinéa 3, de l'accord transactionnel du 12 décembre 2003 que " le mandataire ferait son affaire personnelle de toutes les conséquences financières qui seraient éventuellement liées au licenciement du personnel non repris affecté à l'activité gaz " ; que l'article 2 de l'annexe n° 2 du protocole litigieux précisait que " les parties conviennent expressément que la liste du personnel repris est établie de façon exhaustive dans le présent avenant et le mandataire reconnaît irrévocablement faire son affaire personnelle, y compris des conséquences financières des salariés qui n'auraient pas été repris dans le cadre de l'accord transactionnel entre les parties, ainsi que toute rémunération et ou avantages non stipulé à la présente concernant le personnel repris " ;

il résulte du décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la SNCF repris dans le règlement RH-077 que l'heure de prise de service est distincte de celle de reprise du travail après une coupure ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que l'agent, qui avait pris son service à 8 heures, s'était mis en grève à 14 heures après sa coupure, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

AUX MOTIFS QUE « Sur l'exception d'irrecevablité de la demande de rappel de salaire, soulevée par la société SOTEP : La société SOTEP soulève l'irrecevabilité de cette demande sur le fondement du principe de l'unicité de l'instance formulé par l'article R 516-1 du Code du travail, en faisant valoir de façon inopérante que la salariée ne pouvait ignorer les dispositions de la loi du 19 janvier 2000 sur la réduction négociée du temps de travail lors de la saisine du conseil de prud'hommes dans le cadre d'un autre litige, le 21 mars 2002 ; cependant, elle ne produit aucun élément à l'appui de son allégation relative à l'existence d'une précédente saisine par la salariée du conseil de prud'hommes; La demande de rappel de salaire formulée par madame X... est uniquement formulée sur le fondement des minima conventionnels dont elle estime ne pas avoir bénéficié ; aux termes de l'article R.

; que néanmoins dans la mesure où il résulte des documents de la Cour, des écrits de Monsieur X... qu'il utilisait le véhicule de l'entreprise pour des trajets professionnels et pour les trajets domicile travail, à titre privé, il ne peut se prévaloir au titre des heures supplémentaires du paiement de ses temps de trajet, lesquels ne rentrent pas en compte dans la durée du travail effectif ; qu'en outre l'employeur a récapitulé les droits à réduction du temps de travail auxquels Monsieur X... pouvait prétendre. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'aux termes de l'article L.

par lettre du 30 juin 2000, elle a demandé la poursuite du congé parental dans le cadre d'un temps partiel à 80 % ; que l'employeur a accédé à cette demande par courrier du 7 juillet 2000, en exprimant le souhait d'une reprise à temps complet au terme du congé parental fixé au 30 juin 2001 ; que la salariée a été licenciée par lettre du 20 février 2002 ; que s'estimant victime de harcèlement moral et contestant la mesure de licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés afférents, d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement, alors,

; dans ses dernières années d'activité, il est démontré que M. X... n'a conclu qu'entre 2 et 5 affaires par an, ce qui peut s'assimiler à une activité restreinte ; toutefois, la jurisprudence de la Cour de Cassation est venue préciser, qu'à partir du moment où un VRP est engagé à titre exclusif, cette exclusivité l'empêchant de fait de travailler pour d'autres maisons, la notion de temps de travail complet, partiel ou restreint ne rentre pas en ligne de compte ; en conséquence, M. X...

il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que toutefois celui-ci ne peut rejeter une demande en paiement d' heures supplémentaires aux motifs que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande ; Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande au titre

de licenciement, a violé par fausse application le texte précité ; ALORS QUE d'autre part en s'abstenant de donner toute justification de la condamnation de la société Sécurifrance au paiement d'heures supplémentaires au regard notamment de la contestation élevée par la dite société quant à la mise en oeuvre de l'accord collectif sur la réduction du temps de travail et la perte des mandats représentatifs détenus dans la société rachetée, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir condamné la société Sécurifrance à payer à M. X... 92 euros à titre de frais de déplacement ; AUX MOTIFS QUE les frais de déplacement dus à M. José X... sont indiqués par écrit ; en conséquence le conseil condamne la SAS Sécurifrance à régler à M. X...

l'employeur était adhérent d'une organisation patronale signataire dudit accord et en a déduit qu'il était applicable au contrat de travail liant les parties ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le régime légal, dont l'application était réclamée par le salarié, ne prévoyait pas un mode de calcul des heures supplémentaires, ainsi qu'un seuil de déclenchement et un nombre de jours de repos compensateurs plus favorables que celui issu de l'accord du 23 novembre 1994, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a infirmé le jugement entrepris sur les chefs de demande relatifs aux heures supplémentaires et aux repos compensateurs, jugé que le calcul des

de son temps effectif de présence sur son lieu de travail, en refusant d'examiner les attestations de M. Z..., de M. A... et de Mmes B... et C..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il appartient, dans le secteur de la restauration, à l'employeur ayant recours à la dérogation quant à la durée du temps de travail, d'ouvrir un registre, ou tout autre document réputé équivalent, sur lequel sont mentionnés à la fois la durée hebdomadaire du travail de chaque salarié ainsi que les jours ou le nombre de fois où la dérogation a été utilisée, lequel registre est tenu à la disposition de l'inspecteur du travail et émargé par le salarié ; de sorte qu'en imputant à M. X...

a violé les articles 1134 du Code civil et L.212-4 du Code du travail. ALORS ensuite QUE la rémunération forfaitaire n'est licite que pour autant qu'elle permet au salarié de percevoir, au moins, la rémunération à laquelle il peut légalement prétendre ; que, si le temps habituel du trajet entre le domicile et le lieu du travail ne constitue pas en soi un temps de travail effectif, il en est autrement lorsque, s'agissant d'un formateur itinérant, ce temps déroge au temps normal de trajet d'un travailleur se rendant de son domicile à son lieu de travail habituel, de sorte que ses temps de trajet doivent être rémunérés comme du travail effectif ; qu'en relevant que Monsieur X...

1°/ la cour d'appel a constaté que par lettres du 2 janvier 2002, l'employeur avait informé ses salariés de l'application des dispositions des articles III-16 et VIII-17 de la Convention collective nationale du 8 octobre 1990, après qu'il ait été décidé de mettre en oeuvre un horaire de trente cinq heures dans l'entreprise ; que l'employeur rappelait les dispositions de ces textes aux termes desquels, d'une part, « La durée du travail (...) se définit comme étant le temps de travail effectif, à l'exclusion des temps d'habillage et déshabillage, de casse-croûte et de trajet », et d'autre part : « L'indemnité de trajet a pour objet d'indemniser, sous une forme forfaitaire, la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir » ; qu'il résultait de l'application conjointe de ces deux textes que l'employeur pouvait, en toute…

par courrier du 22 novembre 1999, ses nouveaux horaires de travail ; que la salariée a refusé cette modification le 29 suivant ; qu'en raison de son état de grossesse, l'employeur renonçait provisoirement à son projet tout en lui notifiant, par courrier du 5 janvier 2000, que le nouvel horaire serait mis en place dès son retour de congé ; que le congé parental de Nadia X... prenant fin le 10 juin 2003, la Société NOISIEL MARCHE lui précisait, par courrier du 9 mai 2003, ses nouveaux horaires, qu'elle refusait dès le 13 suivant ; QUE la répartition horaires de travail n'a jamais figuré dans les contrats de travail successifs de la salariée ; qu'ils relèvent donc du pouvoir de direction de l'employeur et constituent une simple modification des