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de Meyreuil, il a été décidé de l'octroi de divers avantages de rémunération au profit des salariés affectés sur le site de ST Microelectronics à Rousset, "compte tenu des spécificités techniques et de la forte disponibilité demandée par le client" ; que des salariées ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en application du principe d'égalité de traitement ; Sur le premier moyen du pourvoi incident des salariées, qui est recevable, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que les salariées font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes au titre d'une prime d'insalubrité, d'une prime de transport et d'une prime d'assiduité alors, selon le moyen, que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; qu'en l'espèce, il est constant que les salariés ont saisi, en septembre 2012, le…

de Meyreuil, il a été décidé de l'octroi de divers avantages de rémunération au profit des salariés affectés sur le site de ST Microelectronics à Rousset, « compte tenu des spécificités techniques et de la forte disponibilité demandée par le client » ; que des salariées ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en application du principe d'égalité de traitement ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal de l'employeur qui est recevable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen du pourvoi incident des salariées, qui est recevable, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que les salariées font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes au titre d'une…

de Meyreuil, il a été décidé de l'octroi de divers avantages de rémunération au profit des salariés affectés sur le site de ST Microelectronics à Rousset, « compte tenu des spécificités techniques et de la forte disponibilité demandée par le client " ; que des salariées ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en application du principe d'égalité de traitement ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal de l'employeur qui est recevable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen du pourvoi incident des salariées, qui est recevable, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que les salariées font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes au titre d'une…

de Meyreuil, il a été décidé de l'octroi de divers avantages de rémunération au profit des salariés affectés sur le site de ST Microelectronics à Rousset, « compte tenu des spécificités techniques et de la forte disponibilité demandée par le client » ; que des salariées ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en application du principe d'égalité de traitement ; Sur le premier moyen du pourvoi incident des salariées, qui est recevable, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que les salariées font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes au titre d'une prime d'insalubrité et d'une prime de transport alors, selon le moyen, que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; qu'en l'espèce, il est constant que les salariés ont saisi, en septembre 2012, le conseil de prud'hommes de…

une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L. 1154-1, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que Monsieur Y...

; au vu de ces éléments la partie défenderesse doit prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes mesures d'instructions qu'il estime utiles ; Il appartient au salarié syndicaliste qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, et il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au salarié, d'établir que la disparité de situation est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance syndicale ; lorsque l'employeur ne fournit aucun élément de nature à établir que la situation professionnelle du salarié est la seule cause de la disparité constatée, le…

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 16 mai 2018 Cassation partielle MmeGOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 742 F-D Pourvoi n° R 16-20.640 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société MC Kinsey et Company Inc, société de droit étranger, dont le siège est [...] (États-Unis) et ayant un établissement [...] , contre l'arrêt rendu le 18 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à M.

conventionnelle des emplois par filières figurant en annexe 1 ; 2/ ALORS QUE les juges du fond doivent préciser l'origine de leurs constatations ; que pour juger que Mme X... devait voir son ancienneté acquise en tant qu'aide-soignante dans d'autres établissements reprise par l'AHSM qui l'avait engagée en qualité d'infirmière au nom du principe d'égalité de traitement, la Cour d'appel a affirmé que Mme X... démontrait qu'une telle reprise avait eu lieu par l'AHSM pour deux salariés qu'elle avait engagés en 2012 en tant qu'infirmiers ; qu'en statuant ainsi sans cependant préciser les documents desquels elle déduisait que M. B... et Mme A...

par le comité d'entreprise et par les organisations syndicales lors des accords sur la négociation annuelle ; que par ailleurs, il importe peu que d'autres entités du CIF aient choisi d'appliquer des mesures d'accompagnement différentes, éventuellement plus favorables aux salariés, s'agissant d'entités sociales autonomes ; qu'en effet, le principe d'égalité de traitement n'a vocation à s'appliquer qu'entre les salariés d'une même entreprise et aucun principe juridique n'imposait au CIF MED d'accorder à ses salariés des avantages identiques à ceux des salariés d'autres entreprises du groupe ; qu'au vu de ces éléments, Mme Sylvia Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Citya Cartier. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Monsieur Y... avait été victime d'une inégalité de traitement en ce qui concerne son salaire de base, et d'AVOIR en conséquence condamné la société CITYA CARTIER à lui payer les sommes de 3.000 € à titre de dommages-intérêts pour inégalité de traitement, 143.500 € à titre de rappel de salaire pour la période du 9 juillet 2009 au 27 décembre 2012, de 14.350 € au titre des congés payés afférents, et de 2.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « en l'espèce, M. Y...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 9 mai 2018 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 703 F-D Pourvoi n° M 16-14.771 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme O... Z... , domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 29 mars 2016 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à la société Gie April technologies, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2018, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

; qu'en écartant la discrimination syndicale en l'état de ces constatations dont il résultait que le salarié avait subi un blocage de son évolution de carrière en raison de l'exercice de son mandat syndical, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail. ALORS en outre QUE le principe d'égalité de traitement oblige l'employeur à traiter de manière identique les salariés se trouvant dans une situation identique ; que seuls des critères objectifs et pertinents peuvent justifier une différence de traitement ; que la cour d'appel, qui a constaté une « différence d'évolution de classification [ ] en défaveur de M. Y...

n'a pas la compétence ni l'expérience d'un aide-soignant et que les tâches invoquées relevant de cette fonction étaient encadrées par un aide soignant ou d'un infirmier, conformément à la fiche de poste d'agent des services hospitaliers et ainsi que le confirment les attestations versées aux débats, de sorte que l'intéressé n'était pas placé dans la même situation qu'un aide-soignant. Il convient de relever, d'abord, que le manquement invoqué par M. Y... à l'obligation d'égalité de traitement n'apparaît pas pertinent en l'espèce, dès lors qu'il ne se compare pas concrètement à d'autres salariés du Centre hospitalier de [...], qui auraient bénéficié de la rémunération supérieure qu'il revendique, tout en effectuant les mêmes tâches.

, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison (le son état de santé ou de son handicap.

; deux candidatures ont été retenues pour le poste, celle de monsieur B... et celle de monsieur Y... vacataire pour l'AFPAR ; par arrêt en date du 18 mars 2015, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu par la Cour d'appel dans toutes ses dispositions au double motif que - la décision de la cour d'appel ne donne pas de base légale à sa décision s'agissant du principe de l'égalité de traitement en ce qu'elle n'avait pas recherché comme elle y était invitée, si l'employeur n'établissait pas que son choix s'était fait objectivement, face aux deux candidatures internes, en fonction de la compétence de chaque candidat, - que la Cour se détermine, pour retenir le non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat en matière de santé des travailleurs en dénaturant les conclusions de l'employeur et en violant par conséquence l'article 4 du Code de procédure civile…

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Metalock à verser à M. Y... 91 754 euros à titre de rappel de salaires correspondant à la rémunération brute de base outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Il est de jurisprudence constante, en application du principe d'égalité de traitement, que les salariés placés dans une situation identique doivent bénéficier de la même rémunération et que les différences de rémunération sont considérées comme licites dès lors qu'elles sont justifiées par des critères objectifs et pertinents, étrangers à toute discrimination. En l'espèce, il ressort des bulletins de paie de Monsieur Y...

réelle acquise dans l'institution, et de points de compétence et a prévu au titre des opérations de transposition qu'il est accordé des points de compétence si la traduction en points de la rémunération du salarié (A) est supérieure à la somme du coefficient de qualification (B) et du nombre de points d'expérience acquis (C) ; qu'il en résulte que l'inégalité de traitement instaurée par les modalités d'application du protocole d'accord du 14 mai 1992 entre les assistants sociaux engagés avant le 1er janvier 1993 ou ceux engagés après cette date, ces derniers bénéficiant d'un avancement plus rapide, a été maintenue par les dispositions transitoires du protocole d'accord du 30 novembre 2004 ; que la cour d'appel a constaté que des points de compétence ont été attribués de manière à ce que chaque salarié conserve le niveau de rémunération qu'il avait atteint après la transposition du…

mais à une seule reprise, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 1221-1 du code du travail. 6° - ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt déboutant le salarié de ses demandes au titre du harcèlement moral, au titre de la discrimination et de l'inégalité de traitement, et au titre de la violation de l'obligation de sécurité de résultat, critiqués aux 2ème, 3ème et 4ème moyen, entraînera l'annulation de ce chef de dispositif en application de l'article 624 du code de procédure civile DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement pour inaptitude comme lié au harcèlement moral et de ses demandes d'indemnités pour harcèlement moral.

n'apparaissent pas sérieuses ; ( ) ; qu'au vu de ce qui précède, elle ne peut qu'être déboutée de ses demandes de rappel de salaire fondées sur une classification plus avantageuse ou sur l'application du principe "à travail égal, salaire égal" ; qu'elle est donc déboutée de ses demandes à ces titres. ALORS QUE Mme X... dénonçait une atteinte au principe d'égalité de traitement caractérisée par l'absence d'évolution de carrière, une rémunération inférieure à celle perçue par les salariés relevant de la même classification qu'elle, l'absence de mobilité d'échelle en douze ans d'ancienneté quand le taux moyen de séjour dans une classe avant de pouvoir bénéficier d'une mobilité d'échelle était de cinq ans, et quand ses collègues de la classe 7 avaient bénéficié d'une telle mobilité d'échelle ; qu'en affirmant que Mme X...

de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L. 1154-1 du même code, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'enfin, l'article L.