Rechercher une décision

et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à M. [K] à concurrence d'un mois ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1233-3 alinéa 2 du code du travail, les dispositions du chapitre consacré au licenciement économique sont applicables à toute rupture du contrat de travail, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa ; que l'article L. 1237-16 du code du travail prévoit expressément que les ruptures de contrat de travail concluent dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ne suivent pas le régime prévu par les articles L.

et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à M. [E] à concurrence d'un mois ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1233-3 alinéa 2 du code du travail, les dispositions du chapitre consacré au licenciement économique sont applicables à toute rupture du contrat de travail, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa ; que l'article L. 1237-16 du code du travail prévoit expressément que les ruptures de contrat de travail concluent dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ne suivent pas le régime prévu par les articles L.

et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à M. [C] à concurrence d'un mois ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1233-3 alinéa 2 du code du travail, les dispositions du chapitre consacré au licenciement économique sont applicables à toute rupture du contrat de travail, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa ; que l'article L. 1237-16 du code du travail prévoit expressément que les ruptures de contrat de travail concluent dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ne suivent pas le régime prévu par les articles L.

et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à M. [E] à concurrence d'un mois ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1233-3 alinéa 2 du code du travail, les dispositions du chapitre consacré au licenciement économique sont applicables à toute rupture du contrat de travail, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa ; que l'article L. 1237-16 du code du travail prévoit expressément que les ruptures de contrat de travail concluent dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ne suivent pas le régime prévu par les articles L.

et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à Mme [Y] à concurrence d'un mois ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1233-3 alinéa 2 du code du travail, les dispositions du chapitre consacré au licenciement économique sont applicables à toute rupture du contrat de travail, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa ; que l'article L. 1237-16 du code du travail prévoit expressément que les ruptures de contrat de travail concluent dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ne suivent pas le régime prévu par les articles L.

et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à Mme [Q] à concurrence d'un mois ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1233-3 alinéa 2 du code du travail, les dispositions du chapitre consacré au licenciement économique sont applicables à toute rupture du contrat de travail, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa ; que l'article L. 1237-16 du code du travail prévoit expressément que les ruptures de contrat de travail concluent dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ne suivent pas le régime prévu par les articles L.

et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à Mme [T] à concurrence d'un mois ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1233-3 alinéa 2 du code du travail, les dispositions du chapitre consacré au licenciement économique sont applicables à toute rupture du contrat de travail, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa ; que l'article L. 1237-16 du code du travail prévoit expressément que les ruptures de contrat de travail concluent dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ne suivent pas le régime prévu par les articles L.

; que Mme Arlette Y... n'invoque aucun motif discriminatoire : que ainsi la matérialité d'éléments de fait laissant supposer une discrimination directe ou indirecte au sens des textes ci-dessus n'est pas démontrée ; qu'en tout état de cause Mme Arlette Y..., démissionnaire, n'est pas dans la même situation que les trois autres salariés, avec qui la SARL AFC a négocié des ruptures conventionnelles ; que l'employeur justifie ainsi d'éléments étrangers à toute éventuelle discrimination ; que, par suite Mme Arlette Y... est déboutée de sa demande subsidiaire de dommages et intérêts pour attitude discriminatoire ou vexatoire. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE la discrimination est définie par l'article L.1132-1 du code du travail ; que cet article n'est pas applicable en l'espèce ; que Mme Y...

rupture pour opposer au salarié que la commune intention des parties était bien de conclure un contrat de travail à durée déterminée afin d'assumer cette tâche temporaire de réorganiser le groupe ; QUE de manière superfétatoire, il sera relevé que Monsieur [C] a été embauché en qualité d'adjoint de direction quelques semaines seulement après la rupture conventionnelle du contrat de travail de Madame [S], qui occupait, jusqu'au 20 juillet 2011, ces fonctions au sein de Société [E] ; qu'à ce titre, elle était notamment chargée d'assurer, ainsi qu'elle en atteste le 15/11/2013, des "tâches fonctionnelles de suivi", lesquelles sont expressément visées dans la lettre de mission de l'appelant (Supervision de la comptabilité et trésorerie : relation avec expert comptable et banquier ; Missions diverses de direction : domaines commercial, qualité,…

stipule « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa » ; ainsi que l'article L1233-2 du Code du Travail énonce « tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies au présent chapitre.

Le client nous a immédiatement adressé un mail en ce sens et nous a également fait part de son souhait de ne plus vous positionner sur la mission. Face à ce comportement, dont nous vous avions précisé les conséquences disciplinaires que nous étions en droit d'appliquer, vous nous avez fait part de votre souhait de quitter « l'entreprise en bons termes » et de vouloir y procéder par le biais d'une rupture conventionnelle. Les modalités de cette rupture conventionnelle ayant été approuvées par chacune des parties le 1er septembre quelle ne fut notre surprise et notre étonnement de recevoir le 19 septembre 2011 un courrier de votre part par lequel vous nous informiez de votre intention d'annuler cette rupture conventionnelle au motif d'absence de liberté de consentement, alors que c'est vous-même qui nous aviez sollicité pour mettre en place cette procédure !!

le 29 janvier 2013; que toutefois, la salariée n'allègue pas ni ne démontre que l'absence de cette visite, unique grief subsistant au soutien de la prise d'acte, empêchait la poursuite du contrat de travail à sa date; que madame [W], qui devait reprendre un emploi dès mai 2013, a d'ailleurs sollicité le 27 mars 2013 un processus de rupture conventionnelle dont l'employeur avait accepté le principe sous réserve de mener la procédure liée à son statut de salarié protégée dans les délais légaux; qu'il y a lieu de débouter madame [W] de sa demande tendant à requalifier sa prise d'acte en licenciement nul; que ce dernier produira les effets d'une démission; qu'elle sera déboutée des demandes subséquentes sur les indemnités de rupture; que le jugement sera infirmé de ces chefs; 1.

Le 25 septembre 2009, [Q] [P] est devenu actionnaire majoritaire après rachat de parts à son épouse. Comme déjà exposé, en novembre 2009, la société Saona a repositionné son activité sur le segment des étuis à lunettes dont [Q] [P] était responsable au sein de la SARL Delta Sport France et il a quitté la SARL Delta Sport France le 20 septembre 2010, suite à une rupture conventionnelle de son contrat. La SARL Delta Sport France prétend que [Q] [P] est devenu cogérant de la société SAONA le 1er décembre 2010. A l'appui de cette allégation, elle produit l'information tirée de « société.corn » mais ce fait est contredit par l'attestation en date du 23 septembre 2014 de [B] [F] expert-comptable de la société Saona, produite par les intimés, qui atteste que [Q] [P] n'a jamais été gérant ou cogérant de la société.

portefeuille de clients droit des sociétés affecté à [F] [H] et à [Z] [Q] qui avaient quitté le cabinet depuis le mois de décembre 2013. Par courriel du 25 avril 2014 Monsieur [O] co-directeur régional de la société Fidal a fait savoir à Monsieur [L] qu'il souhaitait le rencontrer le 7 mai. Il a ce jour là, été convoqué à un entretien en vue d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail fixé au lundi 19 mai. Suite à cet entretien la société Fidal a transmis à Monsieur [L] les documents destinés à formaliser les conditions d'une rupture conventionnelle.

; que le nombre de jours de congés effectivement pris n'était pas contesté par monsieur [W] qui arguait seulement de manque de clarté et de la difficulté de connaître le solde de congés ; qu'or, les bulletins indiquaient le nombre de jours pris et les dates ; que les deux arrêts de la Cour de cassation cités par monsieur [W] n'étaient pas transposables au cas d'espèce puisque l'un visait un litige relatif aux congés dus après rupture conventionnelle et l'autre concernait le cas d'une modification d'un contrat de travail d'un VRP pour inclure les congés sans augmenter le taux de commissions ; qu'enfin, la Cour de justice des Communautés Européennes s'était prononcée sur un cas soumis à la législation anglaise dans lequel le salarié n'avait pas réellement pris ses congés et il était donc logique de cumuler le salaire tiré du…

; que le nombre de jours de congés effectivement pris n'était pas contesté par monsieur [I] qui arguait seulement de manque de clarté et de la difficulté de connaître le solde de congés ; qu'or, les bulletins indiquaient le nombre de jours pris et les dates ; que les deux arrêts de la Cour de cassation cités par monsieur [I] n'étaient pas transposables au cas d'espèce puisque l'un visait un litige relatif aux congés dus après rupture conventionnelle et l'autre concernait le cas d'une modification d'un contrat de travail d'un VRP pour inclure les congés sans augmenter le taux de commissions ; qu'enfin, la Cour de justice des Communautés Européennes s'était prononcée sur un cas soumis à la législation anglaise dans lequel le salarié n'avait pas réellement pris ses congés et il était donc logique de cumuler le salaire tiré du…

; qu'en l'espèce, Madame [K] [J] rappelle les comportements successifs de son employeur à son égard entre le mois d'octobre 2008 et le début du mois de janvier 2009, et ces faits ne sont pas contestés dans leur réalité : * par courrier du 15 octobre 2008, la SARL POUSTOUSOL PRODUCTIONS convoque Mme [K] [J] à un entretien en vue de la signature d'une rupture conventionnelle du contrat de travail ; * par lettre du même jour, elle annule ce rendez-vous au motif que la salariée ne voulait pas donner suite à cette rupture conventionnelle ; Madame [K] [J] conteste avoir formulé une réponse à ce moment-là; * le 3 novembre 2008, la SARL POUSTOUSOL PRODUCTIONS propose à Madame [K] [J] une modification substantielle de son contrat de travail par le transfert de son poste de travail à [Localité 2] au motif d'une optimisation de la comptabilité de la société; * le 2…

-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission. La cour relève que la démission de monsieur [U] [T] a été donnée après qu'il a tenté vainement d'obtenir une rupture conventionnelle de la part de son employeur, qu'il a saisi le conseil de prud'hommes plus de deux mois après avoir adressé sa démission et que l'un de ses collègues de travail, monsieur [O] atteste avoir entendu une conversation avant son départ de l'entreprise en novembre 2010 lors de laquelle monsieur [U] [T] « a demander (sic) à monsieur Rialland le paiement de ses heures supplémentaires» et ce dernier lui a indiqué « qu'il était suffisamment payer (sic) » et que le « portail bleu était grand ouvert ».

conséquences de ses constatations et a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la cour d'appel s'est encore fondée sur le motif selon lequel « l'accord conclu entre les deux sociétés, juridiquement indépendantes, ne s'inscrivait dans aucun plan de suppression d'emploi, ni dans le cadre strict de la rupture conventionnelle (article L.

; qu'elles ont été placées en 2008 en arrêt de travail ; que l'OGEC les a informées par lettre du 16 octobre 2008 du transfert de l'activité ménage au profit de la société Isor le 1er novembre suivant ; que les salariées ont conclu le 18 novembre 2008 un contrat de travail avec la société Isor ; que ces contrats de travail ont pris fin le 19 février 2009 à la suite d'une procédure de rupture conventionnelle ; que les salariées ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à ce qu'il soit jugé qu'elles sont toujours salariées de l'OGEC et que celui-ci soit condamné à leur payer leurs salaires depuis le 1er novembre 2008 et, subsidiairement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariées font grief à l'arrêt de dire que leur contrat de travail a été…