Rechercher une décision

; que Madame Cendrine X..., en dehors des bulletins de salaire, ne produit aucun élément pour justifier les heures supplémentaires ; que le Conseil des Prud'hommes n'est pas en mesure d'apprécier la pertinence de ses affirmations ; qu'elle prétend, d'autre part, au non respect de la convention collective du temps où elle était cadre ; que le contrat de travail prévoit une rémunération d'un temps de travail effectif de 217 jours par an, pour une rémunération mensuelle nette de 1.677 € ; qu'il n'est pas justifié, au départ, que Madame Cendrine X... ne peut être rémunérée au forfait ; qu'il est cependant justifié de ce que lorsque les salariés optent pour une convention annuelle fixant une durée de travail exprimée en jours, la rémunération annuelle minimale doit être égale à 27.000 € brut ; que le salaire brut mensuel versé à Cendrine X...

salarié ; que l'employeur ne peut invoquer la nécessité d'appliquer la convention collective nationale du 20 novembre 1996 des cabinets et entreprises d'expertises automobiles pour justifier le passage à la seule rémunération fixe alors qu'en vertu de cette convention, il n'était tenu qu'à respecter une rémunération minimale (avec réduction hebdomadaire du temps de travail) ce qui ne l'empêchait pas de conserver la structure mixte de la rémunération antérieure ; que ce manquement contractuel de l'employeur invoqué par le salarié dans sa lettre de rupture est donc établi ; ALORS QUE la démission ou la prise d'acte de la rupture par le salarié expliquant son initiative par une faute de l'employeur ne peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse que si le manquement contractuel invoqué est suffisamment contemporain de la rupture pour avoir déterminé celle-ci ; que…

et du service client, de la vente des produits en magasin et de l'entretien du magasin ; qu'en jugeant que ce changement, qui altérait la nature même de ses fonctions, modifiait les seules conditions de travail de Madame X..., la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3°) ALORS, en tout état de cause, QUE la modification de la répartition du temps de travail d'un salarié à temps partiel constitue une modification de son contrat de travail ; que Madame X...

paiement des heures de permanence n'étant pas applicables, c'est le droit commun qui régit la relation de travail ; que l'indemnisation de l'astreinte est obligatoire et qu'une compensation est donc indispensable ; qu'il ressort du contrat de travail que les salariées bénéficient d'avantages en nature ; qu'elles sont rémunérées aux 35 heures alors que leur temps de travail effectif est évalué à 19 heures ; que l'employeur les fait bénéficier des indemnités de nuit de la convention collective ; qu'en conséquence l'astreinte est suffisamment rémunérée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que l'employeur appliquait volontairement l'ensemble de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, ce dont il résultait qu'étaient applicables les dispositions de ce texte concernant la…

; que l'employeur avait produit les bulletins de salaires en cohérence avec ses relevés, lesquels mentionnaient des heures supplémentaires régulières tous les mois et avait fourni les tableaux pour les repos compensateurs ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que, conformément à l'article 2- a) de l'Accord national du 4 mai 2000 sur la réduction du temps de travail dans les transports sanitaires, l'ensemble du temps de permanence était considéré comme du temps effectif de travail, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de…

le 1er janvier 2001. AUX MOTIFS QUE concernant la demande reconventionnelle formée par la société intimée, il résulte des documents versés aux débats que la société BOURBON TECHNOLOGIE a dénoncé certains usages et s'est engagée unilatéralement à mettre en place à compter du 1er janvier 2001 une nouvelle politique salariale et une nouvelle organisation du temps de travail ; qu'elle a ainsi dénoncé la prime d'équipe et a mis en place une indemnité de panier de jour (net) à la place de la prime d'équipe (brut) pour les deux équipes de jour ;que dès lors que Monsieur Philippe Y...

1224-1 du code du travail, à la société Chugai Pharma France ; qu'il a exercé le mandat de délégué du personnel et a été élu conseiller prud'homal le 11 décembre 2002 ; que par lettre du 5 novembre 2003, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, invoquant une série de griefs parmi lesquels la mise en place illicite d'une réduction du temps de travail par attribution de jours de repos sur l'année, des irrégularités dans le calcul de l'indemnité de congés payés, le non-paiement de primes " relation public soirée " pour les soirées " post-ash ", des difficultés liées à l'exercice de ses mandats représentatifs et des difficultés rencontrées avec sa hiérarchie ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à faire produire à sa prise d'acte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à condamner son employeur à…

; qu'il a été nommé chef de projet statut cadre de la convention collective Syntec à compter du 21 mai 2001 ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 29 juillet 2006 reprochant à son employeur notamment l'absence de paiement ou de récupération d'heures supplémentaires compte tenu du non-respect des stipulations de l'avenant à son contrat de travail relatif à la réduction du temps de travail conclu le 1er janvier 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant en particulier à obtenir le paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires et repos compensateurs et à faire juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié un rappel de salaire à titre…

Attendu que par acte du 23 septembre 2005, le syndicat CFDT agro alimentaire du Pays Basque a fait assigner les sociétés composant l'Union économique et sociale (UES) Lur Berri devant le tribunal de grande instance de Bayonne afin de faire juger que, conformément aux dispositions de l'article 4 de l'accord d'entreprise du 30 juin 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail au sein des entreprises du groupe Lur Berri, il ne pouvait être imposé aux membres du personnel de ces entreprises d'effectuer un nombre d'heures de travail supérieur à 1 582 heures entre le 1er septembre et le 31 août ; Attendu que les sociétés composant l'UES Lur Beri font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 11-6 de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail et sur l'emploi du 30 juin 2000 dispose, en son…

loi Aubry I ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date de la signature de l'accord national de branche du 22 juin 1999, l'horaire hebdomadaire effectivement pratiqué par le salarié était de 35 heures, et que du fait de l'expiration de l'accord d'entreprise du 6 février 1997 la disposition de cet accord prévoyant le maintien d'une rémunération basée sur le temps de travail antérieur de 39 heures par semaine affecté d'une réduction de 5 %, avait cessé de produire effet, de sorte que l'intéressé ne pouvait plus prétendre à une autre rémunération que celle correspondant à son horaire de travail effectif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure de mettre partiellement fin au litige par application de la règle de droit appropriée en cassant sans renvoi sur le rappel…

Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 08-44.384, K 08-44.385 et M 08-44.386 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Caen, 4 juillet 2008 ), que M. X... et deux autres salariés de la société Keolis ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à obtenir la rémunération des temps d'habillage et de déshabillage et des temps de caisse, un rappel de salaire fondé sur l'illicéité de l'aménagement conventionnel du temps de travail dans l'entreprise et que le juge enjoigne à l'employeur de respecter les dispositions légales et conventionnelles relatives aux amplitudes maximales et au repos obligatoire après six heures de travail ; Sur les deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'ya pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts d'avoir…

produit les attestations de Mme C..., secrétaire à l'époque des faits, de Mme D..., intérimaire en 2003, qui témoignent que Mme X... effectuait de nombreuses heures supplémentaires ; que l'employeur ne démontre pas que ces heures ont été accomplies contre sa volonté ; que la demande de Mme X...

; 4° Des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise des activités existantes par les salariés ; 5° Des acti ons de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents ; 6° Des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière lorsque ce volume montre que l'organisation du travail de l'entreprise est établie sur la base d'une durée collective manifestement supérieure à 35 heures hebdomadaires ou 1600 heures par an et que sa réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est envisagée ».

; que dès lors, en tenant pour efficiente des recherches antérieures à l'avis d'inaptitude du 19 avril 2004, sans rechercher si la CAF avait, postérieurement au second avis d'inaptitude en date du 19 avril 2004, recherché des possibilités de reclassement au sein de l'entreprise par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformation de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la Cour d'Appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si postérieurement au dernier avis d'inaptitude du 25 mars 2004, l'employeur avait effectivement recherché des possibilités de reclassement du salarié, au sein de l'entreprise et du groupe, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a constaté que la société justifiait de ses recherches de reclassement et a dit fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement, l'arrêt rendu le 27 mai 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour…

qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; l'employeur ne peut prononcer le licenciement que s'il justifie soit de l'impossibilité où il se trouve de proposer un emploi dans les conditions prévues ci-dessus, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions" ; que si, comme le souligne la SA SCAPARTOIS, la recherche de reclassement n'est pas une obligation de résultat mais bien une obligation de moyens pesant sur l'employeur, il n'en demeure pas moins qu'il appartient à ce dernier de rapporter la preuve qu'il a mis tout en oeuvre pour trouver une…

au motif que cette salariée n'était pas affectée sur le chantier de nettoyage qui lui était attribué par l'OPAC ; par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 8janvier 2007 la société SCOTNET indiquait à la société NET' ET SERVICES qu'en effet, Mme X... effectuait des tâches de gardiennage alors que seul lui avait été confié le marché de nettoyage des locaux de l'OPAC ; que Mme X... n'étant ainsi pas affectée, 30 % au moins de son temps de travail au marché de nettoyage transféré, elle n'avait donc pas l'obligation de reprendre le contrat de cette salariée, en stricte application des dispositions de l'annexe VII à la convention collective ; ce même 8 janvier 2007, copie de cette lettre était adressée, à Mme X...

4° Des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ; 5° Des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents ; 6° Des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière lorsque ce volume montre que l'organisation du travail de l'entreprise est établie sur la base d'une durée collective manifestement supérieure à trente-cinq heures hebdomadaires ou 1 600 heures par an et que sa réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est envisagée ; Attendu que la validité du plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée au regard des moyens dont dispose…

1° / que la cassation du chef de l'arrêt l'ayant débouté de sa demande au titre de la mise à pied et du licenciement entraînera, par voie de conséquence, celle du chef de l'arrêt le déboutant de ses demandes au titre du harcèlement moral en raison de leur lien de dépendance, et ce conformément aux dispositions de l'article 624 du code de procédure civile ; 2° / qu'en se bornant à relever qu'il ressortait de courriers de la société qu'il continuait de disposer durant son temps de travail d'un véhicule de démonstration sans rechercher si le fait, établi, que l'employeur l'avait privé d'un véhicule de fonction en dehors de son temps de travail n'était pas de nature à faire présumer un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail, devenus les articles L. 11-52-1 et L.

M. X..., engagé le 1er septembre 1998 par la société Véolia et élu délégué du personnel en mai 2003, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de rappel de salaire au titre des primes de déjeuner et de travaux sales qui lui étaient dues pendant ses congés payés et pendant ses heures de repos compensateur, de récupération et de délégation, alors, selon le moyen, que les sommes versées à titre de prime constituent un complément de salaire versé à l'occasion du travail lorsqu'elles ne correspondent pas à des frais réellement exposés par le salarié et ne visent pas à compenser un risque exceptionnel ; qu'en écartant sa demande de