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V..., animateur au sein de l'ABRAPA, était contractuellement tenu d'astreintes, destinées à assurer la sécurité des lieux, en cas d'alarme incendie, d'intrusion ou de panne technique, à raison de 15 jours par mois de 20 heures le soir à 07 heures du matin (devenu un quota de 10 jours de 20 heures à 06 heures du matin) et que dans le cadre de cette obligation, l'association avait mis à sa disposition, à titre d'accessoire au contrat de travail, un logement de fonction, sis au [...] , non loin de l'[...] ; que l'avenant au contrat prévoit en effet expressément qu'en cas de non-respect des astreintes, « la mise à disposition du logement deviendra caduque de plein droit, automatiquement et sans formalité.

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme R.... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant au paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires et les congés payés afférents, d'une indemnité compensatrice au titre de la contrepartie obligatoire en repos et de dommages et intérêts au titre de l'inexécution de bonne foi du contrat de travail. AUX MOTIFS propres QUE les parties conviennent l'une et l'autre que Z... R... a effectué des heures supplémentaires ; qu'à cet égard, Z... R...

la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société génération E... autocars. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié le contrat de travail à temps partiel de M. C... en contrat de travail à temps plein et d'AVOIR en conséquence condamné M. H... E..., exploitant à titre individuel l'entreprise de transport sous l'enseigne « DOUX VOYAGES", à payer à M. C...

; qu'en le remettant en cause et en considérant toutefois que l'employeur ne le démontrait pas, la cour d'appel a méconnu l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'il appartient au salarié, qui demande le paiement d'heures supplémentaires correspondant à certaines missions, dont il est contesté qu'elles constituent des tâches lui incombant en vertu de son contrat de travail, d'étayer sa demande par des éléments de nature à justifier de ce que ces missions lui incombent, ou dans le cas contraire, de démontrer que son temps d'attente correspond à du temps de travail ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le salarié, qui exerçait les fonctions de chauffeur routier, demandait le paiement d'heures supplémentaires correspondant à du temps de chargement et de déchargement des marchandises ; qu'il s'évince également de la décision que l'employeur contestait que ces missions…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Logistique F... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte par Monsieur Q... R... de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la SAS LOGISTIQUE F...

; que l'UNCA précise que la communication d'informations relatives à l'année 2014 s'est avérée impossible et que les saisies comptables étaient inexistantes, entraînant un manque de visibilité sur la trésorerie ; que la lettre de l'UNCA indique également que le suivi des placements est incomplet, seuls les documents de septembre 2013 et janvier 2014 lui ayant été présentés, avec des dates erronées ; qu'il résulte de l'article 3 du contrat de travail de M. D... qu'il exerçait les fonctions de gestion administrative comptable et financière de la CARPA, suivant les instructions du Président du conseil d'administration ; qu'il était également chargé de la gestion administrative du personnel de la CARPA et de l'Ordre des avocats, suivant les instructions du Président du conseil d'administration ; que, d'une part, M. D...

; qu'il sera fait droit à la demande de requalification des contrats successifs à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le jugement entrepris sera infirmé sur ce point ; que, sur la rupture du contrat travail : il n'est pas contesté que la société n'a plus confié de mission à la salariée depuis le 16 juillet 2008, sans respecter la procédure de licenciement attachée à la rupture de contrat de travail à durée indéterminée ; que dès lors cette rupture, exclusivement imputable à l'employeur, sera qualifiée de licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que ce licenciement produisant tous les effets d'un licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse, la rupture ouvre droit pour la salariée aux indemnités de rupture (indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés) ainsi qu'à des dommages et…

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. G... ne peut plus faire valoir des demandes dont le fondement ou le fait générateur sont antérieurs à l'extinction de l'instance initialement introduite, soit le 9 avril 2009, et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes tendant à dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la rupture du contrat de travail : que, sur la rupture, que la prise d'acte de la rupture par le salarié, en raison de faits qu'il reproche à son employeur, entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte que, comme le souligne M.

dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE « la cour observe à titre liminaire que Madame R... ne conteste le bienfondé de son licenciement qu'au regard du non-respect par l'employeur de son obligation de reclassement. Aux termes de l'article L 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige «lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

28 novembre 2015 et 12 décembre 2015, que l'employeur ne pouvait suspendre le versement de la rémunération complémentaire en s'appuyant sur l'absence du salarié lors de la contre-visite médicale ; qu'en conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement ayant alloué au salarié la somme de 838,95 euros au titre du maintien de salaire pendant la suspension du contrat de travail de M. U... pour maladie, sur le fondement de l'article L.1226-23 du code du travail ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE M. U... P...

au régime d'assurance indemnisant les travailleurs involontairement privés d'emploi (articles L. 5422-1 et suivants du code du travail), les parties s'accordent à dire que les appelants relevaient de l'annexe IV au règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage applicable aux salariés dont la rupture du contrat de travail est intervenue entre le 1er avril 2009 et le 31 mai 2011, puis de l'annexe IV au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011, applicable aux salariés dont la rupture du contrat de travail est intervenue entre le 1er juin 2011 et le 30 juin 2014 ; qu'aux termes de ces dispositions conventionnelles dérogatoires qui bénéficiaient aux salariés intermittents et aux salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire en raison de la nature de leur activité, l'intéressé involontairement privé d'emploi…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société SOS oxygène bassin parisien Sud PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte par M. G... de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société SOS Oxygène bassin parisien sud à payer à M. G...

; qu'après avoir recueilli les explications de Madame J... sur l'échec de la mission BOUYGUES TELECOM, la société l'a informée qu'aucune procédure ne serait engagée à son encontre ; que concernant la période d'inter-contrat, Madame J... soutient que cette situation lui a été préjudiciable compte tenu de l'éloignement géographique de son domicile du siège social alors même que l'article 7.1 du contrat de travail de Madame J... intitulé Rattachement administratif – Lieu de travail dispose : « Mme K... épouse J... F... est rattachée administrativement à ALTRAN technologies PARIS. Le lieu de travail habituel de Mme K... épouse J... F... sera localisé sur les sites clients en fonction des missions qui lui seront confiées, ou, à défaut sur leur lieu de rattachement administratif dont l'adresse est au jour des présentes : [...] – [...] .

; que si cependant il se présente pour honorer des rendez-vous, il doit reporter son congé, sauf à recevoir des consignes contraires de l'entreprise, ce qu'il n'établit pas ; que ainsi Monsieur N... O... a créé lui-même le trouble qu'il dénonce et il avait la possibilité d'y mettre fin en prenant des congés, des RTT, et des jours de repos sauf contraintes de l'employeur, ce qui n'est pas rapporté ; que ces faits n'ont pas empêché la poursuite du contrat de travail pendant plusieurs années ; que Monsieur N... O... ne peut se prévaloir de ses propres manquements pour les opposer à l'employeur comme manquements fautifs ; ( ) Sur les demandes salariales : que les documents et justificatifs produits par l'employeur conduisent à constater un respect du forfait jour ; que Monsieur N... O... ne justifie pas avoir été contraint de reporter, d'annuler des vacances ou RTT ; que Monsieur N... O...

est également trop peu circonstancié, celle-ci mentionnant que la salariée « a effectué son travail tous les soirs de la semaine » et qu' « elle était toujours très active au 2e étage de la Direccte et très respectueuse » ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE sur la demande de rappel de salaire de 376,79 € bruts, cette demande porte sur les horaires de travail qu'aurait effectués Mme N... ; que son contrat de travail prévoit qu'elle est affectée au niveau 0 de la Direccte à raison de 1h75 par jour du lundi au vendredi ; que Mme N... prétend qu'à compter de son passage en CDI, elle effectuait également l'étage 1 et que sa demande de rappel de salaire porte sur une heure de travail de plus par jour ; que toutes les attestations produites aux débats (établies par le personnel de la Direccte) attestent bien que Mme N... était affectée à l'étage 0 ; que Mme N...

3111-2 du code du travail impliquent que seuls relèvent de la catégorie des cadres dirigeants les cadres participant à la direction de l'entreprise, il n'en résulte pas que la participation à la direction de l'entreprise constitue un critère autonome et distinct se substituant aux trois critères légaux ; Que par ailleurs la qualité de cadre dirigeant au sens de l'article L.

payés sur salaires d'un montant de 840 € ; AUX MOTIFS QUE l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur ; qu'il appartient au juge du fond pour retenir l'existence d'un contrat de travail de vérifier l'existence des éléments constitutifs de ce dernier, en particulier de celui essentiel que constitue le lien de subordination, lequel est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que Mme T...

a été victime de harcèlement moral de la part de la société Essor, son employeur, à l'origine de son inaptitude professionnelle, d'avoir déclaré en conséquence nul le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement notifié à M. A... L..., d'avoir condamné la société Essor à payer à M. A... L... la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts en indemnisation de la rupture de son contrat de travail et d'avoir condamné la société Essor à payer à M. A... L... la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel ; aux motifs que « Sur le licenciement : que le 14 avril 2009, la médecine du travail, dans le cadre d'une visite de reprise de M. L... a rendu l'avis suivant : « Inapte à tous les postes de l'entreprise. Une seule visite. Délais des 15 jours non respectés.

Moyens produits au pourvoi principal par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. P... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de M. P... présentée au titre de la clause d'exclusivité ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. P... sollicite des dommages et intérêts en raison de trois clauses insérées au contrat de travail qu'il considère comme étant illicites et portent atteinte à sa vie privée. Il conteste en premier lieu une clause d'exclusivité insérée au contrat sans contrepartie financière, que l'employeur estime régulière au regard des conditions spécifiques de l'emploi occupé. Il ressort en effet des conditions contractuelles que M. P... avait été engagé pour occuper un emploi à temps complet, le recours aux horaires d'équipe étant expressément prévu en 2 x 8, 3 x 8 ou 5 x 8.

; qu'il ne conteste pas avoir signé les deux documents intitulés transaction dans lesquels il est précisé, en préambule, que dès réception de sa lettre de licenciement, il a fait part à la société de son intention de présenter une demande de dommages et intérêts devant la juridiction prud'homale car il conteste les conditions de la mise en oeuvre de la clause de mobilité de son contrat de travail ; que si seul un exemplaire de la transaction, signé par les deux parties, porte une date celle-ci correspond nécessairement à la rencontre des volontés des cocontractants, même si le second exemplaire n'est pas daté ; qu'il sera donc tenu pour acquis que la transaction a été conclue le 17 septembre 2012 soit après la notification du licenciement le 13 septembre 2012 ; que pour être licite une transaction doit comporter des concessions réciproques ; qu'en l'espèce la société Malherbe Froid a…