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que la demande en paiement du rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire sera également accueillie ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il ressort des pièces fournies aux débats par les deux parties que Monsieur B... O... avait des préconisations précises concernant l'entretien et l'hygiène des machines de la société FMD prévues à son contrat de travail ; que la société FMD suite à une entrevue avec Monsieur B... O... le 6 mai 2013, a adressé un avertissement à Monsieur B... O... pour lui rappeler les règles d'hygiène et d'entretien des distributeurs automatiques suite à des constatations faites par l'employeur sur divers sites en contrat avec la société FMD ; que Monsieur B... O...

cesser un trouble manifestement illicite." L'article R. 1455-7 du Code du travail dispose que "dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire." La société se prévaut de ce que le contrat de travail est rompu dès l'envoi de la lettre de licenciement, que le congé de reclassement n'entraine pas une prolongation du contrat de travail, que pendant la période du congé de reclassement excédant le préavis le salarié ne perçoit plus son salaire contractuel, mais une rémunération mensuelle à la charge de l'employeur telle que prévue par l'article R. 1233-32 du code du travail, qu'aucun texte ne prévoit le maintien de l'avantage en nature pendant le congé de reclassement pour la période qui excède celle du préavis.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société SNP, demandeur au pourvoi principal. LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR jugé que le contrat de travail liant la société TFN Propreté Ile de France à Mme J... avait été transféré à la société exposante et s'était poursuivie au sein de celle-ci depuis le 14 novembre 2011, ordonné, sous astreinte, à la société exposante de réintégrer dans ses effectifs Mme J...

AUX MOTIFS QUE sur la légitimité du licenciement, en application de l'article L1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que selon l'article L1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; que par lettre recommandée du 8 septembre 2012, la société J...

AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des dispositions de l'article L 1233-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ; que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; que répond à ce critère la réorganisation mise en oeuvre pour prévenir les difficultés économiques liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur…

invoqués par l'employeur forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; que si un doute subsiste, il profite au salarié ; que quand le licenciement est prononcé pour faute grave, il incombe à l'employeur de prouver la réalité de la faute grave, c'est à dire de prouver non seulement la réalité de la violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, mais aussi que cette faute est telle qu'elle impose le départ immédiat du salarié, le contrat ne pouvant se poursuivre même pour la durée limitée du préavis ; que pour apprécier la gravité de la faute, les juges doivent tenir compte des circonstances qui l'ont entourée et qui peuvent atténuer la faute et la transformer en faute légère ; que si un doute subsiste sur la gravité de la faute reprochée, il doit profiter au salarié ; qu'il ressort de la lettre de licenciement qui fixe les…

la CRCAM Toulouse 31 à verser à M. Y... les sommes de 500 € à titre de dommages et intérêts à titre provisionnel et 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance, d'AVOIR débouté la CRCAM Toulouse 31 de ses demandes reconventionnelles indemnitaires et relatives à la cessation du nouveau contrat de travail de M. Y..., ainsi que celle au titre de ses propres frais irrépétibles exposés devant la cour, et d'AVOIR condamné la CRCAM Toulouse 31 à payer à M. Y... la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la clause de non concurrence : aux termes des articles R.

contributive de l'Etat ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Essi quart. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le contrat de travail entre Mme E... O... et la société Essi Quartz est toujours en cours ; condamné la société Essi Quartz à payer à Mme E... O... les sommes provisionnelles de 5 824,53 € et 528,45 € à titre de rappel de salaire et congés payés afférents pour les mois de février à octobre 2017 inclus et 1 500 € à titre de provision sur dommages et intérêts, outre les sommes de 1 174,34 € et 117,43 € à titre de rappel de salaire et congés payés afférents pour les mois de novembre et décembre 2017 ; AUX MOTIFS QUE selon les articles R.

mis en cause a continué de produire effet pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de trois mois prévu à l'article L. 2261-9 et qu'après l'expiration du quinzième mois suivant la cession de l'entreprise, la prime de fin d'année prévue par l'accord d'entreprise non remplacé est devenue un avantage individuel acquis incorporé au contrat de travail ; [ ] » ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris, sauf à écarter la référence à l'accord d'entreprise du 27 juin 2005 qui n'a pas fait entrer dans le champ conventionnel la PFA contrairement à celui signé le 13 avril 2011, en ce qu'il a : ordonné à la société Vauban santé de verser à tous ses salariés repris étant en contrat à durée indéterminée et n'étant plus en période d'essai au moment de l'exigibilité la prime de fin d'année selon les modalités de versement et de calcul prévues à…

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. I... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté toutes les demandes de M. I... ; AUX MOTIFS QUE P... I...

; que tout licenciement doit être fondé sur une cause à la fois réelle, donc établie, objective, exacte et sérieuse, le juge formant sa conviction au vu des éléments soumis par les parties, étant ajouté que le doute profite au salarié ; que par ailleurs, Monsieur Z... P...

ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTÉS, QUE la société SARL La Provence, exerçant sous l'enseigne JLV Immobilier, n'apporte pas la preuve de l'existence d'un préjudice ; 1/ ALORS, d'une part, QUE au soutien de sa demande d'indemnisation, la société La Provence faisait notamment valoir, pièces à l'appui, que le salarié avait méconnu la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail en travaillant dès le mois suivant la rupture du contrat de travail pour une société concurrente (p.

la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société A...-P.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de Mme D... était sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR fixé à 4 291,60 euros le montant du salaire mensuel moyen, d'AVOIR condamné la société A...-P... à verser à la salariée la somme de 58 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des dommages nés de la rupture abusive du contrat de travail avec intérêt au taux légal à compter de l'arrêt, d'AVOIR ordonné la remise par la société A...-P... à Mme D...

ou les avoir relatés. Le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis. La mauvaise foi ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce. Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de ces dispositions, est nulle de plein droit. En l'espèce, M. Y... a fait parvenir à la direction générale de l'association Arvalis, une longue lettre le 5 juillet 2005, se plaignant de harcèlement moral depuis plusieurs années. En substance, M. Y... évoque son isolement et son déclassement alors que l'association considère que cette lettre est consécutive à l'annonce des mesures de restructuration nécessitées par les difficultés économiques.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré le licenciement de M. D... E... justifié par une faute grave et de l'avoir par conséquent débouté de ses demandes de dommages et intérêts de rupture et de rappels de salaire, AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L 1226-9 du code du travail prévoient que "au cours de périodes de suspension du contrat de travail, employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie", La faute grave résulte de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations du contrat de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie la rupture immédiate du contrat de travail, Il appartient à l'employeur seul, lorsqu'il allègue la…

fondé sur une cause réelle et sérieuse, débouté en conséquence Monsieur L... de ses demandes indemnitaires pour licenciement sans cause et sérieuse, et D'AVOIR dit que la société JINKOSOLAR devrait, dans les deux mois de la notification de l'arrêt, remettre à Monsieur L... les documents de rupture rectifiés en ce que la date du 17 avril 2013 serait la date de rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE « I - Sur le licenciement ; la lettre du 26 mars 2013 qui informe Monsieur L... du motif de son licenciement est ainsi rédigée : « Dans le cadre du projet de licenciement pour motif économique dont vous faites l'objet, vous avez la possibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle aux conditions définies dans le document d'Information remis en même temps que la présente lettre.

et révèlent au contraire la mise en oeuvre délibérée par le salarié d'un système destiné à obtenir le remboursement de sommes non prises en charge par l'employeur. La modicité des sommes en jeu n'atténue pas l'atteinte causée par de tels agissements à la nécessaire confiance que l'employeur doit avoir en ses salariés et à l'obligation de loyauté inhérente au contrat de travail, surtout au regard de la rémunération élevée de M. F... et de sa position hiérarchique dans l'entreprise qui le soumettait à un devoir d'exemplarité. Ainsi, indépendamment des quelques erreurs de calcul de la SA Pfizer dans l'estimation des sommes détournées, les faits reprochés à M. F... sont avérés et rendaient impossible la poursuite des relations contractuelles de travail.

AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement pour faute grave, aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse. La faute grave dont la preuve appartient à l'employeur se définit comme un fait ou un ensemble de faits, non déjà sanctionnés, imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, ce même pendant la durée du préavis.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable la demande de M. M... tendant obtenir la délivrance des bulletins de paie « mis en conformité avec le jugement à intervenir » et les documents de rupture régularisés ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article R. 1452-6 du code du travail en ses dispositions applicables à la présente espèce dispose : "Toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance ; que cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes" ; qu'en vertu de ce principe de l'unicité de l'instance applicable à l'instance engagée par M. H... M...

il résulte des propres écritures du demandeur que la somme dont il demande le remboursement a été prélevée par la SNCF afin de permettre son affiliation rétroactive au régime des retraites du cadre permanent ; que sa demande d'affiliation rétroactive apparaît donc sans objet et il n'y sera pas fait droit ; ALORS, d'une part, QUE le délai de prescription des salaires, applicable au remboursement d'une cotisation de retraite destinée à un organisme de retraite, ne court qu'à compter de la date d'exigibilité de chacune des fractions de la somme réclamée ; qu'en déclarant prescrite l'action du salarié en remboursement des prélèvements effectués à ce titre sur son salaire de 2003 jusqu'en 2015, la cour d'appel a violé les articles L. 3245-1 du Code du travail et 2277 du Code civil ;