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du vingt-deux mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Nec Computers. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable les demandes de Mme [Q], dit que la rupture s'analysait en licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société Nec Computers à verser une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à Mme [Q] à concurrence d'un mois ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1233-3 alinéa 2 du code du travail, les dispositions du chapitre consacré au licenciement économique sont applicables à toute rupture du contrat de travail, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L.

du vingt-deux mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Nec Computers PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable les demandes de Mme [T], dit que la rupture s'analysait en licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société Nec Computers à verser une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à Mme [T] à concurrence d'un mois ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1233-3 alinéa 2 du code du travail, les dispositions du chapitre consacré au licenciement économique sont applicables à toute rupture du contrat de travail, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Sbana PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR jugé le licenciement de M.

Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société Etablissements Leroux Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Etablissement Leroux à payer à Messieurs [G], [W], [N], [B] et [Y] diverses sommes à titre d'indemnités de préavis, d'indemnités de congés payés y afférents et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre intérêts légaux à compter du 26 mars 2012 ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article L. 1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que l'article L.

dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [N]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [N] de sa demande tendant à voir dire et juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR débouté de ses demandes de dommages et intérêts à ce titre, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de rappel de salaires au titre de la mise à pied disciplinaire et de congés payés afférents; AUX MOTIFS QUE une mise à pied conservatoire de trois jours a été notifiée à M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour Mmes [A] et [D] [T] Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, D'AVOIR déclaré son incompétence pour statuer sur les demandes formées par les consorts [T] contre la société GWEL, afin d'obtenir le paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et D'AVOIR renvoyé l'examen de l'affaire devant le Tribunal de commerce de Chambéry ; AUX MOTIFS QUE la production par les appelantes d'un courrier de M.

[A], ès qualités. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société COMPTOIR AUTO BEDARICIEN à payer à Monsieur [P] un rappel sur mise à pied du 9 février au 11 mars 2009, les congés payés afférents, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE « L'employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable. Constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse tout licenciement décidé et notifié antérieurement à l'engagement de la procédure de licenciement. L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [Y] de ses demandes tendant à la condamnation de la société Editions Francis Lefebvre d'avoir à lui verser une indemnité de préavis, les congés payés y afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement, un rappel de salaire pour la période de mise à pied, les congés payés y afférents, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE sur la baisse des temps d'appels de Monsieur [P] [Y], la S.A.R.L.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [P] de ses demandes tendant à la condamnation de la société Editions Francis Lefebvre d'avoir à lui verser une indemnité de préavis, les congés payés y afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement, un rappel de salaire pour la période de mise à pied, les congés payés y afférents, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE sur la baisse des temps d'appels de Monsieur [I] [P], la S.A.R.L.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société JD Salons PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'appel de Mme [Y] à l'encontre de la société JD Salons était recevable et rejeté la fin de non recevoir présentée par la société JD Salons, d'AVOIR mis hors de cause les organes des procédures collectives des sociétés Massato GM et Kamigata ainsi que l'AGS, d'AVOIR dit que la société DGM (aux droits de laquelle est venue la société JD Nation dont la JD Salons est elle-même venue aux droits), est restée l'employeur de Mme [X] [Y], d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme [X] [Y] devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse imputable à la société DGM, d'AVOIR condamné la société JD…

Attendu que la cassation à intervenir de l'arrêt du 10 septembre 2014 entraîne par voie de conséquence la cassation de l'arrêt du 15 octobre 2014 ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens des pourvois : CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendu les 10 septembre 2014 et 15 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme [M] et le syndicat Union locale CGT aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la…

[O] a été licencié pour faute grave par une lettre du 9 décembre 2010, l'employeur lui reprochant d'avoir abandonné son poste le 19 novembre 2010 ; que contestant le bien fondé de ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son ancien employeur à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour rappel de prime ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rappel d'indemnité de grand déplacement, alors, selon le moyen, que l'accord d'entreprise du 23 novembre 2007, intitulé « réalisation chantier du Perthus » prévoit en son article 3 le versement d'une somme de 76 euros par jour, quatre jours par semaine pour les équipes travaillant sur ce chantier les…

Selon l'article R. 1234-9 du code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi. Cette obligation s'applique dans tous les cas d'expiration ou de rupture du contrat de travail, notamment en cas de démission

Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Sporting club de [Localité 1] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié les contrats à durée déterminée conclus par M.

; qu'en se fondant, pour procéder à la requalification sollicitée, sur l'attribution au salarié de telles tâches purement accessoires et qui ne lui étaient confiées que dans le cadre provisoire et pour les besoins de sa mission principale de réorganisation la Cour d'appel a violé derechef les textes susvisés.

; que sa rémunération était composée d'une partie fixe et d'une partie variable déterminée en fonction d'un plan de commissionnement annuel ; que la relation de travail relevait de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite Syntec ; qu'au cours de l'année 2008, Mme [X] a été absente pour cause de maladie puis pour congé maternité du 17 septembre 2008 au 20 janvier 2009 ; que par courrier du 21 janvier 2009 elle a, invoquant divers manquements de son employeur, pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu…

complémentaires et heures supplémentaires, indemnité pour travail dissimulé, dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Monsieur [L] produirait les effets d'une démission et débouté en conséquence ce salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné Monsieur [L] à payer à la Société Cabinet [F] [V] une somme de 3 032,13 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS QUE "Monsieur [L] soutient que l'employeur avait conscience et connaissance des dépassements d'horaires réguliers dans la mesure où sa charge de travail ne pouvait pas être assumée sur la base d'une durée de travail à temps partiel et que les relevés d'horaires étaient remis tout au long de la relation de travail à l'employeur qui ne les a…

; qu'en statuant ainsi, sans répondre à ces conclusions opérantes sur l'issue du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M.

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [Q] de sa demande en paiement d'une somme de 6 900 euros au titre de la contrepartie financière des déplacements hors temps de trajet habituel, l'arrêt rendu le 28 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société Vianova Systems France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Vianova Systems France à payer à M.

l'exécution de son contrat de travail ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 22 mai 2012 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que le salarié n'établissait pas que l'employeur avait manqué à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature a entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.