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-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Q.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR décidé que le licenciement de M. Q... reposait sur une faute grave, ET DE L'AVOIR débouté de l'ensemble de ses demandes indemnitaires et salariales découlant de la rupture du contrat de travail, AUX MOTIFS QUE les salariés du service d'action sociale se plaignaient de conditions de travail difficiles avant la nomination de M. Q... en raison, notamment, des fusions successives de sociétés et du réaménagement des bureaux ; pour autant, la cour relève que ce qui est reproché à M. Q...

Il résulte des termes de la lettre de licenciement que la société GARDEENNE D'ECONOMIE MIXTE SAGEM a licencié M. J... non pas pour faute grave mais pour cause réelle et sérieuse. La société GARDEENNE D'ECONOMIE MIXTE SAGEM fait ainsi grief à M. J... de ne pas avoir rempli d'eau déminéralisée les batteries des voiturettes du golf à l'origine de leur dysfonctionnement et du refus de l'entreprise ORA de les prendre en charge. Aux termes du contrat de travail signé le 01/03/1995, il est expressément mentionné que M. J...

Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour les sociétés Holdis et Beynost commercial PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que les conditions de mise en oeuvre de l'article L.1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies et qu'il n'y avait donc pas eu de transfert du contrat de travail de M. C... à la société Holdis ; AUX MOTIFS QUE « Sur le transfert du contrat de travail de M. C...

Le taux de la prime d'intéressement brute fixée à 8,22 % du REX passera à 9,22 % du REX si le REXCA est égal ou supérieur à 17,5 %'. La SAS GROUPE MONITEUR fait valoir que : - les indemnités versées aux journalistes constituent des charges d'exploitation, dès lors qu'elles l'ont été à raison de l'exercice par ceux-ci d'un droit légalement consacré de rompre le contrat de travail, - les indemnités de rupture ne constituent pas des charges exceptionnelles classées au compte 67, - la distinction entre une opération exceptionnelle et courante relève de l'appréciation de l'entreprise, - elle s'est conformée à la réglementation comptable en vigueur. Aux termes de l'article L.123-14 du code de commerce, les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « 1 - Sur la classification Par lettre du 30 septembre 2013, Mme S... était informée par le CCAS de Metz que la CAF de la Moselle avait pris la décision de lui confier la gestion de la halte-garderie « Les Marmousets » et qu'en conséquence les contrats de travail lui étaient transférés ; il lui était proposé la transformation de son contrat de droit privé en qualité d'Educateur de Jeunes Enfants (EJE), directrice de l'établissement « Les Marmousets » , en contrat de droit public relevant du statut d'agent public territorial non titulaire, pour exercer les fonctions de directrice ; il ressort par ailleurs du certificat de travail délivré par la CAF de la Moselle le 21 janvier 2014, qu'elle a exercé la fonction d'EJE du 23 novembre 1994 au 31 janvier 2002, de responsable de…

I..., engagé en qualité de chef d'exploitation du 15 octobre 2008 au 5 août 2011 par la société Agarik, ainsi que le syndicat Fédération des employés et cadres CGT-FO ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour condamner la société à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire de jours de disponibilité, de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution de bonne foi du contrat de travail et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la violation de la convention collective, l'arrêt retient que le préambule de l'accord national du 22 juin 1999 annexé à cette convention précise les différentes mesures devant permettre à une majorité de salariés de la branche de bénéficier d'une dizaine de jours de disponibilité par rapport à la durée conventionnelle du travail au jour de l'accord, au-delà…

D..., engagé en qualité de directeur d'exploitation du 15 juin 1999 au 27 mai 2011 par la société Agarik, ainsi que le syndicat Fédération des employés et cadres CGT-FO ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour condamner la société à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire de jours de disponibilité, de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution de bonne foi du contrat de travail et de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la violation de la convention collective, l'arrêt retient que le préambule de l'accord national du 22 juin 1999 annexé à cette convention précise les différentes mesures devant permettre à une majorité de salariés de la branche de bénéficier d'une dizaine de jours de disponibilité par rapport à la durée conventionnelle du travail au jour de l'accord,…

X..., engagé en qualité de développeur du 22 juillet 2005 au 20 mai 2011 par la société Agarik, ainsi que le syndicat Fédération des employés et cadres CGT-FO ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour condamner la société à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire de jours de disponibilité, de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution de bonne foi du contrat de travail et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la violation de la convention collective, l'arrêt retient que le préambule de l'accord national du 22 juin 1999 annexé à cette convention précise les différentes mesures devant permettre à une majorité de salariés de la branche de bénéficier d'une dizaine de jours de disponibilité par rapport à la durée conventionnelle du travail au jour de l'accord, au-delà de la…

Q..., engagé en qualité de développeur du 4 avril 2005 au 31 août 2012, par la société Agarik, ainsi que le syndicat Fédération des employés et cadres CGT-FO ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour condamner la société à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire de jours de disponibilité, de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution de bonne foi du contrat de travail et de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la violation de la convention collective, l'arrêt retient que le préambule de l'accord national du 22 juin 1999 annexé à cette convention précise les différentes mesures devant permettre à une majorité de salariés de la branche de bénéficier d'une dizaine de jours de disponibilité par rapport à la durée conventionnelle du travail au jour de l'accord, au-delà de la…

, ainsi que le syndicat Fédération des employés et cadres CGT-FO ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour condamner la société à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaire de jours de disponibilité, de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution de bonne foi du contrat de travail et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la violation de la convention collective, l'arrêt retient que le préambule de l'accord national du 22 juin 1999 annexé à cette convention précise les différentes mesures devant permettre à une majorité de salariés de la branche de bénéficier d'une dizaine de jours de disponibilité par rapport à la durée conventionnelle du travail au jour de l'accord, au-delà de la garantie accordée sur le caractère chômé et payé des jours fériés et des jours d'ancienneté…

F..., engagé en qualité d'ingénieur systèmes et réseaux le 26 février 2009 par la société Agarik, ainsi que le syndicat Fédération des employés et cadres CGT-FO ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour condamner la société à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire de jours de disponibilité, de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution de bonne foi du contrat de travail et de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la violation de la convention collective, l'arrêt retient que le préambule de l'accord national du 22 juin 1999 annexé à cette convention précise les différentes mesures devant permettre à une majorité de salariés de la branche de bénéficier d'une dizaine de jours de disponibilité par rapport à la durée conventionnelle du travail au jour de l'accord, au-delà de…

C..., engagé en qualité de chef de projet du 17 janvier 2008 au 15 octobre 2010 par la société Agarik, ainsi que le syndicat Fédération des employés et cadres CGT-FO ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour condamner la société à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire de jours de disponibilité, de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution de bonne foi du contrat de travail et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la violation de la convention collective, l'arrêt retient que le préambule de l'accord national du 22 juin 1999 annexé à cette convention précise les différentes mesures devant permettre à une majorité de salariés de la branche de bénéficier d'une dizaine de jours de disponibilité par rapport à la durée conventionnelle du travail au jour de l'accord, au-delà de…

C..., engagé en qualité de chef de projet le 23 septembre 2008 par la société Agarik, ainsi que le syndicat Fédération des employés et cadres CGT-FO ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour condamner la société à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire de jours de disponibilité, de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution de bonne foi du contrat de travail et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la violation de la convention collective, l'arrêt retient que le préambule de l'accord national du 22 juin 1999 annexé à cette convention précise les différentes mesures devant permettre à une majorité de salariés de la branche de bénéficier d'une dizaine de jours de disponibilité par rapport à la durée conventionnelle du travail au jour de l'accord, au-delà de la garantie…

K..., engagé en qualité de responsable marketing et communication du 2 mai 2006 au 15 juillet 2011 par la société Agarik, ainsi que le syndicat Fédération des employés et cadres CGT-FO ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour condamner la société à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire de jours de disponibilité, de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution de bonne foi du contrat de travail et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la violation de la convention collective, l'arrêt retient que le préambule de l'accord national du 22 juin 1999 annexé à cette convention précise les différentes mesures devant permettre à une majorité de salariés de la branche de bénéficier d'une dizaine de jours de disponibilité par rapport à la durée conventionnelle du travail au jour de…

P..., engagé en qualité de développeur webmaster du 9 mars 2009 au 15 septembre 2015 par la société Agarik, ainsi que le syndicat Fédération des employés et cadres CGT-FO ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour condamner la société à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire de jours de disponibilité, de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution de bonne foi du contrat de travail et de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la violation de la convention collective, l'arrêt retient que le préambule de l'accord national du 22 juin 1999 annexé à cette convention précise les différentes mesures devant permettre à une majorité de salariés de la branche de bénéficier d'une dizaine de jours de disponibilité par rapport à la durée conventionnelle du travail au jour de l'accord,…

V..., engagé en qualité de développeur du 2 juin 2008 au 7 décembre 2012 par la société Agarik, ainsi que le syndicat Fédération des employés et cadres CGT-FO ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour condamner la société à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire de jours de disponibilité, de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution de bonne foi du contrat de travail et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la violation de la convention collective, l'arrêt retient que le préambule de l'accord national du 22 juin 1999 annexé à cette convention précise les différentes mesures devant permettre à une majorité de salariés de la branche de bénéficier d'une dizaine de jours de disponibilité par rapport à la durée conventionnelle du travail au jour de l'accord, au-delà de la…

C..., engagé en qualité d'administrateur de plateformes du 23 juillet 2001 au 17 septembre 2011 par la société Agarik, ainsi que le syndicat Fédération des employés et cadres CGT-FO ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour condamner la société à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire de jours de disponibilité, de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution de bonne foi du contrat de travail et de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la violation de la convention collective, l'arrêt retient que le préambule de l'accord national du 22 juin 1999 annexé à cette convention précise les différentes mesures devant permettre à une majorité de salariés de la branche de bénéficier d'une dizaine de jours de disponibilité par rapport à la durée conventionnelle du travail au jour de…

ni perte ni profit ; Attendu que la cour d'appel a alloué à la salariée, outre des dommages-intérêts en réparation du préjudice lié à la nullité de son licenciement réparant le préjudice né de la perte de son emploi, des dommages-intérêts réparant la perte de chance de percevoir l'intégralité de la pension de retraite à laquelle elle aurait eu droit si son contrat de travail n'avait pas été rompu avant son départ à la retraite ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a réparé deux fois le même préjudice, a violé les textes et le principe susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'Union Languedoc Mutualité à verser à Mme X...

Dans tous les cas, elle est au moins égale à celle de la période d'essai correspondant à la catégorie de l'intéressé. En tout état de cause, elle ne peut être inférieure à la durée du délai-congé prévu par les dispositions légales » ; L'article 3.2 de l'annexe catégorielle employé de la convention collective précitée dispose : « Lorsque le salarié prend l'initiative de la rupture du contrat de travail, la durée du délai-congé est fixée à un mois, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise » et son article 2 dispose « la durée de la période d'essai est fixée à un mois » ; Il ressort de ce qui précède qu'en application de la convention collective, un employé avait une période d'essai d'un mois et un préavis d'une durée d'un mois lorsqu'il démissionne, les parties ne contestant pas que l'emploi occupé par Mme K... relevait de la catégorie « employé » ; Mme K...

A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; Attendu que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A...