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SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10021 F Pourvoi n° J 19-18.300 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JANVIER 2021 M. J... Q..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° J 19-18.300 contre l'arrêt rendu le 23 avril 2019 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) et un pourvoi additionnel contre l'arrêt rendu le 6 février 2018 par la même cour, dans le litige l'opposant à la société Max Aubert, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Sornay, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 6 janvier 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 33 F-D Pourvoi n° F 19-13.513 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JANVIER 2021 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Franche-Comté, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 19-13.513 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2018 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. O... D..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet du pourvoi incident et Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 30 F-D Pourvoi n° G 19-14.159 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JANVIER 2021 Mme L... A..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° G 19-14.159 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Service Innovation Group, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à l'AGS CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. La société Service Innovation Group a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 27 F-D Pourvoi n° G 19-10.663 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JANVIER 2021 Pôle emploi Pays de la Loire, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 19-10.663 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme L... Q..., domiciliée [...] , 2°/ au syndicat CGT Pôle emploi Pays de la Loire, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. SG COUR DE CASSATION Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 26 F-D Pourvoi n° H 19-10.662 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JANVIER 2021 Pôle emploi Pays de la Loire, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 19-10.662 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme U... V..., domiciliée [...] , 2°/ au syndicat CGT Pôle emploi Pays de la Loire, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 23 F-D Pourvoi n° M 18-24.876 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JANVIER 2021 M. C... M..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° M 18-24.876 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre B), dans le litige l'opposant à la société Sopreco grandes cuisines, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société [...], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 13 F-D Pourvoi n° W 19-17.299 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JANVIER 2021 La société A & R Carton CDF, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° W 19-17.299 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2019 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme B... P..., épouse J..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Mme P... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 6 janvier 2021 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 10 F-D Pourvoi n° T 19-17.756 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JANVIER 2021 Mme D... K..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° T 19-17.756 contre l'arrêt rendu le 10 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9) et le pourvoi additionnel contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2018 par la même cour, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. W... T..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société P. Prestige, 2°/ à l'association Unedic, délégation AGS CGEA Ile-de-France-Est, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 17 décembre 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1425 F-D Pourvoi n° A 19-15.969 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 DÉCEMBRE 2020 Mme P... N..., épouse Q..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° A 19-15.969 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2018 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. K... U..., domicilié [...] , 2°/ à la société d'assurances Generali, dont le siège est [...] , 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Selon l'article 10, § 2, de la convention collective nationale du personnel du régime d'assurance chômage, les appels de candidatures doivent obligatoirement être effectués par les directions, en priorité, auprès des agents de l'institution, puis simultanément auprès de personnes appartenant à diverses catégories, au nombre desquelles figurent les anciens agents sous contrat à durée déterminée ayant quitté l'institution depuis moins de trois mois et ayant fait expressément, lors de leur départ, ou ultérieurement, la demande d'être informés de toute vacance de poste. En vertu de l'article 10, § 3, de ladite convention, dans le but de favoriser la promotion interne, les directions doivent pourvoir les postes de travail en respectant, pour l'examen des candidatures, l'ordre des priorités défini ci-dessus.

COMM. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 16 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10402 F Pourvoi n° H 18-26.505 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 La société Phenix Interim 69, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 18-26.505 contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2018 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant à la société MCTI, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 16 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11146 F Pourvoi n° Y 19-14.541 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 M. B... A..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-14.541 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Cémonjardin, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société AJJIS, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. F... J..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Cémonjardin, défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 16 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11139 F Pourvoi n° Y 19-17.600 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 La société Geodis Ile-de-France services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-17.600 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2019 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. G... X..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi Ile-de-France, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. M. X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 16 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11137 F Pourvoi n° U 19-23.162 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 M. D... V..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° U 19-23.162 contre l'arrêt rendu le 16 avril 2019 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Géodis Calberson Aquitaine, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M.

Selon les articles L. 3121-10 et L. 3123-1 du code du travail, dans leur version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, un salarié dont la durée du travail est inférieure à trente-cinq heures par semaine civile ou, si elle est inférieure, à la durée fixée conventionnellement par la branche ou l'entreprise ou à la durée du travail applicable dans l'établissement, est un salarié à temps partiel. L'article L.3123-14 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 prévoit que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

Selon les articles L. 3121-10 et L. 3123-1 du code du travail, dans leur version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, un salarié dont la durée du travail est inférieure à trente-cinq heures par semaine civile ou, si elle est inférieure, à la durée fixée conventionnellement par la branche ou l'entreprise ou à la durée du travail applicable dans l'établissement, est un salarié à temps partiel.

Il résulte de la combinaison des articles L. 7313-13, alinéa 1, du code du travail et 14 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 que, lorsqu'il est jugé que le licenciement prononcé pour faute grave repose en réalité sur une cause réelle et sérieuse, le bénéfice de l'indemnité spéciale de rupture réclamée par le voyageur représentant placier ne peut être subordonné à la condition de renonciation par le salarié à l'indemnité de clientèle dans le délai de trente jours suivant l'expiration du contrat de travail

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 9 décembre 2020 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1172 F-D Pourvoi n° W 19-11.733 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 DÉCEMBRE 2020 La société Technologia, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° W 19-11.733 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à Mme Y... D..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 9 décembre 2020 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1164 F-D Pourvoi n° N 19-17.153 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 DÉCEMBRE 2020 La société Sud Service, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 19-17.153 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-2), dans le litige l'opposant à Mme L... V..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 9 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11131 F Pourvois n° F 19-22.621 à R 19-22.630 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 DÉCEMBRE 2020 La société Peronnet distribution, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé les pourvois n° F 19-22.621, H 19-22.622, G 19-22.623, J 19-22.624, K 19-22.625, M 19-22.626, N 19-22.627, P 19-22.628, Q 19-22.629 et R 19-22.630 contre dix arrêts rendus le 4 juillet 2019 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1) dans les litiges l'opposant respectivement à : 1°/ M. X... R..., domicilié [...] , 2°/ M. Y... W..., domicilié [...] , 3°/ M. K... V..., domicilié [...] , 4°/ M. S...