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Le délai de prescription de l'action en contestation d'un licenciement court à compter de la notification de celui-ci, hors le cas des salariés dont le licenciement est soumis à une autorisation de l'administration du travail ultérieurement annulée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 mai 2011), que M. X..., engagé le 1er juillet 1996 par la société Euro Edipro, devenue Edipro print reference, en qualité de directeur associé, a été convoqué à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire par lettre du 9 juillet 2007, puis licencié pour faute lourde par lettre du 20 juillet 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute lourde, alors, selon le moyen, qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que pour déclarer non prescrits les faits reprochés à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1134, 2044 et 2052 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Jean-Marie X..., qui exploite un salon de coiffure, a employé son fils Cyril X... d'abord en qualité d'apprenti coiffeur puis, en dernier lieu à compter du 22 juin 1993, par contrat verbal à durée indéterminée ; que par lettre du 5 janvier 2007, M. Jean-Marie X...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 16 juin 2011), qu'à la suite d'un contrôle portant sur la comptabilité des années 2003, 2004 et 2005, l'URSSAF des Bouches-du-Rhône a notifié à la société Avenir Télécom (la société) un redressement relatif notamment à la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales de la fraction des indemnités transactionnelles correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis versées à des salariés auxquels avait été auparavant notifié un licenciement pour faute grave ; que celle-ci a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement prononcé pour faute grave est exclusif du paiement de l'indemnité de préavis et il incombe à…

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 2-II de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 et 80 duodecies du code général des impôts ; Attendu, selon le premier de ces textes, que toutes les sommes versées au salarié à l'occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail sont soumises aux cotisations de sécurité sociale dans les limites établies par le second ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2001 à 2003, l'URSSAF des Bouches-du-Rhône a réintégré dans l'assiette des cotisations de la société Sécomat (la société) le montant, à hauteur du préavis, de l'indemnité transactionnelle versée à un salarié à la suite de la rupture de son contrat de travail ; Que…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 mai 2010), que M. X... a été engagé le 15 mars 2004 en qualité d'attaché commercial par la société Seria qui a pour activité la fabrication et la vente de machines pour l'industrie agro-alimentaire ; que par courrier du 28 mars 2006, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en nullité de la convention de forfait stipulée dans son contrat de travail et en paiement d'un rappel de salaire au titre du minimum conventionnel alors, selon le moyen : 1°/ qu'en écartant la nullité de la convention de forfait et en déboutant le…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2011), que Mme X..., employée depuis le 12 juillet 1999 par la société Poiray joaillier en dernier lieu en qualité de directrice adjointe des boutiques, a été licenciée pour faute grave le 18 juin 2007 au motif d'avoir utilisé les moyens de l'entreprise pour organiser un commerce de bijoux pour son compte personnel ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ alors que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée, celle-ci impliquant en particulier le secret des correspondances ; que le caractère privé d'une correspondance n'est pas subordonné à la présence formelle, sur l'enveloppe portant le nom du salarié, de la mention " personnel…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 avril 2010) que Mme A... X..., engagée le 3 août 2004 par Mme Y..., a été en arrêt de travail pour maladie pour la période du 30 septembre 2008 au 14 octobre 2008 ; qu'à l'issue de deux visites en date des 5 et 19 novembre 2008, la salariée a été déclarée par le médecin du travail inapte à son poste de travail avec la mention " pas de reclassement envisageable dans l'entreprise " puis a, le 17 décembre 2008, été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que l'employeur a été mis en liquidation judiciaire, avec M. Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 mars 2011), que Mme X..., divorcée Y..., a été engagée à compter du 5 mai 1997 par la société Auditeurs et experts associés, aujourd'hui dénommée RSM Segec Colmar, qui exploite un cabinet d'expertise comptable à Colmar ; qu'elle y exerçait les fonctions de "responsable du département social" avec la qualification de cadre ; qu'elle a été mise à pied à titre conservatoire le 8 août 2007 et convoquée à un entretien, préalable à un licenciement, fixé au 28 août, puis licenciée le 4 septembre 2007 pour fautes graves et lourdes ; que contestant la légitimité de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de sommes au titre de l'exécution de et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé par Mme Y... le 1er juin 2007 en qualité d'employé de maison à temps partiel pour effectuer des travaux de débroussaillage et d'entretien payables par Cesu ; que, licencié pour faute grave par courrier du 22 septembre 2009, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et demander le paiement d'arriérés de salaires ; que son employeur a formé une demande reconventionnelle ; Sur le premier moyen : Attendu que le demandeur fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une faute grave et de le débouter de ses demandes d'indemnité, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut statuer par un motif d'ordre général sans justifier en fait son appréciation ; qu'en se bornant à affirmer, pour dire que le licenciement pour faute…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à partir du 1er avril 1993 par la banque Bruxelles Lambert France devenue ING Bank France, occupait en dernier lieu les fonctions d'opérateur Salle de marchés ; qu'en 2005, le groupe ING Bank France ayant décidé la réorganisation de ses activités a élaboré un plan de refondation globale impliquant la transformation de ses trois entités en une succursale de la société ING Belgium et des suppressions d'emplois ; qu'un accord de méthode anticipant un plan de sauvegarde de l'emploi a été conclu, le 30 mai 2005, entre la direction et l'ensemble des organisations représentatives du personnel pour une durée déterminée dont l'échéance a été fixée au 31 décembre 2008 ; que le plan de sauvegarde de l'emploi, soumis au comité d'entreprise le 20 décembre 2005, a prévu en cas…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1231-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 3 juin 1985 en qualité de directeur régional logistique par la société Distribution Casino France aux droits de laquelle se trouve la société Casino Guichard-Perrachon (la société Casino), a été affecté aux Etats-Unis en qualité de "chief executive officer" auprès d'une filiale, la société Smart and final (la société SF) à compter du 1er août 2003 ; qu'un avenant à son contrat de travail avec la maison mère du 7 juillet 2003 prévoyait la suspension de ce contrat pendant le détachement et à l'issue de ce dernier la réintégration du salarié au sein de la société Casino ou d'une filiale à un niveau de responsabilité au moins équivalent à celui des fonctions exercées avant l'expatriation ; que le détachement…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par M. Y... en 1979 comme cloueur ; que son contrat a été transféré à la société Allembal le salarié devenant alors conducteur de machines ; qu'il a été déclaré inapte à tout poste suivant un avis du médecin du travail du 30 septembre 2005, et, après un nouvel avis du médecin du travail le 16 juin 2006, reclassé à compter de septembre 2006 dans un emploi à temps partiel, sans que cette modification ait fait l'objet d'un avenant ; que le 20 juillet 2007, il a fait l'objet d ‘ une mise à pied conservatoire et a été convoqué en vue d'un licenciement pour faute, sans qu'aucune mesure disciplinaire n'ait été prise à l'issue de l'entretien du 7 août ; que par jugement du 18 décembre 2007, la société Allembal, ayant été placée en liquidation judiciaire, M.

Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions relatives aux repos et jours fériés, sauf stipulations contractuelles ou conventionnelles plus favorables. Il en résulte que le régime de compensation financière liée au travail effectué le dimanche et les jours fériés, prévu par accord collectif, ne peut s'appliquer aux cadres dirigeants qu'en présence de dispositions expresses en ce sens

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 octobre 2010) que M. X..., engagé en qualité de serveur en 1994, par la société Deroo, aux droits de laquelle vient la société Begon, a été licencié pour faute lourde, le 4 septembre 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen, que le vol commis par un salarié ne constitue pas une faute grave lorsque le salarié a une grande ancienneté, que son comportement a été isolé et que la marchandise volée est de faible valeur ; que tel était le cas en l'espèce de sorte que l'arrêt attaqué a violé les articles 1234-1, 1234-5, 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait commis un vol en s'introduisant de nuit dans les locaux de l'entreprise grâce à…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société ITS Group que sur le pourvoi incident relevé par M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a cédé à la société Seevia Consulting, aux droits de laquelle est la société ITS Group, la totalité des actions composant le capital de la société H3 technologies ; que M. X... a demandé paiement du complément de prix variable prévu à l'article 5 de l'acte de cession ; Sur le pourvoi principal : Attendu que les moyens de ce pourvoi ne seraient pas de nature à en permettre l'admission ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles 1134 et 1153, alinéa 3, du code civil ; Attendu que, pour allouer à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 25 janvier 2011), que M. X..., engagé par la société Debernard le 9 octobre 1978 en qualité de technico-commercial, a été contrôlé, le 21 juillet 2008, alors qu'il conduisait, sur son temps de travail, un véhicule de l'entreprise sous l'empire d'un état alcoolique et au-delà de la vitesse autorisée; que son permis de conduite a en conséquence fait l'objet d'une suspension administrative d'une durée de six mois ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 1er septembre 2008, l'employeur lui a notifié la suspension de son contrat de travail, dans l'attente de la décision à intervenir du tribunal correctionnel ; que, le 16 décembre 2008, le salarié accompagné d'un huissier de justice, s'est présenté dans les locaux de la société, qu'il…

L'employeur, qui n'est en droit d'écouter des enregistrements réalisés par le salarié sur son dictaphone personnel qu'en sa présence ou celui-ci dûment appelé, ne peut établir le contenu d'enregistrements écoutés à l'insu du salarié en produisant les attestations de témoins ayant assisté à leur audition alors que, par suite de la destruction de ces enregistrements, le salarié a été mis dans l'impossibilité d'apporter une preuve contraire.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 novembre 2010), que la société Socopa a confié à la société Rhône Alpes surgelés le transport de produits carnés surgelés sous température dirigée ; qu'en exécution d'un contrat de location de véhicule industriel avec chauffeur avec la Société des transports Ludovic Bajard (la société STLB), cette dernière a mis à la disposition de la société Rhône Alpes surgelés un véhicule avec chauffeur pour réaliser le transport des marchandises depuis Villefranche d'Allier jusqu'à Corbas ; qu'au cours du transport, l'ensemble routier de la société STLB s'est renversé lors du franchissement d'un rond point dans la commune de Corbas ; que les services vétérinaires du Rhône ayant imposé l'orientation des marchandises vers la transformation, celles-ci, à défaut de…