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il résulte des constatations de l'arrêt attaqué d'une part que la transaction a été conclue le 25 avril 2002 entre la société Trelec et elle-même et d'autre part que la société Trelec avait fait l'objet d'une fusion absorption et n'était plus son employeur depuis 1999 ; qu'en considérant néanmoins qu'une transaction avait pu valablement être conclue avec la société Trelec, la cour d'appel a violé l'article 2045 du code civil ; Mais attendu Mme X... ne justifie d'aucun intérêt à la cassation de la décision qui a accueilli sa demande de nullité de la transaction ; que son pourvoi est donc irrecevable ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article 2044 du code civil ; Attendu que pour annuler la transaction du

il résulte au contraire des propres documents transmis par l'employeur aux représentants du personnel pour la réunion du CE du 11 mars 2003 concernant « le projet de restructuration et de compression d'effectifs « qu'il apparaissait urgent, à l'analyse du compte de résultat sur les résultats des trois derniers mois de l'année 2002, d'établir un projet de restructuration afin d'améliorer la rentabilité de notre entreprise » ; une telle motivation ne peut justifier le motif économique invoqué ; il doit être ajouté que l'employeur justifie n'avoir fait qu'une seule offre de reclassement écrite à Mme X..., un poste d'assistante de location dans une autre société du groupe, la société VIP à Vitrolles qui a été refusé ; cette proposition de reclassement unique est largement insuffisante au regard des exigences prévues sur l'article L.

il résulte de l'examen des comptes annuels de la S.A.R.L. DMO au 31 décembre 2005 que le chiffre d'affaires net a été de 15 84 747 pour l'année 2005 et de 2 030 528 pour l'année 2004 ; que cette baisse du chiffre d'affaires de l'ordre de 22 % correspondant à la fermeture du local commercial pendant 3 mois, caractérise des difficultés passagères en lien avec l'incendie survenu le 28 janvier 2005 ; Que la S.A.R.L. DMO ne verse aucun élément comptable postérieur à l'année 2005 justifiant de la persistance des difficultés économiques de l'entreprise ; de surcroît, qu'il ressort de l'examen du registre du personnel qu'un salarié de l'entreprise, Monsieur Florian Z..., embauché en qualité de technicien monteur depuis septembre 2002, a occupé le poste de technico-commercial à compter du 1er septembre 2005 ;

considérant que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement du fait des trois seules propositions de postes qu'il avait adressées à la salariée, alors qu'il était constant qu'il s'agissait de postes de catégorie inférieure à son emploi de VRP et sans avoir recherché, comme elle y était invitée, si l'employeur justifiait de l'impossibilité de la reclasser sur un poste de même catégorie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 321-4-1 du code du travail ; 4°/ que lorsque l'employeur établit des critères de reclassement dans le plan de sauvegarde de l'emploi, il doit démontrer que le salarié licencié ne pouvait prétendre à la priorité dans l'attribution du poste disponible au reclassement et qui correspondait à sa qualification professionnelle ;

par lettre du 2 juillet 2003 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre de son licenciement, l'arrêt retient que son contrat de travail a été rompu par son départ à la retraite le 1er juillet 2003 et non par son licenciement intervenu postérieurement ; que l'employeur n'est pas à l'origine de la liquidation des droits à retraite du salarié ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 341-16 du code de la sécurité sociale que le titulaire d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité peut continuer à exercer une activité professionnelle ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la substitution par la CPAM d'une pension de vieillesse à la pension d'invalidité qu'elle versait à M.

l'employeur a établi un document par lequel il certifie que Mme X... a été employée par la société à compter du 1er novembre 1990, est en invalidité depuis le 28 avril 1999 et sera mise à la retraite à son 60e anniversaire le 28 novembre 2003 ; qu'en avril 2003, la salariée a informé son employeur que la CPAM entendait liquider les droits à pension vieillesse à compter du 1er décembre 2003 ; qu'en juin 2003, la salariée a saisi la caisse de retraite complémentaire afin de pouvoir bénéficier de la liquidation de ses droits ; qu'en octobre 2003, elle a adhéré au contrat individuel " retraité " de l'organisme de prévoyance auquel les parties adhéraient ; que le 1er décembre 2003, la société a remis à Mme X... un certificat de travail et lui a versé une indemnité de retraite correspondant à un départ à l'initiative de la salariée ;

Il résulte du document en date du 15 novembre 2002 qu'il " n'existait aucun poste de travail vacant au sein du groupe INTI. " L'obligation qui pèse sur l'employeur suppose qu'il existe des postes " disponibles après éventuellement transformation. Tel n'est pas le cas " en l'espèce et M. X... admet que M. Z... a été licencié pour " motif économique. S'il estime que ce dernier était une supercherie " pour le réembaucher tout de suite après, cette fraude n'est pas " démontrée. " Au surplus et contrairement à ce qui était indiqué dans la " lettre de licenciement, la SARL INTI-E SERVICES a recherché des " possibilités de reclassement à l'extérieur du groupe comme en " attestent les courriers datés du 25 novembre 2002 adressés à " différents employeurs de l'aire urbaine BELFORT-MONTBELIARD.

l'employeur à son obligation de reclassement rendant le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il s'ensuit que le jugement sera infirmé en ses dispositions et que la société SAGI-GRAVÈIRES ISSOIRIENNES sera tenue de réparer le préjudice du salarié ; que compte tenu des circonstances de la cause, notamment la durée de la présence du salarié au sein de l'entreprise, sa rémunération mensuelle brute, le préjudice résultant pour lui de son licenciement sera réparé par le versement de la somme de 15 000 » ; ALORS 1°) QUE dans le cadre de son obligation de reclassement de tout salarié dont le licenciement est envisagé, il appartient à l'employeur de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement parmi les postes disponibles ; qu'en l'

il résulte de l'article L 321-13 du Code du travail que toute rupture du contrat de travail d'un salarié d'un âge déterminé par décret ouvrant droit au versement de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351-3 impose à l'employeur de s'acquitter d'une contribution ; qu'il s'ensuit que l'employeur n'est pas dispensé du paiement de cette contribution par l'exercice d'une activité par le salarié pendant le délai de carence, dès lors qu'elle ne le prive pas du paiement des allocations d'assurance-chômage, à l'expiration du délai de carence ; qu'il résulte des constatations auxquelles la juridiction du second degré a procédé que M. X... a été admis au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, par décision notifiée le 3 avril 2003, à la

l'employeur avait bien recherché les possibilités de reclassement au sein du groupe auquel il appartenait, y compris parmi les entreprises situées à l'étranger, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouté le salarié de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture, l'arrêt rendu le 13 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Kiowi Limited aux dépens ;

il résulte de l'article L. 122-12 du code du travail que s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que, par ailleurs, le champ d'application de l'article L. 122-12 du code du travail ne peut se réduire aux seuls salariés désignés par la société ; que ces dispositions s'appliquent de plein droit au cas de transfert d'une entité économique, tel qu'en l'espèce constitué par la reprise de plus d'un tiers du personnel ; que, par application de l'article L. 122-12 du code du travail, le contrat de travail de M. X... a été de plein droit transféré à la société ZIEGLER FRANCE ; que c'est à bon droit que le salarié a réclamé sa réintégration à cette dernière société, qui, par application de l'article L.

il résulte de l'article L.212-1-1 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; Attendu que M. Y... réclame paiement d'heures supplémentaires à compter de janvier 1998 ; Que d'ores et déjà, compte tenu de la date de saisine et la prescription quinquennale en matière de salaires et accessoires de salaires, la demande est prescrite sur la période de janvier à mai 1998. Attendu que le salarié produit un décompte d'heures supplémentaires détaillé à compter de mai 1998 jusqu'en avril 2003.

la salariée dénonçait ce harcèlement ne visait pas des faits datés, matériellement vérifiables, qu'elle avait reconnus lors d'une réunion ultérieure, que les attouchements commis, selon elle, le 23 avril 2004 par la même personne étaient isolés et qu'aucune preuve établissant lesdits faits n'était produite ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve du harcèlement moral sur la seule salariée, a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 122-43, alinéas 1 et 2, devenu L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'annulation de la sanction de mise à pied disciplinaire notifiée le 3 janvier 2005, l'arrêt retient qu'il n'y a pas lieu à annulation dans la mesure où la mise à pied n'a pas été exécutée par l'employeur ;

par contrat à durée indéterminée en date du 5 janvier 1985 en qualité d'agent spécialisé par la société de droit camerounais Jully société anonyme (Jully SA) sise à Yaoundé ; qu'à compter du 1er septembre 1995, elle a été mise à disposition de la société à responsabilité limitée (SARL) Jully Tours Conseil, filiale française de la première, jusqu'au 1er mars 1996, date à laquelle elle a été engagée par cette filiale suivant contrat à durée indéterminée ; que, licenciée pour motif économique résultant de la cessation d'activité de la société par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 décembre 2002, elle s'est vu proposer fin janvier 2003 par la société Jully SA un poste de reclassement à Yaoundé avec le 31 mars 2003 comme date butoir ; que n

la salariée ; qu'un contrat de travail identique était conclu le même jour avec M. X... ; que de janvier 1996 à septembre 1997, soit durant vingt et un mois, Mme X... s'est vu délivrer des bulletins de paie mentionnant son emploi de gardien pour un temps plein de 169,65 heures mensuelles au coefficient 135 de la convention collective ; que ce coefficient, qui s'applique à « un concierge 2e catégorie, entièrement occupé par ses fonctions et dont le conjoint est amené éventuellement à le suppléer sur la demande de l'employeur », a été maintenu pendant toute l'exécution du contrat de travail, la rémunération versée à la salariée correspondant audit coefficient ; qu'un « avenant relatif aux horaires des gardiens » du 13 juin 2000 appliquant les 35 heures

il résulte de ce texte que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que toutefois celui-ci ne peut rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires aux motifs que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande ; Attendu que pour rejeter la demande de paiement d'heures supplémentaires de Mme X..., la cour d'appel a retenu que la salariée avait produit des récapitulatifs d'heures supplémentaires depuis l'année 1998 établis par

il résulte des débats et des pièces de la procédure que le 24 septembre 2002 le médecin du travail a rendu un avis selon lequel Monsieur X... est inapte à son poste de poseur, et précisant qu'il serait apte à un emploi ne nécessitant pas : la station debout prolongée, le port de charges, les mouvements répétés d'antéflexion du rachis et, si possible proche de son domicile ; que par lettre du 24 septembre 2002, la SARL ESP a fait connaître à Monsieur X... les motifs qui s'opposaient au reclassement, à savoir le fait qu'il n'existait pas de poste pouvant correspondre aux prescriptions médicales ; que quand bien même cette lettre est de la même date que celle à laquelle a été émis l'avis médical, il n'est pas établi que l'employeur n'a été informé de la

Vu les articles L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1, et alinéa 2 et L. 122-24-4, alinéa 1, devenus respectivement L. 1235-1 et L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de dessinateur le 1er octobre 1994 par M. Y..., puis affecté à un emploi d'architecte, décorateur-projeteur-compositeur à compter du 1er juin 1996 après avoir obtenu le diplôme d'architecte ; qu'après avoir été en arrêt maladie à compter du 15 mars 2005, le médecin du travail l'a déclaré à l'issue de la visite de reprise du travail le 4 janvier 2006 inapte à son poste, assorti de la mention de danger immédiat ; que l'employeur a proposé au salarié son reclassement dans l'agence parisienne de l'entreprise, ce qu'a refusé le salarié ;

par lettre du 18 mai 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir jugé, sur le fondement de l'article L. 122-32-2 du code du travail, le licenciement nul comme prononcé en cours de période de suspension du contrat d'origine professionnelle, et de l'avoir en conséquence condamnée au paiement d'une indemnité à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que l'impossibilité où se trouve l'employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle résulte de la suppression pour motif économique de l'emploi qu'il occupait et de son refus de la proposition de reclassement qui lui a été faite sur un emploi identique situé dans la même zone géographique ;

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamné à lui payer une somme à titre d'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut en conséquence fonder sa décision sur un moyen de droit qu'il a relevé d'office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant néanmoins d'office le moyen tiré de ce que l'employeur ne pourrait s'exonérer de son obligation de reclassement d'un salarié déclaré inapte s'il n'a pas préalablement