Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 20-13.827
Cour de cassationSOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10833 F Pourvoi n° T 20-13.827 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 SEPTEMBRE 2021 M. [K] [X], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 20-13.827 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant au GFA Mascard Château Haut Laborde, groupement foncier agricole, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le GFA Mascard Château Haut Laborde a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.