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Bull. 2016, V, n° 1) que M. E..., engagé à compter du 3 janvier 2007 en qualité de technicien méthodes par la société Embaltech France, et dont le mandat de membre élu et secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) avait expiré le 13 février 2009, a été convoqué le 1er juillet 2009 à un entretien préalable à un éventuel licenciement avec mise à pied conservatoire ; que dans le même temps, la société Embaltech France a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation du licenciement ; que celui-ci a notifié une décision de refus le 10 septembre 2009 ; que M. E...

de calculer l'indemnité réclamée de ce chef qui est plafonnée par la loi en fonction de la fin des mandats protégés selon le type de mandat ; Attendu cependant que lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié titulaire d'un mandat de représentant du personnel est prononcée aux torts de l'employeur, la rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur, de sorte que le salarié peut prétendre à une indemnité pour violation du statut protecteur égale aux salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période de protection en cours dans la limite de 30 mois, quand bien même il aurait été susceptible de partir à la retraite avant l'expiration de cette période ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa…

Je vous indique que je prends acte de la rupture de mon contrat de travail et que cette prise d'acte prendra effet au jour de la première présentation de cette lettre recommandée avec accusé de réception ; Je ferai état de cette prise d'acte devant le conseil de prud'hommes de Marseille qui est déjà saisi de mon dossier ; Je demanderai évidemment que cette prise d'acte produise les effets d'un licenciement avec toutes les conséquences y afférentes vous concernant » ; que dans ses conclusions, pour justifier la prise d'acte, E... K...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les unités de performances en espèces versées chaque année au salarié dans le cadre du Plan d'incitation à Long Terme constituaient un élément de sa rémunération, de fixer en conséquence le salaire moyen mensuel brut à la somme de 25 543,91 euros et de le condamner à verser au salarié la somme de 28 130,6 euros à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que le seul fait qu'un salarié accepte de participer à un dispositif collectif d'intéressement de certains cadres aux performances à long terme du groupe, dont la mise en place, les salariés bénéficiaires et les conditions sont unilatéralement définies par la direction du groupe, n'a pas pour effet de contractualiser ce dispositif et les avantages perçus par l'intéressé dans ce cadre ; qu'en l'espèce, les Plans d'incitation à Long…

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 2017), que Mme P... a été engagée le 2 mars 2011 par la société DRAFTFCB Paris, devenue la société FCB Paris, en qualité de directrice de la création ; que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 novembre 2013, la société lui a notifié un licenciement pour faute avec dispense d'exécution de son préavis ; que le 20 décembre 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale notamment afin d'obtenir l'annulation de son licenciement et sa réintégration ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement de la salariée et de lui ordonner de la réintégrer dans son poste de directrice de la création, ou sur un poste équivalent dans les mêmes conditions qu'antérieurement et de la condamner à verser à la salariée un salaire d'une certaine…

Vu les articles 8.5, 8.7 et 8.8 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel d'indemnité de départ à la retraite, la cour d'appel a retenu qu'il ne démontrait pas qu'une somme lui restait due, au titre de cette indemnité, suite à la régularisation opérée par l'employeur dont la juridiction prud'homale a donné acte ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme le salarié l'y invitait dans ses écritures, si la condamnation de la société par l'arrêt à lui verser certaines sommes à titre de rappel de salaire sur le temps de travail contractuel et au titre des congés payés afférents ne modifiait pas le montant de l'indemnité de départ à la retraite qui lui était due, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

la salariée des sommes en réparation du préjudice matériel résultant de la discrimination de 1996 à 2018 et à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen : 1°/ que la prescription quinquennale instituée par l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa version applicable en la cause, s'applique à toute action engagée à raison de sommes afférentes aux salaires ; que le salarié qui invoque une discrimination ayant affecté son évolution de carrière ne peut en conséquence réclamer sa reclassification, ainsi que le paiement d'un rappel de salaire, sur une période couverte par la prescription quinquennale applicable en la cause ; qu'en l'espèce Madame H... ayant saisi le conseil de prud'hommes le 16 juillet 2012, toute demande salariale antérieure au 16 juillet 2007 était prescrite ;

; qu'il a, du 2 avril 2004 au 30 avril 2007, travaillé pour le compte de la société Copy sud solutions et a, par contrat du 2 mai 2007, avec reprise de l'ancienneté au 2 février 2004, été, à nouveau, engagé par la société Copy sud, pour occuper un poste de formateur, niveau VII, coefficient 359 de la convention collective nationale des commerces de détail, de papeterie, librairie, fournitures de bureau ; qu'il a été convoqué le 2 septembre 2014 à un entretien préalable au licenciement fixé au 11 septembre suivant et licencié, le 18 septembre 2014, pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives à sa contestation du licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier…

Et aux motifs propres que, sur le fond que nonobstant l'indication des conditions économiques imposées par la SNCF, la modification proposée ne reposait pas à proprement parler sur un motif économique ; qu'il n'est ainsi pas fait référence à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à la nécessité de sauvegarder sa compétitivité ou de procéder à une réorganisation susceptible d'aboutir en cas de refus sur un licenciement économique, ainsi que le revendique lui-même l'employeur ; que dès lors, l'accord du salarié était nécessaire pour que la modification prenne effet ; que l'accord du salarié doit être exprès et ne résulte pas de la seule poursuite du contrat aux conditions modifiées, nonobstant toutes prévisions conventionnelles contraires ; qu'en l'espèce, l'employeur ainsi qu'il a été vu se prévaut du courrier que lui a adressé Monsieur F...

a été engagé en qualité de chef de secteur à compter du 3 septembre 2001 par la société C... N... constructeur ; que la rupture de son contrat de travail pour motif économique est intervenue après acceptation d'un contrat de sécurisation professionnelle le 14 avril 2015 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents et à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que satisfait à son obligation de reclassement l'employeur qui justifie de l'absence de poste disponible au jour du licenciement ; qu'il n'a pas à proposer les postes disponibles postérieurement au licenciement, sous la seule réserve de la…

Mais sur le premier moyen, pris en ses autres griefs que ceux relatifs aux astreintes et à l'indemnité compensatrice de congés payés afférente : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que pour juger que le contrat de travail du salarié avait été transféré de plein droit à la société et la condamner en conséquence au paiement de sommes à titre de rappels de salaires, d'indemnité compensatrice de congés payés y afférent et d'indemnité de licenciement et à remettre au salarié une attestation pour Pôle emploi et un bulletin de salaire récapitulatif modifiés, l'arrêt retient que la société MTO Industries a perdu le marché de maintenance de l'établissement dans lequel le salarié travaillait et qu'il résulte des courriers adressés au salarié que l'ensemble du personnel de l'établissement et des éléments d'actifs corporels et incorporels nécessaires à l'exécution du marché ont été…

Selon l'article 47 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 se rapportant aux conflits individuels, les parties sont d'accord pour recommander, avant le recours à la procédure prévue par les articles L. 761-4 et L. 761-5 devenus L. 7112-2 à L. 7112-4 du code du travail, de soumettre les conflits individuels à une commission paritaire amiable, ayant uniquement une mission conciliatrice. Il n'en résulte pas pour l'employeur l'obligation de saisir la commission paritaire amiable préalablement à la rupture du contrat le liant au journaliste.

Si, en application de l'article L. 1242-7 du code du travail, le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent a pour terme la fin de l'absence de ce salarié, il n'est pas exigé que l'employeur y mette fin par écrit. Dès lors ne méconnaît pas ce texte la cour d'appel qui retient souverainement qu'un salarié a été valablement informé par un appel téléphonique de la fin de son contrat à durée déterminée

L'article L. 1451-1 du code du travail n'opère pas de distinction entre une rupture du contrat de travail par prise d'acte du salarié aux torts de l'employeur et une rupture résultant d'une démission dont il est demandé la requalification

Les dispositions spéciales du code de l'aviation civile prévoyant la compétence du Conseil médical de l'aviation civile (CMAC) pour se prononcer sur le caractère définitif des inaptitudes des personnels navigants titulaires d'un titre aéronautique n'ont pas le même objet que les dispositions d'ordre public du code du travail, de sorte que le médecin du travail doit se prononcer sur l'inaptitude du salarié

Lorsque l'inaptitude définitive aux fonctions de navigant a été prononcée par le conseil médical de l'aéronautique de l'aviation civile, le médecin du travail peut délivrer l'avis d'inaptitude du salarié à son poste de travail en un seul examen

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société La Compagnie de Formation à payer à Mme D... les sommes de 18.122,83 euros à titre de rappel de salaires, outre les congés payés afférents, 6.854,94 euros à titre de différentiel de congés payés, 12.326,22 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, 2.740,15 euros à titre de solde d'indemnité de licenciement et 49.304,88 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société La Compagnie de Formation à remettre à Mme D...

, outre les congés payés afférents, l'arrêt condamne l'employeur à lui payer la somme de 5 597,48 euros bruts à titre de rappel de primes pour les années 2008-2009-2010 et celle de 559,74 euros au titre des congés payés afférents ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cassation prononcée ne concernait que les demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, d'heures supplémentaires et congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé, la cour d'appel, qui a méconnu les limites de sa saisine, a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le premier moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif critiqué par le quatrième moyen, pris en sa première branche, relatif à la déclaration d'irrecevabilité de la demande de rappel de primes de fin d'année pour la…

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 3.487,12 euros, la condamnation de la société Le Commerce au paiement de rappel d'heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents, d'avoir limité, en conséquence, les sommes dues à Mme K...

, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes susvisés. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte du 4 septembre 2014 devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société ECF EQUITY au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité conventionnelle de licenciement, dit que les sommes à titre salarial et indemnitaire dont la société ECF a été condamnée au paiement devaient porter intérêts au taux légal, dit que la société CHOMETTE devait transmettre à Madame Q...