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engagés, de sorte que toutes les heures déclarées initialement par M. X... lui ont été intégralement réglées ; que la société Safilo France fait valoir :- que M. X... ne rapporte pas la preuve des heures de délégation prétendument effectuées au-delà du contingent légal ; que dans la mesure où les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail, les intéressés ne doivent subir aucune perte de salaire du fait de l'exercice de leurs fonctions, mais ils ne doivent pas non plus percevoir plus que les autres salariés ;- que les heures utilisées sont donc décomptées du crédit d'heures mensuel individuel dédié au mandat détenu, à l'exception du temps passé en réunion obligatoire qui est considéré comme « une opération neutre » au regard du crédit mensuel d'heures et du temps de trajet effectué pour se rendre à ces réunions obligatoires qui est payé au titre des…

Il résulte des articles L. 2251-1, L. 7322-1, L. 7322-3, L. 2143-17, L. 2315-3, L. 3232-1, L. 3232-3, D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail que si les accords collectifs peuvent déterminer la rémunération minimum garantie des gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire compte tenu de l'importance de la succursale et des modalités d'exploitation de celle-ci, il demeure qu'en application de l'article L. 7322-3 du code du travail, la rémunération convenue ne peut jamais être inférieure au SMIC. En conséquence, lorsque le représentant est payé en tout ou en partie par des commissions, la somme qui lui est allouée pendant une période où du fait de ses fonctions il ne peut travailler, doit être calculée d'après son salaire réel et être au moins égale au SMIC

L'entrée en vigueur des dispositions du premier alinéa de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction issue de l'article 135 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, relatives à la compétence exclusive du tribunal de grande instance, n'était pas subordonnée à l'existence d'un décret d'application, un tel acte n'étant nécessaire que pour déterminer les tribunaux de grande instance spécialisés objets du quatrième alinéa. Fait une exacte application de la loi la cour d'appel qui, ayant constaté que la demande relative aux droits d'auteurs avait été formée après l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008, a décidé que celle-ci relevait de la compétence exclusive du tribunal de grande instance

Encourt la cassation l'arrêt qui, ayant constaté que le contrat de travail à temps partiel ne répondait pas aux exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail, écarte la présomption de travail à temps complet qui en résulte, sans constater que l'employeur fait la preuve de la durée de travail exacte, mensuelle ou hebdomadaire, convenue

1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ qu'afin de justifier la réduction puis la suppression des missions de grand tourisme confiées à M. X... , la société Tacavl, après avoir précisé qu'une mission de grand tourisme est une mission qui dure au moins cinq jours, comprend un week-end et parfois des jours fériés, avait invoqué une demande d'aménagement de son temps de travail par celui-ci ; qu'effectivement par courrier du 17 juin 2003, M. X... avait écrit « Vous connaissez très bien ma situation familiale (divorcé avec deux enfants) visite un week-end sur deux. De ce fait vous prenez un malin plaisir à me faire travailler tous les jours fériés ainsi que les week-ends. Petit récapitulatif : du 23 février à Pâques aucun dimanche. Depuis Pâques (20/ 04) a aujourd'hui seulement le 31 mai et le 1er juin car je vous l'avais demandé.

a bien été rémunérée certains mois d'heures supplémentaires qu'elle avait accomplies pour le compte de la Société SELHA ; qu'il suffit de se référer aux bulletins de salaire figurant au dossier, retraçant ses années d'exercice professionnel jusqu'à son licenciement ; que Mme X...

; que le salarié a été licencié le 29 janvier 2010 et qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Mâcon ; Attendu que pour dire la juridiction française incompétente et renvoyer le salarié à mieux se pourvoir, l'arrêt énonce que le salarié exerçait ses activités professionnelles sur un bâtiment itinérant, qu'il n'est pas possible de définir un lieu où il accomplissait la majeure partie de son temps de travail, que rien ne démontre, par ailleurs, qu'il ait disposé d'un centre fixe d'activités salariées en dehors du bateau.

de 39 heures hebdomadaires, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-14 14, L. 3123-15 et L. 3123- 17du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, par motifs adoptés, a constaté qu'après avoir été portée, du 4 octobre 2006 au 28 août 2008, de 32 à 39 heures hebdomadaires par deux avenants successifs au contrat de travail, la durée du temps de travail de l'intéressée avait, sur sa demande, été ramenée à 32 heures par un avenant du 3 septembre 2007, a légalement justifié sa décision ; Et sur le quatrième moyen : Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et de résiliation judiciaire de son contrat de travail de ce chef, de paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de préavis alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité les condamnations mises à la charge de la société GRT gaz aux sommes de 15.288 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 8.273,88 € à titre d'indemnité de licenciement, et 31.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE s'agissant de la modification du contrat de travail invoquée par le salarié, si l'accord collectif du 31 mars 2006 sur le temps de travail et son avenant du 15 juin 2006, qui ont été mis en oeuvre à compter du 1er juillet 2006, se sont substitués à l'accord collectif du 2 juin 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, et qu'ils s'imposaient à M.

confiées à chacun des remplaçants avec celle confiées à Madame X..., ni l'identité du temps alloué aux remplaçants et à Madame X...pour les effectuer, et n'a pas plus établi que le temps consacré par Madame X...à l'intervention sur d'autres rayons entraînait un changement de cadence de travail ayant une quelconque répercussion sur la rémunération ou le temps de travail de Madame X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 3121-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la cour d'appel a fixé la condamnation de la Société PORT LOUIS DISTRIBUTION à la somme de 8.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « à ce titre Monsieur Jean-Pierre X..., sans plus de détails affiche un différentiel de 3 h 50 pour le temps travaillé par semaine et cela sur cinq ans. Attendu que Monsieur Jean-Pierre X...n'a jamais réclamé le paiement d'heures supplémentaires avant d'entamer une procédure prud'homale pour son licenciement. Attendu qu'en sa qualité de cadre comptable, Monsieur Jean-Pierre X...disposait d'une parfaite autonomie pour gérer son temps de travail.

compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation ; transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que le contrat de travail d salarié peut être suspendu pour lui permettre de suivre un stage de reclassement professionnel ; que si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dés l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; que les dispositions prévues à l'alinéa…

; qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les heures effectivement réalisées par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; que pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu que les tableaux figurant dans les écritures de la salariée, qui avait toute liberté pour organiser son temps de travail, et les listing de messages électroniques laissant apparaître des envois à des heures tardives n'étaient pas à eux seuls significatifs, lors même que l'employeur justifiait de la réalité des tâches confiées à la salariée au regard de la mission qui était la sienne et de son absence de qualification technique dans le domaine de l'apiculture et que la rémunération figurant sur ses bulletins de salaire n'avait jamais été discutée ; que la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à caractériser que…

La régularisation de congés payés indus à laquelle procède l'employeur ne constitue pas une demande en justice soumise au principe de l'unicité d'instance

il résulte de ce qui précède que les contrats étaient conclus pour des remplacements à temps partiel, parfois de plusieurs salariés en même temps, pour des motifs variés, que ces contrats se sont succédés sans interruption autre que les fins de semaine, à l'exception de celui se terminant le 24 4 avril, le suivant n'ayant débuté que le 6 mai ; que les remplacements allégués, dont l'employeur affirme qu'ils ne sont pas contestés, varient de l'accident du travail d'un salarié à son remplacement durant le mi-temps thérapeutique, à une période de congés payés annuels, à un temps de formation ; qu'aux termes de l'article L. 1242-7 du code du travail, « le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion.

Alors que la preuve des heures de travail effectuées n'incombant spécialement à aucune des parties, le juge ne peut rejeter une demande en paiement d'heures de travail supplémentaires en se fondant sur l'insuffisance ou le manque de preuve d'un salarié, dès lors que celui-ci produit des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en écartant la demande de M. X..., quand il résultait de ses propres constations qu'il soutenait que la réduction légale du temps de travail ne s'était pas appliquée à lui qui, en qualité de responsable des techniciens, avait continué à avoir une amplitude hebdomadaire de 39 heures et produisait, pour en justifier, un décompte manuscrit sur lequel il mentionnait, mois par mois, une somme correspondant à 4 heures supplémentaires par semaine, ce dont il résultait que la prétention du salarié était étayée par divers éléments, la cour d'appel a violé l'article L.

; Attendu que la Société TWIN AIR, n'a pas répondu à la lettre de démission adressé à TWIN Jet, ni à la lettre du conseil de Monsieur X... ; Attendu les différents éléments signifiés dans ce courrier, pour mettre fin au contrat de travail de Monsieur X... aux torts de l'employeur (…) ; Attendu que sur les griefs, surcharge de travail, heures supplémentaires, non respect d'heures de repos et de RTT, Monsieur X... a signalé de nombreuses anomalies dans la gestion du temps de travail des pilotes de TWIN AIR ; Attendu le manuel d'exploitation de TWIN JET «limitations des temps de vol» Attendu les limitations fixées par la compagnie ; Attendu que Monsieur X...

Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ».

; que la mention « sous réserve de mes droits » apposée par le salarié n'emporte aucune conséquence légale ; que Monsieur Christian X... a fait l'objet d'une modification de ses conditions de travail et non d'une modification de son contrat de travail ; qu'en effet le salarié exerce à PAU/LONS les mêmes fonctions que celles exercées précédemment à TARBES, selon sa qualification et dans les mêmes conditions de rémunération et de temps de travail ; que sur le site de TARBES, lors du renouvellement du contrat d'enlèvement des ordures ménagères passé avec la ville de TARBES, le service des collectes a dû être réorganisé et une équipe sur cinq a dû être supprimée ; que cette réorganisation et ses conséquences ont fait l'objet d'une réunion d'information le 19 février 2008 présidée par Monsieur Z...

de nombreux courriers aux agences du groupe et multiplié les recherches de reclassement, a satisfait à son obligation ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si l'employeur avait, au sein de l'entreprise et du groupe auquel il appartient, tenté de mettre en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société ISS espaces verts aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,…