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Commet le délit d'entrave au fonctionnement régulier du Comité d'entreprise l'employeur qui s'abstient volontairement de convoquer à une séance du Comité un représentant syndical (1). Ne constitue pas une convocation régulière un simple avertissement verbal non assorti de la communication préalable de l'ordre du jour.

Constitue le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical dans les entreprises, prévu et réprimé par l'article 15 de la loi du 27 décembre 1968, toute mesure abusive de discrimination prise contre un délégué syndical en raison de sa fonction (1).

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L'employeur est tenu de réintégrer dans son emploi le salarié investi de fonctions représentatives précédemment mis à pied mais dont le licenciement a été refusé par l'inspecteur du travail. En pareil cas, les juges ne peuvent sans contradiction relaxer les dirigeants d'une entreprise en constatant d'une part que l'intervention d'un tiers a fait échec à la réintégration, mais en admettant d'autre part que cette cause étrangère n'a pas constitué un obstacle insurmontable à cette réintégration.

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Il résulte des dispositions de l'article 13 de la loi du 27 décembre 1968, relative à l'exercice du droit syndical dans les entreprises, que la mise à pied d'un délégué syndical est temporaire et ne dure que jusqu'à la décision définitive de l'Inspecteur du Travail. Il en est ainsi même au cas où l'employeur a cru devoir saisir d'un recours le ministre compétent, ce recours n'étant pas suspensif. Le refus de réintégration du délégué mis à pied après la décision négative de l'Inspecteur du Travail constitue, dès lors, cette atteinte punissable à l'exercice régulier des fonctions de délégué syndical (1).

La partie civile qui a elle-même mis en mouvement l'action publique ne peut être condamnée à des dommages-intérêts envers le prévenu relaxé qu'autant qu'il est constaté par les juges qu'elle a agi de mauvaise foi ou témérairement. Une telle faute ne saurait se déduire du seul exercice du droit de citation directe qui est ouvert à la partie civile par les articles 2, 3, 388 et 392 du Code de Procédure Pénale (1).

La mention d'un arrêt aux termes de laquelle le Ministère public s'en rapporte à l'appréciation de la Cour implique nécessairement que le représentant du Ministère public a été entendu (1).

Justifie sa décision de relaxe du chef d'établissement l 'arrêt qui constate qu'un salarié, qui se trouvait en position de congé rémunéré à la suite de la suppression de son emploi lorsqu'il a acquis la qualité de délégué syndical, s'est vu offrir par la suite un nouvel emploi ne comportant, par rapport à l'ancien, ni diminution de ressources, ni rétrogradation, ni déclassement, ni désagrément notable, ni perte de considération et que l'employeur, qui a prononcé la mise à pied de l'intéressé en raison du refus par celui-ci d'occuper son nouvel emploi, ne peut se voir reprocher de ne pas l'avoir réintégré à la suite de la décision de l'Inspecteur du Travail s'opposant au licenciement, dès lors que c'est du fait de son propre refus que ce délégué n'a pas repris sa place dans l 'Entreprise.

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En vertu de l'article 7 de la déclaration de principes du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie les travailleurs algériens pouvaient même avant la loi du 27 juin 1972 remplir en France la fonction de délégué du personnel (1).

Aux termes de l'article 11 de la loi du 27 décembre 1968, le Tribunal d'instance peut être saisi, dans un délai de quinzaine à compter de la désignation faite par le syndicat, de toutes les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux. Cette disposition de la loi, dont la portée est générale, en donnant à l'employeur la faculté de contester par la voie judiciaire le bien-fondé des désignations faites par les syndicats, lui interdit en contrepartie de s'opposer par d'autres moyens à l'exercice des fonctions des délégués.

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Le délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise n'est pas caractérisé à la charge de l'employeur qui, sans s'opposer au droit que pouvait avoir le comité d'entreprise de mettre un de ses locaux à la disposition des délégués syndicaux institués par la loi du 27 décembre 1968, a prétendu seulement interdire à ces derniers d'y réunir le personnel pendant les heures de travail (1).

Aux termes de l'article 16 de la loi du 16 avril 1946, le licenciement d'un délégué du personnel doit être soumis à l'assentiment de l'inspecteur du travail quand il est "envisagé par la direction", ce qui implique que l'assentiment doit nécessairement être antérieur à la décision. Constitue dès lors une atteinte punissable à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel le licenciement d'un de ces délégués quand la décision en est prise et notifiée par l'employeur avant l'autorisation de l'inspecteur du travail (1).

Les membres suppléants du comité d'entreprise doivent être obligatoirement convoqués à toutes les séances du comité. Le fait de ne pas les convoquer constitue dès lors nécessairement en soi, lorsqu'il a été accompli volontairement, une entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise.

Le refus par l'employeur de rétablir dans son emploi un membre du comité d'entreprise ou un délégué du personnel dont le licenciement n'a pas été régulièrement autorisé constitue une infraction continue qui se prolonge aussi longtemps que la réintégration n'aura pas été opérée (1).

Commet le délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, l'employeur qui s'abstient volontairement de convoquer à une séance du comité un salarié désigné par une organisation syndicale représentative en application de l'article 5 de l'ordonnance du 22 février 1945.

Commet le délit d'atteinte à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel l'employeur qui fait décier par un vote de ses salariés que ceux-ci règleront directement avec lui "les problèmes ayant trait au bien-être du personnel" et les incite par ce moyen à se passer de l'entremise desdits délégués (1).