Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2019, 18-20.967
Cour de cassationSOC. / ELECT MF COUR DE CASSATION Audience publique du 13 juin 2019 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 951 F-D Pourvoi n° N 18-20.967 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société L... G..., dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 30 juillet 2018 par le tribunal d'instance de Blois (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Fédération nationale des salariés de la construction bois - ameublement CGT, dont le siège est [...] , 2°/ à M. D... O..., domicilié [...] , 3°/ à M. T... M..., domicilié [...] , 4°/ à M. K... X..., domicilié [...] , 5°/ à M. B... E..., domicilié [...] , 6°/ à Mme F...