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Aux termes de l'article L 420-20 du Code du travail les délégués du personnel sont reçus collectivement par le chef d'établissement ou ses représentants au moins une fois par mois. Cette prescription s'impose impérativement à l'employeur. Hors le cas de force majeure, son inobservation ne peut être justifiée que si elle a pour cause le refus ou la défection des délégués eux-mêmes (1).

Si l'article 11 de la loi du 27 décembre 1968, devenue l'article L 412-13 du Code du travail, impose au chef d'établissement, à peine de forclusion, un délai de quinze jours après la désignation d'un délégué syndical pour contester en justice cette désignation, ce délai de forclusion ne saurait régir les contestations motivées par des événements postérieurs à son expiration (1).

Constituerait, s'il était établi, le délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, le fait par un employeur d'avoir organisé une réunion partielle du comité et d'avoir par ce moyen tenu certains de ses membres à l'écart d'une séance, fût-elle officieuse, de cet organisme.

Pour l'application de l'article L 412-16 du code du travail, l'employeur n'est pas tenu de rémunérer comme temps de travail les absences du délégué syndical qui n'auraient pas été effectivement utilisées pour l'exercice de son mandat. Toutefois, les modalités de l'action syndicale échappant au contrôle de l'employeur, l'affirmation du délégué relativement à l'utilisation de ses heures de délégation peut, si elle n'est infirmée par des constatations contraires, être considérée comme constituant en la matière une cause suffisante de justification (1).

Voir le sommaire suivant.

Aux termes de l'article 21 de l'ordonnance du 22 février 1945, incorporé aux articles L 435-1 et L 435-2 du code du travail, les comités d'établissement créés dans les entreprises comportant des établissements distincts sont dotés des mêmes attributions que les comités d'entreprise, dans la limite "des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements". Il en découle que le comité central d'entreprise prévu par le même texte demeure compétent pour exercer notamment dans l'ordre économique, les autres attributions légales des comités d'entreprise.

Selon l'article 2 de la loi du 27 décembre 1968, devenu l'article L 412-4 du code du travail, c'est seulement dans les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés que les syndicats représentatifs bénéficient des dispositions spéciales de la même loi concernant notamment la désignation et les prérogatives des délégués syndicaux. Il s'ensuit que, dans les autres entreprises, les syndicats ne bénéficient pas des mêmes dispositions, dont l'inobservation ne saurait dès lors en pareil cas constituer par elle-même le délit prévu par l'article 15 de ladite loi, devenu l'article L 461-2 du code du travail, lequel réprime uniquement les entraves apportées à l'exercice du droit syndical tel qu'il a été "défini" par la loi précitée.

Voir le sommaire n. 3.

AUCUN TEXTE N'IMPOSE A L'EMPLOYEUR L'OBLIGATION DE REMBOURSER LES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR UN REPRESENTANT SYNDICAL POUR SE RENDRE AUX SEANCES DU COMITE D'ENTREPRISE. EN L'ABSENCE D'UN ACCORD COLLECTIF L'IMPOSANT, LE REFUS D'UN TEL REMBOURSEMENT, LEQUEL N'EST PAS INSUSCEPTIBLE D'ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE SES PROPRES FRAIS DE FONCTIONNEMENT PAR LE COMITE LUI-MEME, NE PEUT DES LORS CONSTITUER EN SOI UNE INFRACTION A LA LOI PENALE.

LE SERVICE SOCIAL CREE DANS UNE ENTREPRISE POUR UN OBJET D'ORDRE SOCIAL AU BENEFICE DES SALARIES ET DE LEUR FAMILLE CONSTITUE UNE OEUVRE SOCIALE AU SENS DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945. SOUS L'EMPIRE DU DECRET N 47-2751 DU 2 NOVEMBRE 1945, LORSQU'UN TEL SERVICE SOCIAL AVAIT ETE CREE PAR L'EMPLOYEUR SANS ENTRER DANS LES PREVISIONS SPECIALES DES ARTICLES 12 ET SUIVANTS DUDIT DECRET, LE COMITE D'ENTREPRISE ETAIT FONDE, EN VERTU DU PRINCIPE GENERAL EDICTE PAR L'ARTICLE 2 PRECITE DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, A REVENDIQUER A SON EGARD DES POUVOIRS DE GESTION OU DE CONTROLE. ETAIT EN PAREIL CAS DE NATURE A CARACTERISER UNE ENTRAVE PUNISSABLE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE LE FAIT PAR LA DIRECTION DE METTRE VOLONTAIREMENT EN ECHEC UNE TELLE REVENDICATION.

LES DELEGUES DU PERSONNEL ONT POUR MISSION DE PRESENTER AUX EMPLOYEURS TOUTES LES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES CONCERNANT NOTAMMENT LA PROTECTION OUVRIERE, L'HYGIENE, LA SECURITE ET LA PREVOYANCE SOCIALE. AUCUNE RESTRICTION N'EST APPORTEE PAR LA LOI A CETTE MISSION GENERALE QUAND A ETE CREE DANS L'ENTREPRISE UN COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE.

LE DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE NE PEUT CAUSER DE PREJUDICE DIRECT A UN SALARIE DE L'ENTREPRISE QUI N'EST PAS MEMBRE DU COMITE.

LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, SOUMETTANT A L'ASSENTIMENT PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE OU A LA DECISION CONFORME DE L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL LE LICENCIEMENT DES SALARIES LEGALEMENT INVESTIS DE FONCTIONS REPRESENTATIVES, ONT INSTITUE, AU PROFIT DE TELS SALARIES ET DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS QU 'ILS REPRESENTENT, UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE ET EXORBITANTE DU DROIT COMMUN QUI INTERDIT PAR SUITE A L'EMPLOYEUR DE POURSUIVRE PAR D'AUTRES MOYENS LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL.

Voir sommaire suivant.

Doit être considéré, au sens de l'article 14 de l'ordonnance du 22 février 1945, comme "temps nécessaire à l'exercice de la fonction", d'un membre titulaire du Comité d'entreprise, le temps consacré à une réunion organisée par un syndicat local en vue d 'informer les diverses catégories de représentants du personnel des délibérations d'une commission paritaire relative à l'application d 'un accord collectif national dont la mise en oeuvre était en cours dans l'entreprise. Le refus par l'employeur de rétribuer le même temps comme temps de travail constitue dès lors une entrave au fonctionnement régulier du Comité (1).

Doit être considéré, au sens de l'article 13 de la loi du 16 avril 1946, comme "temps nécessaire à l'exercice des fonctions" d'un délégué du personnel le temps consacré à une réunion organisée par un syndicat local en vue notamment de rendre compte aux diverses catégories de représentants du personnel des délibérations d'une commission paritaire relative a l'application d'un accord collectif national dont la mise en oeuvre avait déjà donné lieu dans l 'entreprise à l'intervention des délégués du personnel.

Voir sommaire suivant.

L'article 14 de la loi du 16 avril 1946 attribue aux délégués du personnel, quand ils sont reçus par l'employeur, le droit de se faire assister sur leur demande d'un représentant du syndicat de leur profession. Cette disposition est générale. Elle peut être invoquée par le délégué syndical. Elle ne saurait être mise en échec au prétexte que la revendication des délégués du personnel serait étrangère à leur mission légale (1).

Lorsque l'entreprise revêt la forme d'une société anonyme, l'article 3 de l'ordonnance du 22 février 1945 modifiée permet au Comité d'entreprise de se faire assister d'un expert-comptable choisi parmi les experts-comptables inscrits au tableau de l'ordre dans le ressort de la Cour d'appel du siège de l'entreprise. Cette disposition autorise le comité à faire appel à un expert-comptable inscrit au tableau dans le ressort de la Cour d'appel du siège de la société (1).

Le législateur a entendu assurer à tous ceux qui représentent les travailleurs au sein du Comité d'entreprise une sécurité à laquelle il ne saurait être porté atteinte. Par suite, toute mutation de poste ou de fonction imposée contre son gré à un tel salarié caractérise l'élément matériel d'une entrave apportée, tant dans l'immédiat au fonctionnement régulier du Comité que pour l 'avenir à la libre désignation de ses membres (1).