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COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 8 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10433 F Pourvoi n° D 18-18.498 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 SEPTEMBRE 2021 1°/ M. [P] [R], domicilié [Adresse 2], 2°/ M. [W] [R], domicilié [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° D 18-18.498 contre l'arrêt rendu le 24 avril 2018 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige les opposant à Mme [L] [V], domiciliée [Adresse 1], prise en qualité de liquidateur de la société Clinique [Établissement 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 8 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10414 F Pourvoi n° Y 19-10.240 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 SEPTEMBRE 2021 1°/ [N] [A], ayant été domicilié [Adresse 1], agissant en qualité d'ancien mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société CFPI et autres, décédé le [Date décès 1] 2019, 2°/ Mme [U] [A], domiciliée [Adresse 3], 3°/ Mme [F] [A], domiciliée [Adresse 5], 4°/ M. [E] [A], [Adresse 3], 5°/ Mme [I] [A], domiciliée [Adresse 3], 6°/ M.

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juillet 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 758 F-D Pourvois n° A 20-13.558 U 20-13.575 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021 I - L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Midi-Pyrénées, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 20-13.558 contre un arrêt n° RG : 18/03820 rendu le 20 décembre 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant à la société Bios analytique, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juillet 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 749 F-D Pourvoi n° H 20-16.738 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021 La société Sky Kitchens, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 20-16.738 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2020 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Alsace, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10669 F Pourvois n° Z 19-26.318 à G 19-26.326 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021 1°/ La société [S]-[B]-[E], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], représentée en la personne de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10661 F Pourvoi n° P 20-10.649 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021 1°/ la société Etesia, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Outils Wolf, 2°/ la société [G] et [R], société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [K] [G], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan, ont formé le pourvoi n° P 20-10.649 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2019 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2021 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 883 F-D Pourvoi n° H 20-12.713 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021 Mme [O] [C], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 20-12.713 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-7), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [E] [M], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société CIG Holding, 2°/ à M. [E] [M], domicilié [Adresse 3],pris en qualité de mandataire liquidateur de la société CIG Concept, 3°/ à la société [G]-[Q]-[S], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], représentée par M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2021 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 868 F-D Pourvoi n° G 18-19.031 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021 La société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M. [H] et M. [U], agissant en qualité de liquidateurs judiciaires du GIE Librairies Privat, a formé le pourvoi n° G 18-19.031 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [U] [I], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à l'UNEDIC AGS-CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation.

Aucune forclusion n'est opposable à l'exercice de l'action du salarié, prévue à l'article L. 625-4 du code de commerce, et tendant à contester le refus de l'AGS de régler tout ou partie d'une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail. Cette action est recevable malgré la clôture de la procédure collective et l'AGS, condamnée à garantir une créance salariale, doit, en raison de la cessation des fonctions des organes de la procédure collective, et en application de l'article L. 3253-15 du code du travail, en verser le montant entre les mains du greffier du tribunal de la procédure collective

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 30 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10637 F Pourvoi n° B 20-15.629 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 JUIN 2021 M. [B] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 20-15.629 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Unedic Délégation AGS CGEA IDF Est, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Alliance, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de Mme [L] [A], en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Sanirecord, défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 30 juin 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 848 FS-D Pourvoi n° M 19-17.819 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 JUIN 2021 Mme [L] [F], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 19-17.819 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [M] [R], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire liquidateur de l'association Iforop, 2°/ à la société Total, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à l'AGS, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 30 juin 2021 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 837 F-D Pourvoi n° C 19-24.849 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 JUIN 2021 M. [E] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 19-24.849 contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Solarprocess, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société [Adresse 3], société d'exercice libéral à responsabilité limitée dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M.

Il résulte de la combinaison des articles L. 131-6 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale qu'une société ne peut être tenue au paiement des cotisations dues pour son gérant, lorsqu'il est assujetti au régime général en application de l'article L. 311-2 du même code, que sur la rémunération perçue par ce dernier en contrepartie ou à l'occasion de ses fonctions ; Dès lors, viole les textes susvisés, la cour d'appel qui, pour juger que les redevances versées au titre de la location-gérance et perçues par le gérant de cette même société devaient être prises en compte au titre du régime général, énonce qu'elles constituent des rémunérations versées à l'occasion du travail, au sens de l'alinéa 1 de l'article L.

SOC. ZB COUR DE CASSATION Audience publique du 23 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10608 F Pourvoi n° R 19-18.007 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 JUIN 2021 1°/ M. [H] [Y], domicilié [Adresse 1], 2°/ M. [T] [F], domicilié [Adresse 2], 3°/ M. [M] [D], domicilié [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° R 19-18.007 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2019 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Btsg, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 23 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10605 F Pourvoi n° W 20-13.347 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [M]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 juillet 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 JUIN 2021 1°/ M. [A] [I], domicilié [Adresse 1], 2°/ M. [R] [N], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité de mandataire judiciaire de M. [A] [I], ont formé le pourvoi n° W 20-13.347 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2019 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

SOC. MA COUR DE CASSATION Audience publique du 23 juin 2021 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 811 F-D Pourvoi n° E 19-26.208 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 JUIN 2021 La société Grand casino de [Localité 1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 19-26.208 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-1), dans le litige l'opposant à M. [T] [C], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 23 juin 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 786 F-D Pourvoi n° G 19-11.445 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 JUIN 2021 M.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 23 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10353 F Pourvoi n° T 19-20.171 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 JUIN 2021 1°/ Mme [N] [G], domiciliée [Adresse 1], 2°/ Mme [V] [G], domiciliée [Adresse 2], 3°/ Mme [L] [A], domiciliée [Adresse 3], 4°/ Mme [E] [K], domiciliée [Adresse 4], 5°/ Mme [K] [P], domiciliée [Adresse 5], 6°/ Mme [H] [U], domiciliée [Adresse 6], 7°/ Mme [L] [U], domiciliée [Adresse 7], 8°/ Mme [L] [Y], domiciliée [Adresse 8], 9°/ Mme [M] [L], domiciliée [Adresse 9], 10°/ Mme [B] [V], domiciliée [Adresse 10], 11°/ Mme [X] [T], domiciliée [Adresse 11], 12°/ Mme [U] [H], domiciliée [Adresse 12], 13°/ Mme [I] [B], domiciliée [Adresse 13], 14°/ Mme [R] [S], domiciliée [Adresse…

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 16 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10580 F Pourvoi n° S 20-12.055 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 JUIN 2021 M. [Q] [A], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 20-12.055 contre l'arrêt rendu le 25 juillet 2018 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [B] [X], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société MP bâtiment, 2°/ à la société MP bâtiment, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à l'AGS CGEA de Marseille, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 16 juin 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 780 F-D Pourvoi n° Z 19-19.211 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [M]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 mai 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 JUIN 2021 M. [J] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 19-19.211 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [A] [U], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M. [T] [E], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de M.