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la base de la durée légale de 35 heures et non sur celle fixée contractuellement ; qu'il est donc fondé à obtenir le paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires sans avoir à produire un décompte précis des heures revendiquées puisque l'employeur considère qu'elles sont comprises dans le forfait appliqué et visé dans le contrat de travail et les bulletins de salaire ; qu'en jugeant que la convention individuelle de forfait était illicite et en déboutant le salarié de sa demande tendant à voir fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Spiegel France des créances pour rappel d'heures supplémentaires accomplies au-delà de 35 heures et de congés payés afférents, la cour d'appel a violé l'article L.

la base de la durée légale de 35 heures et non sur celle fixée contractuellement ; qu'il est donc fondé à obtenir le paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires sans avoir à produire un décompte précis des heures revendiquées puisque l'employeur considère qu'elles sont comprises dans le forfait appliqué et visé dans le contrat de travail et les bulletins de salaire ; qu'en jugeant que la convention individuelle de forfait était illicite et en déboutant le salarié de sa demande tendant à voir fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Spiegel France des créances pour rappel d'heures supplémentaires accomplies au-delà de 35 heures et de congés payés afférents, la cour d'appel a violé l'article L.

la base de la durée légale de 35 heures et non sur celle fixée contractuellement ; qu'il est donc fondé à obtenir le paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires sans avoir à produire un décompte précis des heures revendiquées puisque l'employeur considère qu'elles sont comprises dans le forfait appliqué et visé dans le contrat de travail et les bulletins de salaire ; qu'en jugeant que la convention individuelle de forfait était illicite et en déboutant le salarié de sa demande tendant à voir fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Spiegel France des créances à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires accomplies au-delà de 35 heures et de congés payés afférents, la cour d'appel a violé l'article L.

a été engagé par la société Randstad par contrat de mission du 13 mai 2014 et mis à la disposition de la société Da Alizay en qualité de palettiseur pour une période allant du 13 mai au 31 décembre 2014, en raison, selon le contrat, d'un surcroît temporaire d'activité lié à l'augmentation de la capacité de production. 2. Le 28 novembre 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée dans ses rapports avec l'entreprise utilisatrice. Pendant le cours de cette procédure, le salarié a obtenu de la formation des référés par ordonnance du 15 décembre 2014, son maintien dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, jusqu'à l'issue de la procédure au fond. Cette ordonnance, qui a été exécutée, a été infirmée le 29 septembre 2015.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 25 octobre 2018), Mme S... a été engagée le 3 janvier 2012, en qualité d'ouvrière viticole à temps partiel, par la société Domaine Prin. 2. Après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps complet et de demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de ce contrat. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 mai 2018), M. A... a été engagé en qualité d'employé commercial pour le compte de la société SI.DO.RÉ, exploitant le magasin [...] à ..., par quatorze contrats de travail à durée déterminée successifs, du 11 janvier 2013 au 30 septembre 2014, pour remplacer des salariés absents et pour la durée de deux saisons. 2. N'ayant pas été réengagé postérieurement à l'arrivée du terme du dernier contrat, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée et de diverses demandes relatives à la rupture du contrat de travail.

; que dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, des salariés de la société Kaefer Wanner ont été amenés à travailler sur le site de la société Elf Atochem devenue Atofina, puis Arkema à Saint Auban ; qu'il reconnaît avoir été salarié de la société Wanner Isofi Isolation, devenue Kaefer Wanner, du 12 décembre 1977 au 16 février 1979 et avoir été affecté pendant toute la durée de son contrat de travail sur le site de la société Arkema situé à Saint Auban ; que ce site a été inscrit, pour la société Arkema, par arrêté du 30 octobre 2007 pris en application de l'article 41 modifié de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, sur la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante, pour la période 1962-1994 ; que le salarié qui a travaillé dans un établissement…

; que dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, des salariés de la société Kaefer Wanner ont été amenés à travailler sur le site de la société Elf Atochem devenue Atofina, puis Arkema à Saint Auban ; qu'il reconnaît avoir été salarié de la société Wanner Isofi Isolation, devenue Kaefer Wanner du 1er août 1976 au 31 octobre 1980 et avoir été affecté pendant toute la durée de son contrat de travail sur le site de la société Arkema situé à [...] ; que ce site a été inscrit, pour la société Arkema, par arrêté du 30 octobre 2007 pris en application de l'article 41 modifié de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, sur la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante, pour la période 1962-1994 ; que le salarié qui a travaillé dans un établissement mentionné à…

; qu'ainsi l'enregistrement des appels clients repose sur des motifs objectifs étrangers à tout acte de harcèlement moral de Mme U... ; qu'enfin les éléments médicaux produits démontrent l'anxiété générée par la procédure de révocation engagée à l'encontre de Mme U..., cette réaction anxio-dépressive n'est pas en lien avec un quelconque harcèlement moral en cours d'exécution du contrat de travail mais avec la rupture de celui-ci ; qu'en conséquence les décisions de l'employeur reposant sur des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral, il convient de rejeter les demandes de Madame U...

Que la cour confirme, en conséquence, la décision du conseil des prud'hommes en ce qu'elle a considéré que le licenciement de M. I... était justifié par une cause réelle et sérieuse, et rejeté la demande de M. I... pour licenciement abusif ». 1/ ALORS QUE la réalité de la cessation d'activité de l'entreprise doit s'apprécier au jour de la notification du licenciement pour motif économique ; que si l'activité de l'entreprise s'est poursuivie après la rupture du contrat de travail, celle-ci se trouve dépourvue de cause réelle et sérieuse ; que M. I...

Que la cour confirme, en conséquence, la décision du conseil des prud'hommes en ce qu'elle a considéré que le licenciement de Mme A... était justifié par une cause réelle et sérieuse, et rejeté la demande de Mme A... pour licenciement abusif ». 1/ ALORS QUE la réalité de la cessation d'activité de l'entreprise doit s'apprécier au jour de la notification du licenciement pour motif économique ; que si l'activité de l'entreprise s'est poursuivie après la rupture du contrat de travail, celle-ci se trouve dépourvue de cause réelle et sérieuse ; que Mme A...

; qu'en revanche, s'agissant de la demande de rappel de salaire sur la période allant du 1er avril 2006 au 31 décembre 2017, il convient de constater qu'aucun élément n'est produit de nature à établir que l'application de l'accord de substitution a entraîné à partir du 31 mars 2006 une diminution de la rémunération de base, de sorte qu'il y a lieu de débouter [les salariés] de [leur] demande à ce titre. ALORS QU'en cas de transfert du contrat de travail par application des dispositions de l'article L.

La direction doit être prévenue par tous les moyens en cas d'absence non prévisible en contactant dès que possible le responsable hiérarchique direct et le cas échéant les services administratifs. Si cette absence est due à une maladie ou à un accident, tout membre du personnel doit en plus produire dans un délai de 48 heures, le certificat médical justifiant de son état indiquant ta durée de son indisponibilité ou toute pièce attestant de son état. De même, l'article 9 du contrat de travail du salarié reprend les dispositions considérées en cas d'absence pour maladie ou accident ». Force est de constater qu'il s'infère de la lecture du premier texte que le salarié n'a pas à prévenir de son absence pour maladie ou accident « immédiatement », comme soutenu à tort par l'employeur dans ses écritures, mais "dès que possible".

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société RGIS spécialistes en inventaire PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail était justifiée et que, reposant sur des faits de harcèlement moral, elle produisait les effets d'un licenciement nul, et d'avoir condamné en conséquence la société Rgis Spécialistes en inventaire à verser à Mme V...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Eiffage métal PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail de M. T... O... à la date du 12 mars 2015, d'AVOIR dit que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Eiffage Métal venant aux droits de la société GER2I Mécanique et Systèmes à verser à M. T... O...

1152-1 du code du travail, aucun salarié ne peut subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L'article L1152-3 édicte que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. Selon l'article L. 1152-4, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Enfin l'article L. 1154-1 dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3, le salarié établit les faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.

2141-5 du même code, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail. Un accord détermine les mesures à mettre en oeuvre pour concilier la vie personnelle, la vie professionnelle et les fonctions syndicales et électives, en veillant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes. Cet accord prend en compte l'expérience acquise, dans le cadre de l'exercice de mandats, par les représentants du personnel désignés ou élus dans leur évolution professionnelle.

AUX MOTIFS QUE, sur la classification, si la position du salarié est notamment définie par le niveau et le coefficient hiérarchique qui lui est attribué, en matière de qualification, les fonctions exercées sont déterminantes ; qu'un salarié est donc en droit de demander la réévaluation de son coefficient hiérarchique sans qu'il puisse lui être opposé qu'il aurait renoncé -en exécutant son contrat de travail- à solliciter les avantages que la convention collective attribue en fonction de la qualification de l'emploi effectivement exercé ; que lorsqu'il est saisi d'une contestation à ce sujet, le juge compare les conditions prévues par la convention collective pour accéder à la qualification demandée et la situation exacte du salarié dans l'entreprise ; que par ailleurs, lorsqu'il invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal », le salarié doit soumettre au juge des…

tant dans le calcul de sa prime variable qui dépasse largement celle des autres commerciaux tant dans la fixation de ses objectifs. Elle précise qu'à sa demande ses tâches ont été adaptées à l'élargissement de ses fonctions syndicales et répond point par point aux griefs soulevés pour démontrer l'absence de discrimination. Sur ce : Sur la modification du contrat de travail et des conditions de travail sans son accord Il résulte des éléments produits aux débats que M. I... L... avait saisi le conseil des prud'hommes de Bordeaux en sa formation de référé pour qu'il soit donné injonction à la société de préciser les modalités de calcul du coefficient de pondération pour tenir compte de l'exercice des mandats électifs et représentatifs pour la fixation des objectifs et de la prime variable dont il a été débouté.

dans l'entreprise pour les salariés en situation comparable à la sienne, de sorte que ce fait n'est pas matériellement établi ; que quant au salaire applicable au forfait : [ ] que conformément à l'accord relatif à l'aménagement des horaires de travail (forfaitisation) de l'établissement Peugeot Sport, M. B...