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, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les attestations produites par Mme X... n'étaient pas pertinentes, les salariés ne pouvant attester de ce qui se passait dans l'entreprise avant leur arrivée et après leur départ, et que les procès-verbaux du CHSCT traitaient de la prise en compte du temps de travail effectif mais non des heures supplémentaires effectuées par l'intéressée, a ainsi fait ressortir que celle-ci n'étayait pas sa demande ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quatorze.

l'employeur confortaient sa propre demande en paiement d'heures supplémentaires dès lors que, bien que sa rémunération ait été calculée sur la base d'un forfait jour de 209 jours, l'état de présence faisait apparaître qu'il travaillait, selon les années, soit 219 jours soit 239 jours par an, ce qui établissait le dépassement du forfait, le salarié étant dans l'impossibilité de prendre ses RTT, et il soulignait, par ailleurs, que l'avenant de son contrat de travail lui-même du 10 avril 2003 témoignait d'une amplitude de journées de travail supérieure à 11 heures en prévoyant la possibilité pour le salarié de prendre quinze jours ouvrables de repos supplémentaire si l'organisation le permettait, ce qu'il n'avait jamais pu faire ; qu'en omettant de

il résulte de ces dispositions que la durée conventionnelle de travail est atteinte lorsque le salarié fournit au moins 27,18 heures hebdomadaires de FFP ; qu'en retenant au contraire, pour débouter le salarié de sa demande, que le seuil de 30 heures de FFP n'avait jamais été atteint pendant 3 semaines consécutives, la cour d'appel a violé les articles 10-3-3 et 10-3-4 de la convention collective nationale des organismes de formation, ensemble l'article L. 3123-17 du code du travail ; 4) ALORS QUE l'article 10-3-3 de la convention collective des organismes de formation fixe la durée du travail sur une base hebdomadaire (27,18 heures de FFP ¿ face à face pédagogique ¿ et 11,7 heures de PRAA ¿ préparation, recherche et autres activités) ; que l'

; qu'en relevant cependant que l'association Concorde reconnaissait l'existence des heures supplémentaires, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et, partant, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que l'association Concorde démontrait l'absence d'heures supplémentaires dues à la salariée, dès lors que celle-ci, qui avait le statut de cadre et était libre d'organiser son temps de travail, usait largement de son autonomie pour récupérer ses dépassements horaires ; que l'association Concorde versait plusieurs attestations à l'appui de son argumentation, dont il ressortait bien que Mme X...

; qu'en l'espèce, la salariée faisait valoir qu'il était notoire qu'elle réalisait des heures supplémentaires et que la société Bio littoral avait une parfaite connaissance de l'accomplissement de ces heures puisqu'elle les indemnisait par des primes de prélèvement ; que la cour d'appel a constaté le versement d'une prime de prélèvement lorsque la salariée effectuait plus d'actes que le nombre contractuellement prévu pour déterminer la rémunération et le temps de travail ; qu'en écartant pourtant le travail dissimulé, sans tenir compte de cette circonstance, qui établissait nécessairement la connaissance par l'employeur de ces heures supplémentaires révélées par un dispositif indemnitaire visant le travail accompli au-delà des prévisions contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail.

ancienneté, ainsi que des dommages-intérêts ; Attendu que pour faire droit à leurs demandes, les arrêts retiennent que les intéressés avaient été bénéficiaires de cette prime perçue à compter de leur embauche, alors qu'elle ne leur était pas due en vertu des dispositions conventionnelles dès lors qu'un accord du 22 décembre 1998 relatif à la réduction du temps de travail en avait prévu le gel ; qu'il en résulte que la prime d'ancienneté qui leur a été versée était un élément de leur rémunération contractuelle qui ne pouvait être modifié sans leur accord ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la persistance du versement d'une prime d'ancienneté à l'ensemble des salariés ne peut à elle seule établir la volonté claire et non équivoque de l'employeur d'en faire un élément contractuel de rémunération, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans…

restaient dans le créneau horaire de 12 h à 13 h 30 prévu par le contrat de travail à la disposition de l'employeur, que ces heures de présence s'analysent donc comme des heures de travail effectif et doivent donner lieu à paiement d'heures supplémentaires ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le temps consacré aux pauses est considéré comme du temps de travail effectif lorsque le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles et alors que la seule circonstance que le salarié soit astreint au port d'une tenue de travail durant la pause ne permet pas de considérer que ce temps constitue un temps de travail effectif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qui…

France d'inclure le temps de pause dans le calcul du salaire minimal conventionnel, à ce que la société CSF France soit condamnée à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire et congés payés et à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE l'article 5-4 de cette convention collective prévoit qu'« une pause payée est attribuée à raison de 5% du temps de travail effectif... La durée des pauses et le paiement correspondant doivent figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie » ; que la pause, à défaut d'entente, doit être prise après 4 heures de travail consécutif ; qu'il n'est pas contesté qu'au cours des pauses, le salarié ne reste pas à la disposition de son employeur et peut vaquer à ses occupations personnelles ; que les conditions fixées par l'article L.

Il résulte de l'article L. 1242-2, 3°, du code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié.

Aux termes de l'article 14 de l'annexe I de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, dans un but de sécurité, les contrats de travail ne pourront contenir de clause de rémunération principale ou accessoire de nature à compromettre la sécurité, notamment par incitation directe ou indirecte au dépassement de la durée du travail ou des temps de conduite autorisés, telle que l'octroi de primes ou de majorations de salaire en fonction des distances parcourues et/ou du volume des marchandises transportées. Il en résulte que doit être jugée illicite une prime dépendant notamment des distances parcourues et des délais de livraison, peu important la prise en compte des temps d'attente

convient en conséquence de confirmer la décision entreprise qui a annulé cette disposition pour charge supplémentaire imposée à l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf accord ou usage plus favorables auxquels l'employeur peut renoncer par une dénonciation régulière, le temps passé aux réunions des commissions facultatives n'est pas payé comme temps de travail, en dehors des crédits d'heures prévus pour les membres représentants du personnel, et que la commission litigieuse était une commission facultative, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur la huitième branche du moyen du pourvoi principal : Vu l'article 12 du code de procédure civile, les articles L. 2325-2 et L.

demande condamnation de son employeur au paiement de 18 170, 76 € à titre de rappels de salaire pour heures de délégation ; qu'il résulte de l'application des dispositions des articles L. 2143-13 et L. 2143-17 du code du travail que, délégué syndical dans une entreprise comptant au moins 150 salariés, M. X...

Constituent un moyen de preuve illicite les informations collectées par un système de traitement automatisé de données personnelles avant sa déclaration à la CNIL. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour retenir la faute du salarié, se fonde uniquement sur des éléments de preuve obtenus à l'aide d'un tel système alors que l'illicéité d'un moyen de preuve doit entraîner son rejet des débats

AUX MOTIFS ADOPTES QUE le rapport du syndicat CFDT Vendée Services, que les attestations de Mmes Y..., Jeanne Z..., Maryse Z..., Colette E..., Sylvie A..., Michèle F..., Annie G... , Annie B... rapportent des faits mettant en cause l'attitude de M X...

n'a pas satisfait à une de ses obligations à savoir de participer au développement de l'activité de la structure et a commis une faute en créant une confusion dans l'esprit de son interlocuteur au point qu'auraient été différées des formations pouvant être envisagées au profit de l'association ; Sur le deuxième grief Attendu que celui-ci concerne les faits suivants : Le 05/ 03/ 2010 et ceci pendant votre temps de travail, vous avez été présent à un petit déjeuner d'informations organisé par le S. I. S. T. Lors de cette réunion, vous représentiez Monsieur A..., dirigeant d'une entreprise à l'enseigne Weldom. Vous n'avez demandé aucune autorisation pour faire une telle représentation sur un sujet extérieur à votre contrat de travail. Nous avons appris ces faits fautifs courant mai 2010. Attendu qu'il est constant que Monsieur X...

par lettre recommandée avec avis de réception ; qu'en se bornant à viser les « convocations envoyées » et à affirmer que M. Y... avait été « régulièrement convoqué », sans constater qu'il avait été convoqué à l'audience de jugement, soit verbalement avec émargement au dossier, soit par lettre recommandée avec avis de réception et qu'il avait accusé réception de cette convocation, ou sans rechercher si, à défaut, il avait été procédé par voie de signification, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1454-19 du code du travail, ensemble les articles 14, 473 et 670-1 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'avis de réception de la convocation adressée à l'employeur, qui est signé, et sur lequel le demandeur au pourvoi s'est expliqué, figure au dossier de la Cour de cassation ;

; Attendu que même si le médecin du travail déclare le salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise, cette déclaration ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagements du temps de travail ; Attendu que l'employeur a donc l'obligation de reclasser le salarié inapte ; que si le salarié est inapte à tout poste dans l'entreprise, l'employeur doit pour le moins justifier avoir effectué une recherche effective et sérieuse de reclassement au sein du groupe auquel il appartient ; Attendu que l'Association Seniors Temps Libre, ex " Maison du troisième âge ", engage des actions au bénéfice des personnes âgées et ce en liaison avec la Ville de Metz ; Attendu que l'Association…

des congés payés afférents, ainsi que les sommes de 2229,88 euros et 2829,27 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut d'information sur les repos compensateurs des années 2006 et 2007, et de 21 605 euros à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « l'article 6 du contrat de travail relatif à la durée et à l'organisation du temps de travail rappelle la durée légale du travail hebdomadaire et énonce les règles de l'horaire collectif de l'entreprise en ces termes : "L'organisation et la durée du travail actuellement en vigueur se traduisent par un temps de présence hebdomadaire moyen de 42 heures correspondant à 40 heures de temps de travail effectif, compte tenu d'un temps de pause régulièrement constaté et décompté de deux heures hebdomadaires. Ce temps de pause non assimilé à du temps de travail effectif n'entre pas dans le calcul de la rémunération.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail et les articles 2, 3 et 4 de l'accord cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation (Soc. 5 mai 2010, n° 08-45.561), que M. X...

sur les bulletins de paye du salarié aurait tenu compte de données qui ne seraient pas prises en compte pour le repos compensateur, a privé sa décision de base légale au regard des articles 3.13 et 3.14 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises de bâtiment occupant plus de dix salariés ; 3°/ qu'en matière de temps de travail, la charge de la preuve n'incombe à aucune des parties et qu'il appartient au juge de forger son opinion au vu des éléments produits de part et d'autre ; qu'il appartient néanmoins au salarié de produire des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'il est satisfait à cette exigence lorsque le salarié produit des élément, suffisamment précis pour que l'employeur puisse y répondre ; que tel était le cas du décompte annuel des heures supplémentaires établi par l'employeur sur des bases dont il a une connaissance nécessaire ;…