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d'évaluation orientation, de bilans de compétences, d'actions de formation et de prestations d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi pendant 12 mois et 15 mois pour les salariés de plus de 50 ans ; que cet accompagnement a pour finalité de proposer à chaque salarié deux offres valables d'emploi avec entretien d'embauche dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée ou d'intérim de 6 mois pouvant déboucher sur un contrat à durée indéterminée ; qu'il est prévu que pendant ce congé de reclassement, les salariés perçoivent une allocation correspondant à 75 % du salaire moyen annuel brut et bénéficient d'aides à la mobilité géographique notamment par la prise en charge de frais de déménagement dans la limite de 3.000 euros HT, de réinstallation, d'assistance du conjoint et d'indemnité de réinstallation correspondant à l'indemnité de mobilité…

serait constitutive d'une faute disciplinaire, la cour d'appel s'est fondée sur un moyen qu'elle a relevé d'office sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations et a violé l'article 16 du code de procédure civile ; ALORS DE CINQUIEME PART QUE constitue une faute disciplinaire le manquement du salarié aux obligations résultant de son contrat de travail ; qu'au titre des griefs invoqués à l'encontre de M. M...

. Les attestations démontrent que les retards de M. S... étaient récurrents. Le mail de M. H... fait référence à "l'absence d'intervenants", l'employeur ne démontre pas que c'était M. S... qui était en charge du chantier ; que cette attestation est écartée. Sur les heures supplémentaires payées au mois de septembre 2015, il y a lieu de rappeler que le contrat de travail est pour un horaire hebdomadaire de 39 heures ; il est pour le moins normal que les heures supplémentaires soient mentionnées sur le bulletin de paie tant au mois de septembre que les autres mois, heures supplémentaires variant selon les congés pris ou l'absence pour maladie.

Vous avez trompé MYCOM France, demandé le remboursement de frais qui vous avaient déjà été remboursés en émettant des factures et des documents manifestement trompeurs ou falsifiés. Ces agissements sont inacceptables et ont gravement entamé la confiance qui doit nécessairement exister dans les relations avec les collaborateurs en charge d'intérêts importants de MYCOM FRANCE. Votre contrat de travail ne peut être maintenu même pendant la période de préavis. Nous sommes donc contraints de vous notifier votre licenciement pour faute grave qui prend effet à la date d'envoi du présent courrier. "La salariée considère que son absence du 1er août 2012 ne peut constituer une faute et fonder un licenciement disciplinaire. Elle se trouvait en effet chez son médecin, et elle a prévenu son employeur, à 13 heures 33, par mail, qu'elle était en arrêt maladie.

à l'exception de celle afférente au préjudice distinct. Ce préjudice résulte du caractère brutal du licenciement injustifié et de la remise tardive des documents de rupture. Il est alloué de ce chef une indemnité de 2.000 euros à MME J.... La somme de 5.710,69 euros pour l'indemnité de non-concurrence est aussi justifiée en application des termes du contrat de travail, étant précisé que la société CHANEM OPTIC n'a pas jugé utile de délier la salariée de ses obligations de ce chef comme prévu par le contrat. Le jugement est infirmé sur le remboursement des allocations versées par l'assurance chômage en considération de l'effectif salarial de l'entreprise inférieur à onze. Il convient de préciser que la cour n'est pas régulièrement saisie d'une demande de remise de bulletins de salaire et d'attestation Pôle Emploi non formulée dans le dispositif des conclusions.

salarié dans l'entreprise ; qu'en jugeant le licenciement de M. P... sans cause réelle et sérieuse, sans avoir examiné les manquements reprochés au salarié relatifs à la sécurité dans les réserves dont il était responsable et à la mauvaise gestion du personnel affecté à son département, lesquelles constituaient une violation des obligations découlant de son contrat de travail caractérisant une faute grave, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant à relever, pour dire licenciement de M. P...

par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si un doute subsiste, il profite au salarié ; que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et la poursuite du contrat ; qu'il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve ; que convoqué par lettre du 17 septembre 2014, à un entretien préalable fixé au 30 septembre suivant, Monsieur E... a été licencié par lettre du 08 octobre 2014, énonçant les motifs suivants : .

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la société Laboratoire marque verte Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail liant [le salarié] et la société Laboratoire Marque Verte est dépourvue de cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société Laboratoire Marque Verte à payer [au salarié] [une somme] à titre de dommages-intérêts, d'avoir dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, d'avoir ordonné, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L.1235-4 du code du travail, à la société Laboratoire Marque Verte, prise en la personne de son représentant légal, de…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la société Laboratoire marque verte Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail liant [le salarié] et la société Laboratoire Marque Verte est dépourvue de cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société Laboratoire Marque Verte à payer [au salarié] [une somme] à titre de dommages-intérêts, d'avoir dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, d'avoir ordonné, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L.1235-4 du code du travail, à la société Laboratoire Marque Verte, prise en la personne de son représentant légal, de…

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. E... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la nullité du contrat de travail conclu entre M. U... E... et la SAS Brit Oil Energy et, en conséquence, débouté M. U... E... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la SAS Brit Oil Energy a conclu avec M. U... E...

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. V... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la nullité du contrat de travail conclu entre M. M... V... et la SAS Brit Oil Energy et, en conséquence, débouté M. M... V... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la SAS Brit Oil Energy a conclu avec M. M... V...

; que la cour relève également le contexte particulier dans lequel la copie de ces fichiers est intervenue à savoir le lendemain d'un entretien préalable à un licenciement pour insuffisance professionnelle dont le jugement déféré souligne également à juste titre qu'il pouvait faire craindre au salarié de perdre son emploi ; que par ailleurs le jugement déféré a justement relevé à l'article 11 du contrat de travail une clause de confidentialité-secret stipulant que le salarié « s'interdit sauf accord préalable de la Société, de divulguer « toute information, document de quelque nature que ce soit relatif notamment à l'organisation, aux méthodes, aux procédés de fabrication, au savoir-faire technique, aux projets, aux méthodes commerciales, à la stratégie marketing, et plus généralement de toute information à caractère technique, commercial, financier ou social concernant la société ainsi…

; Attendu que tout licenciement doit être fondé sur une cause à la fois réelle, donc établie, objective, exacte et sérieuse, le juge formant sa conviction au vu des éléments soumis par les parties, étant ajouté que le doute profite au salarié ; Attendu que par ailleurs, M. C... ayant été licencié pour faute grave, il appartient à l'employeur d'établir que la faute commise par le salarié dans l'exécution de son contrat de travail, est d'une gravité telle qu'elle rend impossible le maintien du contrat de travail pendant le préavis ; Attendu que par arrêt en date du 13 novembre 2014, la cour d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 8 novembre 2013 ayant confirmé la décision de recours amiable du 22 septembre 2011 ayant débouté la SAS Cricket de sa demande d'inopposabilité de la prise en charge de M. C...

L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a jugé que le licenciement de Mme F... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la CARMF à lui verser, à ce titre, 20 000 euros ainsi qu'à rembourser à Pole emploi les indemnités de chômage perçues par Mme F... dans la limite de trois mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « - Sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail tiré de la mise à pied conservatoire à durée déterminée : Mme P... F... soutient que sa mise à pied prononcée pour une durée déterminée de cinq jours présentait un caractère disciplinaire et n' a pu être prononcée à titre conservatoire, et en déduit que son licenciement décidé pour le même motif que celui qui a justifié sa mise à pied a eu pour effet de la sanctionner deux fois pour les mêmes faits en violation des articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail.

M... les sommes de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de santé et de sécurité et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE « SUR LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ EXPERIS : M. M... fait valoir que le transfert de son contrat de travail s'est opéré en application des articles L. 1224-1 et suivants du code du travail, il peut demander réparation au nouvel employeur des fautes commises par l'ancien. Il se réfère à la lettre de la société Experis du 4 novembre 2010 qui mentionne les articles L. 1224-1 et suivants du code du travail.

la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 au titre des frais d'appel, et D'AVOIR débouté la communauté d'agglomération Arlysère issue de la fusion des communautés de communes de la région d'Albertville, du Beaufortain de la Haute Combe de Savoie et de Com'Arly de ses autres demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE 1) Sur le licenciement : La faute grave qui justifie la cessation immédiate du contrat de travail sans préavis, est définie comme la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.

1233-62 en vigueur lors du licenciement, le plan de sauvegarde de l'emploi doit prévoir des mesures telles que :« 1° Des actions en vue du reclassement interne des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure ....

de maternité ; que les divergences de points de vue relevés dans l'examen des pièces entre la salariée et son président ne se sont pas accompagnées, de la part de l'employeur, de comportements déloyaux et fautifs caractérisant un préjudice pour Mme Y... ; que l'appelante sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux en date du 14 mars 2016 étant confirmé sur ce point » ; Alors que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le deuxième moyen en ce qu'il vise les chefs de dispositifs de l'arrêt attaqué qui a débouté Mme Y...

produit l'avis d'arrêt de travail la concernant, pour la période, du 3 août au 10 octobre 2009 ; que cet arrêt de travail a été prolongé à plusieurs reprises ; que l'article L l224-1 du code du travail dispose : "lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment pat-succession, vente, fusion transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise" ; qu'il est admis que les héritiers du responsable d'une entreprise à structure individuelle sont tenus, vis-vis des salariés, aux diverses obligations nées du contrat de travail ; qu'il convient en l'espèce de relever que Mme J... est devenue l'employeur de Mme M... suite au décès de M. J... ; que Mme J... produit le bail commercial conclu avec M. S...

; que si un doute existe, il profite au salarié ; que les juges du fond apprécient souverainement si les faits reprochés au salarié à l'appui d'un licenciement de nature disciplinaire sont établis ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 15 juillet 2016 qui fixe les limites du litige est ainsi rédigée : « Nous faisons suite à notre entretien du 1er juillet 2016 au cours duquel vous étiez assistée de Madame F...