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; que l'ordre du jour n'a pas été établi de manière conjointe avec le secrétaire du comité d'entreprise puisqu'arrêté par le seul liquidateur ; que s'agissant d'une irrégularité grave, chaque salarié peut prétendre à des dommages et intérêts significatifs à hauteur de six mois de salaire qui se cumulent avec les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que Me Y..., ès qualités, réplique qu'au regard de l'urgence attachée à la procédure consécutive à la liquidation judiciaire et de l'éloignement géographique du secrétaire retenu, l'ordre du jour a bien été élaboré téléphoniquement avec le secrétaire sans pour autant avoir été signé par celui-ci ; qu'il y avait une obligation légale de mise en oeuvre de la procédure de licenciement pour motif économique, si bien que la consultation pouvait être inscrite de plein droit de façon unilatérale par le liquidateur…

; que l'ordre du jour n'a pas été établi de manière conjointe avec le secrétaire du comité d'entreprise puisqu'arrêté par le seul liquidateur ; que s'agissant d'une irrégularité grave, chaque salarié peut prétendre à des dommages et intérêts significatifs à hauteur de six mois de salaire qui se cumulent avec les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que Me K..., ès qualités, réplique qu'au regard de l'urgence attachée à la procédure consécutive à la liquidation judiciaire et de l'éloignement géographique du secrétaire retenu, l'ordre du jour a bien été élaboré téléphoniquement avec le secrétaire sans pour autant avoir été signé par celui-ci ; qu'il y avait une obligation légale de mise en oeuvre de la procédure de licenciement pour motif économique, si bien que la consultation pouvait être inscrite de plein droit de façon unilatérale par le liquidateur…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Z..., avocat aux Conseils, pour la société d'Etude et de travaux agricoles de Picardie. Premier moyen de cassation Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de Mme Y...

; qu'en conséquence, il n'est pas prouvé qu'à l'occasion de cette discussion, M. Y... a adopté une attitude provocatrice et menaçante à l'égard de M. D... lequel, de son côté, venait de débrancher l'ordinateur de ce salarié et lui intimait l'ordre de quitter sur le-champ le lieu de son travail ; que pas plus que les deux autres, ce grief n'est prouvé ; qu'en l'absence de grief établi, le licenciement de M. Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; 1-ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour établir les faits reprochés à M.

d'accroissement pour le magasin de Ronchamp, et ce parmi 29 autres points de vente, ce qui à tout le moins démontre que le comportement dénoncé par les attestations n'avait aucune incidence sur l'activité de vente. Les griefs imputés à M. Frédéric Y... ne peuvent donc être constitutifs d'une faute grave, étant rappelé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une cause réelle et sérieuse de licenciement, dès lors que s'applique l'article L 1226-9 du code du travail. Le licenciement est en conséquence nul, sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen relatif à l'existence d'un harcèlement, et le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a débouté M. Frédéric Y... de sa demande de nullité et a retenu l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; 2- Sur les demandes de M. Frédéric Y.... 2-1 Indemnité compensatrice de préavis.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Neolia HLM SA d'HLM. Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de M. X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Atlantic Blue compagnie, exerçant sous l'enseigne L'Alcazar Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société Atlantic Blue Compagnie à payer à Mme Y... les sommes de 2 431 € à titre de salaire pendant la mise à pied conservatoire, 6 484 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 6 322 € à titre d'indemnité de licenciement et 35 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Mme Y... soutient que le délai de deux mois prévu par l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Atlantic Blue compagnie, exerçant sous l'enseigne L'Alcazar Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Z... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Atlantic Blue Compagnie à payer à M. Z... la somme de 19 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « M. Z... soulève la prescription du licenciement disciplinaire sur le fondement de l'article L.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant à la constatation de l'existence d'un contrat de travail, au paiement de rappels de salaires, de congés payés y afférents, d'une indemnité pour travail dissimulé, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à la remise de documents sociaux et de l'AVOIR condamné aux dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la salariée de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE si le licenciement verbal, en dépit de son irrégularité, entraîne la rupture du contrat de travail et fixe le point de départ du préavis, encore faut-il que le salarié, qui invoque qu'un tel licenciement serait intervenu, nécessairement sans cause réelle et sérieuse en amont d'une procédure de licenciement écrite postérieure, en rapporte la preuve par tous moyens ; qu'en l'espèce afin de prouver le licenciement qui serait intervenu le jour prévu pour sa reprise de travail par suite du refus de son employeur de la laisser accéder à son lieu de travail en raison de son arrêt de travail depuis le mois d'octobre 2012, l'employée se réfère, d'une part, au contenu de sa propre lettre recommandée avec avis de réception en date du 19…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Exacom Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement pour motif économique notifié par la société Exacom à M. Y... est sans cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société Exacom à payer diverses sommes à ce titre au salarié ; AUX MOTIFS QUE « 1- Sur la demande de prononcé de la résiliation du contrat de travail Que l'article 1184 du Code civil dispose : « La condition résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Moulin Decollogne IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Y... était sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Moulin Decollogne à verser au salarié la somme de 23000 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article L.

Philippe A..., une organisation ayant pour but « d'optimiser la charge de travail et les délais de réalisation de C... Y... » ; qu'en retenant que cette note ne semblait pas directement destinée à M. C... Y..., la cour d'appel a, en toute hypothèse, violé l'article 1134 ancien du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable à la cause ; ALORS 6°/ QUE le juge ne peut annuler une sanction disciplinaire que si elle est irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise ; que l'avertissement du 3 juin 2010, notifié M. Y... par son employeur, était fondé sur le non-respect par le salarié de la note de service du 29 janvier 2010, concernant les « développements informatiques-organisation », dont la régularité n'était point contestée, et qui avait pour objet de mettre en place, sous le contrôle de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour l'association Saint-Gilles Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR dit sans objet la mise à pied conservatoire et d'AVOIR, en conséquence, condamné l'Association Saint-Gilles à payer à Monsieur Y...

deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement et jugé que le licenciement reposait sur une faute grave de Mme Y..., et de l'avoir déboutée de ses demandes en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire AUX MOTIFS QUE : « Aux termes de la lettre de licenciement du 21 décembre 2012 il a été reproché à Madame Y...

Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Agreg - Agence régionale PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Agreg Agence Régionale à payer à Mme C... Y..., épouse Z..., les sommes de 17.377,98 € à titre d'indemnité de préavis, de 1.737,79 € à titre de congés payés, de 34.000 €à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 1.207,57 € au titre du DIF ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L.

en contrepartie de sa renonciation à toute action relative à la rupture du contrat de travail ; que Mme Y... fait valoir qu'au moment où la transaction a été signée, elle n'avait engagé aucune action contrairement à ce qui est indiqué, que la transaction est déséquilibrée à son préjudice et que l'indemnité allouée figurant dans le PSE ne peut être conditionnée au fait qu'elle renonce à remettre en cause le bien-fondé de son licenciement ; que le PSE a été soumis au comité d'entreprise le 31 janvier 2013 et a fait l'objet d'un avis négatif ; qu'il s'agit donc d'un engagement unilatéral de l'employeur ; qu'y figure l'engagement suivant : « La société Allis accepte de proposer à chaque salarié en contrepartie de la signature d'un engagement de non-contestation du licenciement économique intervenu, le paiement d'une indemnité transactionnelle à titre de dommages et intérêts complémentaires…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour Mme H... B... . Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Mme H... B... était justifié par une cause réelle et sérieuse, D'AVOIR alloué à Mme H... B... , les seules sommes de 23 305 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 2 330 € au titre des congés payés y afférents, de 6 215 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de 4 402,04 € à titre de rappel de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire, et 435,77 € à titre de remboursement des frais kilométriques, D'AVOIR débouté Mme H... B... de ses plus amples demandes, et D'AVOIR ordonné à Mme H... B...

justifié sa décision ; Mais sur le moyen unique pris en sa sixième branche ; Vu les articles L. 1235-2 et L. 1235-5 du code du travail en leur version applicable au litige ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié une certaine somme pour licenciement irrégulier alors qu'il avait considéré que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le salarié n'a pas été convoqué à un entretien préalable à son licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si l'entreprise employait habituellement plus ou moins de onze salariés, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société le Thon du Nord à verser à M.

Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Régie Linge Finances, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, d'une part, qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé, d'autre part, que l'acceptation par un salarié protégé d'une modification du contrat de travail ou d'un changement des conditions de travail ne peut résulter ni de l'absence de protestation de celui-ci, ni de la poursuite par l'intéressé de son travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.