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Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Inter Service gestion Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé nul le licenciement de M. V... et d'AVOIR en conséquence condamné la société Inter Service Gestion à lui verser la somme de 60 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour Mme C... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme C... et, en conséquence, d'AVOIR débouté celle-ci de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, dans sa version applicable aux faits de la cause, l'article R.

que, d'ailleurs, la société TEREOS PARTICIPATIONS n'expose pas plus à la cour qu'à M.F..., les pouvoirs respectifs dévolus à ce dernier et au nouveau directeur des risques de marché, M.O...; Considérant qu'en définitive, la modification apportée aux fonctions de M.F... s'assimilait à une véritable éviction de poste qui ne pouvait trouver son issue juridique que dans la rupture du contrat de travail de M.F... » ET QUE « la lecture de la lettre de licenciement révèle, ainsi que l'a pertinemment jugé le conseil de prud'hommes, que les griefs imputés à M.F...

expose qu'à partir du 1er avril 2014, il a exercé les fonctions supplémentaires de chef d'entreprise de VF MTC PA, auparavant Cegelec PA, intégrée à PMS à la date ci-dessus, sans être rémunéré, ni avoir signé d'avenant pour étendre l'exercice de ses fonctions ; qu'il soutient qu'il n'a pu exercer ces fonctions de chef d'entreprise que dans le cadre du transfert de son contrat de travail avec Cegelec MTSE, qui doit lui être reconnu, transféré à PMS, donnant lieu à rémunération complémentaire correspondante ; qu'il sollicite à ce titre la somme de 76 800 euros à titre de rappel de salaire complémentaire pour la direction de l'entreprise VF MTC PA du 1er avril 2014 au 19 mai 2016, outre congés payés afférents ; que la société PMS fait valoir que M. C...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté monsieur Q... de l'intégralité de ses demandes dirigées contre la société Faceo FM Sud Est SAS (Faceo FMSE) ; Aux motifs propres que, M. Q... soutient qu'indépendamment du contrat conclu avec la société PMS, il était lié avec chacune des sociétés intimées, qui lui avaient confié des délégations de pouvoirs, par un contrat de travail à durée indéterminée « cadre dirigeant », de sorte qu'il est en droit de réclamer à chacune d'elles un rappel de salaire ainsi que des indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que les sociétés intimées répliquent que M. Q...

n'aurait pas déjà été réparé par l'attribution des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il y a donc lieu de débouter M. V... de sa demande à ce titre et de confirmer le jugement de ce chef » ; 1.

» ; AUX MOTIFS QUE « 1) Sur les demandes du salarié La société HMF oppose l'irrecevabilité des demandes dirigées contre elle au motif que M. H... n'a jamais été son salarié. Il est constant que par lettre du 18 juin 1990, il a été indiqué à M. H... que conformément aux dispositions du plan de départ volontaire prévues dans le plan social la rupture de son contrat de travail interviendrait le 30 juillet 1990 "après un préavis non effectué et payé de deux mois qui a pris effet le 31 mai 1990". Si, juridiquement, M. H...

. Au contraire, il ressort du compte-rendu de cette réunion que pour "permettre une amélioration des relations/Fédération/associations et une réduction du déficit récurrent de la Fédération depuis trois ans" les administrateurs ont décidé que les agents coordonnateurs (c'est à dire des salariés de la Fédération départementale) se verraient proposer un contrat de travail avec l'association sur laquelle ils étaient affectés, décision concrétisée par les accords tripartites signés le 1er octobre 2012 aux termes desquels il était mis fin au 31 décembre suivant aux contrats de travail liant Mme M... et Mme N... à la Fédération ADMR des Pyrénées Atlantiques, avec reprise de ces salariées par l'ADMR de Lescar (ancienneté et droits à congé payés inclus).

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. V... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déboute M. F... V... de ses demandes au titre du harcèlement moral et de l'exécution du contrat de travail et, en conséquence, d'AVOIR dit que M. F... V... a été en insuffisance professionnelle et que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes indemnitaires subséquentes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'exécution du contrat de travail : M. V...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme L... B..., épouse P..., de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « les parties s'accordent sur le fait que Madame P... est salariée de la société Polyclinique de Pïcardie, exerçant la fonction d'employée des services hospitaliers, coefficient 214, ensuite d'un contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er octobre 1985. Sa rémunération mensuelle brute s'élevait à 1 577, 85 euros. / La Polyclinique de Picardie occupe habituellement plus de onze salariés et trouve à s'appliquer la convention collective de l'hospitalisation privée. / À compter du 3 juin 2013, Madame P... est placée en arrêt maladie et ce jusqu'au 17 décembre 2013. Elle reprend son activité à cette date puis prend ses congés payés jusqu'au 2 janvier 2014.

la société Le Calvez Agro à payer à M. H... la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « la société Le Calvez Agro fait valoir qu'elle n'avait pas à reprendre le paiement du salaire "de M. H... à compter du 23 janvier 2009, dès lors, d'une part, que le délai d'un mois prévu par l'article L. 1226-4 du contrat de travail a été interrompu par la reprise du travail par le salarié les 12 et 19 janvier 2009 et, d'autre part, que le contrat de travail a été suspendu par le congé sans solde demandé par le salarié ; que M. H... objecte qu'aucune proposition de reclassement précise ne lui a été faite, que le poste auquel son employeur l'a affecté une nuit en remplacement du titulaire absent ne répondait pas aux prescriptions du médecin du travail et qu'il n'a pas accepté ce poste ; que selon l'attestation de M.

protectrices applicables aux victimes d'accident du travail ou d'une maladie professionnelle doivent s'appliquer quand bien même la maladie professionnelle a été reconnue par l'assurance maladie postérieurement au licenciement. 1) dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Compte tenu de l'âge du salarié au moment de la rupture du contrat de travail (58 ans), de son ancienneté dans l'entreprise (34 ans et 6 mois), des perspectives de retrouver un emploi, alors qu'en août 2018, il était toujours indemnisé par pôle emploi, la société PWC Audit est condamnée à lui payer la somme de 100 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Or par courrier en date du 29 juin 2012 vous nous avez informés que vous contestiez toujours votre mutation. Nous vous rappelons que nos établissements n° [...] se situent à une quinzaine de kilomètres l'un de l'autre. De plus, notre établissement de Créteil est très bien desservi par les transports en commun. Ainsi, cette mutation ne constitue pas une modification de votre contrat de travail nécessitant votre accord mais un simple changement de vos conditions de travail car elle s'opère dans un même secteur géographique. De plus, ce changement de lieu de travail est nécessité par les besoins d'organisation de l'entreprise. Par conséquent, votre refus de changement de lieu de travail est donc considéré comme un manquement grave à vos obligations professionnelles et ne nous permettent pas d'envisager la poursuite de nos relations contractuelles.

Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M. H..., demandeur au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. H... était justifié par une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Monsieur H... soutient que face à son refus d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail, il appartenait à la société COGEMAT d'engager une procédure de licenciement pour motif économique et non une procédure de licenciement fondée sur la loi monégasque autorisant le licenciement d'un salarié sans énonciation d'un motif. La société COGEMAT conclut que, quand bien même la loi française serait retenue, elle n'a pas licencié Monsieur H... sans motif mais au contraire pour un motif personnel.

expose souffrir de graves problèmes de santé, et notamment de la maladie de Basedow depuis 2004, tel que cela est attesté par un certificat médical en date du 3 avril 2009, produit aux débats. Mme N... était placée en arrêt de travail, puis en congé maternité, jusqu'au 15 juillet 2002. Par courrier du 28 juin 2002, il lui était indiqué qu'elle serait affectée à l'agence du Moule, en qualité d'assistante de clientèle, à compter de son retour de congé maternité. Son contrat de travail était de nouveau suspendu jusqu'au mois de février 2003. Par courrier du 23 février 2003, l'employeur lui écrivait : « Suite à votre visite de reprise avec le médecin du travail, ce dernier a formulé les préconisations suivantes : - ne pas vous faire reprendre votre poste en tant qu 'assistante de clientèle à l'agence du Moule.

ET AUX MOTIS REPUTES ADOPTES QUE « Les sociétés AMM et SGMT reconnaissent au vu des fiches de paie produites par Messieurs F..., Q..., D..., A..., IN..., T..., R..., M..., X..., Y..., S..., V... et J... que ces derniers ont travaillé pour elles pendant la période incriminée. Dès lors et au vu des éléments versés aux débats, il convient de dire que l'existence de contrat de travail entre les sociétés AMM et SGMT et Messieurs F..., Q..., D..., A..., IN..., T..., R..., M..., X..., Y..., S..., V... et J... est démontrée. Au regard des bulletins de salaire versés aux débats par Monsieur L..., la preuve de la qualité d'employeur des sociétés AMM et SGMT est également rapportée le concernant. Il importe peu que ces bulletins de paye ne concernent qu'une très courte période de 'l'activité de près de 20 ans exercée au port de [...] par les dockers concernés.

s'appuie sur l'article R 23 1-56-1 1 devenu l'article R 4412-41 du code du travail aux termes duquel l'employeur doit remettre au salarié, à son départ de l'établissement, une attestation d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques, remplie conjointement par l'employeur et le médecin du travail, l'article R 4412-58 du même code imposant cette remise quel que soit le motif de rupture du contrat de travail. Il précise et justifie avoir expressément demandé ce document à la société Sgmt s'agissant de l'exposition à l'amiante, celle-ci lui répondant que la rupture conventionnelle du contrat de travail ne permettait pas de satisfaire sa demande. Il considère que ce refus injustifié engage la responsabilité de son employeur sur le fondement de l'article 1382 du code civil et sollicite l'indemnisation du préjudice subi à hauteur de 8 000 Clebs.

à rembourser à Pôle Emploi les allocations de chômage éventuellement versées à M. J... du jour du licenciement au jour du jugement dans la limite de six mois et condamnée au paiement de cette somme ; AUX MOTIFS QUE ( .) ; sur la réparation ; que M. J... justifie avoir retrouvé un emploi dès le 29 mai 2012 pour une rémunération moindre (2 300 € selon le contrat de travail, il a été rémunéré en moyenne 3 387 € de janvier à juin 2013 grâce aux primes versées) ; que son employeur est situé en Seine Maritime mais il est employé comme technico-commercial itinérant et ne précise pas son secteur d'activité ; que compte de ce renseignement, des autres éléments connus, son âge (48 ans), son ancienneté (26 ans et 2mois), son salaire moyen (4 354,25 €), il y a lieu de lui allouer 45 000 € de dommages et intérêts ; que sur l'indemnité de compensation ; que M. J...

La rémunération du salarié était composée d'une partie fixe et d'une partie variable, dénommée short term incentive plan, dépendant d'objectifs fixés unilatéralement par l'employeur. 2. Le 17 juin 2015, le salarié et le syndicat CFDT de la métallurgie de l'Ain (le syndicat) ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de solliciter des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et des rappels de salaire. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 2.

Le 8 juillet 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à temps plein et de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première à quatrième branches 4.