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Aucune obligation légale ou conventionnelle de reclassement ne pèse sur l'employeur dans le cas de retrait du titre d'accès à une zone sécurisée rendant impossible l'exécution du contrat de travail par le salarié

Lorsqu'un salarié n'est pas en mesure de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail, l'employeur ne peut être tenu de lui fournir un salaire que si une obligation légale, conventionnelle ou contractuelle lui en fait obligation

Lorsqu'au jour de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, la salariée n'a pas informé l'employeur de son état de grossesse, la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Il résulte de l'article 2 du code civil qu'une convention ou un accord collectif, même dérogatoire, ne peut priver un salarié des droits qu'il tient du principe d'égalité de traitement pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de l'accord

ces documents étaient produits au soutien de la démonstration de faits juridiques, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil en sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 1353 du même code. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents, et, en conséquence, de ses demandes au titre des repos compensateurs, de l'absence d'information relative aux repos compensateurs et du travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les heures supplémentaires : en application de l'article L.

un document écrit énonçant les causes de son licenciement avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, d'AVOIR dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'employeur à lui payer les sommes de 80.000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 39.767,91 euros au titre du préavis, outre 3.976,79 euros de congés payés y afférents et d'AVOIR en conséquence ordonné le remboursement par la Société Protéines aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Mme Y...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société JEN PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société J.E.N. payer à M. Y..., les sommes de 9.630,57 euros bruts au titre des rappels de salaire correspondants aux heures supplémentaires non payées, de 963,06 euros bruts au titre des congés payés afférents, de 29.107,58 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, de 2.574,67 euros bruts au titre de la contrepartie obligatoire en repos, de 257,47 euros bruts au titre des congés payés afférents, de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour dépassement des durées hebdomadaire et journalière de travail et de 540 euros au titre du coût de l'expertise amiable, D'AVOIR débouté M. Y...

semaine, les temps de pause, les heures de repos quotidien et hebdomadaire, les heures de travail et de déplacement lors des transferts, les heures supplémentaires, les heures repos compensateur afférents aux heures supplémentaires, les repos au-delà des heures de nuit, les repos de compensation pour travail de nuit et la compensation salariale, un jour de congés payés supplémentaire en 2008 dû à la concomitance de 2 jours fériés : 1er mai et ascension, les indemnités de congés payés afférents aux sommes ci-dessus, calculer les sommes dues aux salariés depuis le 1er janvier 2005 jusqu'au jugement, ajouter le calcul de toutes autres sommes dues aux salariés après étude des documents produits par les salariés et l'employeur.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... Z... de ses demandes de paiement des heures supplémentaires, d'un rappel de congés payés, d'une indemnité au titre du travail dissimulé, et d'une indemnité au titre du défaut d'entretien individuel, AUX MOTIFS QUE la cour relève que la cour a motivé (dans son arrêt du 31 mars 2016) le rejet de la demande en paiement du rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, de l'indemnité pour travail dissimulé et des dommages-intérêts pour manquement aux dispositions de l'article L.

novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Ayala PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Ayala à payer à M. Y...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me K... , avocat aux Conseils, pour la société Marseille Meat Company Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR requalifié le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et condamné l'employeur au paiement des sommes de 27 113 euros à titre de rappels de salaire, outre les congés payés afférents, 1476 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, 590,40 euros à titre d'indemnité de licenciement, 1476 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure irrégulière et de la somme de 117 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif; AUX MOTIFS QUE « l'article L.3123-14 du code du travail dispose que «le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant M. Stéphane X... à la Société ELEG à la date du 21 novembre 2013 et dit que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné l'employeur à verser au salarié les sommes de 557,55€ euros au titre de rappel de salaire, 55,75 euros au titre de congés payés afférents, l.220,79 euros au titre de rappel de jours de repos au titre du forfait jour, 2.092,50 euros d'indemnité de licenciement, 9.300 euros au titre d'indemnité de préavis 930 euros au titre de congés payés afférents, 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, fixé le salaire moyen des trois derniers mois à la somme de 3.100 euros et d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes…

dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que Mme X... n'établit pas l'existence d'une relation de travail salariée et d'avoir rejeté l'ensemble de ses demandes, tendant au paiement de rappels de salaires, congés payés y afférents, prime de performance, indemnité compensatrice de préavis, congés payés y afférents et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à voir juger que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse et à obtenir le paiement de dommages et intérêts et d'une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS propres QU'il résulte des dispositions des articles L.

(devenu 1231-1) du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Orpéa, employeur, au paiement à Mme X..., salariée, de la somme de 30 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 5 146,36 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 514,63 € de congés payés afférents ; aux motifs propres que Mme X... conteste la mesure de licenciement sur le terrain du manquement à l'obligation de recherche de reclassement dont est débiteur l'employeur ; que Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'avoir en conséquence condamné la société H & M à verser à Madame X...

Il est fait grief à l'arrêt, sur ce point, infirmatif attaqué D'AVOIR dit que l'association Ophélie Z... - C... et la société Lt Events étaient co-employeurs de Mme Clotilde X..., D'AVOIR condamné la société Lt Events, in solidum avec l'association Ophélie Z... - C..., à payer à Mme Clotilde X...

2011 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'Association Edhec à payer à M. X... les sommes de 80.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 10.105,31 euros à titre d'indemnité de licenciement, 23.777,20 euros à titre d'indemnité de préavis, 2.377,72 euros à titre de congés payés y afférents et 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR ordonné le remboursement par l'association Edhec aux organismes concernés des allocations de chômage perçues par M. X...

Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Cabinet Trouillot. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Cabinet Trouillot, employeur, à payer à Mme X..., salariée, les sommes de 4 400,92 € à titre de rappel de salaire suivant le coefficient 330 depuis le 1er septembre 2011, 4 750,64 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 475,06 € de congés payés afférents, 20 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 13 614 € à titre de dommages et intérêts au titre de la clause de non-concurrence et 158,08 € au titre du reliquat relatif aux frais de mission ; ALORS QUE le jugement est signé par le président et par le greffier ; qu'au cas particulier, il a été remis à la société Cabinet Trouillot un « original » non signé, en violation des…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à un rappel de salaire correspondant au niveau V échelon 3 coefficient 365 et les congés payés afférents ; AUX MOTIFS propres QU'il incombe à Alain X...