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SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 22 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10793 F Pourvoi n° C 19-22.618 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 La société Atalian propreté Sud-Ouest, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée TFN Propreté Sud-Ouest, a formé le pourvoi n° C 19-22.618 contre l'arrêt rendu le 12 juillet 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [T] [U], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à la société Isor, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 22 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10787 F Pourvoi n° D 17-27.211 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 La société Axe ambulances, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 17-27.211 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à M. [B] [E], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 22 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10782 F Pourvoi n° N 19-22.144 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 La société Sical, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 19-22.144 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [P] [R], domicilié [Adresse 3], 2°/ à Pôle emploi de [Localité 1], établissement public à caractère administratif, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. M.

SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 22 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10781 F Pourvoi n° C 19-18.248 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 La société Colimide, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 19-18.248 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2019 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à M. [T] [Z], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 22 septembre 2021 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1041 F-D Pourvoi n° U 20-11.045 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 M. [L] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 20-11.045 contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2019 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société Nestlé France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La société Nestlé France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 22 septembre 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1021 F-D Pourvoi n° X 20-10.887 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 1°/ M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 22 septembre 2021 Cassation partielle sans renvoi Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1006 F-D Pourvoi n° S 19-20.262 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 1°/ L'association Ligue de l'enseignement 31, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ la société [S], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, administrateur judiciaire, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M.

COMM. DB COUR DE CASSATION Audience publique du 22 septembre 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 640 F-D Pourvoi n° Y 19-20.383 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 1°/ la société Sirac architecte de vos emplois, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société Sirac Dijon, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° Y 19-20.383 contre l'arrêt rendu le 9 mai 2019 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige les opposant : 1°/ au conseil régional de l'ordre des experts comptables Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse…

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 15 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10756 F Pourvoi n° A 20-15.743 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 SEPTEMBRE 2021 La société ETA Pascal Romain, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 20-15.743 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à M. [S] [U], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 15 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10755 F Pourvoi n° T 20-15.621 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 SEPTEMBRE 2021 M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 15 septembre 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 991 F-D Pourvois n° J 19-19.979 Q 19-21.410 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 SEPTEMBRE 2021 I - Mme [N] [X], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 19-19.979 contre un arrêt rendu le 22 mai 2019 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à la société Martange production, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 15 septembre 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 990 F-D Pourvoi n° F 19-23.909 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 SEPTEMBRE 2021 La société publique locale Mobilité et stationnement du pays ajaccien, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 19-23.909 contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2019 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [Q] [K], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 15 septembre 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 988 F-D Pourvoi n° M 19-20.947 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 SEPTEMBRE 2021 La société France télévisions, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée société France 2, a formé le pourvoi n° M 19-20.947 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à Mme [G] [Y], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 15 septembre 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 985 F-D Pourvoi n° C 19-21.215 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 SEPTEMBRE 2021 M. [K] [H], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 19-21.215 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2019 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Missions-cadres, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 15 septembre 2021 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 976 F-D Pourvoi n° R 19-25.528 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme [V]. Admission du bureau d'aide jurdictionnelle près la Cour de cassation en date du 24 novembre 2020.

L'article L. 1243-4 du code du travail, qui fixe seulement le montant minimum des dommages-intérêts dû au salarié, dont le contrat à durée déterminée a été rompu avant son terme de manière illicite, à un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, ne limite pas le préjudice dont il peut réclamer réparation aux seules rémunérations dont il aurait été privé. Il en résulte que le salarié peut réclamer la réparation d'un préjudice causé par la perte de chance de percevoir des gains liés à la vente et à l'exploitation d'albums non produits dès lors qu'il rapporte la preuve du caractère direct et certain de ce préjudice et que celui-ci constitue une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 9 septembre 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 868 F-D Pourvoi n° Q 19-18.788 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2021 M. [R] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 19-18.788 contre l'arrêt rendu le 3 mai 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-de-Haute-Provence, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

SOC. ZB COUR DE CASSATION Audience publique du 8 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10751 F Pourvoi n° K 19-24.626 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 SEPTEMBRE 2021 Mme [C] [R], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 19-24.626 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4 - 1), dans le litige l'opposant à Mme [H] [V], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 8 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10738 F Pourvoi n° M 20-16.788 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 SEPTEMBRE 2021 L'Association ouvrière des compagnons du devoir et du tour de France (AOCDTF), dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 20-16.788 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2020 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à Mme [W] [O], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 8 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10737 F Pourvoi n° A 20-12.569 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 SEPTEMBRE 2021 M.