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SOC. SG COUR DE CASSATION Audience publique du 4 novembre 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1222 F-D Pourvoi n° D 20-15.539 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2021 1°/ M. [F] [H], domicilié [Adresse 1], 2°/ l'Union départementale Force Ouvrière, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° D 20-15.539 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2020 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige les opposant à la société Jussieu ambulances cheynaisiennes Sanitran, exerçant sous le nom commercial Jussieu secours, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 4 novembre 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1215 F-D Pourvoi n° Z 19-21.005 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2021 La société Siradel, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 19-21.005 contre l'arrêt rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à M. [F] [V], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 4 novembre 2021 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1202 F-D Pourvoi n° A 20-13.926 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2021 La société Auto service Saint-Gaudens, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° A 20-13.926 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [U] [K], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi Occitanie, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 4 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10601 F Pourvoi n° V 19-24.313 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2021 La société Cabinet Borde Le Cozler, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 19-24.313 contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Turgot Asset Management, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Une commune, qui est réputée agir pour régler les affaires de sa compétence, ne peut être qualifiée de non-professionnel au sens de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation et ne peut donc se prévaloir du caractère abusif d'une clause d'un contrat pour demander que cette clause soit réputée non écrite

SOC. SG COUR DE CASSATION Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10880 F Pourvoi n° H 19-24.577 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [B]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 septembre 2019.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10876 F Pourvois n° A 19-24.801 D 19-24.804 H 19-24.807 G 19-24.808 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 OCTOBRE 2021 La société CDPO, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé les pourvois n° A 19-24.801, D 19-24.804, H 19-24.807 et G 19-24.808 contre quatre arrêts rendus le 25 septembre 2019 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme [P] [R], 2°/ à Mme [O] [Y], 3°/ à Mme [C] [W], 4°/ à M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10868 F Pourvoi n° X 19-15.138 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [H]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 septembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 OCTOBRE 2021 M. [L] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 19-15.138 contre l'arrêt rendu le 13 février 2019 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à la société Euronews, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 20 octobre 2021 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1167 F-D Pourvoi n° K 19-23.844 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 OCTOBRE 2021 Mme [S] [Z], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 19-23.844 contre l'arrêt rendu le 3 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Carbonnet et associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

+SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1164 F-D Pourvoi n° C 19-24.596 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 OCTOBRE 2021 M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 20 octobre 2021 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1161 F-D Pourvoi n° C 19-25.700 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 OCTOBRE 2021 1°/ L'AGS, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ l'UNEDIC, dont le siège est [Adresse 3], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de [Localité 1], [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° C 19-25.700 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2019 par la cour d'appel de [Localité 1] (chambre sociale, section 1), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [Z] [Y], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1160 F-D Pourvoi n° X 19-22.705 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 OCTOBRE 2021 1°/ L'AGS, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ l'UNEDIC, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS CGEA de Toulouse, [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° X 19-22.705 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 13 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10863 F Pourvoi n° T 20-10.101 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 OCTOBRE 2021 La société Atao Consulting, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 20-10.101 contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2019 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [C] [Q], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 13 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10857 F Pourvoi n° A 20-19.515 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 OCTOBRE 2021 La société Free mobile, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 20-19.515 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [I] [N], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. NL4 COUR DE CASSATION Audience publique du 13 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10851 F Pourvoi n° B 20-16.457 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 OCTOBRE 2021 La société Galtier Valuation, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 20-16.457 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2020 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à Mme [N] [B], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 13 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10848 F Pourvoi n° J 20-15.360 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 OCTOBRE 2021 M. [R] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 20-15.360 contre l'arrêt rendu le 21 février 2020 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Martinique, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. NL4 COUR DE CASSATION Audience publique du 13 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10844 F Pourvoi n° T 20-14.080 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [G]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 janvier 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 OCTOBRE 2021 M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 13 octobre 2021 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1119 F-D Pourvoi n° Q 20-17.550 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [Q]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 mars 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 OCTOBRE 2021 M.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 13 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10507 F Pourvoi n° C 19-16.914 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 OCTOBRE 2021 M. [H] [I] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 19-16.914 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2018 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [A] [E], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 30 septembre 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 899 F-D Pourvoi n° U 20-12.425 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [Y]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 juillet 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2021 1°/ l'AGS, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ l'UNEDIC, association déclarée, dont le siège est [Adresse 3], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L.