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Est irrecevable le moyen tiré d'une prétendue contradiction entre l'arrêt attaqué et la décision d'une juridiction répressive, dès lors que cette dernière décision n'est pas produite par le demandeur au pourvoi et qu'ainsi la Cour de Cassation n'est pas mise en mesure d'examiner le grief invoqué..

Les dispositions du Code du travail assurant, en cas de licenciement ou de non-renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée, la protection des salariés dont la candidature aux fonctions de délégués du personnel, titulaires ou suppléants, a été notifiée à l'employeur, s'appliquent au personnel enseignant exerçant dans les établissements d'enseignement privé ayant conclu avec l'Etat un contrat simple ou d'association. Bien qu'ils soient rémunérés par l'Etat, ces enseignants se trouvent placés sous l'autorité du chef d'établissement qui organise, dirige et contrôle leurs activités et qui possède, vis-à-vis d'eux, la qualité et les prérogatives d'un employeur dont il doit assumer les obligations, telles qu'elles sont définies par la loi (1).

L'article L. 421-1 du Code du travail dispose, dans son alinéa premier, que le personnel élit des délégués notamment dans tout organisme de droit privé quel qu'en soit la forme ou l'objet où sont occupés au moins onze salariés. Ce texte n'exige pas que des liens contractuels existent entre les salariés et la personne physique ou morale pour laquelle ils travaillent. Le personnel mis à la disposition d'un groupement d'intérêt économique, personne morale de droit privé, et qui se trouve placé sous la subordination de celui-ci peut, quel que soit son statut, avoir intérêt à disposer d'une représentation commune auprès de la direction dudit groupement.

Le personnel navigant technique d'une compagnie aérienne étrangère, administré par le siège social situé à l'étranger et exerçant exclusivement son activité sur des appareils possédant une nationalité étrangère, en vertu de la convention de Chicago du 7 novembre 1944, n'appartient pas au personnel de la succursale parisienne de cette compagnie, alors même qu'il est basé à Paris en vertu d'une disposition des contrats de travail, toujours révisible en fonction des nécessités du service.

Le personnel navigant technique d'une compagnie aérienne étrangère, administré par le siège social situé à l'étranger et exerçant exclusivement son activité sur des appareils possédant une nationalité étrangère, en vertu de la Convention de Chicago du 7 novembre 1944, n'appartient pas au personnel de la succursale parisienne de cette compagnie, alors même qu'il est basé à Paris en vertu d'une disposition des contrats de travail, toujours révisable en fonction des nécessités du service.

Aux termes de l'article L. 122-3-1 du code du travail les contrats de travail à durée déterminée doivent comporter, outre la définition précise de leur objet, des mentions obligatoires qu'énumère l'article D. 121-3 du même code. Comme l'absence de ces mentions ne permet pas de vérifier la conformité des contrats précaires aux cas et conditions prévus par la loi, les juges sont fondés à requalifier ces contrats en vertu de la présomption de durée indéterminée que formule ledit article L. 122-3-1.

Les déplacements effectués par un délégué syndical pour l'accomplissement de sa mission ne sont pas soumis à l'autorisation préalable de l'employeur. Justifie sa décision l'arrêt condamnant, pour entrave à l'exercice du droit syndical, un chef d'entreprise qui a infligé une sanction disciplinaire, pour absence illégale, à un délégué syndical, alors que celui-ci lui avait fait parvenir, en temps utile, un bon de délégation régulièrement établi afin de l'avertir de son déplacement à l'extérieur de l'entreprise, dans le cadre de sa mission syndicale (1).

Si l'article L. 435-1 du code du travail prévoit la création d'un comité central d'entreprise dans les entreprises comprenant des établissements distincts, aucun texte ne fait expressément obligation au chef d'entreprise de prendre l'initiative de la constitution de cet organisme lorsque nulle démarche n'a été effectuée, à cet effet, auprès de lui (1).

Les lois et règlements comportant une sanction pénale doivent être strictement interprétés. Il n'appartient aux juges du fond d'en rechercher le champ d'application, au besoin par la consultation des travaux parlementaires, que lorsqu'ils comportent des dispositions obscures ou ambiguës (1).

Voir le sommaire suivant.

Si l'article L. 412-16 du Code du Travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 28 octobre 1982, prévoit que les délégués syndicaux peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent pour l'exercice de leurs fonctions, cette faculté n'a pas été conférée aux membres des comités d'entreprise par l'article L. 434-1 du même code. Il en résulte que, pour ceux-ci, la possibilité d'une telle répartition entre titulaires et suppléants a été exclue afin d'éviter que les premiers ne soient limités dans l'utilisation de leurs heures de délégation, au détriment de l'exercice de leur mandat.

Lorsqu'une convention nationale collective, applicable dans une entreprise, prévoit, pour les salariés, la possibilité de bénéficier de congés rémunérés, exceptionnels et de courte durée, afin d'assurer des missions de nature syndicale, il est du pouvoir du chef d'entreprise d'en refuser la rémunération lorsqu'ils perdent leur caractère exceptionnel (1).

Le chef d'entreprise ne saurait se dispenser de convoquer les représentants syndicaux au comité d'entreprise au motif que ceux-ci n'avaient été ni remplacés ni confirmés dans leurs fonctions lors du renouvellement des membres élus dudit comité. Il n'existe, en effet, aucune corrélation entre l'élection des membres du comité qui représentent les salariés et la désignation des représentants syndicaux, la durée du mandat de ces derniers relevant de la seule appréciation des syndicats.

Ayant constaté qu'il résultait des liens économiques existant entre deux sociétés ayant un dirigeant commun, ainsi que des modalités de gestion des personnels de ces entreprises, que ces personnels constituaient une seule collectivité de travailleurs ayant une communauté d'intérêts généraux, les juges énoncent à bon droit que cette communauté d'intérêts ne peut être exclue par le seul fait que les salariés de l'une et de l'autre société relèveraient de conventions collectives différentes. Ils sont, dès lors, fondés à estimer que le nombre total des salariés des deux établissements doit être pris en considération pour l'application des règles relatives à l'organisation d'élections en vue de la constitution d'un comité d'entreprise.

Est devenu sans intérêt le moyen pris de la violation de l'alinéa 2 de l'article 4 du Code de procédure pénale par un tribunal qui, saisi de la demande d'un salarié tendant à son inscription sur les listes électorales établies pour des élections professionnelles et à la validation de sa candidature auxdites élections ainsi que de la contestation par l'employeur de la désignation de ce salarié comme délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise, a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction répressive se soit définitivement prononcée sur la culpabilité du directeur régional de la société des chefs d'entrave au droit syndical et au fonctionnement du comité d'entreprise, la juridiction répressive l'ayant relaxé pour jugement…

Pour l'application de l'article L 432-4 (devenu L 432-1) du Code du travail, qui dispose, notamment, que le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, le législateur a entendu que cet organisme soit informé et consulté préalablement à toute décision sur la mesure envisagée et, ce, dans un délai lui permettant d'émettre un avis en connaissance de cause. Il appartient, en conséquence, aux juges du fond, saisis de poursuites exercées contre un chef d'entreprise pour infraction à l'article précité, de rechercher si, dans le cas d'espèce, il a été procédé conformément à ce principe.

S'il est exact qu'en application de l'article L. 432-4 du Code du travail, la consultation du comité d'entreprise est obligatoire lorsque la mesure envisagée par l'employeur intéresse la marche générale de l'entreprise et qu'elle est de nature à affecter la durée du travail et les conditions d'emploi du personnel, les juges du fond doivent néanmoins rechercher, lorsqu'ils sont invités à le faire, si des circonstances exceptionnelles n'ont pas empêché ladite consultation, l'élément intentionnel de l'infraction se trouvant alors exclu.

La diffusion d'une note de service limitant les attributions légales des délégués du personnel dans l'entreprise, même non suivie de mise en application, constitue, non pas une simple tentative d'atteinte, mais, indépendamment de ses conséquences, une atteinte consommée aux prérogatives statutaires attachées à la qualité de délégué du personnel (1).

L'exercice, par un salarié, d'une action devant le conseil de prud'hommes contre son employeur, pour licenciement abusif, ne fait pas obstacle à ce que le syndicat professionnel auquel il est affilié se constitue partie civile devant le juge correctionnel dans les poursuites engagées contre le même employeur, à l'occasion du même licenciement, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel. En effet, les deux actions n'ont pas la même cause juridique (1).

Pour être incorporée au salaire et être, à ce titre, intégralement due à un représentant du personnel, y compris pour les périodes régulièrement consacrées à l'exercice de son mandat, une prime doit revêtir un caractère de fixité, de constance et de généralité. N'offre pas ce caractère une prime exceptionnelle accordée par l'employeur à certains salariés qui ont effectué un travail urgent en sus de leurs tâches habituelles.