Rechercher une décision

avoir continué à travailler durant l'année 2000 trente neuf heures hebdomadaires en percevant leur salaire antérieur outre la bonification légale pour les heures accomplies de la trente sixième à la trente neuvième heure, ont saisi en décembre 2004 et janvier 2005 la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de rappels de salaires au titre d'heures supplémentaires et congés payés afférents pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000 ; que le syndicat CFDT santé sociaux 74 a sollicité l'octroi de dommages-intérêts ; Attendu que, pour accueillir ces demandes, le jugement énonce que l'accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, applicable à l'association, prévoit le passage…

; que celui-ci a continué à percevoir son salaire antérieur, sans bonification ou majoration pour les heures effectuées au-delà de 35 heures ; que dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société, le salarié a été licencié le 19 novembre 2001 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en décembre 2003 notamment d'une demande en fixation de sa créance au titre des heures supplémentaires effectuées de la 36e à la 39e heure hebdomadaire à compter du 1er février 2000 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié et le premier moyen du pourvoi incident de la société : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Mais sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur : Vu les articles 1134 du code civil et L.

a été engagée le 2 novembre 1999 en qualité de directeur administratif et financier par la société Finalim ; qu'elle a mis fin à son contrat de travail par lettre du 12 janvier 2005 en évoquant " des différences d'appréciation sur la multiplication des incertitudes qui pèsent sur l'environnement dans lequel évolue actuellement la société " ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires et de requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées, alors, selon le moyen : 1° / que les cadres dirigeants exclus du bénéfice de la législation sur la durée du travail, les jours fériés et le repos hebdomadaire sont « les cadres auxquels sont confiées…

Qu'en se déterminant ainsi par des motifs inopérants et sans rechercher si, pendant les temps de pause accordés, les salariés étaient tenus de répondre aux directives de l'employeur et ne pouvaient vaquer à des occupations personnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société à payer aux salariés un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires en conséquence de la qualification de temps de travail effectif conférée aux temps de pause, l'arrêt rendu le 13 novembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du…

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le docteur X... a été engagé par la société Polyclinique Saint-Jean en qualité de médecin urgentiste pour assurer des gardes de nuit, à compter du 14 novembre 1995 ; qu' il a donné sa démission le 9 juillet 1999 et saisi la juridiction prud'homale le 27 avril 2001 afin d'obtenir un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires et de faire requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à voir requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et à l'octroi des indemnités afférentes alors, selon le moyen, que : 1°/ la cassation encourue sur le fondement du premier moyen de cassation devra emporter la cassation de l'arrêt attaqué également, et par voie de conséquence, en ce…

a été engagé en qualité de comptable par la société Iris, aux termes d'un contrat à durée déterminée conclu pour la période du 1er août au 31 décembre 2001 qui a été prolongé jusqu'au 31 mars 2002 ; qu'à l'issue de la relation contractuelle, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment à obtenir la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, un rappel de salaire et de congés payés pour heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé, des dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence illicite insérée dans son contrat de travail ainsi que le remboursement d'une somme de 372,02 correspondant à des cotisations de retraite indûment prélevées par son employeur ; Sur le pourvoi de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que la société Iris fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer…

Selon l'article 43 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, l'employeur doit verser en cas de maladie ou d'accident aux ingénieurs et cadres les sommes nécessaires pour compléter ce que verse la sécurité sociale dans la limite de trois mois d'appointements mensuels jusqu'à concurrence de ce qu'il aurait perçu s'il avait travaillé à temps plein ou à temps partiel, non compris primes et gratifications. Il en résulte que ce texte n'exclut pas la prise en compte de la partie variable de la rémunération du salarié lorsqu'il en perçoit une.

, avait été motivée par les agissements fautifs du salarié, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles L. 122-40, L. 223-7 et L. 223-8 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société PHARMA DOM à payer à Monsieur X... les sommes de 3.993,50 à titre de rappel d'heures supplémentaires, 399 à titre de congés payés y afférents, 97,33 à titre d'indemnité pour repos compensateur non pris du fait de l'employeur et 9,73 à titre de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « - sur les heures supplémentaires : qu'aux termes de l'article L.

122-12, alinéa 2, devenu l'article L. 1224-1 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 3121-1, L. 3121-52 et L. 3121-53 du code du travail et l'article 22 bis § 7 de l'annexe I de la convention nationale des transports routiers ; Attendu que pour condamner les sociétés Médisud et La Mimetaine à payer diverses sommes au titre des heures supplémentaires et à titre de dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris, la cour d'appel a retenu que le décret du 26 janvier 1983, pris en application de l'article 212-2 du code du travail, définissant l'organisation du temps de travail dans les transports était applicable et dérogeait aux dispositions de la convention collective antérieure ; Qu'en statuant comme elle l'a fait en se fondant à tort sur les dispositions du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 au demeurant abrogées par le…

; que les indemnités sollicitées, à les supposer justifiées, nées antérieurement à la modification de la situation juridique de l'employeur, doivent par conséquent être mises à la charge de la procédure collective de la société Pezzini ; qu'il ressort des éléments du dossier qu'au cours de la période considérée les salariés demandeurs effectuaient habituellement des heures supplémentaires génératrices de droits à repos compensateurs, les fiches de paie délivrées aux intéressés portant mention des heures supplémentaires effectuées et du cumul des droits à repos compensateurs acquis au titre de ces heures ; qu'à partir de 2003, l'information sur les droits à repos compensateur n'a plus figuré sur les bulletins de paie bien que les salariés aient continué comme auparavant à effectuer des heures supplémentaires ouvrant légalement droit à repos ; que les salariés fournissent les…

; que « par contre, les primes d'assiduité et d'intéressement, si elles sont pratiquées dans l'entreprise, les primes et gratifications de caractère exceptionnel et non garanties ne sont pas comprises dans le calcul des appointements minimaux, non plus que les remboursements de frais, les indemnités en cas de déplacement ou détachement, la rémunération des heures supplémentaires » ; qu'il en résulte que les primes ayant un caractère régulier et obligatoire doivent être comprises dans le calcul des appointements minimaux, peu important qu'elles aient une finalité propre distincte de la rémunération proprement dite de la prestation de travail ; qu'en l'espèce, en retenant, de manière inopérante, que le « forfait », la « prime exception » et la prime d'ancienneté avaient une finalité propre, distincte de la rémunération de la prestation de travail fournie par l'intéressée, pour les exclure…

contraint à un arrêt de travail renouvelé par deux reprises en raison d'asthénie et troubles de sommeil résultant de cette situation conflictuelle, la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur André X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE la présence des heures supplémentaires, laquelle peut être rapportée par tous moyens, n'incombe spécialement à aucune des parties, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires réalisés effectivement par le salarié, il appartient à ce dernier de fournir au Juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en l'espèce Monsieur X...

X... a été engagé en qualité de "régisseur" par contrat à durée déterminée, du 24 novembre 2003 au 29 janvier 2004, par la SARL Marie Amélie production ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses indemnités, d'heures supplémentaires et de repos compensateurs ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-1-1 devenu L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel a énoncé que les attestations produites par le salarié ne permettaient pas de considérer que l'amplitude de travail alléguée par ce dernier était crédible et que, pour sa part, l'employeur avait comptabilisé les heures supplémentaires ; Attendu, cependant, que s'il résulte de l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour la société X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'EURL au paiement des sommes de 30. 012, 38 euros à titre d'heures supplémentaires et 3. 001, 23 euros à titre de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE le principe de ces heures supplémentaires n'et pas sérieusement discutable dans la mesure où dans ses courriers des 16 septembre et 15 novembre 2005, en réponse aux réclamations de l'intimé, l'employeur admet avoir compensé financièrement par le biais de primes « les surplus de production » ou « les dépassements d'horaires » de Gabriel X... Y...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Blondel, avocat aux Conseils pour M. X...

; que, le 10 mars 1997, l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts du salarié alors que celui-ci se trouvait en arrêt-maladie ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits et contestant la mesure de licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et des repos compensateurs, la cour d'appel a retenu que la pratique des heures supplémentaires était fréquente et même habituelle et que les témoignages ne permettaient pas d'évaluer le nombre exact d'heures supplémentaires effectuées par le salarié ; que cette preuve ne pouvait pas résulter des agendas produits par M.

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé par la société Nord sécurité services le 23 novembre 1989 ; qu'il exerçait les fonctions de membre du comité d'établissement et de délégué syndical ; que la société Nord sécurité services a été rachetée par la société Sécurifrance ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires et de frais de déplacement ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1235-1 et 3171-4, du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une somme au salarié au titre des heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes a énoncé que selon l'article L. 122-14-3, devenu L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en octobre 1990 par la société Transports Merle Moissac en qualité de conducteur de véhicule de plus de 19 tonnes ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et de repos compensateurs en se fondant sur les dispositions des articles L. 212-1, devenu les articles L. 3121-10, L. 3121-34 et L.

; que par lettre du 16 février 2004, il a dénoncé son solde de tout compte et mis en cause sa démission exprimée deux mois auparavant, soutenant avoir été contraint à celle-ci par les conditions de travail qui étaient les siennes ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa démission en rupture abusive de son contrat aux torts de son employeur ainsi que d'une demande de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de rappels de salaires pour heures supplémentaires et d'indemnités de repos compensateur et de ses demandes subséquentes tendant à la requalification de sa démission en rupture du contrat de travail aux torts de son employeur équivalent à un licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ qu' en affirmant que le salarié ne produisait lui-même aucun témoignage,…

En contrepartie vous toucherez désormais l'indemnité de trajet prévue à l'article VIII-17 de la convention collective lorsque vous passerez par le siège pour vous rendre sur les chantiers. » Que cette décision avait pour conséquence d'augmenter la durée de travail puisque le temps de trajet pour se rendre sur les chantiers était exclu du temps de travail; qu'ainsi l'intimé sollicitait le paiement d'heures supplémentaires de 30 minutes par jour soutenant qu'il se tenait à la disposition de son employeur durant cette période, et que rien ne venait compenser cette perte; que l'employeur refusait de payer en se fondant sur l'article 3-16 de la convention collective du 8 octobre 1990 ; que dans ce contexte Mahmoun X...