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a été engagé le 2 février 2000 par la société Lancry protection sécurité en qualité d'agent de sécurité ; qu'à la suite de la reprise par une autre société du marché du chantier où il était affecté, il a refusé le transfert de son contrat de travail ; qu'ayant refusé une autre affectation au poste de sécurité incendie du site Cofinoga à Bordeaux, il a été licencié le 17 décembre 2007 pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale, notamment, de demandes d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que le refus de la nouvelle affectation pour une simple modification des tranches horaires ne pouvait être légitime et rendait impossible la poursuite du contrat de travail ; Attendu, cependant, que le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail ne…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 mai 2009), que M. X..., engagé par la société Tiquet et fils en qualité d'ouvrier cariste à compter du 9 mai 2006, a été licencié le 29 mars 2007 pour faute grave après un refus de mutation ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1°/ que si la bonne foi contractuelle étant présumée, les juges n'ont pas à rechercher si la décision de l'employeur de faire jouer une clause de mobilité stipulée dans le contrat de travail est conforme à l'intérêt de l'entreprise, il en est autrement lorsque le salarié démontre que cette décision a en réalité été prise pour des raisons étrangères à cet intérêt ou bien qu'elle a été mise en oeuvre dans des conditions…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 mars 2010), que M. X... a été engagé le 1er avril 2003 en qualité de directeur adjoint d'agence par la société Nexia Froid aux droits de laquelle se trouve la société Ebrex France (la société) ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ; que le salarié, occupant en dernier lieu les fonctions de directeur d'agence, a été licencié pour faute grave par lettre du 27 décembre 2007 ; que la société a fait l'objet d'un plan de sauvegarde par jugement du tribunal de commerce du 9 octobre 2008 et M. Y...

a été engagé par la société Global Gift en qualité de représentant exclusif auprès des professionnels de la petite distribution ; qu'un avenant du 7 janvier 2004 a prévu que le salarié exercerait ses fonctions en temps partagé avec la société Fotomania ; que par avenant du 1er avril 2004, le salarié est devenu VRP multicartes chargé de la vente de l'ensemble des produits proposés par Global Gift que contestant son licenciement intervenu le 30 mai 2006 pour faute grave, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement reposait sur une faute grave et de le débouter de ses demandes d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.

HUITIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à voir ordonner une expertise et en paiement d'une indemnité de clientèle AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L.

a été engagée par l'association FJEP - Centre culturel de Sallanches (l'association) en qualité de "chargée de relations aux publics", par contrat à durée déterminée du 27 août 2007 pour le remplacement d'une salariée bénéficiaire d'un congé pour création d'entreprise d'une année renouvelable ; que son employeur ayant rompu de manière anticipée le contrat de travail, le 1er juillet 2008, pour faute grave, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande et de la condamner au paiement de la somme de 29 353,85 euros pour rupture abusive, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre par laquelle un employeur demande à son salarié de faire un effort pour se ressaisir ne constitue pas une sanction disciplinaire, mais un simple rappel à l'ordre par la voie duquel…

Il résulte des articles 1184 du code civil et 93, 100, 102-1, 102-3 et 102-4 du code du travail maritime alors applicable, que si la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail engagée par le matelot salarié postérieurement à l'envoi de la lettre de licenciement, date de la rupture du contrat de travail, est nécessairement sans objet, le juge doit toutefois, pour apprécier le bien-fondé du licenciement, prendre en considération les griefs qui étaient invoqués par le salarié dès lors qu'ils sont de nature à avoir une influence sur cette appréciation.

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er juin 1998 et occupant en dernier lieu les fonctions de conseillère administrative et comptable, a été licenciée pour faute grave le 7 décembre 2007, une soustraction et une utilisation de bons de réduction appartenant à la société lui étant reprochées ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que le comportement de la salariée, qui a consisté à obtenir un avantage indu de la société qui l'employait, ce par des manoeuvres auprès de collègues de travail qui n'étaient en outre nullement ses supérieurs hiérarchiques, n'a pu, de par sa nature et sa gravité, que détruire la confiance que son employeur, qui l'avait d'ailleurs…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er mars 1971, en qualité de VRP multicartes par la société Roger Y..., a été licencié pour faute grave le 22 avril 2005, pour avoir, dans un courriel du 14 mai 2004, tenu, à l'égard de la direction de la société, des propos injurieux et calomnieux et leur avoir donné une publicité en communiquant la copie de ce courriel à un tiers, lequel l'avait produit dans le cadre d'une instance prud'homale qui l'opposait à la société ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que les propos tenus par le salarié, qui sont injurieux, diffamatoires, et pouvant nuire gravement à l'entreprise, dépassent les limites admissibles du droit d'expression ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 juillet 2002, par la société High Co Communication devenue la société High Co Avenue (la société), en qualité de manager, a été licencié, le 8 février 2007, pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment au titre de la rupture de son contrat de travail et de l'attribution de deux mille actions gratuites ; que la société a demandé reconventionnellement le remboursement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence qui lui avait été versée et des dommages-intérêts pour le préjudice résultant de la violation de cette clause ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 2010), que M. X..., engagé le 1er novembre 1995 par la société Euro Pentel en qualité de magasinier cariste, a été licencié, le 21 janvier 2006, pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des sommes au titre de l'indemnité de préavis, des congés payés afférents et de l'indemnité conventionnelle de licenciement ainsi qu'à rembourser aux organismes concernés l'équivalent d'un mois d'allocation chômage alors, selon le moyen : 1°/ que les accusations mensongères proférées

Millauto, M. X... a été convoqué à un entretien préalable au licenciement par une lettre du 27 avril 2009 avec mise à pied conservatoire ; qu'il a été désigné en qualité de représentant de section syndicale par le syndicat CFDT métallurgie de Meurthe-et-Moselle par une lettre reçue par l'employeur le 28 avril 2009 ; que l'intéressé a été licencié pour faute grave le 12 mai 2009 sans qu'ait été sollicitée l'autorisation de l'inspecteur du travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de réintégration sous astreinte et de versement d'une provision correspondant aux salaires dus en constatant l'absence de trouble manifestement illicite, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose irrévocablement jugée par le juge d'instance quant à la régularité de la désignation d'un représentant de la section syndicale s'impose au juge prud'homal et…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 11 mai 2010), qu'engagée le 29 octobre 1997 par la société Adis en qualité d'employée administrative, Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 21 octobre 2009), rendu sur renvoi après cassation (Cass. soc. 19 mars 2008, pourvoi n° 06-42.284), qu'engagée le 16 décembre 1990 en qualité de monitrice, Mme X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de veilleuse de nuit pour le compte de l'association Accueil et réinsertion sociale (ARS), a été licenciée pour faute grave le 20 février 2003 en raison de son refus d'utiliser le système de contrôle des rondes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à écarter du débat trois pièces produites par l'employeur, alors, selon le moyen, que le juge doit, en tenant compte des circonstances procédurales propres à chaque litige, faire respecter les règles du procès équitable, qui imposent un débat contradictoire, loyal et à armes égales ; que, lorsque, comme en l'espèce, il est constant que…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Fontana, a été licencié pour faute grave par lettre du 12 juin 2008 ; que, par lettre du 18 juin 2008, il a saisi le conseil de prud'hommes d'Argenteuil d'une demande tendant à contester la cause de son licenciement et à obtenir en conséquence la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes ; que par lettre du 23 juin 2008 il a déclaré se désister de sa demande ce qui a été constaté par le bureau de conciliation le 15 juillet 2008 ; que par une autre lettre en date du 23 juin 2008 reçue au greffe le 26 juin 2008, il a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye des mêmes demandes ; Attendu que

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 juillet 2010), que M. X..., engagé le 1er août 1998 en qualité de technicien chef d'équipe chargé d'une mission commerciale par la société Guigard et associés, occupait en dernier lieu les fonctions de directeur d'exploitation ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 24 juillet 2007 ; Attendu que la société Guigard et associés fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 13 décembre 1999 par la société Hôtel George V en qualité de femme de chambre avant d'être affectée au service de la lingerie, a été licenciée pour faute grave par lettre du 8 février 2007 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour considérer le licenciement de Mme X... fondé sur une faute grave et la débouter de ses demandes formées au titre de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt retient qu'elle a répondu de façon grossière et insultante à son supérieur hiérarchique qui lui demandait des explications ; Qu'en

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 16 novembre 2010), que M. X... a été engagé par la société Nemery Calmejane, le 26 février 1979, en qualité de voyageur-représentant-placier (VRP) et a été licencié pour faute lourde, le 29 octobre 2003 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ qu' aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement d'une procédure de licenciement au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt que la société NEMERY ET CAMEJANE avait adressé à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 24 novembre 1980 par la société NGA Renault Saint-Omer devenue la société Garage de la Lys NGA en qualité de magasinier et promu vendeur de véhicules neufs en 1998, a été licencié pour faute grave, le 16 avril 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'infirmer le jugement qui lui avait alloué une somme à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le fait pour un salarié d'avoir en dehors des locaux de l'entreprise une altercation avec une personne n'appartenant pas à l'entreprise dont elle n'a pas volontairement quitté le

; qu'il s'en déduit que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de sa connaissance de la fausseté des faits qu'il dénonce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 4 février 2002 en qualité de conseillère de vente par la société Goldy, aux droits de laquelle se trouve la société Louis Pion, Mme X...